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Salarié, Cédant, Fonds sur Cession Entreprise

licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Il me semble difficile de vous licencier pour motif économique juste avant la cession pour un motif valable et en tout état de cause c'est le cédant (votre employeur qui supportera la charge de ce licenciement). en outre la proximité de la date de cession laissera penser facilement que le motif est en réalité lié à la vente, et rendra ce licenciement plus facilement annulable par une procédure contentieuse.  [...] Il peut également demander la réparation du préjudice résultant de la rupture contre le cédant et le repreneur.  [...] A l'inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Dès lors, à défaut de garantie d'actif et de passif, le nouveau propriétaire de la société sera contraint d'allouer les fonds indispensables au paiement de ce contrôle d'Urssaf. Un redressement fiscal, une action en justice intentée par un ancien salarié ou par un client sont autant d'autres événements susceptibles de mettre à mal la rentabilité de l'entreprise et de déprécier la valeur des titres cédés alors qu'ils se rapportent à la période où le cédant dirigeait l'entreprise.  [...] Alors, dans quel cas est-il envisageable de s'en passer Lorsque le cédant conserve une participation dans le capital ou encore quand le repreneur connaît parfaitement l'entreprise parce qu'il en est par exemple le salarié ou un partenaire de longue date (client, fournisseur ), répond Philippe Beauregard.  [...] Autre levier financier qu'il est d'usage d'insérer au contrat. le seuil de déclenchement. C'est le niveau à partir duquel la mise en jeu de la garantie se déclenche, indique Philippe Beauregard. Dernière variable enfin. le plafond de garantie qui représente la somme maximale dont le cédant pourra être amené à s'acquitter en réparation du préjudice subi par l'acheteur.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Le salarié peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat et/ou réparation du préjudice au Cédant en appelant le cas échéant le cessionnaire en garantie.  [...] Le mieux est donc en effet de procéder au licenciement après la cession et d'essayer de fonder le licenciement sur un motif économique lié à la réorganisation.  [...]

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession.  [...] Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession par yannick, Internaute.  [...] Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.  [...]

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Des précisions sur le droit d’information des salariés en cas de cession...

Il faut souligner que la loi n'impose la transmission d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. Quant au délai. pour les PME et TPE de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du dirigeant de céder le fonds ou ses parts sociales.  [...] Quelles sont les sanctions Le gouvernement précise que la méconnaissance du droit d'information par le cédant ou par le chef d'entreprise ouvre au salarié la possibilité d'intenter une action en nullité contre cette cession. Cette nullité ne peut être que demandée par un salarié de l'entreprise.  [...] La méconnaissance de cette obligation de discrétion est considérée comme une faute justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement. De plus, le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant. Mais ce que ne dit évidemment pas le guide pratique sur cette loi, c'est la difficulté à rapporter la preuve si un tel cas se présente.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Exonération éventuelle des 18 % de fiscalité sur la cession des titres si certaines conditions sont respectées par le cédant.  [...] Point négatif dans la cession du fonds de commerce pour le cédant. les fonds sont séquestrés quelques mois et il reste co responsable du correct paiement des loyers sur le bail en cours (voir si un nouveau bail est négocié au moment de la cession).  [...] Bref tout ceci est un peu compliqué et votre intérêt n'est pas forcément celui de votre cédant. Pour vous il est certainement préférable de reprendre le fonds de commerce pour le cédant pas forcément.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Licenciement après la reprise par Christophe, Internaute.   [...] Ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s'y opposer.  [...]

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Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? - JURIDIQUE

Ma situation. cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.  [...] A priori, la jurisprudence (JP) selon laquelle un licenciement pour motif économique prononcé par le cédant du fonds à l'occasion du transfert est privé d'effet (JP constante) ne s'applique pas ici car il ne s'agit pas d'un licenciement.  [...] Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger.  [...]

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Charles Mouttet

Charles Mouttet

Car en vendant, le cédant a toujours ce risque d'une action en nullité. il n'est pas, par exemple, à l'abri d'un salarié malveillant qui pourrait lui en vouloir. L'incertitude est totale durant deux ans.  [...] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 juillet 2015, a considéré que la disposition sur la nullité devait être annulée dès lors qu'elle était totalement disproportionnée par rapport à la liberté d'entreprendre. Il s'agit d'une décision de bon sens.   [...] Car au-delà de cette amende civile, le salarié qui engage une action en responsabilité doit prouver le préjudice. Après cette décision du Conseil constitutionnel, le salarié possède moins de moyens de pression.  [...]

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Sonia Boussaguet

Lors de l'accompagnement, que faire pour que ce couple provisoire cédant / repreneur fonctionne au mieux Quels sont les écueils à éviter.  [...] Le personnel doit voir physiquement qu'il s'efface. Et, je déconseille fortement une intégration du cédant en tant que salarié de la nouvelle structure sur un ou deux ans. Ce peut être explosif.  [...] Ensuite les salariés attendent de voir si ces nouvelles orientations réussissent. Souvent, le nouveau dirigeant devient vraiment légitime aux yeux du personnel qu'au bout d'une année. Tout dépend bien sûr de l'état économique de l'entreprise et du contexte social dont il hérite.  [...]

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