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Salarié, Prud'hommes sur Cession Entreprise

Agnès Bricard

Une des grandes priorités de l'audit doit être de regarder avec attention l'aspect ressources humaines. A titre d'exemple, les cadres ont jusqu'à cinq ans pour réclamer ce qu'il ne leur a pas été payés. Il faut vérifier dans les bulletins de salaire si certaines primes ne sont pas en fait un habillage d'heures supplémentaires.   [...] Sur ces points, le salarié a la possibilité de saisir les Prud'hommes.  [...] Lors de l'audit, tous les contrats doivent être analysés avec soin. Il faut considérer avec attention les contrats qui présentent une notion d'intuitu personae, comme les contrats d'emprunt. Il faut alors examiner les clauses de substitution. De même, il est important de regarder s'il existe des liens particuliers entre le dirigeant et certains fournisseurs.   [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Exemple classique. un salarié est licencié avant l'acquisition donc le fait générateur est bien antérieur. il assigne l'entreprise aux prud'hommes pour, par exemple, un rappel d'heures supplémentaires couvrant une période également antérieure à l'acquisition.  [...] Le principe de la garantie de la garantie n'est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant, une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes.   [...] Le conseil de base est qu'il faut vraiment avoir une approche pragmatique. Les négociations de principe n'aboutissent qu'à tendre la situation et à détériorer les relations. Elles ne créent rien de satisfaisant en termes de gestion de risque. J'insiste également sur la nécessité d'avoir des rapports d'audit clairs pour savoir où l'on appuie ou non.   [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. indemnité compensatrice de congés payés ainsi que prise en charge par l'assurance chômage.   [...] Chacune des parties dispose toutefois de la faculté de contester la convention ou les conditions de son homologation devant le Conseil de Prud'hommes dans les 12 mois suivant son homologation.  [...] La possibilité pour le salarié de contester la convention devant le Conseil de Prud'hommes semble limitée en pratique, ce recours supposant que le salarié démontre au préalable que son consentement a été vicié.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Il peut en outre former un recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent l'homologation de la convention par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), indique Djamila Rizki.  [...] On se cale en effet sur la somme attribuée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, explique Djamila Rizki. En principe, la transaction garantit l'employeur contre une action aux prud'hommes. Mais il y a eu des cas où les salariés ont quand même effectué un recours quand l'indemnité n'était pas suffisante, pointe Djamila Rizki.  [...] Une stratégie pour le moins risquée. Dans ce genre de situation, le salarié attaque de manière quasi systématique aux prud'hommes, relève Éric Zerbib. Et c'est à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il affirme. Plutôt que de chercher à transformer voire supprimer des emplois, le repreneur devrait se dire qu'il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec.  [...]

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L'indispensable audit d'acquisition

A titre d'exemple, les cadres ont jusqu'à cinq ans pour réclamer ce qu'il ne leur a pas été payés. Il faut vérifier dans les bulletins de salaire si certaines primes ne sont pas en fait un habillage d'heures supplémentaires. Sur ces points, le salarié a la possibilité de saisir les Prud'hommes.  [...] Lors de l'audit juridique, tous les contrats doivent être analysés avec soin. Il faut considérer avec attention les contrats qui présentent une notion d'intuitu personae, comme les contrats d'emprunt. Il faut alors examiner les clauses de substitution. De même, il est important de regarder s'il existe des liens particuliers entre le dirigeant et certains fournisseurs.   [...] Cet audit comptable et financier sert notamment à valider la valorisation de la cible qui a été préalablement définie ainsi que les différents éléments financiers qui nous ont été transmis. L'audit permet aussi d'établir une base de négociation pour la mise en place des garanties de passif et d'actif.   [...]

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Licenciement - JURIDIQUE

Nous envisageons d'acheter une SAS de 12 salariés. Un de nous étant comptable de métiers nous souhaiterions licencier la comptable pour motif économique. Ceci nous permet une économie importante qui nous donne une marge de sécurité pour rembourser l'emprunt bancaire contracté pour l'achat des parts de la SAS.  [...] Est ce légal N'y a t'il pas de recours prud'homme possible pour ce salarié Merci.  [...] Un salarié peut toujours saisir le conseil de prud'homme. Aujourd'hui vous pouvez diminuer le risque en faisant une rupture négociée.  [...]

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licenciement avant reprise - JURIDIQUE

bonjour, je souhaite reprendre la clientèle d'un cabinet d'administration de biens, l'affaire n'est viable que si je ne reprends pas la salariée (charges trop élevées) et le gérant ne perçoit pas de traitement car déjà en retraite. Après négociation, le cédant veut la licencier pour cessation d'activité.  [...] dois je me protéger d'un éventuel recours au prud hommes de la part de la salariée par une transaction avec elle ou ne signer que l'acte de cession après le licenciement De plus la cession de la clientèle se fera de manière échelonnée (en 6 mois) quels sont les moyens pour sécuriser la cession avec mes remerciements anticipés.  [...] troisième condition. l'acte de cession qui sera rédigé prévoit que le cédant vous garantie contre tout recours d'anciens salariés de l'entreprise et toute procédure.  [...]

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Philippe Grard

Un audit social humain m'aurait fait prendre conscience d'une autre réalité.   [...] Interview de Philippe Grard, repreneur de Pool Technologie.   [...] absentéisme pour accident du travail bidon, refus de travailler pendant plusieurs jours, assignations aux prud'hommes.  [...]

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L'indéniable effet Macron sur les patrons

62 % des dirigeants interrogés assurent être satisfaits de l'élection d'Emmanuel Macron. 59 % approuvent son action ainsi que celle de son gouvernement. Par ailleurs, ils sont 66 % à faire confiance au président de la République pour améliorer la situation du pays et 61 % pour favoriser le développement des PME et des TPE.   [...] Parmi les différentes mesures de la réforme du Code du travail, c'est l'extension du CDI de projet qui est jugée comme pouvant être la plus efficace par 67 % des chefs d'entreprise. Suivent la priorisation des accords d'entreprise sur les accords de branche (65 %) et l'organisation de referendum auprès des salariés en cas de désaccord entre ces derniers et la direction (65 %).  [...] La barémisation des indemnités octroyées par les conseils des Prud'hommes est ressentie comme un peu moins efficace pour relancer l'emploi.  [...]

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Licenciée après une reprise, quels sont mes droits ? - GENERAL

Je suis secrétaire dans une entreprise d'ambulances. Cette entreprise est vendue et je suis reprise par la nouvelle. Sauf que la reprise se solde par un licenciement ou une rupture conventionnelle par les repreneurs. J'avais 11 ans d'ancienneté et j'ai 53 ans, donc difficile pour moi de retrouver du travail.   [...] S'il y a licenciement, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle dédommage toutes les causes de préjudice sans distinguer.   [...] Il vous faudra alors porter votre demande devant le conseil de prud'hommes mais, sauf préjudice caractérisé, certain et chiffrage, le succès sera limité.  [...]

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