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Société, SARL sur Cession Entreprise

La SCI

Société Commerciale (SARL, SA, SAS ). Exploitation de la partie commerciale.  [...] Si le repreneur est intéressé et si le cédant souhaite aussi se défaire de la propriété de l'immeuble, la cession des immeubles peut avoir lieu via la cession des parts de la SCI ou la cession de l'immeuble directement.   [...] Agrément de tous les autres associés nécessaires, cependant les statuts peuvent aménager ce principe (suppression de l'agrément ou conditions plus souples).  [...]

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holding - JURIDIQUE

Holding par nina, Internaute.   [...] Bonjour, je sollicite votre aide pour quelques questions dont les réponses me seraient très utiles. Quelle est la somme nécéssaire pour créer une holding Il y a-t-il intérêt à dépenser plus dans la création ou garder plus sur le compte courant pour alimenter les autres frais nécessaires du départ.   [...] Le montant minimum du capital d'une société dépend de sa forme. Pour les sarl le capital minimum est de 1 euro.  [...]

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Engagement financier - JURIDIQUE

Quels risques financiers je prends en signant un bail (par ex 3/6/9) sous couvert d'une sociéte, ou en nom propre, si mon affaire ne fonctionne pas, et que je souhaite cesser mon activité ou pour raison de faillite.  [...] Votre quetion est un peu large. Une société est une personne morale et en principe les engagements pris par une société type SARL, SA, SAS n'engagent pas les associés.  [...] Concernat la protection du patrimoine je vous recommande si vous êtes propriétaire de votre résidence principal de la placer sous la protection de la loi DUTREIL.   [...]

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Forme juridique - JURIDIQUE

Peut-on changer la forme juridique d'une société que l 'on vient de reprendre.  [...] Le changement de la forme juridique d'une société est en droit français quasiment toujours possible.  [...] Ainsi, l a transformation d'une SARL en société ou en société par actions simplifiées est donc toujours possible.  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.   [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Mon associe possede 80 % de part de la societe, j'en ai 20. Il veut vendre ses part, ai-je le droit de m'opposer. Par ailleurs, que signifie la clause de préemption.  [...] Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] En tout état de cause il est probable que les statuts contiennent une clause d'agrément pour vendre à un tiers non-associé.Dans ce cas un vote en assemblée extraordinaire doit intervenir au préalable, mais avec 20% des parts il est peu probable que vous puissiez vous opposer à la vente.  [...]

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Cession après décès du dirigeant - JURIDIQUE

Ma soeur était gérante majoritaire d'une SARL, créée en 2000, dont l'objet était la conception, la réalisation et la production de documents de communication. Elle est décédée voici quelques mois. La société reposait entièrement sur elle puisqu'elle écrivait tous les textes.  [...] Est-il possible d'envisager une cession, ne serait-ce que de l' enveloppe Si oui, comment puis-je procéder D'avance merci pour votre aide. Bien sincèrement Sylvie.   [...] je pense que pour vous le plus simple est de dissoudre la société.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

La différence majeure avec la cession de fonds de commerce est que la cession des actions ou des parts sociales d'une société n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité puisque par définition, la société continue à exister et que l'activité continue à être exercée au sein de cette société.  [...] Les cédants d'une société ayant la forme de SARL peuvent donc avoir intérêt à transformer cette société en SA ou SAS au préalable. La SAS est généralement le véhicule le plus adapté. Les règles de convocation et de tenue des assemblées sont fixées librement dans les statuts ce qui évite les lourdeurs existant dans les SA.  [...] Il faut également que le cédant ait été dirigeant et ait détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée (de façon directe ou via le groupe familial), qu'il prenne sa retraite et cesse ses fonctions de dirigeant dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.  [...]

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Obligations convertibles - FINANCEMENT

Je reprends 2 sociétés avec un LBO. Le montage financier fait appel à une dette mezzanine sous forme d'obligations convertibles. Je souhaite utiliser le statut de TNS qui nécessite le statut SARL. Il semble qu'il ne soit pas possible pour une holding avec le statut SARL d'émettre des obligations convertibles.  [...] Il n'est pas possible de vous répondre dans le cadre de ces messages, qui se doivent être brefs et simples.   [...] Vous dites vouloir utiliser le statut de travailleurs non salariés (TNS) ce qui selon vous nécessitent un statut de SARL. J'avoue ne pas comprendre la formulation de votre question est sans doute le problème que vous évoquez mérite plus d'attention.  [...]

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Trésorerie - GENERAL

Dès lors que le titulaire du CSL est la SARL, la cession des parts sociales de ladite SARL est sans incidence sur le CSL.  [...]

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