Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Société, Déficits sur Cession Entreprise

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Bonjour, Je cède bientôt mon fonds de commerce. Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise Merci. Cordialement.  [...] Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...]

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L'intégration fiscale

L'effet le plus évident est la compensation opérée entre les déficits réalisés par une filiale et les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré.  [...] L'intérêt d'opter pour le régime d'intégration fiscale est certain, lorsqu'on est en présence d'une société mère bénéficiaire et d'une filiale qui génère des pertes et dont on n'attend pas de résultats positifs dans l'immédiat. C'est également le cas lorsque l'on veut filialiser une nouvelle branche d'activité qui va engendrer des pertes pendant les premières années.  [...] L'option est à envisager si la société mère est déficitaire et une ou ses filiales bénéficiaires. C'est notamment le cas d'une holding créée pour la reprise d'une société par une personne physique. La holding emprunte alors une partie du montant nécessaire pour racheter les titres de la société cible.  [...]

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Taxation compte courant associé - GENERAL

Que faire pour eviter une taxation trop lourde sur ce CCA alors que la trésorerie est à zero Le prix de cession inclu l' abandon du compte courant associé très conséquent dans le passif de l'entreprise. Quelles sont les possibilités de transfert de ce compte courant associé pour eviter les impots très lourds sur le résultat exceptionnel de la cible en cas de réel abandon de créance des associés.  [...] L'abandon d'un CCA conduit à constater un produit taxable dans les comptes de la société bénéficiaire et une perte déductible pour la société qui consent l'abandon limitée au montant de la situation nette déficitaire de la bénéficiaire.  [...] L'opération dite coup d'accordéon consiste en une augmentation de capital libérée par compensation avec la créance en CCA suivie d'une réduction de capital par imputation des pertes.Cette opération permet de préserver les pertes reportables de la société bénéficiaire.  [...]

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L'intégration fiscale

A noter que la société mère peut librement choisir les filiales qu'elle souhaite ou non faire entrer dans le périmètre de l'intégration.  [...] Le sort des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe. Les déficits ou moins-values réalisés par une filiale avant qu'elle ne soit intégrée dans le périmètre restent propres à cette filiale et ne s'imputent pas sur les bénéfices globaux du groupe.  [...] Dans la cas où une société, faisant partie du groupe, vient à être cédée durant l'exercice totalement ou en partie (détention devenant inférieure à 95%), alors celle-ci sort du périmètre de l'intégration fiscale à compter de du 1er jour de l'exercice.  [...]

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La mise en sommeil d'une société

Il appartient au représentant légal de la société de prendre cette décision. Le représentant légal est libre de prendre cette décision seul, cependant il est recommandé d'obtenir l'accord des autres associés. Ainsi, le plus souvent, une assemblée générale est tenue à cet effet.  [...] La dissolution de la société. La liquidation de la société devra dans ce cas être opérée dans un premier temps, pour ensuite procéder à sa dissolution. La société disparaît totalement et meurt.  [...] Le greffier peut, après une période de deux années de mise en sommeil, proposer la radiation d'office de ladite société au juge commis à la surveillance du RCS. Il devra néanmoins en aviser la société au préalable. Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.  [...]

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Reprendre une entreprise en difficulté

Des discussions informelles avec les principaux clients permettent de limiter le risque d'une chute additionnelle des ventes.   [...] &bdquo.Ï fiscal (négociation avec l'Etat, déficits fiscaux à valoriser),  [...] &bdquo.Ï la sécurisation de la situation réelle de la société et du chiffrage du plan de retournement,  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

S'il existe d'éventuels déficits d'exploitation, alors ils sont imputables sur les bénéfices et plus-values.  [...] Etalement de l'imposition des plus-values réalisées sur les éléments amortissables sur 5 ans maximum (15 ans pour les immeubles).   [...] C'est la société, personne morale, qui après avoir acheté le fonds devient donc propriétaire du fonds et qui l'exploitera.  [...]

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Reprise d'une société en faillite - GENERAL

1- Vous pouvez vous procurer l'extrait K bis de cette société auprès du greffe du tribunal de commerce de son immatriculation. Ceci vous permettra de vérifier si la société fait ou non l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).  [...] Si tel était le cas, l'acquisition de la société devra se faire dans le cadre de la procédure en place et vous permettra éventuellement d'aboutir à votre projet tout en bénéficiant de l'apurement du passif de la société (néanmoins la cession risque de ne pas se réaliser au prix escompté et vous exposera à la concurrence d'autres potentiels repreneurs ).  [...] De manière plus générale, s'agissant d'entreprises en difficulté, il est indispensable de bien connaître la société et le secteur d'activité avant de relever le défi.  [...]

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Dissolution et liquidation de sociétés

Si la cessation d'activité perdure plus de deux ans, le greffier peut alors constater d'office la dissolution et la radiation de la société.  [...] NB. Dès lors que la société est en liquidation, doivent être apposés les termes société en liquidation à la dénomination sociale.  [...] Dans le cas d'un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé.  [...]

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Liquidation - EVALUATION

1. Concernant l'interruption de la procédure de liquidation et la poursuite de l'activité de la Société dans sa structure actuelle.  [...] Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la dissolution irrévocable de la Société y compris si la procédure est clôturée pour extinction du passif et que les dirigeants n'encourent aucune sanction du fait de la liquidation.  [...] Si un tel jugement a été prononcé, ce que nous comprenons à priori, l'activité de la Société ne peut donc plus être poursuivie via la SA.  [...]

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