Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Société, SARL sur Cession Entreprise

Engagement financier - JURIDIQUE

Quels sont les précautions à prendre pour éviter d'engager mes biens propres pour couvrir d'éventuelles dettes, en considérant évidement que je n'ai commis aucune faute de gestion.   [...] Votre quetion est un peu large. Une société est une personne morale et en principe les engagements pris par une société type SARL, SA, SAS n'engagent pas les associés.  [...] Concernat la protection du patrimoine je vous recommande si vous êtes propriétaire de votre résidence principal de la placer sous la protection de la loi DUTREIL.   [...]

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holding - JURIDIQUE

Holding par nina, Internaute.   [...] Bonjour, je sollicite votre aide pour quelques questions dont les réponses me seraient très utiles. Quelle est la somme nécéssaire pour créer une holding Il y a-t-il intérêt à dépenser plus dans la création ou garder plus sur le compte courant pour alimenter les autres frais nécessaires du départ.   [...] Le montant minimum du capital d'une société dépend de sa forme. Pour les sarl le capital minimum est de 1 euro.  [...]

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Forme juridique - JURIDIQUE

Ainsi, l a transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.  [...] Les statuts devront être modifiés, et re- déposés au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.  [...] Le coût de ce type d'opération est relativement faible puisqu'il nécessite la rédaction de procès-verbaux d'assemblée générale, la remise à jour de statut, la publication et différentes démarches auprès du greffe et du CFE.   [...]

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Hausse des reprises en Scop en 2012

Le modèle bien spécifique des Scop, Sociétés coopératives et participatives, continue de séduire les cédants et les salariés qui deviennent de fait repreneurs de leur propre entreprise. L'an dernier, 248 Scop ont le jour pour porter le total de ce type d'entreprises à 2 165 qui salarient près de 44 000 co-entrepreneurs.  [...] Rappelons que, juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Ces derniers détiennent donc au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Au sein de ce type d'entreprise, 40 à 45 % du bénéfice sont dits impartageable et définitif, en d'autres termes cette part des profits est consacrée au développement de la société ainsi qu'à la consolidation de ses fonds propres.  [...] Les salariés reprennent généralement leur entreprise sous forme de Scop une fois que le dirigeant a annoncé son intention de céder et qu'aucun repreneur n'a été trouvé. La reprise se fait aussi parfois lorsque les actionnaires majoritaires, autre que le dirigeant, se retirent.   [...]

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La SCI

Société Commerciale (SARL, SA, SAS ). Exploitation de la partie commerciale.  [...] L'objet de la SCI doit rester civil. Ainsi la SCI ne peut pratiquer l'achat et la revente de biens immobiliers de manière habituelle.   [...] - La société doit ensuite être enregistrée au registrecommerce afin de jouir de la personnalité morale.  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.   [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Mon associe possede 80 % de part de la societe, j'en ai 20. Il veut vendre ses part, ai-je le droit de m'opposer. Par ailleurs, que signifie la clause de préemption.  [...] Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] En tout état de cause il est probable que les statuts contiennent une clause d'agrément pour vendre à un tiers non-associé.Dans ce cas un vote en assemblée extraordinaire doit intervenir au préalable, mais avec 20% des parts il est peu probable que vous puissiez vous opposer à la vente.  [...]

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Cession après décès du dirigeant - JURIDIQUE

Ma soeur était gérante majoritaire d'une SARL, créée en 2000, dont l'objet était la conception, la réalisation et la production de documents de communication. Elle est décédée voici quelques mois. La société reposait entièrement sur elle puisqu'elle écrivait tous les textes.  [...] Est-il possible d'envisager une cession, ne serait-ce que de l' enveloppe Si oui, comment puis-je procéder D'avance merci pour votre aide. Bien sincèrement Sylvie.   [...] je pense que pour vous le plus simple est de dissoudre la société.  [...]

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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? - JURIDIQUE

Je souhaite racheter les parts de la sarl pour laquelle j'ai déjà 50% des parts. Mon associé veut vendre à une personne étrangère à la société. Suis je prioritaire Si oui, peux t il m'imposer son prix Merci d'avance.  [...] En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.  [...] Si votre associé n'a pas renoncé à la cession (du fait que la cession envisagée à un tiers n'ait pas été agréée) et que vous contestez le prix proposé par le tiers, vous devez vous mettre d'accord avec votre associé pour désigner un expert qui déterminera le prix.  [...]

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Obligations convertibles - FINANCEMENT

Je reprends 2 sociétés avec un LBO. Le montage financier fait appel à une dette mezzanine sous forme d'obligations convertibles. Je souhaite utiliser le statut de TNS qui nécessite le statut SARL. Il semble qu'il ne soit pas possible pour une holding avec le statut SARL d'émettre des obligations convertibles.  [...] Il n'est pas possible de vous répondre dans le cadre de ces messages, qui se doivent être brefs et simples.   [...] Vous dites vouloir utiliser le statut de travailleurs non salariés (TNS) ce qui selon vous nécessitent un statut de SARL. J'avoue ne pas comprendre la formulation de votre question est sans doute le problème que vous évoquez mérite plus d'attention.  [...]

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