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Société, Actions sur Cession Entreprise

Forme juridique - JURIDIQUE

L a transformation d'une SARL, en société anonyme nécessitera la désignation préalable d'un expert-comptable qui aura une mission spécifique, celle de vérifier que les fonds propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social minimum d'une société anonyme à savoir 8 000 €.  [...] La transformation d'une société anonyme, ou d'une société par actions simplifiées en SARL, impose le même formalisme de réunion qu'une assemblée générale extraordinaire.  [...] il est souvent préférable de modifier la forme juridique d'une société à reprendre, avant la reprise notamment pour ne pas avoir à supporter les droits d'enregistrement qui sont, plus élevé pour les cessions de parts de SARL, que pour les cessions d'actions de SAS, ou de société anonyme.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

IV FISCALITE DE LA CESSION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIETE ET AXES D'OPTIMISATION.  [...] 10 décembre 1996, n° 2084 P, Sté RMC France) et 2007 a considéré qu'une telle transformation n'était pas a but exclusivement fiscal dès lors que la société, transformée en société par actions, conservait cette forme après la cession, un récent courant jurisprudentiel amène à un peu plus de prudence.  [...] Il faut également que le cédant ait été dirigeant et ait détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée (de façon directe ou via le groupe familial), qu'il prenne sa retraite et cesse ses fonctions de dirigeant dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.  [...]

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Michel Boulaire

Quelles actions privilégiées pour redynamiser la société.  [...] Il y a trois questions essentielles à se poser. quel est mon coeur de métier A qui je vends Comment Après avoir identifié les forces et faiblesses de l'entreprise, le repreneur va élaborer un plan d'action en associant les personnels d'encadrement. Il faut fixer des objectifs annuels simples et mesurables (ex.  [...] L'innovation doit également être au coeur de la stratégie de relance. Il peut s'agir simplement de décliner des produits ou services existants. A titre d'exemple, lors de mon passage chez Marie Brizard, j'ai eu l'idée de modifier la forme de la bouteille d'une gamme de liqueurs à base de manzana en utilisant un moule dont nous disposions afin qu'elle puisse rentrer dans la porte des frigo.   [...]

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Edouard Camblain

Les bilans sont de moins bonne qualité que l'année précédente, il va donc y avoir un impact sur la valorisation de ces actifs. Nous sommes entrés dans une spirale pernicieuse. le poids des auditeurs et une conjoncture morose amènent les entreprises à déprécier leurs actifs.   [...] Trois méthodes d'évaluation sont principalement utilisées. L'approche patrimoniale, qui est davantage utilisée pour les entreprises de taille moyenne, se révèle assez fiable. En partant de la valeur du bilan, elle vise à déprécier ou à réévaluer des actifs, biens mobiliers ou immobiliers.   [...] Autre méthode, celle des multiples. Pour les grandes entreprises, les comparables boursiers seront utilisés et pour les structures plus petites, les évaluateurs tiendront compte des comparables de transaction sur des opérations similaires. Enfin, par la méthode DCF, ou d'actualisation des flux de trésorerie, l'évaluateur va travailler sur les flux qui peuvent être générés dans le futur.  [...]

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Edouard Camblain

La prime de risque est aujourd'hui l'objet de nombreuses discussions par les évaluateurs professionnels. Elle est relativement élevée et peut atteindre plus de 6%, ce qui minore les évaluations. Aujourd'hui, les évaluateurs sont confrontés à une véritable question de la pertinence du modèle d'actualisation des flux de trésorerie classique.   [...] Avec la méthode des comparatifs de transactions, l'évaluateur va se référer à des transactions passées réalisées sur des sociétés similaires. Si ce dernier réussi à trouver des sociétés de mêmes tailles, du même secteur et de même nationalité, il peut obtenir une indication du prix théorique.  [...] Mais il existe certains biais. A titre d'exemple, si l'on se réfère à une transaction qui a eu lieu à la fin des années 1990, le climat économique n'était pas le même. Il s'avère souvent difficile de trouver la véritable valeur de transaction car celle-ci n'est pas forcément rendue publique, ou seuls certains de ses aspects sont révélés.  [...]

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Droits de mutation - JURIDIQUE

Bonjour, On m'a dit que l'acquisition de parts de SARL était soumise à des droits de mutation plus élevés que celle de parts de SA ou SAS. Pouvez-vous me préciser les niveaux respectifs pour ces différentes formes juridiques Merci.   [...] La cession de parts sociales de SARL est soumise à un droit de 5%.   [...] La cession d'actions de SA & SAS, si les société ne sont pas à prépondérence immobilière, soumises a un droit de 1,1% plafonné à 4000 euros.  [...]

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Deux conférences sur l’évaluation au Salon des Entrepreneurs de Paris...

Que vaut vraiment mon entreprise sur le marché Face à de nombreuses réponses essentiellement financières, il faut revenir sur certains principes. confronter la théorie à la pratique, ne pas se contenter de l'étude des bilans, redonner la maîtrise de l'évaluation aux dirigeants qui doivent être capables d'argumenter la valeur de ce qui constitue souvent l'essentiel de leur patrimoine.   [...] Gilles Lecointre, Président d'Intercessio et enseignant à l'Essec, fera part de son expérience dans le domaine de l'évaluation lors de la conférence. Le prix des affaires vendues. de la théorie à la pratique, le mercredi 1er février de 9h30 à 11 h en salle 253.   [...] Le jeudi 2 février de 10 h à 10 h 30, en salle Reprise au sein de l'espace reprise-, Edouard Camblain, responsable de la Recherche Actions de Société Générale Private Banking et membre du Conseil d'Administration de la Société Francaise des Evaluateurs, abordera les différentes questions liées à l'évaluation d'une entreprise lors de l'atelier intitulé Reprise.  [...]

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Assouplissement des pactes d’actionnaires

Le PLF 2008 comporte différentes dispositions fiscales qui, selon le ministre du Budget, obéissent à une priorité d'équité ou de simplification. L'une d'elle vise à favoriser la transmission et la pérennité des PME en assouplissant règles fiscales relatives aux pactes d'actionnaires contenus dans la loi Dutreil.  [...] Cet engagement collectif est réputé acquis lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis au moins deux ans les seuils de contrôle de 20 et 34 %. Cette disposition a pour effet de ne plus obliger une personne qui remplit seule les seuils requis à trouver un cosignataire.   [...] Rappelons qu'aujourd'hui, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.  [...]

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rachat avec un prêt personnel - FINANCEMENT

Rachat avec un prêt personnel par Doriane, Internaute.   [...] Merci pour votre réponse. Une amie qui cherche à l'aider.   [...] 1- Une société ne peut emprunter des fonds pour racheter ses propres action s, ni prêter des fonds à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions.  [...]

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Actionnaire minoritaire - JURIDIQUE

Que peut faire un actionnaire minoritaire si son pdg est majoritaire à 80% et qu'il vend ses actions ( donc la société) Merci pour votre réponse.  [...] Si dans les statuts il y a une clause d'agrément et de préemption, l'actionnaire minioritaire peut alors préempter, si non... il ne peut pas faire grand chose.  [...] Si la société est une sarl...la clause d'agrément et de préemption est de droit.  [...]

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