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Signature, Contrat sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Elle veut nous faire signer des contrats très limite. certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime à la tête ). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature.  [...] .. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...]

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La CCIP fixe ses objectifs pour 2006

Il n'y a pas d'emploi durable sans une croissance économique de 3 % et plus, a précisé Pierre Simon. La CCIP qui a fait de l'emploi une de ses priorités engage l'opération Vos embauches, la CCIP s'y emploie. Sachant que 100 000 emplois sont non pourvus en Ile-de-France, 32 conseillers développeurs de l'emploi prendront contact avec 12 000 entreprises de Paris et de la petite couronne jusqu'en mai 2006.   [...] Ces ambassadeurs identifieront avec les chefs d'entreprise leurs besoins en personnel. Notre objectif est d'aboutir à la signature de 3 000 contrats d'embauche, ajoute Pierre Simon.  [...] Enfin, Pierre Simon a dit tout le bien qu'il pense du Contrat Nouvelles Embauches (CNE). Nous croyons beaucoup au CNE. Rien que pendant le 4e trimestre 2005, nous avons reçu 60 000 demandes d'information.  [...]

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Un AA+ attribué à Bpifrance par Fitch

Bpifrance peut légitimement se satisfaire de la notation AA+ attribuée par l'agence Fitch Rating, une note long terme avec perspective stable. Dans un communiqué Fitch note le fait que Bpifrance soit une entité publique bénéficiant de ce fait de la garantie implicite de l'Etat français.   [...] Concernant Bpifrance, l'agence de notation souligne que ses activités principales concerne les prêts aux petites et moyennes entreprises octroyés en co-financement avec les banques commerciales afin de financer et de stimuler leur croissance. A fin 2012, Bpifrance bénéficiait d'une position centrale en matière de capital-investissement en France, avec environ 57 % de PME cofinancées avec des partenaires privés, ce qui représentait 29 % des investissements dans les PME.   [...] Bpifrance assure que cette nouvelle notation va contribuer à la notoriété croissante de sa signature sur les marchés de capitaux. Elle sera utilisée pour l'orientation de ressources financières internationales vers le développement et le financement des PME et des ETI françaises, souligne la banque publique.  [...]

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Stéphan Catoire

La fiducie est définie dans l'article 2011 du Code civil. Le contrat de fiducie vise soit à la gestion d'un patrimoine (fiducie-gestion), soit la garantie d'une créance (fiducie-sûreté). Un contrat de ce type va lier trois parties. Il y a un constituant, qui peut être une personne physique morale, qui va apporter un actif dans ce contrat dont il perd alors la propriété au profit d'un bénéficiaire.  [...] Il peut donc bloquer le système et le processus de cession. Alors que, si lorsque l'investisseur rentre, l'intégralité des actions sont apportées dans une convention de fiducie dont l'objet sera de gérer le pacte d'actionnaire, le jour où les conditions prévues au contrat sont réunies, le fiduciaire qui est intégralement responsable de la bonne exécution du contrat, va appliquer strictement les conditions du pacte d'actionnaire nonobstant le désaccord d'un ou plusieurs actionnaires minoritaires qui n'ont donc pas de pouvoir de blocage possible.  [...] Et ce car la totalité des actionnaires ont délégué, le jour de la signature de la convention de fiducie, l'intégralité de leurs pouvoirs et de leur propriété à un fiduciaire qui doit les gérer ainsi que c'est prévu aux contrats. Il n'y a, dès lors, plus aucune possibilité de contestation de la part d'un actionnaire.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail), est un nouveau mode de rupture autonome qui présente tant des garanties pour le salarié qu'une sécurité pour l'employeur.  [...] Contrairement à une procédure de licenciement, aucun motif n'est nécessaire. La rupture conventionnelle peut faire l'objet d'une rétractation par chacune des parties dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.  [...] La rupture conventionnelle devant être formalisée au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet, il pourra être utile de prévoir une annexe pour toutes les questions non traitées par le formulaire, notamment en matière d'interdiction de concurrence et/ou de débauchage, d'informations confidentielles.   [...]

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Valeur d'un contrat de prestations - GENERAL

Comment évaluer la valeur de rachat d'un contrat de prestations Il s'agit d'un contrat pluriannuel sans clause résolutoire. Merci par avance.  [...] La valeur de rachat d'un tel contrat peut dépendre de plusieurs facteurs, dont notamment la nature de la prestation, le montant du contrat et la rentabilité finale attendue, la durée restant à courir, les chances de renouvellement.  [...] Je ne pourrais donc malheuresement pas vous donner de formule de calcul unique. De toute manière les notions de valeur et de prix sont quelque peu différentes et la bonne question à se poser est peut-être de savoir combien est prêt à payer un tiers pour la reprise de ce contrat.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il s'agit d'un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n'est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations.  [...] Si le Président du Conseil d'Administration ne répond pas ou si la réponse fournie est insatisfaisante, alors l'actionnaire est fondé à entamer une action en justice dans le but de nommer un expert qui aura pour mission d'instruire les questions controversées et conclura à la faute ou non des dirigeants.  [...] Ces procédures restent un mode de contrôle interne largement utilisé par les actionnaires, dans la mesure où il leur permet d'investiguer des actes qu'ils considèrent douteux.  [...]

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La rupture abusive des pourparlers

La brutalité de la rupture. Là encore tout est question de modération. On ne rompt pas une négociation menée de longue date par un simple coup de téléphone le jour prévu de la signature. Il est nécessaire d'avoir un minimum d'égard envers son partenaire.  [...] Quant au tiers, avec qui le contrat est signé, il ne peut se voire reprocher d'avoir signé le contrat et ce, même s'il savait que des pourparlers existaient avec d'autres parties, à moins que ce comportement ne soit commandé par une intention de nuire ou que cela s'accompagne de manoeuvres frauduleuses.  [...] Mais la partie victime de la rupture ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du manque à gagner résultant de la non conclusion du contrat, c'est-à-dire de la perte d'une chance de conclure le contrat envisagé. La Cour de Cassation a refusé cette interprétation et n'admet pas une telle indemnisation.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Les droits qui résultent d'accords collectifs font l'objet en général de renégociations. Tant qu'il n'y a pas eu renégociation, il y a survie provisoire du statut conventionnel en vigueur chez l'ancien employeur. Le nouvel accord, met fin à l'ancien même si le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions plus favorables.   [...] Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.   [...] Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.  [...]

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modification contrat de travail - JURIDIQUE

Modification contrat de travail par stephane, Internaute.  [...] Ce préavis n'est pas forcément effectué mais il doit être payé.   [...] Les contrats de travail perdurent et le nouvel employeur ne peut pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. En ce qui concerne la clause de mobilité il faut simplement voir ce qui est prévu au contrat initial. Si aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat et que le changement géographique d'exercice est significatif (il ne sagit pas d'avoir 10 minutes de plus en transport à faire.  [...]

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