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Société, SARL sur Cession Entreprise

Forme juridique - JURIDIQUE

Peut-on changer la forme juridique d'une société que l 'on vient de reprendre.  [...] Ainsi, l a transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.  [...] Les règles de majorité des assemblées générales extraordinaires des associés varient selon les formes de sociétés,  [...]

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holding - JURIDIQUE

Posté le dimanche 1 juin 2008.   [...] Bonjour, je sollicite votre aide pour quelques questions dont les réponses me seraient très utiles. Quelle est la somme nécéssaire pour créer une holding Il y a-t-il intérêt à dépenser plus dans la création ou garder plus sur le compte courant pour alimenter les autres frais nécessaires du départ.   [...] Le montant minimum du capital d'une société dépend de sa forme. Pour les sarl le capital minimum est de 1 euro.  [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

La structure juridique désigne le cadre légal dans lequel l'activité est exploitée. entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA).  [...] , explique Christophe Thévenet. Cela revient à opérer une coupure avec la gestion historique de la société. Le repreneur part d'une feuille vierge, complète Sabrina Losio. Le fonds peut en outre servir de garantie bancaire.  [...] La vente fait en outre nécessairement l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales), ajoute Christophe Thévenet. Une procédure lourde, mais qui garantit une certaine protection juridique aux parties.   [...]

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Engagement financier - JURIDIQUE

Quels risques financiers je prends en signant un bail (par ex 3/6/9) sous couvert d'une sociéte, ou en nom propre, si mon affaire ne fonctionne pas, et que je souhaite cesser mon activité ou pour raison de faillite.  [...] Votre quetion est un peu large. Une société est une personne morale et en principe les engagements pris par une société type SARL, SA, SAS n'engagent pas les associés.  [...] Concernat la protection du patrimoine je vous recommande si vous êtes propriétaire de votre résidence principal de la placer sous la protection de la loi DUTREIL.   [...]

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La SCI

Société Commerciale (SARL, SA, SAS ). Exploitation de la partie commerciale.  [...] Toutefois, ce montage peut aussi être le moyen de se constituer une source de revenus pour le futur. En effet le cédant peut décider de garder la propriété de l'immeuble via la SCI avec les autres associés et continuer de louer les locaux à l'entreprise cédée.  [...] Agrément de tous les autres associés nécessaires, cependant les statuts peuvent aménager ce principe (suppression de l'agrément ou conditions plus souples).  [...]

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reprise par les salariés - GENERAL

Lors de la reprise d'entreprise par les salariés, qui et comment est dirigée l'entreprise En effet, j'ai effectué beaucoup de recherches sur internet, et je n'ai rien trouvé à ce sujet... Merci beaucoup. Cordialement, Christel.   [...] Que la société soit reprise par un tiers ou par les salariés les modalités de gestion restent les mêmes. Donc une SARL devra être dirigée par un gérant ou un collège de gérance (plusieurs co-gérants mais attention aux difficultés de diriger à plusieurs), les SA devront avoir un président, évenduellement un directeur général et un conseil d'administration (pour les SA classique ) et les SAS pourront avoir une direction conforme aux statuts puisque cette forme de société permet une très grande souplesse d'organisation pour peu qu'elle soit correctement prévue dans les statuts.  [...] Seule obligation des SAS. 1 président. Après vous pouvez avoir des comités stratégiques, comités de direction.   [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.   [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Mon associe possede 80 % de part de la societe, j'en ai 20. Il veut vendre ses part, ai-je le droit de m'opposer. Par ailleurs, que signifie la clause de préemption.  [...] Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] En tout état de cause il est probable que les statuts contiennent une clause d'agrément pour vendre à un tiers non-associé.Dans ce cas un vote en assemblée extraordinaire doit intervenir au préalable, mais avec 20% des parts il est peu probable que vous puissiez vous opposer à la vente.  [...]

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Cession après décès du dirigeant - JURIDIQUE

Ma soeur était gérante majoritaire d'une SARL, créée en 2000, dont l'objet était la conception, la réalisation et la production de documents de communication. Elle est décédée voici quelques mois. La société reposait entièrement sur elle puisqu'elle écrivait tous les textes.  [...] Est-il possible d'envisager une cession, ne serait-ce que de l' enveloppe Si oui, comment puis-je procéder D'avance merci pour votre aide. Bien sincèrement Sylvie.   [...] je pense que pour vous le plus simple est de dissoudre la société.  [...]

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Fin de la déclaration de conformité des fusions et scissions

Parmi ces mesures, le gouvernement souhaite supprimer la déclaration de conformité pour les fusions et scissions de sociétés autres que les sociétés anonymes. Aujourd'hui, le projet de fusion ou de scission doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des sociétés.  [...] De plus, une déclaration de conformité doit être déposée au greffe de ce même tribunal par les dirigeants des sociétés participants à l'opération de fusion ou de scission. Ils y relatent les actes effectués en vue de la fusion ou de la scission, et affirment que l'opération est conforme aux exigences légales.  [...] Dans ce même domaine du droit des sociétés, le projet de loi vise à réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonyme non cotées. il devrait passer de 7 actionnaires minimum à 3 actionnaires minimum. Autre mesure. le transfert partout en France du siège d'une SARL sera facilité.  [...]

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