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Salarié, Fonds sur Cession Entreprise

licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.  [...] En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail aussi bien au repreneur qu'au juge.  [...] A l'inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Dans le cas où le Cédant aurait des motifs de licenciement tenant à la personne (ce dont on peut douter à priori), le licenciement pourait être valable mais le salarié pourrait au vu des circonstances démontrer la collusion du Cédant et du Cessionnaire du fonds pour faire échec au licenciment.  [...] Les procédures de licenciement peuvent être onéreuses et complexes (cela dépend notamment de l'ancienneté du salarié, de la nature du licenciement et de son bien fondé). Il est donc indispensable d'estimer le coût d'un tel licenciement au plus juste pour effectivement négocier une réduction de prix adaptée.  [...]

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Tourisme : le secteur gagnant

La branche tourisme mérite toute l'attention du repreneur potentiel. 18 000 hôtels, 11 000 campings, 800 tours opérateurs voyagistes. Chaque année, 8% à 10% des structures d'hébergement touristique marchand, du gîte rural au meublé touristique, font l'objet d'une reprise.   [...] Il suffit de deux mauvaises saisons pour créer une situation de surendettement surtout si le foncier est repris aussi, les charges fixes sont alors écrasantes. Et une mauvaise saison est vite arrivée.   [...] En 1993, il achète le fonds de commerce, et un de ses amis les murs. A l'époque, il est salarié agricole et travaille le week-end dans un Campanile. Il convainc le propriétaire du Campanile de s'engager dans l'aventure avec eux. Tous trois s'associent. Au bout de trois ans, Eric Feurtet vend sa maison pour pouvoir racheter la part de l'un des associés.  [...]

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licenciement suite à reprise - GENERAL

Bonjour, on me propose d'acheter un fonds de commerce avec 2.5 salariés. Souhaitant exploiter moi-même ce magasin, je souhaite ne garder qu'un salarié. Qui doit licencier si c'est moi, le fait de racheter et d'exploiter soi même un point de vente est il un motif suffisant Salutations.  [...] Les salariés étant attachés au fonds de commerce ils suivent forcément le repreneur. Le fait que vous souhaitiez remplacer personnellement 1 des salariés n'est pas un motif de licenciement.  [...] Sans motif valable ni vous, ni le cédant ne peut le licencier. Son départ peut peut-être être négocié avec la mise en place d'un protocole transactionnel. La question complémentaire restera qui financera l'indemnité versée Possibilité de négocier le prix d'achat Bien entendu il serait préférable pour vous que le cédant s'en occupe avant la reprise, quite à augmenter un peu le prix d'achat si cela vaut le coup.   [...]

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - JURIDIQUE

Malgré l'intitulé de la question, nous comprenons que vous avez, dans les faits, cédé un fonds de commerce le 25 août dernier dans lequel travaillait le salarié dont il est question.  [...] Aux termes de la législation, les contrats de travail des salariés du fonds cédé sont automatiquement transférés au repreneur. Il n'est pas nécessaire qu'un avenant soit conclu entre les salariés transférés et le repreneur.  [...] A ce titre, s'il apporte la preuve des fautes graves reprochées au salarié et sous réserve de respecter les conditions et les délais légaux, le nouvel employeur a la possibilité de procéder à un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, communément appelé licenciement pour faute.  [...]

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Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? - JURIDIQUE

Ma situation. cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.  [...] Cher Monsieur, en cas de rupture conventionnelle homologuée, les salariés ont droit aux allocations chômage. Ce processus prend environ 5 semaines (entre le délai de rétractation de 15 jours du salarié et le délai d'homologation de 15 jours par l'administration).  [...] Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de commerce d'administration de biens avec création d'une nouvelle société. Le cédant âgé de 81 ans souhaite cesser son activité. il ne perçoit pas de traitement ou salaire de son activité étant retraité. Seule une salariée âgée de 54 ans perçoit un salaire s'élevant à 60% du CA.  [...] (imposé par le cédant) J'aurais déjà repris des mandants avant que la salariée soit licenciée. Quelles peuvent être les solutions pour sécuriser cette reprise Quels sont les recours éventuels auxquels je risque de m'exposer Quels sont les risques financiers en cas de procédure prudhommales Merci pour votre réponse, Cordialement.  [...] La cession d'un fonds de commerce constitue un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail, et entraîne le transfert de plein droit des salariés affectés au fonds de commerce du cédant au repreneur.  [...]

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aides pour la reprise - GENERAL

Aides pour la reprise par dider, Internaute.   [...] Je souhaite rependre le fond de commerce de mon patron. Eneffet, je suis salarié depuis 1 an et il souhaite vendre J'aimerais savoir les aides possible pour m'aider.. sachant que c'est un garage à saint nectaire (63) merci pour votre future réponse.  [...] Prenez contact avec avec la Chambre de commerce de Clermont-Ferrand et demandez à rencontrer la cellule transmission d'entreprise.   [...]

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Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !

Le fonds souhaite ainsi s'assurer de la coopération de salariés clés afin d'atteindre son objectif, en leur faisant partager une partie de la plus-value qu'il entend réaliser.  [...] lors de la sortie du fonds et la vente concomitante des actions par les salariés, ces derniers réalisent donc une plus-value plus importante.  [...] En effet, il ne suffit pas qu'un gain soit réalisé par un salarié pour être qualifié de rémunération. encore faut-il que certaines conditions soient remplies, et il appartient alors à l'administration d'en apporter la preuve si elle entend requalifier le gain.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

- Existence d'un litige entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle. la Cour de cassation a affirmé qu'une convention conclue entre un salarié et un employeur ne pouvait pas constituer une rupture d'un commun accord en l'état du litige existant entre les parties.  [...] Il est impératif de demander au salarié de formuler par écrit sa demande d'engager une négociation de rupture.  [...] Ce mode de rupture semble approprié à des salariés ayant une faible ancienneté à qui aucune faute caractérisée ne peut être reprochée. dans le cas d'une faute grave, le licenciement sera plus avantageux pour l'employeur, car aucune indemnité de rupture n'est alors due.  [...]

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