Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Titre, Onéreux sur Cession Entreprise

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

Une distinction est à faire selon que la reprise d'une entreprise s'effectue à titre gratuit dans un cadre familial (donation, succession) ou à titre onéreux (vente).  [...] Créé en 1976, le régime d'exonération dit des petites entreprises a connu de nombreuses modifications (CGI, art.151 septies). La dernière remonte à 2006 (loi du 30 décembre 2005). Ce régime concerne les plus-values professionnelles de cessions, à titre onéreux ou gratuit, réalisées par des entreprises soumises à l'IR dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.  [...] Deux régimes de faveur sont applicables à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant. Le premier concerne les cessions à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenues dans une société de personnes (CGI, art. septies A).  [...]

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Anticiper sa transmission

Anticiper sa transmission.   [...] Pour pouvoir espérer bénéficier de certains dispositifs fiscaux favorisant la transmission, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, le chef d'entreprise doit également l'avoir anticipé, précise l'étude de Fidal.  [...] Il existe des freins majeurs pour 44 % des sondés.   [...]

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La réforme manquée de la transmission à titre onéreux...

Aujourd'hui, on ne parle plus que de créations. Le succès indéniable, et même impressionnant, de l'auto entrepreneur est venu à point nommé jeter un voile pudique sur l'insuccès global de toutes les réformes qui ont concerné la transmission d'entreprises. J'emploie à dessein le terme d'insuccès, m'en tenant à un simple critère statistique (critère non polémique et de surcroît identique à celui appliqué à la création).   [...] 1- la baisse de la fiscalité constitue rarement une potion magique, et il faut se méfier de ceux qui, la réclamant, vous promettent des contreparties (il y a un autre exemple potentiel en la.   [...] 2- la transmission de PME est beaucoup plus qu'une affaire fiscale. C'est un problème psychologique complexe, qui se joue sur un marché opaque, inorganisé, et dans le cadre d'une information au mieux tronquée (on ne dit pas tout) et souvent biaisée (on habille le prix avec des artifices calculatoires sans fondement).   [...]

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Convient-il de maintenir les exonérations des plus-values dont bénéficient...

C e point est abordé dans un rapport de la Cour des comptes qui a été rendu public au début du mois d'octobre. Les magistrats soulignent qu'il n'existe aucune évaluation de l'efficacité économique de ces diverses exonérations. Sans données statistiques, mesurant notamment l'évolution du nombre de cessions avant et après l'entrée en vigueur des ces exonérations, il est légitime de se poser la question du bien-fondé de leur maintien dans la législation fiscale.   [...] A titre d'exemple, l'exonération des plus-values de cession à titre onéreux de titres de sociétés soumise à l'IS en cas de départ à la retraite du dirigeant génère un coût annuel d'environ 300 millions d'euros. Ce coût serait utile économiquement si l'allègement fiscal était répercuté sur le prix de vente facilitant ainsi certaines opération.  [...] Comme le note la Cour des comptes, les mesures d'exonération profitent directement au cédant. On peut lire dans ce rapport que l'exonération de la plus-value de cession n'a d'effet mécanique ni sur les chances du cédant de trouver un repreneur, ni sur les chances de ce dernier d'assurer la survie de l'entreprise.   [...]

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Précisions sur l’allègement des droits de mutation dus par les salariés re...

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un abattement de 300 000 euros pour le calcul des droits de mutation dus par les salariés rachetant leur entreprise ou par certains membres de la famille du cédant. Une instruction fiscale du 2 avril 2009 apporte des précisions relatives à ce dispositif.   [...] Peuvent bénéficier de cet allègement les salariés employés à temps plein en CDI depuis au moins deux ans, les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession ainsi que le conjoint ou le partenaire du cédant lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et soeurs.   [...] Si la cession porte sur des fonds, parts ou actions acquis à titre onéreux par le cédant, ce dernier doit les avoir détenus depuis plus de deux ans. En revanche, aucun délai de détention n'est exigé lorsque le bien qui fait l'objet de la transaction a été créé ou acquis à titre gratuit par le vendeur.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

A l'opposé des sociétés, aucune distinction n'existe entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le capital de l'entreprise. Or cette caractéristique n'est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l'entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l'activité.   [...] Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.  [...] La société locataire doit être commerciale et supporte tous les risques liés à l'exploitation du fonds. Elle est imposée comme un commerçant ordinaire à l'IS. Les redevances versées au bailleur constituent des charges déductibles de ses bénéfices.   [...]

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Et la reprise d’entreprise, Monsieur Novelli ?

Certes il y a eu les élections régionales, certes il y a la dynamique (et la dynamite..) explosive du statut de l'auto-entrepreneur, mais cela ne justifie pas la surdité du monde politique à l'appel que nous avons lancé dans notre précédent numéro, appel qui faisait suite à la remise du prix de l'Economie PME par Monsieur Novelli au professeur Bouchikhi.   [...] A cette double occasion, nous avions détaillé des pistes réalistes pour augmenter sensiblement le nombre de transmissions de PME à titre onéreux, nombre qui au mieux stagne depuis plusieurs années contrairement à toutes les prévisions papy-boomistes et fantaisistes.  [...] Ces idées que nous défendons dans notre magazine depuis très longtemps sont sans doute trop simples pour être entendues, et pas assez coûteuses pour être retenues (en fait elles ne coûteraient rien à l'Etat, contrairement à toutes les mesures fiscales déjà prises et qui n'ont eu aucun impact visible).   [...]

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Laurent Benoudiz

Mais si le chef d'entreprise a déjà trouvé son repreneur qui est prêt à payer, il doit bien sûr vendre. Donc, soit le cédant a une véritable opportunité et l'opération doit se faire. soit il est dans la planification, dans ce cas, il vaut mieux attendre.   [...] L'environnement n'est pas simplifié et la réforme ne va pas au bout de sa logique. Pourquoi s'est-on arrêter à 85 % Le législateur est bien allé jusqu'à 100 % d'abattement en matière immobilière ou d'oeuvre d'art. Cette réforme semble une demie réforme. Il faut amplifier, clarifier et simplifier.   [...] Il existe deux stratégies différentes. Séparer patrimonialement l'immobilier de la société représente beaucoup d'avantages si l'on envisage une cession à titre onéreux. En effet, il peut s'avérer compliqué de vendre l'entreprise si l'immobilier est à l'intérieur.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (1/4)...

Pour ne pas rendre le sujet plus complexe qu'il ne l'est, la transmission d'entreprise à titre gratuit n'est pas visée ici. L'hypothèse retenue étant celle de la cession à titre onéreux qui couvre la plus grande majorité des cas.  [...] A titre d'exemple, il peut être souhaitable pour mieux valoriser la société, (i) d'obtenir de co-contractants des engagements écrits pour inscrire dans le marbre des accords jusque là tacites et beaucoup moins valorisables (accord d'exclusivité, de quantités etc.  [...] c/ L'audit pour éclairer la rédaction des déclarations et garanties. Le cédant de titres de société est le plus souvent appelé à donner des garanties (appelées déclarations et garanties, cf. ci-dessous) et, de ce fait, tenu de certifier un certain nombre de choses.  [...]

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Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de financ...

A l'issue de la donation, si ses enfants décident de vendre immédiatement leurs titres, en supposant que le cours soit toujours de 15€ et qu'ils n'ont pas payé de droits de donation, ils seront désormais imposés sur la plus-value de 13,5€ par titre, car le prix de revient sera de 1,5€.  [...] L'opération est considérée comme purement intercalaire. La plus-value ne devient imposable qu'en cas de vente des titres reçus en contrepartie de l'apport (titres de B). La vente par B des titres de A est sans incidence sur le sursis d'imposition.  [...] 3) Les cessions à titre onéreux portant sur l'usufruit temporaire de biens seraient imposées dans la catégorie des revenus et non des plus-values.  [...]

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