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Société, Vente sur Cession Entreprise

Licenciement - JURIDIQUE

Bonjour, je sais que je vais être bientôt licencié suite a la vente d'une société commerciale, l'acheteur veut que le vendeur me licencie pour motif économique car mon poste n'a plus lieu d'exister après le rachat (apparement il s'agirait d'une clause de la vente).  [...] Il est difficile de dire en l'état si le licenciement est justement motivé par des raisons économiques, mais la vente de la société peut entrainer des restructurations qui peuvent être une cause légitime.  [...] Si le vendeur souhaite vous payer des indemnités, cela peut être intéressant et cela sera effectivement si c'est bien rédigé un transaction article 2044 et suivant du code civil.   [...]

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Une fois la vente signée, le cédant a-t-il encore des obligations vis-à-vis de la société ? - JURIDIQUE

Une fois la vente signée, le cédant a-t-il encore des obligations vis-à-vis de la société.  [...] dans la mesure où une partie du prix devrait permettre de rembourser le solde du prix (à vérifier bien entendu), cela ne devrait pas poser de problème.   [...] Bien entendu, il se s'agit là que d'informations qu'il faudrait affiner en fonction de votre situation réelle.   [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Pour une vente supérieure à 500 000 euros, la plus-value sera taxée (selon que la société est soumise à l'IR ou à l'IS) à 33 % ou à 31,5 %.  [...] Par ailleurs, les droits d'enregistrement perçus sur le transfert des titres sont limités à 3 % pour les SARL au-delà de 23 000 euros de prix de cession et à 0,1 % pour les SA.   [...] Ainsi sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fond.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Cinq mois après la cession intervenue le 31 décembre 2005, l'administration procède à un contrôle. Elle constate qu'au cours des années 2003 et 2004, des charges sociales n'ont pas été réglées convenablement au barème et notifie un redressement à la société.  [...] Il peut être fixe ou dégressif au fil du temps, précise Philippe Beauregard. Et d'ajouter. dans le cadre d'un deal industriel classique, la tendance actuelle est de plafonner la garantie à 40 % en moyenne du prix de vente. Si la société cible est bien structurée, le plafond peut être inférieur.  [...] Il pourra notamment interpréter cette exigence comme une entrave supplémentaire à la disponibilité des fonds provenant de la vente de sa société, poursuit-il. Et de conclure. le choix du stade où cette demande est formulée est primordial.  [...]

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séquestre obligatoire - GENERAL

Séquestre obligatoire par franck, Internaute.   [...] Bonjour Maitre, Je réagis à la lecture de la boite à outil juridique sur cession-entreprise.com. TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE Lors de la cession d'un FDC, je pensais que la société devait impérativement disposé des fonds pour que le prix de la vente soit obligatoirement déposé et bloqué sur un cpte de séquestre.  [...] Un fonds de commerce peut trèsbien être acquis sous forme de crédit vendeur et dans ce cas le paiement du prix pourra être ultérieur.   [...]

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Comment traiter le compte-courant du cédant lors de la cession ?

Rappelons que le compte-courant représente une dette qui est inscrite dans les comptes de la société. Dans les faits, un ou plusieurs associés ont versé de l'argent sur le compte de la société. Il s'agit donc d'un prêt. Le repreneur doit être bien vigilant lors de son analyse de la trésorerie, car cette dernière peut être positive uniquement grâce à la présence d'un compte-courant du cédant et celui-ci, a priori, devra être remboursé.  [...] Au moment de la cession, deux cas de figure peuvent se présenter. Il est possible que le ou les cédants aient récupéré leurs comptes-courant avant la vente, en fonction du niveau de la trésorerie de la société. Dans cette hypothèse, par définition, la question ne se pose plus.  [...] Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (Cass.com N° 15 -14. 064) la Cour de cassation affirme que l'opération de cession des titres d'une société n'implique pas automatiquement la cession du compte courant du cédant, et ce, même si le prix de vente tient compte de ce compte courant.  [...]

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Mission acheteur : " Répondre avant tout aux besoins de nos clients "...

Un bon bilan peut l'inciter à vendre. Un évènement personnel peut faire faire changer le dirigeant de position qu'en à la vente ou non de sa société.  [...] Dans le cadre d'une mission acheteur, une majorité des clients de CFK Finance a une idée précise du secteur d'activité de la cible convoitée, de sa localisation et de sa taille. Il s'agit d'un schéma classique. Toutefois, d'autres clients se montrent très ouverts à différentes propositions.   [...] Les missions acheteurs sont généralement menées à bien plus rapidement que les missions vendeurs. les acheteurs ayant, en règle générale, une idée plus précise de ce qu'ils recherchent. Ces missions acheteurs sont généralement conclues en moins d'un an.   [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Spécialisé dans la vente de produits régionaux (boucherie/ charcuterie/ traiteur/ crèmerie/ fruits et légumes...) et de produits d'épicerie fine dont une partie sous la marque propre de la société.  [...] Magasin de 270 m² rénové, très bien aménagé avec équipement complet (pôle cuisson, réserve réfrigérée...).   [...] CA en croissance, forte rentabilité et potentiel de développement important (site marchand, échanges avec des plateformes régionales...).   [...]

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Méthode d’évaluation : le tiers estimateur a la liberté de choix...

Dans le cadre d'une cession de droits sociaux, la question de la détermination du prix de cession se pose fréquemment, notamment dans le cas du retrait d'un associé, d'une exclusion, ou de la mise en oeuvre d'une promesse de cession.  [...] C'est pourquoi, il est d'usage de prévoir dans ces cas de figure la manière dont sera calculé le prix de vente des droits sociaux le jour de leur cession. Ainsi, les statuts de la société, un pacte d'actionnaires ou une convention peuvent prévoir une formule de calcul du prix de cession, ou des éléments de détermination de la valeur de la société dont les titres sont cédés.  [...] Ainsi, il était courant de prévoir dans les statuts, les pactes d'actionnaire ou les conventions de cession - en cas de contestation sur la détermination du prix de cession des droits sociaux entre le cédant et le cessionnaire, que les parties auront recours à un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, la mission de cet expert étant d'appliquer la formule ou la méthode contractuellement arrêtée par les parties.  [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Les stocks font également partie du fonds, contrairement à l'immobilier qui en est exclu. Mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA, précise Claude Ravon.   [...] La vente fait en outre nécessairement l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales), ajoute Christophe Thévenet. Une procédure lourde, mais qui garantit une certaine protection juridique aux parties.  [...] Et parfois dans les services ou l'industrie, quand le dirigeant souhaite céder une branche autonome d'activité afin de réinvestir le produit de la vente dans d'autres activités, note Christophe Thévenet. Force est de constater que la plupart du temps, ce sont les titres sociaux de la société qui sont mis en vente.  [...]

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