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Salarié, Reprise, Liquidation judiciaire sur Cession Entreprise

congés non payés - GENERAL

Congés non payés par françois, Internaute.   [...] Mon ancienne société dont j'étais salarié a été reprise en janvier 2009 après liquidation judiciaire. Mes congés ne m'ont ni été payés par le mandataire judiciaire, ni par le nouveau repreneur qui nous a repris sans non congés accumulés. Que faut-il faire Merci.  [...] Les sommes dues aux salariés, au titre de de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice de congés payés, à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sont couvertes par l'assurance gérée par l'AGS. Il convient donc de contacter l'AGS.  [...]

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La loi Macron favorise l’investissement dans les holdings de reprise

L'idée du législateur est d'opérer une harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux en cas de retrait de l'investisseur aussi bien pour le dispositif Madelin que dans le cadre de l'ISF-PME. Ces deux dispositifs peuvent concerner directement le repreneur d'une PME qui souhaite ouvrir son capital afin de pouvoir investir et développer l'entreprise reprise.  [...] En cas contraire, l'administration fiscale viendra réclamer les réductions d'impôts alors obtenues. Bien entendu, et fort légitimement, la loi a prévu certaines exceptions comme le décès, l'invalidité ou le licenciement du contribuable, la liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore la donation avec reprise de l'engagement de conservation des titres.  [...] Comme le précise le Feuillet Rapide Social des éditions Francis Lefebvre, l'article 144 de la loi dite Macron ajoute de nouvelles exceptions à la reprise de la réduction d'impôt afin donc d'harmoniser ces avec ceux prévus en matière d'ISF. Il s'agit d'une fusion ou d'une scission, d'une annulation des titres pour cause de pertes, d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires (avec l'obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la cession au capital d'une PME éligible à la réduction d'impôt) ou encore d'une offre publique d'échange (OPE).  [...]

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Evaluation société en liquidation - COMPTABILITE

Je suis salarié d'une société qui devrait etre placé en liquidation judiciare, je crois en cette entreprise et souhaite la reprendre.. On m a dit qu 'il fallait monter un dossier de reprise à presenter au tribunal sachant que la société n'a pas d'actifs, comment puis je évaluer mon offre de reprise ( cout ) Merci de votre réponse.  [...] Il faut demander le dossier de presentation qui sera élabore par le liquidateur. En tant que salarié, vous connaitrez son nom et dès lors que vous l'appelerez vous aurez le droit de lui demander.  [...] Vous faites une proposition au liquidateur dans le delai qu'il vous fixera comme à l'ensemble des autres repreneurs et le tribunal de Commerce tranchera en faveur de l'offre financiere la plus interessante.  [...]

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Nouvelle hausse des défaillances d’entreprises

Sur ce total, 11 669 ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe (+ 3,7 %), 4 777 ont été placé en redressement judiciaire (+ 2,9 % ) et 412 ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.  [...] De plus, la majorité de ces PME a obtenu du tribunal de poursuivre leur activité sous procédure de redressement judiciaire. Enfin, un millier de PME de plus de 10 salariés ont failli, sur cette même période, soit une baisse de 3,6 % par rapport au premier trimestre 2013.  [...] Panne de consommation des ménages pour les unes, modèle à réinventer pour d'autres, les TPE comme les PME n'ont plus les moyens financiers de faire le dos rond en attendant une reprise qui leur échappe encore. La liquidation judiciaire est redoutée par beaucoup d'entre eux mais aussi par leurs clients comme leurs fournisseurs, qui faute d'avoir vu venir la défaillance de leur partenaire commercial, pourraient à leur tour manquer la reprise, poursuit Thierry Million.  [...]

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Moins de 300 PME en bonne santé ont disparu faute de repreneur

En 2012, on peut dénombrer 3 568 disparitions de PME et d'ETI suite à une procédure judiciaire et 1 089 cessations d'activité en dehors de toute liquidation judiciaire, soit au total 4 657 entreprises de plus de 10 salariés.  [...] Parmi ces dernières 157 ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire, 186 ont fait l'objet d'une cession une autre année mais apparaissent dans les statistiques de 2012 comme ayant disparue. Au final, 301 PME ou ETI en bonne santé ont disparue sans avoir connu un accident judiciaire et sans avoir été cédées.  [...] La loi Hamon, qui oblige les cédants à informer ses salariés à l'avance du projet de cession empêchant ainsi la confidentialité de l'opération, a été justifiée par le ministre pour éviter que des entreprises en bonne santé ne disparaissent faute de repreneurs.  [...]

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Une progression de 2,7 % des défaillances sur 2012 mais avec une nette hau...

Sans grande surprise, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé sur l'ensemble de l'année 2012. L'an passé, 59 780 entreprises ont été placées en redressement judiciaire ou ont subi une liquidation judiciaire directe, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2011.  [...] Autre indicateur préoccupant, celui des seules liquidations judiciaires, en d'autres termes la disparition définitive de l'entreprise. Cet indicateur affiche une hausse de 1 % sur l'ensemble de l'année 2012 et une nette progression de 16,6 % sur le dernier trimestre de l'an passé.  [...] Notons également que 482 PME de plus de 50 salariés ont connu un redressement ou une liquidation judiciaire, soit 18 % de plus qu'en 2011.  [...]

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"Il vaut mieux reprendre dans un secteur que l’on connaît"

Diplômé de l'Inseec Bordeaux, Alexandre Marionnet, 40 ans, a bénéficié, via ses premières expériences professionnelles, d'une véritable formation à la reprise. pendant six ans au sein d'un cabinet d'expertise comptable parisien spécialisé dans le conseil aux entreprises en difficultés (phase de redressement judiciaire ou de pré-dépôts de bilan), puis, à partir de 1996, en Touraine, au poste de directeur France d'une filiale (en liquidation) de l'entreprise espagnole Salva, qui commercialisait des fours de boulangerie.  [...] Dès février 2001, nous avons signé un protocole d'accord. Il faut dire qu'Alexandre Marionnet a réalisé l'audit par lui-même et que la négociation n'était guère possible. Il avait estimé le prix de liquidation de l'entreprise et ne souhaitait pas revenir dessus La motivation du repreneur a fait le reste.  [...] Même si je me suis entouré pour reprendre cette affaire (55% pour moi, 20% pour le fonds Touraine Participation pendant 3 ans, 20% pour un expert-comptable et 5% pour un autre chef d'entreprise), je pense que j'aurais également dû le faire au moment de l'estimation.  [...]

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Un salariés licencié est-il prioritaire après la reprise ? - JURIDIQUE

Licencié en juillet 2009, l'entreprise dans laquelle je travaillais est mise en liquidation judiciaire. Il y a un nouvel acquéreur. En tant que salarié licencié suis-je prioritaire à l'embauche dans cette nouvelle société. Avec tous mes remerciements.  [...] - si dans les cessions d'actifs de la liquidation il y aurait eu la cession d'une unité de production ou d'un fonds de commerce. théoriquement les contrats de travail devraient suivre l'activité.  [...] Ce qui est certain, c'est que mention de cette priorité de réembauchage doit être portée dans la lettre de licenciement, même en cas de liquidation de l'entreprise, son absence étant sanctionnée à hauteur du préjudice subi, avec un minimum de deux mois dans certaines conditions.  [...]

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Les défaillances repassent enfin sous la barre des 60 000

Sous le vocable générique de défaillance d'entreprise, il est important de bien faire le distinguo entre liquidations judiciaires, qui signifie la mort de l'entreprise, et redressement judiciaire, une procédure qui permet à l'entreprise de parfois s'en sortir.  [...] A 17 288, les redressements judiciaires sont en recul de 5,9 %. Les liquidations judiciaires baissent de 9,1 % à 39 263. Elles retombent sous le seuil des 40 000 pour la première fois depuis 2008.  [...] A l'inverse, les PME de plus de 50 salariés en défaillance ne font l'objet d'une liquidation judiciaire directe que pour 20 % d'entre elles. Elles disposent, en effet, de davantage d'outils de pilotage prévisionnel et de réflexes de prévention des difficultés plus aiguisés.  [...]

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Rachat par les salariés - JURIDIQUE

Rachat par les salariés par Sylvie, Internaute.  [...] Nous sommes plusieurs salariés qui veulent racheter notre société en liquidation judiciaire. Toucherons-nous quand même nos indemnités par les AGS (solde de tout compte correspondant à l'ancienneté) ce qui correspond à une grosse somme. Ainsi nous pourrions utiliser ces indemnités pour le rachat.  [...] Si les employés ont été licenciés par le liquidateur, l'intégralité des sommes dues au titre des contrats de travail doit être versé par l'AGS, cela indépendamment du fait que lesdits salariés introduisent ou non une offre d'acquisition.  [...]

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