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Société, Tribunal de commerce sur Cession Entreprise

Forme juridique - JURIDIQUE

Ainsi, l a transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.  [...] Les statuts devront être modifiés, et re- déposés au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.  [...] Nous vous remercions de bien vouloir lire la réponse ci-dessus, comme une réponse rapide, évoquant les principes généraux répondant à la question posée. Il existe bien évidemment diverses exceptions au principe ci-dessus exposé.  [...]

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Reprise d'une société en faillite - GENERAL

Vous pouvez par contre créer une société et acheter des actifs, recruter du personnel,reprendre des contrats...bien sûr sous réserve que cela convienne au dirigeant en place,qui si j'ai bien compris n'est plus en état de diriger l'entreprise et qui devra faire son affaire de la liquidation de sa SARL.  [...] 1- Vous pouvez vous procurer l'extrait K bis de cette société auprès du greffe du tribunal de commerce de son immatriculation. Ceci vous permettra de vérifier si la société fait ou non l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).  [...] Si tel était le cas, l'acquisition de la société devra se faire dans le cadre de la procédure en place et vous permettra éventuellement d'aboutir à votre projet tout en bénéficiant de l'apurement du passif de la société (néanmoins la cession risque de ne pas se réaliser au prix escompté et vous exposera à la concurrence d'autres potentiels repreneurs ).  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Le cédant garantit l'acquéreur de la sincérité des comptes qu'il présente. Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se révéler, auquel cas il devra les prendre en charge, s'ils ont leur origine antérieurement à la cession. De même, il peut garantir la présence effective et la valeur des actifs de la société cédée.  [...] Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] - Le règlement des litiges. le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile/siège social du défendeur (celui contre qui l'affaire est engagée). La cession de contrôle d'une société (à l'opposé d'une simple cession d'actions ou de parts sociales) revêtant un caractère commercial, les Tribunaux de Commerce sont donc les juridictions compétentes.  [...]

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Le fonds Argos Soditic se montre très actif

Le fonds Argos Soditic a, par ailleurs, annoncé au début du mois de mai, l'acquisition simultanée de quatre sociétés spécialisées dans l'édition de logiciels, toutes filiales de l'éditeur de logiciels Sage. Ces quatre entités travaillent dans le domaine du développement, de la commercialisation et de la maintenance de logiciel de gestion orientés métier.  [...] ACE Management, via le fonds Aerofund II, a finalisé, avec l'aval du tribunal de commerce, l'acquisition de Slicom Aéronautique, d'Auvergne Aéronautique Groupe et ainsi que de Casablanca Aéronautique qui sont des filiales d'Auvergne Aéronautique Groupe. L'injection de 11,5 millions d'euros au sein de la holding de tête a permis de désintéresser les banques et les fournisseurs et de redonner à la société une situation financière assainie.  [...] FSI Régions vient d'investir 1,5 million d'euros, via son fonds OC+B, chez le leader de l'accouvage en France, la société Amice Soquet. Sodica Capital Investissement a participé conjointement à cette opération pour un financement équivalent. L'entreprise, qui a réalisé l'an passé un chiffre d'affaires de 55 millions d'euros, commercialise des poussins, des dindonneaux, des pintadeaux et des oeufs à couver en France et à l'export.  [...]

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Jean-Pierre Tuvée

Jean-Pierre Tuvée

Si le repreneur souhaite bénéficier de ce privilège de new money, il faut que tous les actes qui ont été faits pendant cette période de conciliation soient homologués par le tribunal de commerce. Ceci implique une publicité, ce qui pourrait rebuter un repreneur qui tiendrait farouchement à la confidentialité de la procédure.  [...] Six ou huit mois après un mandat ad hoc ou une conciliation, si la société souffre toujours, elle peut se mettre, sur décision du tribunal de Commerce, en redressement judiciaire si la constatation de l'état de cessation des paiements ne permet pas une sauvegarde.  [...] A l'inverse, d'autres estiment qu'il convient de conserver le dirigeant fondateur afin de ne pas affaiblir davantage la société. Toutefois, d'autres membres de la direction comme le DAF pourront être remplacés. Mon conseil est que l'on ne fait pas du neuf avec du vieux.  [...]

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Le dirigeant en difficulté doit se faire aider

Lorsque le dirigeant se retrouve au tribunal de commerce, où il doit, en plus, s'expliquer sur sa gestion, cela peut représenter pour lui une épreuve insurmontable. Certains, notamment en période de crise, n'ont trouvé comme solution ultime que de mettre fin à leurs jours.  [...] La mission de l'expert-comptable consiste, professionnellement, à accompagner le chef d'entreprise pour l'aider à anticiper les difficultés de l'entreprise. Lorsqu'un dirigeant pousse la porte du Tribunal de Commerce, il est perdu, dans un univers qu'il n'a jamais côtoyé.  [...] Au sein du tribunal de commerce de Saintes, Marc Binnié, greffier, s'est trouvé lui aussi confronté à la détresse psychologique des chefs d'entreprise. Il a constaté que les professionnels des juridictions consulaires se trouvent souvent démunis pour leur apporter l'aide humaine dont ils ont besoin.  [...]

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Patricia Guyomarc’h

Avant d'en arriver au dépôt de bilan, il existe des procédures amiables et confidentielles comme le mandat ad'hoc et la conciliation qui permettent en toute confidentialité, et sous l'égide du tribunal, de pouvoir négocier avec les principaux créanciers. Depuis 2005, le chef d'entreprise peut avoir recours à la procédure de sauvegarde qui permet de restructurer la société avant que celle-ci ne se retrouve en état de cessation de paiement.  [...] Si vous n'en mesurez pas toutes les conséquences, vous pouvez devoir faire face à de mauvaises surprises. Beaucoup de repreneur sont venus me voir pour que je les aide à finaliser leur offre et nous nous sommes alors aperçu qu'il n'y avait pas d'intérêt à reprendre cette société.  [...] La collaboration avec un homme du chiffre est essentielle. Mais comme on ne reprend que des éléments d'actif et non de passif, l'audit comptable peut être un peu moins poussé que pour une reprise d'une entreprise in bonis. La société qui est reprise est déchargée de son passif donc cela peut être une opportunité.  [...]

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Fin de la déclaration de conformité des fusions et scissions

Parmi ces mesures, le gouvernement souhaite supprimer la déclaration de conformité pour les fusions et scissions de sociétés autres que les sociétés anonymes. Aujourd'hui, le projet de fusion ou de scission doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des sociétés.  [...] De plus, une déclaration de conformité doit être déposée au greffe de ce même tribunal par les dirigeants des sociétés participants à l'opération de fusion ou de scission. Ils y relatent les actes effectués en vue de la fusion ou de la scission, et affirment que l'opération est conforme aux exigences légales.  [...] Dans ce même domaine du droit des sociétés, le projet de loi vise à réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonyme non cotées. il devrait passer de 7 actionnaires minimum à 3 actionnaires minimum. Autre mesure. le transfert partout en France du siège d'une SARL sera facilité.  [...]

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Liquidation - EVALUATION

Le gerant de la societe (egalement actionnaire a 50%) n'est pas interdit de gestion et est pret a reprendre et continuer l'activite. Je suis pret a venir renforcer le directorat avec une experience qui assurerait la continuite de la societe. Peux-t'on empecher le liquidateur de radier la societe.  [...] A noter que entre temps et lors de la liquidation, la creance commerciale qui a provoque la situation de cessation de paiement a ete annulee par une decision de justice francaise (pas d'appel possible). Il s'agissait d'une creance commerciale d'une societe etrangere eteinte presentee par un avocat etranger malhonnete.  [...] Sous réserve d'être dans les délais, il sera possible de présenter une offre de reprise au tribunal à laquelle cependant, les anciens dirigeants de la Société ne pourront prendre part qu'à la condition d'obtenir une autorisation du tribunal en ce sens.  [...]

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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? - JURIDIQUE

En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.   [...] S'agissant d'une SARL détenue à 50/50 (ce que je déduis de votre question), vous allez être obligée de racheter les parts de votre associé si vous n'agréez pas le tiers (à condition que votre associé détienne depuis au moins 2 ans ses parts). Si les parts sont détenues depuis moins de 2 ans, vous n'êtes pas tenue de racheter les parts de votre associé.  [...] A défaut d'accord entre vous sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce.  [...]

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