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Salarié, Prud'hommes sur Cession Entreprise

Agnès Bricard

Une des grandes priorités de l'audit doit être de regarder avec attention l'aspect ressources humaines. A titre d'exemple, les cadres ont jusqu'à cinq ans pour réclamer ce qu'il ne leur a pas été payés. Il faut vérifier dans les bulletins de salaire si certaines primes ne sont pas en fait un habillage d'heures supplémentaires.   [...] Sur ces points, le salarié a la possibilité de saisir les Prud'hommes.  [...] Lors de l'audit, tous les contrats doivent être analysés avec soin. Il faut considérer avec attention les contrats qui présentent une notion d'intuitu personae, comme les contrats d'emprunt. Il faut alors examiner les clauses de substitution. De même, il est important de regarder s'il existe des liens particuliers entre le dirigeant et certains fournisseurs.   [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Exemple classique. un salarié est licencié avant l'acquisition donc le fait générateur est bien antérieur. il assigne l'entreprise aux prud'hommes pour, par exemple, un rappel d'heures supplémentaires couvrant une période également antérieure à l'acquisition.  [...] Le principe de la garantie de la garantie n'est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant, une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes.   [...] Les GAP sont clairement des négociations qui occasionnent des points de rupture. Surtout dans le small cap où beaucoup de cédants propriétaires cèdent ce qu'ils considèrent comme leur bébé, donc il y a un fort affect. Les cédants ont souvent une très faible conscience de l'ensemble des risques qui peuvent se révéler après la cession.   [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. indemnité compensatrice de congés payés ainsi que prise en charge par l'assurance chômage.   [...] Chacune des parties dispose toutefois de la faculté de contester la convention ou les conditions de son homologation devant le Conseil de Prud'hommes dans les 12 mois suivant son homologation.  [...] La possibilité pour le salarié de contester la convention devant le Conseil de Prud'hommes semble limitée en pratique, ce recours supposant que le salarié démontre au préalable que son consentement a été vicié.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Il peut en outre former un recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent l'homologation de la convention par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), indique Djamila Rizki.  [...] On se cale en effet sur la somme attribuée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, explique Djamila Rizki. En principe, la transaction garantit l'employeur contre une action aux prud'hommes. Mais il y a eu des cas où les salariés ont quand même effectué un recours quand l'indemnité n'était pas suffisante, pointe Djamila Rizki.  [...] Une stratégie pour le moins risquée. Dans ce genre de situation, le salarié attaque de manière quasi systématique aux prud'hommes, relève Éric Zerbib. Et c'est à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il affirme. Plutôt que de chercher à transformer voire supprimer des emplois, le repreneur devrait se dire qu'il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec.  [...]

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L'indispensable audit d'acquisition

A titre d'exemple, les cadres ont jusqu'à cinq ans pour réclamer ce qu'il ne leur a pas été payés. Il faut vérifier dans les bulletins de salaire si certaines primes ne sont pas en fait un habillage d'heures supplémentaires. Sur ces points, le salarié a la possibilité de saisir les Prud'hommes.  [...] Lors de l'audit juridique, tous les contrats doivent être analysés avec soin. Il faut considérer avec attention les contrats qui présentent une notion d'intuitu personae, comme les contrats d'emprunt. Il faut alors examiner les clauses de substitution. De même, il est important de regarder s'il existe des liens particuliers entre le dirigeant et certains fournisseurs.   [...] Cet audit comptable et financier sert notamment à valider la valorisation de la cible qui a été préalablement définie ainsi que les différents éléments financiers qui nous ont été transmis. L'audit permet aussi d'établir une base de négociation pour la mise en place des garanties de passif et d'actif.   [...]

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Licenciement - JURIDIQUE

Nous envisageons d'acheter une SAS de 12 salariés. Un de nous étant comptable de métiers nous souhaiterions licencier la comptable pour motif économique. Ceci nous permet une économie importante qui nous donne une marge de sécurité pour rembourser l'emprunt bancaire contracté pour l'achat des parts de la SAS.  [...] Est ce légal N'y a t'il pas de recours prud'homme possible pour ce salarié Merci.  [...] Un salarié peut toujours saisir le conseil de prud'homme. Aujourd'hui vous pouvez diminuer le risque en faisant une rupture négociée.  [...]

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licenciement avant reprise - JURIDIQUE

bonjour, je souhaite reprendre la clientèle d'un cabinet d'administration de biens, l'affaire n'est viable que si je ne reprends pas la salariée (charges trop élevées) et le gérant ne perçoit pas de traitement car déjà en retraite. Après négociation, le cédant veut la licencier pour cessation d'activité.  [...] dois je me protéger d'un éventuel recours au prud hommes de la part de la salariée par une transaction avec elle ou ne signer que l'acte de cession après le licenciement De plus la cession de la clientèle se fera de manière échelonnée (en 6 mois) quels sont les moyens pour sécuriser la cession avec mes remerciements anticipés.  [...] troisième condition. l'acte de cession qui sera rédigé prévoit que le cédant vous garantie contre tout recours d'anciens salariés de l'entreprise et toute procédure.  [...]

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Licenciée après une reprise, quels sont mes droits ? - GENERAL

Je suis secrétaire dans une entreprise d'ambulances. Cette entreprise est vendue et je suis reprise par la nouvelle. Sauf que la reprise se solde par un licenciement ou une rupture conventionnelle par les repreneurs. J'avais 11 ans d'ancienneté et j'ai 53 ans, donc difficile pour moi de retrouver du travail.   [...] S'il y a licenciement, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle dédommage toutes les causes de préjudice sans distinguer.   [...] Il vous faudra alors porter votre demande devant le conseil de prud'hommes mais, sauf préjudice caractérisé, certain et chiffrage, le succès sera limité.  [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l’employeur après l'accor...

Suite à son licenciement, un salarié avait signé avec son ancien employeur une transaction comportant la clause suivante. le salarié accepte la somme ci-dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif.  [...] Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.  [...] Les juges ont considéré que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail et en ont déduit que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Il devra toutefois avoir à l'esprit que le salarié pourra considérer que cette rupture est liée au transfert de son contrat de travail et qu'elle est abusive. La même logique prévaut pour un salarié qui se trouvait en préavis avant la cession. Son préavis va se poursuivre une fois l'entreprise reprise et la rupture de son contrat de travail sera effective, à la date de fin du préavis.  [...] Dans une situation telle que celle-ci, les conseillers prud'homaux peuvent considérer que le consentement du salarié n'était pas parfaitement éclairé.  [...] Cela a pu être prévu dans les clauses de la garantie d'actif et de passif. L'ancien salarié a la possibilité d'assigner le nouvel employeur, mais aussi l'ancien. S'il assigne le repreneur et que celui-ci considère que les sommes qu'il a dû payer ne lui sont pas imputables, car ayant leur origine avant la date du transfert, il pourra se retourner contre le cédant pour obtenir le remboursement des créances nées avant le transfert.  [...]

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