Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Salariés, Fonds de commerce, Repreneur sur Cession Entreprise

licenciement suite à reprise - GENERAL

Bonjour, on me propose d'acheter un fonds de commerce avec 2.5 salariés. Souhaitant exploiter moi-même ce magasin, je souhaite ne garder qu'un salarié. Qui doit licencier si c'est moi, le fait de racheter et d'exploiter soi même un point de vente est il un motif suffisant Salutations.  [...] Les salariés étant attachés au fonds de commerce ils suivent forcément le repreneur. Le fait que vous souhaitiez remplacer personnellement 1 des salariés n'est pas un motif de licenciement.  [...] Sans motif valable ni vous, ni le cédant ne peut le licencier. Son départ peut peut-être être négocié avec la mise en place d'un protocole transactionnel. La question complémentaire restera qui financera l'indemnité versée Possibilité de négocier le prix d'achat Bien entendu il serait préférable pour vous que le cédant s'en occupe avant la reprise, quite à augmenter un peu le prix d'achat si cela vaut le coup.   [...]

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Indemnités congés payés - JURIDIQUE

Indemnités congés payés par yves, Internaute.   [...] Si je crée une société et qu'en même temps celle-ci rachète le fonds de commerce d'une entreprise individuelle, j'ai lu qu'elle ne reprenait pas les dettes de cette E.I. Qu'advient-il alors des indemnités de congés payés dues aux salariés repris avec le fonds de commerce Merci d'avance pour votre éclairage sur ce point important.  [...] L'article L. 122-12 du code du travail en prévoit l'obligation pour le successeur de reprendre les contrats de travail, qui sont reprit avec l'intégralité des obligations qui en découlent. Les indemnités de congés payés dues, si elles ne sont pas payées par le prédécesseur sont à la charge du repreneur.  [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Juridiquement, le repreneur intéressé par une société a deux options. reprendre uniquement le fonds de commerce ou racheter la structure dans son intégralité. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients.  [...] Moralité. en rachetant le fonds de commerce, le repreneur acquiert uniquement l'actif de la société cible. Tandis qu'en rachetant les titres, il récupère également le passif. En plus du fonds de commerce, il reprend donc tout ce qui se trouve au bilan (immobilisations, garanties, disponibilités en banque, compte client, capitaux propres, dettes ), détaille Christophe Thévenet, avocat au barreau de Paris (cabinet Catala-Thévenet).  [...] En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transférés. Le repreneur devra donc négocier la continuité des autres contrats (clients, fournisseurs, sous-traitants ) avec les cocontractants avant la reprise s'ils souhaitent les poursuivre, indique Claude Ravon.  [...]

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Près de la moitié des fonds de commerce sont repris par des repreneurs per...

Près de la moitié des fonds de commerce sont repris par des repreneurs personne physique.  [...] Selon les chiffres du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et immobilières) et d' Altares, 22 860 fonds de commerce ont trouvé un repreneur contre un peu plus de 24 000 sur la même période en 2012, soit un recul de 5,7 %. Le prix moyen des transactions s'inscrit également à la baisse puisqu'il est précisément de 191 870 euros sur le premier semestre 2013 alors qu'il s'affichait au-delà de 196 000 euros sur la même période de l'année précédente, soit un recul de 2,3 %.  [...] Le profil des repreneurs, personnes physiques ou morales, évolue sensiblement d'une année sur l'autre. Selon la dénomination du Bodacc, les micro entreprises sans salariés, dans les faits des repreneurs personnes physiques, sont en augmentation de 14 %. Sur les six premiers de l'année, 10 677 d'entre eux ont repris un fonds de commerce soit un peu plus de 46 % du total des acquéreurs.  [...]

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Transmission : près de 45 000 fonds de commerce ont été cédés en 2010...

Transmission. près de 45 000 fonds de commerce ont été cédés en 2010.  [...] Notons que seuls les ventes de fonds de commerce ont été répertoriées et non les ventes de parts. Il s'agit de données exhaustives sur le plan national.  [...] Il ressort des chiffres du Bodacc que, l'an dernier, 3 012 PME de 10 à 249 salariés ont été reprises (vente du fonds de commerce) soit une baisse de 18, 3 % par rapport à 2009. 7 463 TPE ont été cédées ( de 3 à 9 salariés) ainsi que 33 105 entreprises de moins de 3 salariés.  [...]

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Reprendre une entreprise en difficulté

L'éventuelle décote des assureurs-crédit en amplifie les effets. Par ailleurs, la dégradation des relations avec les partenaires financiers qui ont connaissance des difficultés résulte en une réduction ou une perte des financements existants (en particulier sur les lignes court terme, avec une élévation des réserves retenues par le factor ou une dénonciation des autorisations de découvert).   [...] Plus dommageable encore pour le repreneur, la diffusion de rumeurs de difficultés auprès des clients peut impacter l'image de marque de la société et ainsi dégrader fortement la valeur de son fonds de commerce.  [...] A l'inverse des pratiques en LBO, les due diligences d'acquisition de sociétés en difficultés ne peuvent être efficaces qu'avec un accès complet aux équipes dirigeantes et aux systèmes comptables et financiers. C'est le seul moyen de sécuriser rapidement l'information financière historique et la plupart des hypothèses du plan.   [...]

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licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Il m a donc proposer en premier lieu une rupture conventionelle que je n'ai pas accepter et depuis il a tenter de me proposer toute genre de chose. Maintenant après avoir signer le compromis avec le repreneur chez le notaire il me dit qu'il c'est arranger et qu il va etre possible de me licencier économiquement avant la vente.  [...] La règle légale est que le contrat de travail suit le fonds de commerce et c'est donc au repreneur de procéder au licenciement (pour faute ou économique) s'il y trouve intérêt (et motif).  [...] A l'inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.  [...]

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Le Mémento Lefebvre 2015-2016 sur la transmission d’entreprise bientôt dis...

Le cédant d'une PME demeure, avec le repreneur, le principal acteur de l'opération de cession. Son expert-comptable et son avocat vont prendre en charge les aspects techniques du processus. Mais Le cédant se doit de maitriser les grandes étapes de la transmission d'entreprise.  [...] Les étapes des différentes formes de transmission sont détaillées, qu'il s'agisse de cession de parts sociales ou d'action, cession de fonds de commerce ou encore de donation ou legs. L'évaluation de l'entreprise, les montages à effet de levier, l'ensemble des problématiques concernant les salariés sont bien évidemment analysés dans le détail.  [...] Le Mémento Transmission d'entreprise 2015-2016 associe le savoir-faire des Editions Francis Lefebvre à l'expérience des notaires du Groupe Monassier, spécialiste de ce type d'opérations. Il propose plus de 50 modèles d'actes, de clause et de pactes ainsi que des exemples, des cas pratiques chiffrés, des barèmes et des formules de calcul, précisent les Editions France Lefebvre dans un communiqué.   [...]

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La clause d'Earn out

Cette partie complémentaire et variable rassure le repreneur ainsi que ses financiers, et témoigne de la confiance du cédant dans le potentiel de son entreprise.  [...] Souvent, lors de la cession de l'entreprise, il est prévu que le cédant accompagne le repreneur pendant un certain laps de temps. Dans le cas de la conclusion d'une clause d'Earn-Out, il est essentiel que le cédant bénéficie d'une telle disposition de suivi, et conserve certaines fonctions dans l'entreprise, ce qui lui permettra d'avoir un certain contrôle sur la gestion du repreneur.  [...] ne pas imputer de nouveaux frais d'exploitation déraisonnables, ne pas vider la société de son fonds de commerce ), d'autres seront moins acceptables (restriction dans la gestion du personnel, intervention directe dans la gestion ) en ce qui concerne le repreneur.  [...]

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Le fonds Limousin Transmission accorde son premier prêt

Le fonds Limousin Transmission vient d'accorder son premier prêt, plus d'une année après sa mise en place. Ce prêt de 15 000 euros à un repreneur d'une entreprise de construction de maison en bois, en Corrèze. La société qui emploie 46 salariés réalise un chiffre d'affaires de 6 millions d'euros.  [...] Ce prêt complète un prêt d'honneur de 10 000 euros de France Initiative.   [...] Rappelons que ce fonds régional de prêts d'honneur à destination des repreneurs, abondé par le Conseil régional du Limousin et la Caisse des dépôts et consignations, est doté de 750 000 euros et devrait accompagner une cinquantaine de transmissions par an.  [...]

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