Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Société, SARL sur Cession Entreprise

La SCI

Société Commerciale (SARL, SA, SAS ). Exploitation de la partie commerciale.  [...] Toutefois, ce montage peut aussi être le moyen de se constituer une source de revenus pour le futur. En effet le cédant peut décider de garder la propriété de l'immeuble via la SCI avec les autres associés et continuer de louer les locaux à l'entreprise cédée.  [...] Agrément de tous les autres associés nécessaires, cependant les statuts peuvent aménager ce principe (suppression de l'agrément ou conditions plus souples).  [...]

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holding - JURIDIQUE

Holding par nina, Internaute.   [...] Bonjour, je sollicite votre aide pour quelques questions dont les réponses me seraient très utiles. Quelle est la somme nécéssaire pour créer une holding Il y a-t-il intérêt à dépenser plus dans la création ou garder plus sur le compte courant pour alimenter les autres frais nécessaires du départ.   [...] Le montant minimum du capital d'une société dépend de sa forme. Pour les sarl le capital minimum est de 1 euro.  [...]

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Forme juridique - JURIDIQUE

Peut-on changer la forme juridique d'une société que l 'on vient de reprendre.  [...] Ainsi, l a transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.  [...] Les règles de majorité des assemblées générales extraordinaires des associés varient selon les formes de sociétés,  [...]

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Engagement financier - JURIDIQUE

Quels risques financiers je prends en signant un bail (par ex 3/6/9) sous couvert d'une sociéte, ou en nom propre, si mon affaire ne fonctionne pas, et que je souhaite cesser mon activité ou pour raison de faillite.  [...] Votre quetion est un peu large. Une société est une personne morale et en principe les engagements pris par une société type SARL, SA, SAS n'engagent pas les associés.  [...] Concernat la protection du patrimoine je vous recommande si vous êtes propriétaire de votre résidence principal de la placer sous la protection de la loi DUTREIL.   [...]

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reprise par les salariés - GENERAL

Lors de la reprise d'entreprise par les salariés, qui et comment est dirigée l'entreprise En effet, j'ai effectué beaucoup de recherches sur internet, et je n'ai rien trouvé à ce sujet... Merci beaucoup. Cordialement, Christel.   [...] Que la société soit reprise par un tiers ou par les salariés les modalités de gestion restent les mêmes. Donc une SARL devra être dirigée par un gérant ou un collège de gérance (plusieurs co-gérants mais attention aux difficultés de diriger à plusieurs), les SA devront avoir un président, évenduellement un directeur général et un conseil d'administration (pour les SA classique ) et les SAS pourront avoir une direction conforme aux statuts puisque cette forme de société permet une très grande souplesse d'organisation pour peu qu'elle soit correctement prévue dans les statuts.  [...] Seule obligation des SAS. 1 président. Après vous pouvez avoir des comités stratégiques, comités de direction.   [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

La structure juridique désigne le cadre légal dans lequel l'activité est exploitée. entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA).  [...] , explique Christophe Thévenet. Cela revient à opérer une coupure avec la gestion historique de la société. Le repreneur part d'une feuille vierge, complète Sabrina Losio. Le fonds peut en outre servir de garantie bancaire.  [...] En effet, en rachetant les titres, le repreneur ne sait pas avec certitude ce qui se cache derrière la société. Le bilan peut par exemple comporter des inexactitudes, ne pas faire apparaître certaines dettes, explique Christophe Thévenet. C'est là que réside le risque majeur de racheter les titres comparé à la reprise du fonds.  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.   [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Mon associe possede 80 % de part de la societe, j'en ai 20. Il veut vendre ses part, ai-je le droit de m'opposer. Par ailleurs, que signifie la clause de préemption.  [...] Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] En tout état de cause il est probable que les statuts contiennent une clause d'agrément pour vendre à un tiers non-associé.Dans ce cas un vote en assemblée extraordinaire doit intervenir au préalable, mais avec 20% des parts il est peu probable que vous puissiez vous opposer à la vente.  [...]

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Cession après décès du dirigeant - JURIDIQUE

Ma soeur était gérante majoritaire d'une SARL, créée en 2000, dont l'objet était la conception, la réalisation et la production de documents de communication. Elle est décédée voici quelques mois. La société reposait entièrement sur elle puisqu'elle écrivait tous les textes.  [...] Est-il possible d'envisager une cession, ne serait-ce que de l' enveloppe Si oui, comment puis-je procéder D'avance merci pour votre aide. Bien sincèrement Sylvie.   [...] je pense que pour vous le plus simple est de dissoudre la société.  [...]

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Obligations convertibles - FINANCEMENT

Je reprends 2 sociétés avec un LBO. Le montage financier fait appel à une dette mezzanine sous forme d'obligations convertibles. Je souhaite utiliser le statut de TNS qui nécessite le statut SARL. Il semble qu'il ne soit pas possible pour une holding avec le statut SARL d'émettre des obligations convertibles.  [...] Il n'est pas possible de vous répondre dans le cadre de ces messages, qui se doivent être brefs et simples.   [...] Vous dites vouloir utiliser le statut de travailleurs non salariés (TNS) ce qui selon vous nécessitent un statut de SARL. J'avoue ne pas comprendre la formulation de votre question est sans doute le problème que vous évoquez mérite plus d'attention.  [...]

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