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Vendeur, Garantie sur Cession Entreprise

La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- Moyennant quelles garanties En cas de paiement à terme, l'acheteur fournira-t-il une garantie (hypothèque, caution personnelle ou bancaire, nantissement de titres) Le vendeur demandera-t-il à l'acheteur de se substituer à lui dans les garanties données pour la société.  [...] - Quel est l'objet de la garantie Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] - soit le vendeur s'engage à reconstituer le patrimoine de l'entreprise. ce type de clause constitue une garantie de passif stricto sensu.  [...]

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Dominique Stucki

Concernant le taux d'intérêt, le crédit-vendeur est rarement rémunéré. il est quasiment toujours gratuit. En général, le remboursement a lieu en une fois, mais il peut être échelonné. Quant à sa durée, il est fréquemment consenti pour une période de 18 mois, voire deux ans.  [...] Force est de constater que le crédit-vendeur est un moyen commode pour l'acheteur, en position de force, de se faire justice lui-même. Il représente notamment pour lui une excellente garantie de la garantie de passif. Ainsi, certains repreneurs n'hésitent pas à imputer sur le solde du crédit-vendeur l'indemnité qu'ils réclament au titre de la garantie de passif.  [...] Première option. il peut réclamer une garantie bancaire à première demande. Mais il y a fort à parier que si la banque n'a pas accepté de financer partiellement ou totalement - le projet d'acquisition du repreneur, elle refusera de garantir le crédit-vendeur.  [...]

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Les GAP favorisent la protection des vendeurs

L'étude de CMS Bureau Francis Lefebvre portant sur les fusions acquisitions au niveau européen a fait un focus sur le France. Il apparaît en premier lieu que, dans l'hexagone, les cédants, les repreneurs et leurs conseils sont friands de la clause d'earn out.   [...] Dans un contexte de crise économique, elles offrent une sécurité appréciée par les vendeurs, notent les auteurs de l'étude.  [...] Cette dernière note que, le cas échéant, les réclamations individuelles de l'acheteur devront dépasser les deux seuils pour que la garantie du vendeur soit déclenchée. Voir l'interview de l'avocat Charles Mouttet sur la GAP.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Mais ces garanties sont difficiles à mettre en oeuvre. D'où la nécessité de prévoir des garanties conventionnelles, appelées garanties d'actif et de passif, afin de se prémunir contre les mauvaises surprises. Dans ce document, le vendeur garantit à l'acquéreur de rembourser à la société toute augmentation de passif, ou les conséquences de toute diminution d'actif qui apparaîtraient après la vente, mais dont la cause ou l'origine serait un fait ou un événement antérieur à la date de cession et qui ne ressortirait ni des déclarations qu'il a pu faire lors de la vente, ni du bilan qui a servi de référence, reprend François-Xavier Charvet.  [...] Soit, elle a lieu au-delà d'un délai de 2 ou 3 mois et dans ce cas, le cédant fera établir des comptes intermédiaires, explique François-Xavier Charvet.   [...] Évidemment non. C'est la raison pour laquelle les repreneurs ont pris l'habitude, depuis le début des années 1990, de demander aux cédants une garantie de la garantie pour une partie du prix. La plupart du temps, il s'agit d'une caution bancaire donnée par le vendeur, pour une certaine durée.  [...]

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Le protocole d’accord : un acte complexe

Parfois précédé d'une lettre d'intention qui permet au repreneur de manifester son intérêt pour l'affaire et lui garantit l'exclusivité pendant un certain temps, le protocole d'accord intervient avant le transfert effectif de propriété (appelé closing). Les audits, quant à eux, seront réalisés soit directement après la remise de la lettre d'intention si le vendeur y consent, soit seulement après la signature du protocole d'accord.  [...] Elle précise le montant, le taux, la durée, l'établissement prêteur. Une autre a trait au bilan des audits. Le repreneur s'offre ainsi la possibilité de renoncer à l'acquisition si les capitaux propres, la trésorerie ou le résultat n'atteignent pas un seuil minimum, poursuit Gaspard Brulé.   [...] La deuxième partie de la convention concerne la mise en oeuvre de la garantie et l'indemnisation (montant, seuil de déclenchement, durée de la garantie ), poursuit Claude Ravon.  [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Si un redressement est notifié, il y a bien un accroissement de passif pour la période antérieure à l'acquisition avec une révélation postérieure à celle-ci.   [...] Le principe de la garantie de la garantie n'est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant, une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes.  [...] Ce peut être une garantie bancaire. Dans les dossiers où est mise en oeuvre un crédit vendeur ou une clause d'earn out, la garantie de la garantie peut prendre la forme d'une retenue sur le prix. Dans ce cas, les actes prévoient expressément qu'une compensation est possible entre le prix restant dû au cédant et l'éventuelle mise en oeuvre de la GAP.  [...]

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L’évolution en 2012 des garanties d’actif et de passif passée au crible...

L'un des enseignements que l'on peut tirer de la 5ème étude annuelle CMS Bureau Francis Lefebvre est la généralisation des pratiques visant à une limitation d'indemnisation dans les garanties d'actif de passif favorables aux vendeurs.  [...] Côté vendeur, il apparaît donc que les plafonds de garantie continuent de diminuer avec un peu plus de la moitié des transactions (54 %) qui sont assorties d'un plafond de garantie représentant moins de la moitié du prix de rachat.  [...] Enfin, les auteurs de l'étude signalent une autre tendance favorable aux acheteurs. l'aisance relative avec laquelle ils parviennent désormais à obtenir des sûretés pour sécuriser les recours en garantie.  [...]

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Xavier Gramond

Xavier Gramond

Auparavant existait déjà le risque de nullité de la cession pour dol du vendeur. Ce principe est maintenu. Mais la loi va plus loin puisqu'elle consacre la jurisprudence qui prévoit la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi plutôt que la nullité du contrat.  [...] Dans le cadre d'une cession, une Garantie d'Actif et de Passif est pratiquement toujours établie. En principe, ce document liste presque tout ce qui peut se passer dans la vie d'une société. Pour notre part, nous recommandons systématiquement à un vendeur de ne jamais mentir sur une déclaration.  [...] En effet cette période est généralement couverte de manière succincte par les Garanties d'actif et de passif et il conviendra de veiller qu'au titre des évènements survenus dans cette période une information suffisante soit communiquée à l'acheteur. Comme évoqué, si durant cette période intermédiaire une baisse de chiffre d'affaires est intervenue, nous l'intégrerons dans les déclarations.  [...]

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« Il faut être extrêmement déterminé »...

Il a apporté sa garantie après avoir imposé deux conditions. une augmentation des fonds propres et une renégociation avec le vendeur sur le prix et les conditions de paiement, raconte Régis Nacfaire. Entretemps, il contacte une de ses connaissances, Louis Dugas, 58 ans, un professionnel des ressources humaines qui possède sa propose entreprise de conseil, pour avoir son avis sur la cible.  [...] Il ne faut donc pas hésiter à actionner des réseaux d'amis ou d'ex-collègues pour avoir des regards extérieurs, estime-t-il. Il est également important de garder un esprit très ouvert. En effet si un candidat est trop coincé dans des critères, il peut passer à côté de belles opportunités.   [...] Autre conseil. ne pas s'arrêter sur le prix. Entre les attentes du vendeur et la réalité du marché, il y a toujours une marge de négociation, a-t-il noté.  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Avec la garantie d'actif ou de passif, la fameuse GAP, le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si l'actif diminue ou si le passif augmente après la cession, mais pour une ou plusieurs causes elles-mêmes antérieures à cette cession. Cet acte protège le repreneur d'actifs surévalués ou de dettes dissimulées, par exemple.  [...] - Un seuil de déclenchement en deçà duquel il ne sera pas possible d'appeler le cédant en garantie. Cependant, une fois le seuil dépassé, il y aura indemnisation dès le premier Euro.  [...] - Un plafond de garantie. de manière générale, il est fortement recommandé de limiter le montant des sommes qui pourraient être reversées par le cédant. le plafond s'exprime généralement sous la forme d'un pourcentage du prix.  [...]

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