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Signature, Contrat sur Cession Entreprise

Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? - JURIDIQUE

Ma 1ère question est. s'il s'avère que les salariés sont d'accord pour cette rupture conventionnelle car ils ne souhaitent pas travailler avec le repreneur, quel est leur futur statut.. peuvent-ils s'inscrire comme demandeurs d'emploi et être indemnisés au titre de l'assurance chômage, ou renoncent-ils à ces droits Seconde question.   [...] Cher Monsieur, en cas de rupture conventionnelle homologuée, les salariés ont droit aux allocations chômage. Ce processus prend environ 5 semaines (entre le délai de rétractation de 15 jours du salarié et le délai d'homologation de 15 jours par l'administration).   [...] Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger.  [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - EVALUATION

Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.  [...] Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.  [...] Ceci dit, rien ne vous interdit de négocier une mutation lointaine au sein de la société mère, par la signature d'un nouveau contrat de travail qui prévoierait la reprise de l'ancienneté acquise dans la filiale.  [...]

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Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Elle veut nous faire signer des contrats très limite. certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime à la tête ). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...] Par ailleurs, au moins l'une des modificiations (la suppression du statut de cadre) nécessite le respect de la procédure de modification du contrat. information écrite avec explications, délai d'un mois pour réponse... étant précisé que la sanction d'une réponse négative est la possibilité d'un licenciement.  [...]

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La CCIP fixe ses objectifs pour 2006

Il n'y a pas d'emploi durable sans une croissance économique de 3 % et plus, a précisé Pierre Simon. La CCIP qui a fait de l'emploi une de ses priorités engage l'opération Vos embauches, la CCIP s'y emploie. Sachant que 100 000 emplois sont non pourvus en Ile-de-France, 32 conseillers développeurs de l'emploi prendront contact avec 12 000 entreprises de Paris et de la petite couronne jusqu'en mai 2006.   [...] Ces ambassadeurs identifieront avec les chefs d'entreprise leurs besoins en personnel. Notre objectif est d'aboutir à la signature de 3 000 contrats d'embauche, ajoute Pierre Simon.  [...] Enfin, Pierre Simon a dit tout le bien qu'il pense du Contrat Nouvelles Embauches (CNE). Nous croyons beaucoup au CNE. Rien que pendant le 4e trimestre 2005, nous avons reçu 60 000 demandes d'information.  [...]

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Un AA+ attribué à Bpifrance par Fitch

Bpifrance peut légitimement se satisfaire de la notation AA+ attribuée par l'agence Fitch Rating, une note long terme avec perspective stable. Dans un communiqué Fitch note le fait que Bpifrance soit une entité publique bénéficiant de ce fait de la garantie implicite de l'Etat français.   [...] Concernant Bpifrance, l'agence de notation souligne que ses activités principales concerne les prêts aux petites et moyennes entreprises octroyés en co-financement avec les banques commerciales afin de financer et de stimuler leur croissance. A fin 2012, Bpifrance bénéficiait d'une position centrale en matière de capital-investissement en France, avec environ 57 % de PME cofinancées avec des partenaires privés, ce qui représentait 29 % des investissements dans les PME.   [...] Bpifrance assure que cette nouvelle notation va contribuer à la notoriété croissante de sa signature sur les marchés de capitaux. Elle sera utilisée pour l'orientation de ressources financières internationales vers le développement et le financement des PME et des ETI françaises, souligne la banque publique.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail), est un nouveau mode de rupture autonome qui présente tant des garanties pour le salarié qu'une sécurité pour l'employeur.  [...] Contrairement à une procédure de licenciement, aucun motif n'est nécessaire. La rupture conventionnelle peut faire l'objet d'une rétractation par chacune des parties dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.  [...] La rupture conventionnelle devant être formalisée au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet, il pourra être utile de prévoir une annexe pour toutes les questions non traitées par le formulaire, notamment en matière d'interdiction de concurrence et/ou de débauchage, d'informations confidentielles.   [...]

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Valeur d'un contrat de prestations - GENERAL

Comment évaluer la valeur de rachat d'un contrat de prestations Il s'agit d'un contrat pluriannuel sans clause résolutoire. Merci par avance.  [...] La valeur de rachat d'un tel contrat peut dépendre de plusieurs facteurs, dont notamment la nature de la prestation, le montant du contrat et la rentabilité finale attendue, la durée restant à courir, les chances de renouvellement.  [...] Je ne pourrais donc malheuresement pas vous donner de formule de calcul unique. De toute manière les notions de valeur et de prix sont quelque peu différentes et la bonne question à se poser est peut-être de savoir combien est prêt à payer un tiers pour la reprise de ce contrat.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il s'agit d'un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n'est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations.  [...] Ces procédures restent un mode de contrôle interne largement utilisé par les actionnaires, dans la mesure où il leur permet d'investiguer des actes qu'ils considèrent douteux.  [...] L'action sociale est souvent entamée en cas de dilution des actions et de la représentativité des actionnaires lors d'une augmentation de capital et de prise de contrôle.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Les droits qui résultent d'accords collectifs font l'objet en général de renégociations. Tant qu'il n'y a pas eu renégociation, il y a survie provisoire du statut conventionnel en vigueur chez l'ancien employeur. Le nouvel accord, met fin à l'ancien même si le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions plus favorables.   [...] Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.   [...] Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.  [...]

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La rupture abusive des pourparlers

La brutalité de la rupture. Là encore tout est question de modération. On ne rompt pas une négociation menée de longue date par un simple coup de téléphone le jour prévu de la signature. Il est nécessaire d'avoir un minimum d'égard envers son partenaire.  [...] Quant au tiers, avec qui le contrat est signé, il ne peut se voire reprocher d'avoir signé le contrat et ce, même s'il savait que des pourparlers existaient avec d'autres parties, à moins que ce comportement ne soit commandé par une intention de nuire ou que cela s'accompagne de manoeuvres frauduleuses.  [...] Mais la partie victime de la rupture ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du manque à gagner résultant de la non conclusion du contrat, c'est-à-dire de la perte d'une chance de conclure le contrat envisagé. La Cour de Cassation a refusé cette interprétation et n'admet pas une telle indemnisation.  [...]

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