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Société, Clause sur Cession Entreprise

Comment protéger son patrimoine

Bien sûr, si le repreneur a racheté la société avant le mariage ou pendant le mariage avec ses biens propres (ex. donation de ses parents), elle lui appartient intégralement. Dans ce cas, il faut introduire une clause de remploi dans les statuts précisant que l'argent utilisé pour acquérir la société fait partie des biens propres, conseille Jacques Vautier.  [...] Georges Dintras, notaire associé au sein de la SCP Dintras, Bossé & Brami tient toutefois à préciser que si 80 % des notaires recommandent une séparation de biens, il existe une alternative. créer une société d'acquêts. Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique du terme, mais d'une clause particulière insérée au contrat de mariage.  [...] Elle permet de soumettre telle ou telle catégorie de biens aux règles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, explique-t-il. Les époux sont libres de choisir les biens qu'ils apportent à la société et de décider du sort qui leur sera réservé en cas de divorce ou de décès.  [...]

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Le compte-courant d'associés

De telles conventions sont très usuelles car elles s'avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet, l'associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c'est un moyen de financement souple, très utile dans le cas d'un manque de cash flow temporaire.  [...] Cependant, il n'est pas rare qu'une clause de blocage de compte courant soit insérée dans la convention signée entre l'associé et la société. Cette convention de blocage rend la somme indisponible pendant la période stipulée, c'est-à-dire que l'associé prêteur ne peut pas récupérer ses fonds sur simple demande avant l'expiration de ladite période.  [...] Ainsi, lors de la cession de sa participation, l'associé qui a avancé des fonds à la société doit veiller au remboursement desdits fonds. En effet, il n'a pas intérêt à laisser cette avance perdurer s'il n'est plus impliqué dans la société. Si une clause de blocage est stipulée, il devra attendre la période convenue.  [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - JURIDIQUE

Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.  [...] Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.  [...] Si vous refusez la mutation, et si votre employeur persiste dans son projet de réaménagement du poste, il ne lui restera, si les conditions sont remplies, qu'à se fonder sur un licenciement pour motif économique.   [...]

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Jean-Baptiste Grimont

Le cédant doit rester au sein de l'entreprise sinon il fait un pari financier sur une évolution qu'il ne peut absolument pas maîtriser. Dans le cas inverse, il vaut nettement mieux qu'il vende un peu moins bien sa société mais de manière plus sécurisée. Car l'objectif de l'earn out est que le cédant touche davantage que ce qu'il aurait gagné en vendant la totalité de l'entreprise en une seule fois.  [...] Dans ce cas, il s'agit en fait d'un réajustement de prix. Par exemple, une société qui est vendu en décembre 2010 l'est sur la base des résultats à cette date mais on ne connaît pas encore les comptes définitifs. Nous allons alors établir un prix ferme sur un montant représentant, par exemple, 90 % de la société puis nous allons compléter ce montant par la clause d'earn out à la clôture des comptes six mois plus tard.  [...] Quant les repreneurs sont certains du développement à venir de la société, ils ne proposent généralement pas de clause d'earn out. Mais quand ils ont besoin de l'implication dans la durée du cédant, alors dans ce cas de figure, ils proposent de l'earn out.  [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l’employeur après l'accor...

Suite à son licenciement, un salarié avait signé avec son ancien employeur une transaction comportant la clause suivante. le salarié accepte la somme ci-dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif.  [...] Les juges ont considéré que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail et en ont déduit que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable.   [...] Ainsi, pour les juges, la question du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne faisait pas partie du périmètre de la transaction et le salarié pouvait donc assigner son employeur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction.   [...]

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La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- les cocontractants (franchiseur, concédant, clients ou fournisseurs importants) ne peuvent pas résilier les contrats en cas de changement de contrôle de la société.  [...] - Une clause de transmission de la garantie a-t-elle été prévue au profit des acquéreurs successifs de la société.  [...] clauses relatives aux dividendes (dans la limite des dispositions légales et réglementaires, les actionnaires s'engagent sur une politique de distribution de dividendes, les investisseurs institutionnels demandent généralement la création d'actions de priorité donnant droit à un dividende prioritaire avant les actions ordinaires).  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.  [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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Une fois la vente signée, le cédant a-t-il encore des obligations vis-à-vis de la société ? - JURIDIQUE

Votre première question sur la poursuite de votre engagement de caution. si la société vend son fonds, vous demeurez caution solidaire des dettes de cette dernière après cette vente et il faudra alors prendre soin de mettre fin à cet engagement en prenant contact avec la banque.  [...] Si par rachat de ma société vous voulez dire achat des parts ou des actions de la société, l'acquéreur prend votre place dans la société, et vous devez obtenir l'arrêt de votre engagement de caution pour l'avenir, la banque souhaitant certainement que votre acquéreur donne sa propre caution.  [...] Enfin par rapport au bail, si vous cédez les parts ou actions, le bail se continue avec la société, sans changement, sauf si une clause du bail oblige à en informer le bailleur (à vérifier).  [...]

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clause de préemption - JURIDIQUE

Mon associe possede 80 % de part de la societe, j'en ai 20. Il veut vendre ses part, ai-je le droit de m'opposer. Par ailleurs, que signifie la clause de préemption.  [...] Pour répondre utilement à votre question, il faut savoir quelle est la forme de votre société -SARL, SA, SAS- et que contiennent les statuts, surtout s'il s'agit d'une SAS dans laquelle les variantes peuvent être nombreuses.  [...] Oui, si vos statuts prevoient une clause de preemption. Cela veut dire que vous pourrez acheter avant l'acheteur mais malheureusement au meme prix que lui.  [...]

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Clause d'earn-out : une bonne mais périlleuse idée...

En effet, il existe une forte discordance entre la partie qui produit les informations financières et celle qui a accès à la comptabilité de la société.  [...] En conséquence, les parties doivent définir tous les termes nécessaires à la mise en oeuvre de la clause. Il ne faut pas se limiter à retenir un critère, aussi connu soit-il comme le résultat d'exploitation, mais en donner une définition rigoureuse et idéalement assortie d'un exemple chiffré.  [...] Ensuite, les parties doivent prévoir la procédure pratique pour la détermination des critères. Celle-ci ne doit pas laisser la place au doute. identité de l'auteur de la situation comptable, délai pour les parties pour revoir cette situation et formuler des observations.   [...]

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