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SARL, Stock sur Cession Entreprise

Financement stock - FINANCEMENT

je souhaite reprendre un garage avec l'activite principale qui est la vente de véhicules d'occasion, le prix du fond est dans mon budget le probleme est le financement du stock ( vehicule occasion) quel possibilite de financement pouvez vous me conseiller Par avance merci salutations.  [...] Mais il faut savoir que ce n'est pas toujours facile de financer un stock de véhicules d'occasion.  [...] Autre réflexion. n'utilisez pas toutes vos disponibilités pour le rachat de l'entreprise. faites un montage LBO pour lever de la dette et utisez tout ou partie de votre disponible pour le stock.  [...]

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Forme juridique - JURIDIQUE

L a transformation d'une SARL, en société anonyme nécessitera la désignation préalable d'un expert-comptable qui aura une mission spécifique, celle de vérifier que les fonds propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social minimum d'une société anonyme à savoir 8 000 €.  [...] La transformation d'une SARL en SAS, nécessitera la même désignation d'un expert-comptable avec la mission similaire, mais cette décision devrait être prise à l'unanimité des associés.  [...] il est souvent préférable de modifier la forme juridique d'une société à reprendre, avant la reprise notamment pour ne pas avoir à supporter les droits d'enregistrement qui sont, plus élevé pour les cessions de parts de SARL, que pour les cessions d'actions de SAS, ou de société anonyme.  [...]

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Reprise d'une société en faillite - GENERAL

je réside en Guadeloupe depuis trois ans. On vient de me faire la proposition suivante. la reprise pour un euro sybolique d'une SARL spécalisée dans le BTP. Seulement la situation est catastrophique = actif zéro - passif de la SARL et du Gérant +/- 300 000 euros.  [...] A la lecture de ces informations je ne peux que vous conseiller de ne pas reprendre les parts de cette SARL même pour un euro.  [...] Vous pouvez par contre créer une société et acheter des actifs, recruter du personnel,reprendre des contrats...bien sûr sous réserve que cela convienne au dirigeant en place,qui si j'ai bien compris n'est plus en état de diriger l'entreprise et qui devra faire son affaire de la liquidation de sa SARL.  [...]

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Rachat d'une SARL - GENERAL

En juillet 2007 nous avons créer une SARL pour une exploiter une franchise de location de véhicules (capital 25000 euros plus apport de 40000 EUROS en compte courant d'associés) Nous avons aujourd'hui l'oppornité de reprendre 2 agences sous la même enseigne franchiseur exploitées depuis 5 ans (bilans fournis.  [...] 700 000 EUROS DE CA en moyenne par exercice, bénéfice plus ou moins 25000 EUROS selon les exercices). Il s'agit également d'une SARL. Prix de cession. 180000 EUROS, dont cession de la totalité des parts sociales. Quel montage juridique est le plus pertinent dans ce cas de figure et permettra d'obtenir le prêt bancaire dans les meilleures conditions Est - il par exemple possible que la première SARL rachète des parts avec un autre associé Merci pour votre réponse.  [...] Il est délicat de répondre à cette question car il y a certainement plusieurs solutions.Parlez-en à votre expert-comptable ou à votre avocat.   [...]

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Reprise : le statut social du gérant d’une Sarl

Dans cette affaire, l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) avait refusé, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique (à la suite d'une liquidation judiciaire), de prendre en charge le paiement de l'arriéré de salaire de l'adjoint de direction et commercial d'une SARL du fait de sa qualité d'associé égalitaire.  [...] Cet arrêt est l'occasion de rappeler ci-après, pour une SARL, les principes en matière de cumul et de droit à l'assurance chômage.  [...] Dans les faits, les cas de cumul sont cependant rares. S'agissant des gérants majoritaires et égalitaires, le droit à l'assurance chômage est exclu. L'associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire peut également bénéficier du droit à l'assurance chômage.   [...]

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Les garanties de passif et d'actif

L'acquisition de droits sociaux (actions d'une SA, parts d'une SARL ), afin de prendre le contrôle d'une société, peut présenter certains risques. En effet, il y a le passif que l'on voit et celui qui peut ne pas être connu au jour de la cession, mais qui pourtant reste imputable à la gestion du cédant.  [...] Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.   [...] - Une dégressivité du montant dans le temps peut aussi être mise en place. En effet, les risques, le temps passant, disparaissent d'eux-mêmes, à savoir les clients règlent, les fournisseurs sont payés, les stocks sont vendus.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds d'industrie représente l'actif de l'entreprise cible. En d'autres termes, il s'agit du contenu de l'activité. Il correspond en effet à l'ensemble des éléments qui permettent d'exercer l'activité. Il comprend des biens corporels (matériel, machines, marchandises, agencement, véhicules ) et des biens incorporels (clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences, autorisation administrative ).   [...] Les stocks font également partie du fonds, contrairement à l'immobilier qui en est exclu. Mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA.  [...] Par ailleurs, les droits d'enregistrement perçus sur le transfert des titres sont limités à 3 % pour les SARL au-delà de 23 000 euros de prix de cession et à 0,1 % pour les SA.  [...]

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Statut des associés - JURIDIQUE

Je suis dans la phase d'une reprise de restaurant traditionnel (code Ape 55.3A). Mon interrogation porte sur le statut juridique de l'entreprise. En fait j'avais décidé de créer une SARL puisque je vais avoir plusieurs associés. Mais dans le cas où il s'agisse d'associés dormants ( Ils apportent un capital et touchent une rémunération sur les bénéfices s'ils existent ) quel est leur statut réel et quelles sont obligations pour la SARL.  [...] Si vous voulez être maître de votre affaire il est évidemment essentiel que vous ayez la majorité pour les assemblées générales ordinaires donc 51 %, et si vous voulez être totalement à l'aise il convient que vous ayez 75 % soit une minorité de contrôle.   [...] Pour le reste, les associés ont le droit de suivre la vie sociale en participant à chaque assemblée générale qu'en votre qualité de gérant et d'associés majoritaires vous voudrez bien convoquer.   [...]

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Obligations convertibles - FINANCEMENT

Je reprends 2 sociétés avec un LBO. Le montage financier fait appel à une dette mezzanine sous forme d'obligations convertibles. Je souhaite utiliser le statut de TNS qui nécessite le statut SARL. Il semble qu'il ne soit pas possible pour une holding avec le statut SARL d'émettre des obligations convertibles.  [...] Il n'est pas possible de vous répondre dans le cadre de ces messages, qui se doivent être brefs et simples.   [...] Vous dites vouloir utiliser le statut de travailleurs non salariés (TNS) ce qui selon vous nécessitent un statut de SARL. J'avoue ne pas comprendre la formulation de votre question est sans doute le problème que vous évoquez mérite plus d'attention.  [...]

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Frédéric Roussel

Frédéric Roussel

Donc si le cédant est propriétaire de la société d'exploitation, au moment de sa vente, il devra environ 33 % d'impôts et contributions. s'il procède à un apport avant la cession suffisamment longtemps à l'avance, la holding ne paiera que 4 % d'impôts. Rentabiliser 96 % d'un actif plutôt que 67 %, sur des montants importants, ce n'est évidemment pas la même chose.   [...] En d'autres termes, aujourd'hui le dirigeant est obligé de s'entourer, pour cette phase de préparation à la transmission, de conseils qui maîtrisent parfaitement la matière. Par ailleurs, nous nous heurtons encore à une incohérence incompréhensible sur la fiscalité des cessions de titres entre les SARL et les SAS.  [...] Quand, le dirigeant d'une PME cède il va obligatoirement transformer sa structure en SAS, car les droits d'enregistrement en cas de cession de la SARL sont très excessifs par rapport à la cession d'actions de SAS. De même, il existe un traitement différent des dividendes entre SARL, SELAL et SAS.  [...]

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