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Société, Cession sur Cession Entreprise

Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants...

Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants.   [...] Cette application immédiate de l'exonération s'appliquera selon certaines conditions. la cession devra porter sur l'intégralité des titres ou des droits de la société concernée ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % du capital de la société cédée.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

De différer la taxation des plus-values afférentes aux éléments non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou de la cession par la société des biens concernés.  [...] Quant à la plus-value acquise, le cas échéant, par les titres depuis leur acquisition, elle est imposable au taux de 28,1% (16% majoré des prélèvements sociaux de 12,1%) applicable aux plus-values professionnelles à long terme si la société relève de l'IR (ce qui n'est a priori pas notre hypothèse) et au taux de 30,1% (18% majoré des prélèvements sociaux de 12,1%) si la société relève de l'IS.  [...] Il existe plusieurs différences majeures entre la cession de fonds et la cession de société. Trois différences essentielles nous semblent devoir être rappelées car il est possible que le choix entre cession ou apport-cession soit impacté par ces éléments.  [...]

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Méthode d’évaluation : le tiers estimateur a la liberté de choix...

L'article 1843-4 du Code civil prévoit. Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.  [...] Le tiers estimateur est ainsi désigné par les parties, soit préalablement à la cession (dans les statuts de la société ou le pacte d'actionnaires, par exemple), soit au moment de la cession, si les parties ne parviennent pas à un accord sur le prix.  [...] Nous conseillerons ainsi d'insérer dans les pactes d'actionnaires, statuts de société, et autres conventions impliquant une cession de droits sociaux dont le prix doit être déterminé, le recours au tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil.  [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.  [...] Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.  [...] - les abattements majorés en cas de cession à l'intérieur du groupe familial ne s'appliquent pas lorsque la cession a lieu en faveur d'une société de famille.  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...] Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.  [...]

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Rachat d'une SARL - GENERAL

Il est délicat de répondre à cette question car il y a certainement plusieurs solutions.Parlez-en à votre expert-comptable ou à votre avocat.   [...] L'avantage de cette solution est que la holding a des revenus pouvant provenir des deux sociétés ou d'autres cibles demain.  [...] De plus cela facilite la cession à terme,chaque société étant indépendante.  [...]

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Cédants, quelle sera votre imposition sur les plus-values de valeurs mobilières ?

Par ailleurs, la société doit répondre à la définition communautaire des PME et avoir été soumise à l'IS de manière continue.  [...] Un certain nombre de conditions sont à remplir, citons-en quelques-unes. la cession doit porter sur la totalité des titres ou droits détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote. par ailleurs, le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société, et ce de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.  [...] le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.  [...]

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Olivier Drouilly

Il faut expliquer qu'avec des prétentions trop hautes, le seul effet pour le cédant sera de se priver d'acquéreurs potentiels. Nous devons souvent faire preuve de beaucoup de pédagogie.   [...] Les chefs d'entreprise anticipent-ils suffisamment la cession de leur société.  [...] Combien d'années sont nécessaires pour suffisamment bien structurer sa société en vue de sa cession.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il n'y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société Un tel pacte ne peut pour autant être utilisé afin d'éluder des dispositions impératives du droit des sociétés.  [...] Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d'actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires.  [...] La clause de sortie conjointe. lorsque l'associé majoritaire trouve un acquéreur, il s'engage à permettre aux minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions obtenues auprès de l'acquéreur. Cette clause impose ainsi au cédant de négocier, pour le compte des minoritaires, leur sortie conjointe auprès du cessionnaire.  [...]

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La « check-list » du repreneur – Partie 1 / 2

3. - Quelles sont les modalités juridiques de la reprise. cession, apport en société, augmentation de capital, donation.  [...] Elles participent directement au capital et utilisent également des moyens de financement intermédiaire plus sophistiqués liés à des montages mezzanines, la plupart du temps par l'émission d'emprunts obligataires (la dette subordonnée ou junior ). Leur intervention en amont peut crédibiliser l'opération et permettre d'en financer les premières étapes.   [...] La coordination de ces différents intervenants et la définition de leur mission ne seront pas sans influence sur la réussite du projet.   [...]

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