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Statuts, Clause sur Cession Entreprise

Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

Les chefs d'entreprise ont souvent, du fait de la complexité des textes, des difficultés à appréhender les différents régimes fiscaux qui sont, comme souvent dans notre système, accordés sous de multiples conditions. Leur maintien est souvent fragilisé ou, pire encore, menacé par l'interprétation que peut en faire l'administration fiscale.   [...] A la grande surprise des praticiens, l'administration fiscale a retenu la déchéance du régime vis-à-vis de celui qui avait cédé ses titres à un autre signataire. C'est tout à fait contraire à l'analyse des spécialistes dans ce domaine. Sachant qu'il peut y avoir, à la clé, un redressement qui multiplie par huit les droits de donation, il est plus que jamais indispensable de s'entourer des bons conseils.   [...] Même si le risque peut paraître théorique, la précaution, dans ce cadre, est de prévoir dans les statuts une clause forçant le minoritaire (l'enfant) à céder ses titres sur volonté du majoritaire (le parent).  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] En tout état de cause il est probable que les statuts contiennent une clause d'agrément pour vendre à un tiers non-associé.Dans ce cas un vote en assemblée extraordinaire doit intervenir au préalable, mais avec 20% des parts il est peu probable que vous puissiez vous opposer à la vente.  [...] Oui, si vos statuts prevoient une clause de preemption. Cela veut dire que vous pourrez acheter avant l'acheteur mais malheureusement au meme prix que lui.  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.   [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.  [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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Désaccord entre les actionnaires - JURIDIQUE

Il faut vérifier si dans les statuts il est prévu une clause d'agrément et de préemption. Si tel est le cas votre mari pourra se préserver de la venue de tout nouvel associé, et acquérir les parts de son père et de sa mère.  [...] Reste le problème de la valeur des parts (49 % de vos beaux-parents) les statuts doivent probablement prévoir une procédure d'expertise.  [...] Ce qui me semble plus important c'est que votre mari étant majoritaire dans la société d'exploitation, il a un réel pouvoir de décision nonobstant la détention de 49 % par ses parents qui ne peuvent pas menacer de vendre la société puiqu'il n'en sont pas majoritairement propriétaires.   [...]

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Comment protéger son patrimoine

Bien sûr, si le repreneur a racheté la société avant le mariage ou pendant le mariage avec ses biens propres (ex. donation de ses parents), elle lui appartient intégralement. Dans ce cas, il faut introduire une clause de remploi dans les statuts précisant que l'argent utilisé pour acquérir la société fait partie des biens propres, conseille Jacques Vautier.  [...] Georges Dintras, notaire associé au sein de la SCP Dintras, Bossé & Brami tient toutefois à préciser que si 80 % des notaires recommandent une séparation de biens, il existe une alternative. créer une société d'acquêts. Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique du terme, mais d'une clause particulière insérée au contrat de mariage.  [...] En revanche, les couples ayant des enfants mineurs sont toujours tenus de faire homologuer cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance. Le délai est plus long et la procédure plus coûteuse, car le recours à un avocat est nécessaire, pointe Jacques Vautier.   [...]

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Charles Mouttet

Les avantages du pacte d'associés par rapport au statut, c'est que, notamment, ce document reste discret. Le pacte d'associés est un contrat. Il n'y a pas de publicité qui est imposée à ce contrat, donc les tiers n'en ont absolument pas connaissance. Généralement, une clause de confidentialité est insérée.  [...] Par ailleurs, il est possible de limiter certaines clauses qu'à certains associés alors que les clauses statutaires s'appliquent à tous les associés.  [...] Soulignons également que certaines clauses sont assez complexes au niveau de la rédaction et elles viendraient donc alourdir les statuts. il vaut donc mieux qu'elles figurent dans un pacte d'associés. Enfin, certaines clauses sont limitées ou différenciées dans la durée, comme des conventions de vote, donc elles ne peuvent pas être insérées dans les statuts.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il s'agit d'un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n'est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations.  [...] Toutefois il reste un instrument utile et largement utilisé pour compléter les statuts. A noter que la souplesse offerte par la SAS, qui donne une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts, fournit aujourd'hui une alternative aux pactes d'actionnaires.  [...] En effet, la plupart des clauses insérées dans les pactes d'actionnaire peuvent l'être en toute légalité dans les statuts de la SAS, ce qui leur confère une plus grande force juridique du fait de la publication des statuts (opposabilité).  [...]

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La SAS

Aux associés d'établir dans les statuts la composition de l'organe de gestion et de définir ses propres règles de fonctionnement.  [...] Les conditions de nomination et de révocation du Président et des dirigeants sont aussi librement déterminées dans les statuts, tout comme le mode de rémunération des dirigeants.  [...] Hormis ces cas précis, les statuts peuvent parfaitement stipuler que pour toutes les autres décisions à prendre le Président, seul, sera compétent. ou encore organiser une procédure de consultation générale.  [...]

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Ca bouge à l’APCE !

Une direction modifiée, des statuts réformés, de nouvelles actions en préparation, l'APCE connaît un nouveau souffle. En mission de restructuration pendant un an, René Ricol a cédé, le 30 juin dernier, la place de président du conseil à Jean-Claude Volot, patron du groupe de plasturgie Dedienne.  [...] A la tête d'une agence dotée d'un budget de 7,4 M€ en 2006, Jean-Claude Volot souhaite apporter son pragmatisme et son tempérament de 1ère ligne de rugby pour s'attaquer à différents blocages auxquels sont confrontés les porteurs de projet. Le principal d'entre eux.  [...] Dans l'immédiat, l'APCE s'attèle d'ici la fin 2006 à modifier l'ergonomie de son site Internet pour permettre à l'internaute de mieux s'y retrouver. Début 2007, un moteur de recherche dit performant est annoncé. Enfin, est prévue, fin 2008, la mise en place d'i-APCE, important chantier, unique au monde, permettant de bénéficier d'un réel suivi en ligne de son projet.   [...]

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Jean-Baptiste Grimont

Dans ce cas, il s'agit en fait d'un réajustement de prix. Par exemple, une société qui est vendu en décembre 2010 l'est sur la base des résultats à cette date mais on ne connaît pas encore les comptes définitifs. Nous allons alors établir un prix ferme sur un montant représentant, par exemple, 90 % de la société puis nous allons compléter ce montant par la clause d'earn out à la clôture des comptes six mois plus tard.  [...] Il peut y avoir des cas de clause d'earn out, donc sur le prix, en fonction de la bonne transmission de la clientèle par le cédant. Cela peut se produire lorsque l'intuitu personae est fort. Le cédant s'est notamment engagé à ce que certains contrats soient renouvelés.  [...] La clause d'earn out figure généralement dans la lettre d'intention, donc tôt dans le processus car c'est un élément constitutif du prix. Les avocats, généralement, ne sont pas très favorables à ce type de clause car elles offrent de nombreux angles d'attaque.  [...]

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