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Salarié, Cédant, Fonds sur Cession Entreprise

licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Il me semble difficile de vous licencier pour motif économique juste avant la cession pour un motif valable et en tout état de cause c'est le cédant (votre employeur qui supportera la charge de ce licenciement). en outre la proximité de la date de cession laissera penser facilement que le motif est en réalité lié à la vente, et rendra ce licenciement plus facilement annulable par une procédure contentieuse.  [...] Il peut également demander la réparation du préjudice résultant de la rupture contre le cédant et le repreneur.  [...] A l'inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Je souhaiterai reprendre un centre auto a Vesoul. Cependant il y a un chef de centre dont je veux me séparer et de plus je vais occuper ce poste une fois le centre racheté. Le vendeur me propose de réduire le prix d'achat en me laissant le soin de le licencier.   [...] Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Le salarié peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat et/ou réparation du préjudice au Cédant en appelant le cas échéant le cessionnaire en garantie.  [...]

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession.  [...] Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession par yannick, Internaute.  [...] Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.  [...]

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Des précisions sur le droit d’information des salariés en cas de cession...

Il faut souligner que la loi n'impose la transmission d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. Quant au délai. pour les PME et TPE de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du dirigeant de céder le fonds ou ses parts sociales.  [...] Quelles sont les sanctions Le gouvernement précise que la méconnaissance du droit d'information par le cédant ou par le chef d'entreprise ouvre au salarié la possibilité d'intenter une action en nullité contre cette cession. Cette nullité ne peut être que demandée par un salarié de l'entreprise.  [...] La méconnaissance de cette obligation de discrétion est considérée comme une faute justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement. De plus, le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant. Mais ce que ne dit évidemment pas le guide pratique sur cette loi, c'est la difficulté à rapporter la preuve si un tel cas se présente.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Exonération éventuelle des 18 % de fiscalité sur la cession des titres si certaines conditions sont respectées par le cédant.  [...] Point négatif dans la cession du fonds de commerce pour le cédant. les fonds sont séquestrés quelques mois et il reste co responsable du correct paiement des loyers sur le bail en cours (voir si un nouveau bail est négocié au moment de la cession).  [...] Bref tout ceci est un peu compliqué et votre intérêt n'est pas forcément celui de votre cédant. Pour vous il est certainement préférable de reprendre le fonds de commerce pour le cédant pas forcément.  [...]

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Sonia Boussaguet

Le partenariat doit donc être accepté de bon coeur et négocié contractuellement. Dans le protocole d'accord, il s'agit donc de prévoir l'accompagnement dans les moindres détails. plus précisément, régir les modalités de fonctionnement du quotidien afin de lever toute ambiguïté sur le plan du pouvoir.   [...] Le personnel doit voir physiquement qu'il s'efface. Et, je déconseille fortement une intégration du cédant en tant que salarié de la nouvelle structure sur un ou deux ans. Ce peut être explosif.  [...] Cette attitude pourrait être perçue comme une forme d'arrogance et signe de fausse modestie. S'il n'adopte pas, ou pas bien, la bonne posture, ce nouveau patron peut souffrir de la solitude du leader contrepartie dont il est rarement conscient. S'il ne profite d'aucun soutien, la reprise va lui demander plus de temps et d'énergie, le retour sur investissement sera plus lent alors qu'il y a une dette senior à rembourser.   [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Licenciement après la reprise par Christophe, Internaute.   [...] Ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s'y opposer.  [...]

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Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? - JURIDIQUE

Ma situation. cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.  [...] A priori, la jurisprudence (JP) selon laquelle un licenciement pour motif économique prononcé par le cédant du fonds à l'occasion du transfert est privé d'effet (JP constante) ne s'applique pas ici car il ne s'agit pas d'un licenciement.  [...] Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger.  [...]

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Stéphan Catoire

Les parties estiment ainsi être bien protégées mais un créancier du cédant, autre que le repreneur, peut se manifester auprès du séquestre, car les fonds sont saisissables. Alors que si les fonds sont apportés dans une convention de fiducie, ils sont insaisissables.  [...] Ce qui ne sera pas le cas si la garantie est un actif fiduciaire. Le banquier sera donc plus enclin à prêter, car certain de bénéficier d'une garantie sure. Les plus éminents juristes assurent tous que la fiducie est la reine des sûretés, la reine des garanties.   [...] La fiducie est également utilisée dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), qu'il y ai cession ou non de l'entreprise. Est-ce une méthode largement répandue.   [...]

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Charles Mouttet

Le plafond est en dessous du prix de cession. Il peut être prévu des exceptions notamment dans le cadre d'une activité avec de la propriété intellectuelle car les passifs peuvent être extrêmement important et ils sont très difficiles à évaluer.  [...] La GAP peut aussi être déclenchée pour un redressement fiscal ou de l'Urssaf sur une période de la gestion du cédant. Il peut s'agir aussi d'un litige avec un client ou d'une réclamation d'un salarié sur des heures supplémentaires non payées. Il s'agit donc de cas fréquents.  [...] C'est parfois un rapport de force. Nous devons souvent trouver des formulations de compromis. Il est important de comprendre ce que souhaite l'autre partie, savoir si c'est légitime ou non.   [...]

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