Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Titres, Société, Fonds de commerce sur Cession Entreprise

Comment faire une évaluation avec un bilan négatif ? - COMPTABILITE

Comment faire une évaluation avec un bilan négatif par catherine, Internaute.  [...] Il faut toujours garder à l'esprit que l'on peut racheter les titres de la société ou seulement son fonds de commerce.  [...] Il faut plutôt partir du prix que vous pouvez payer, dans le cadre de votre propre projet. Si vous souhaitez acheter quelque chose qui perd de l'argent aujourd'hui c'est bien parce que vous estimez que cela vous permettra un retour sur investissment plus rapide que de créer par exemple votre propre outil de production.   [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L'entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.  [...] La conséquence principale de l'apport d'un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, étant donné que cet apport est assimilé à la cession de l'entreprise. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps.  [...] La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d'activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure. Il s'agit principalement du bénéfice non encore imposé et d'un impôt sur la plus-value du fonds de commerce, calculé sur la différence entre la valeur d'acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds.  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise par Kevin, Internaute.   [...] Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.  [...] Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.  [...]

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Les députés adoptent la première partie de la LME

L'article 15 établi une convergence à 3 % des droits de mutation à titre onéreux pour les fonds de commerce, les SARL et les SA. Jusqu'alors, ce taux s'élevait à 5 % pour les deux premières catégories et à 1,1 % pour la troisième. Notons qu'un amendement tendant à aligner toutes les catégories de société à 1,1% a été rejeté en séance.  [...] Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros.  [...] Hervé Novelli a depuis des semaines clairement fait comprendre qu'il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. Nous devons préserver l'ancrage territorial du capitalisme familial et défendre les valeurs qu'il porte, a-t-il martelé la nuit dernière dans l'hémicycle.   [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

La différence majeure avec la cession de fonds de commerce est que la cession des actions ou des parts sociales d'une société n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité puisque par définition, la société continue à exister et que l'activité continue à être exercée au sein de cette société.  [...] Comme précédemment indiqué, les droits d'enregistrement sont de 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts) et de 3% plafonné à 5.000 euros par mutation pour les cessions d'actions, le tout, sauf cession de société à prépondérance immobilière (5% sans abattement ni plafonnement).  [...] 10 décembre 1996, n° 2084 P, Sté RMC France) et 2007 a considéré qu'une telle transformation n'était pas a but exclusivement fiscal dès lors que la société, transformée en société par actions, conservait cette forme après la cession, un récent courant jurisprudentiel amène à un peu plus de prudence.  [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux.  [...] Les stocks font également partie du fonds, contrairement à l'immobilier qui en est exclu. Mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA, précise Claude Ravon.  [...] De même, les relations avec la clientèle sont facilitées puisqu'il n'y a pas de changement de structure juridique, souligne Sabrina Losio.   [...]

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Sarl et fonds de commerce - JURIDIQUE

Mon associé et moi voulons reprendre un fonds de commerce alimentaire et nous souhaitons créer une SARL. Mais nous désirons pas que ce fond de commerce soit mis en apport dans cette société créée, le rachat se fait par une personne physique. Est-ce-autorisé.  [...] Si le fond de commerce est acheté par une autre personne que la société qui va l'exploiter, vous avez une difficulté.  [...] Dans ce cas il faut que l'argent soit mis en compte courant dans la société, si elle est associée ou en prêt si elle ne l'est pas.  [...]

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Holding - JURIDIQUE

Bonjour, Ingénieur de formation, direction d'usine, etc... je viens de racheter deux fonds de commerces (activités liés. miroiterie et menuiserie aluminium) via une SARL récemment crée (capital 150k€). J'envisage de racheter une autre société (Une SARL dans une activité connexe, recouvrant à 50% les activités précitées, que je transformerai a priori en SAS.  [...] Question. vaut-il mieux créer une structure totalement séparée pour cette deuxième acquisition (donc holding/ SAS), ou vaut-il mieux intégrer cette société dans ma société actuelle, éventuellement en fillialisant l'activité des deux fonds de commerce afin d'obtenir un ensemble de trois sociétés structuré (une holding et deux filles) - Sachant que nous pourrions être un peu juste en fonds propres dans le rachat de cette deuxième structure (60k€) alors que les 150k€ de capital pour la première ont été a priori (détermination du BFR ) assez largement estimés.  [...] Compte tenu de ce que vous dites de vos relations avec l'ami commercial, et les incertitudes de l'avenir, j'ai tendance à penser que c'est un autre projet, une autre histoire que celle que vous avez déjà initiée, donc il me semble préférable de créer une autre structure juridique.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (2/4)...

Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% pour un prix de cession situé entre 23.000 euros et 200.000 euros et de 5% au-delà de 200.000 euros. Au dessous de 23.000 euros, aucun droit proportionnel n'est dû. On peut donc imaginer souhaiter faire apport du fonds à une société au préalable (Cf.  [...] Sur le plan fiscal, l'imposition des plus-values représente le montant le plus important à payer. La vente du fonds entraîne le paiement de plus-values au taux de 28,1% (16% auxquels s'ajoutent la CSG, la CRDS et la contribution sociale RSA) s'il s'agit de plus-values à long terme.  [...] Si la société répond à la définition de PME communautaire, il y a exonération totale des plus-values de cession (à l'exclusion des plus-values de cession immobilière).  [...]

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Le Sénat porte à 3,5 % les droits d’enregistrement sur les cessions...

Le Sénat a amendé puis adopté, le 3 juillet, l'article 15 de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui propose d'harmoniser au taux unique de 3 % les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros.  [...] 3 % ou 3,5 % La commission mixte paritaire (qui réunit 6 députés et 6 sénateurs) décidera in fine sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, avant la fin du mois. Le texte sera alors soumis pour approbation au vote des deux assemblées.  [...] Cette remarque d'Hervé Novelli en séance sur la neutralité supposée de la mesure mérite d'être confirmée.   [...]

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