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Signature, Contrat sur Cession Entreprise

« Excellent démarrage » du chèque emploi très petites entreprises...

11 000 très petites entreprises ont adhéré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 au chèque emploi très petites entreprises, lancé dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi du Premier Ministre. Renaud Dutreil, ministre des PME se félicite de cet excellent démarrage.   [...] Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'ordonnance du 2 août 2005 (JO du 3 août) est destiné à permettre aux employeurs de France métropolitaine de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié.   [...] déclaration unique d'embauche, signature d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie. Le chèque emploi très petites entreprises existe, depuis son lancement, sous forme entièrement dématérialisée ( www.emploitpe.fr ).  [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - EVALUATION

Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.  [...] Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.  [...] Ceci dit, rien ne vous interdit de négocier une mutation lointaine au sein de la société mère, par la signature d'un nouveau contrat de travail qui prévoierait la reprise de l'ancienneté acquise dans la filiale.  [...]

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La rupture abusive des pourparlers

La brutalité de la rupture. Là encore tout est question de modération. On ne rompt pas une négociation menée de longue date par un simple coup de téléphone le jour prévu de la signature. Il est nécessaire d'avoir un minimum d'égard envers son partenaire.  [...] De même, il a été décidé que la rupture de pourparlers sur une cession d'actions par le cédant, après deux ans de négociations, par téléphone, le jour même de la signature prévue du contrat doit être regardée comme étant brutale et abusive, d'autant que le cessionnaire avait effectué les modifications au contrat demandées par le cédant.  [...] Mais la partie victime de la rupture ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du manque à gagner résultant de la non conclusion du contrat, c'est-à-dire de la perte d'une chance de conclure le contrat envisagé. La Cour de Cassation a refusé cette interprétation et n'admet pas une telle indemnisation.  [...]

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Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Elle veut nous faire signer des contrats très limite. certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime à la tête ). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...] Par ailleurs, au moins l'une des modificiations (la suppression du statut de cadre) nécessite le respect de la procédure de modification du contrat. information écrite avec explications, délai d'un mois pour réponse... étant précisé que la sanction d'une réponse négative est la possibilité d'un licenciement.  [...]

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La CCIP fixe ses objectifs pour 2006

Il n'y a pas d'emploi durable sans une croissance économique de 3 % et plus, a précisé Pierre Simon. La CCIP qui a fait de l'emploi une de ses priorités engage l'opération Vos embauches, la CCIP s'y emploie. Sachant que 100 000 emplois sont non pourvus en Ile-de-France, 32 conseillers développeurs de l'emploi prendront contact avec 12 000 entreprises de Paris et de la petite couronne jusqu'en mai 2006.   [...] Ces ambassadeurs identifieront avec les chefs d'entreprise leurs besoins en personnel. Notre objectif est d'aboutir à la signature de 3 000 contrats d'embauche, ajoute Pierre Simon.  [...] Enfin, Pierre Simon a dit tout le bien qu'il pense du Contrat Nouvelles Embauches (CNE). Nous croyons beaucoup au CNE. Rien que pendant le 4e trimestre 2005, nous avons reçu 60 000 demandes d'information.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail), est un nouveau mode de rupture autonome qui présente tant des garanties pour le salarié qu'une sécurité pour l'employeur.  [...] Contrairement à une procédure de licenciement, aucun motif n'est nécessaire. La rupture conventionnelle peut faire l'objet d'une rétractation par chacune des parties dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.  [...] La rupture conventionnelle devant être formalisée au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet, il pourra être utile de prévoir une annexe pour toutes les questions non traitées par le formulaire, notamment en matière d'interdiction de concurrence et/ou de débauchage, d'informations confidentielles.   [...]

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Valeur d'un contrat de prestations - GENERAL

Comment évaluer la valeur de rachat d'un contrat de prestations Il s'agit d'un contrat pluriannuel sans clause résolutoire. Merci par avance.  [...] La valeur de rachat d'un tel contrat peut dépendre de plusieurs facteurs, dont notamment la nature de la prestation, le montant du contrat et la rentabilité finale attendue, la durée restant à courir, les chances de renouvellement.  [...] Je ne pourrais donc malheuresement pas vous donner de formule de calcul unique. De toute manière les notions de valeur et de prix sont quelque peu différentes et la bonne question à se poser est peut-être de savoir combien est prêt à payer un tiers pour la reprise de ce contrat.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il s'agit d'un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n'est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations.  [...] Clause de retrait. les actionnaires minoritaires peuvent par une telle stipulation imposer aux majoritaires de racheter leur participation lors de la survenance d'événements définis dans le pacte. par exemple pourcentage de participation devenu inférieur à un seuil prédéfini, cession de contrôle.  [...] Ces procédures restent un mode de contrôle interne largement utilisé par les actionnaires, dans la mesure où il leur permet d'investiguer des actes qu'ils considèrent douteux.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Mais qu'appelle-t-on conditions substantielles Un changement d'usage (à la défaveur des salariés) autour des accords RTT, des conditions de mutuelle, des indemnités de repas entrent-ils dans les conditions substantielles Au final qui valide que les conditions du nouvel employeur respectent les contrats de travail Un changement des conditions substantielles peut-il se transformer en un licenciement durant la phase de cession Comment peut-on faire respecter ses droits durant cette phase si particulière Des compensations doivent-elles être fournies par le nouvel employeur Cordialement.  [...] Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.  [...] Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.  [...]

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modification contrat de travail - JURIDIQUE

Modification contrat de travail par stephane, Internaute.  [...] Ce préavis n'est pas forcément effectué mais il doit être payé.   [...] Les contrats de travail perdurent et le nouvel employeur ne peut pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. En ce qui concerne la clause de mobilité il faut simplement voir ce qui est prévu au contrat initial. Si aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat et que le changement géographique d'exercice est significatif (il ne sagit pas d'avoir 10 minutes de plus en transport à faire.  [...]

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