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Salarié, Ancienneté sur Cession Entreprise

Le sort des salariés en cas de cession

Il appartient donc au repreneur de procéder à d'éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.   [...] Seule exception. dans le cas d'une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.   [...] Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis (ex. voiture de fonction). En outre, toutes les clauses insérées dans le contrat subsistent (clause de non concurrence, de mobilité ).  [...]

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Devenir des salariés après reprise - JURIDIQUE

Devenir des salariés après reprise par monique, Internaute.  [...] Mon mari est actionnaire d'1 SAS et salarié cadre commercial, l'entp. est à vendre. Conservera-t-il son ancienneté.  [...] Oui, il conservera son ancienneté s'il est repris. Oui, il aura droit au chomage s'il est licencié.  [...]

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? - GENERAL

Mon ami est salarié d'un sous-traitant pour l'OPAC mais l'entreprise va mal (dettes+4 salariés nons payés ce mois). Cet employeur propose à mon ami de reprendre l'entreprise. Le contrat de sous-traitance serait -il ds ce cadre pursuivit avec l'OPAC (encore 1 an 1/2 de travaux).  [...] - S'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce, l'achat du fonds entraîne obligatoirement la reprise de tous les salariés (sauf à les licencier ensuite), mais pas celle des dettes sauf celles expressément mentionnées dans le contrat d'achat du fonds. Le contrat avec l'OPAC ne fait pas partie de la liste des contrats transférés automatiquement.  [...] Il faut l'accord de l'OPAC. Un licenciement économique peut ne pas être trop onéreux si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté mais nous vous conseillons de bien le budgéter en amont. [sur les licenciements voir mon autre note sur ce site].  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Dans le cas où le Cédant aurait des motifs de licenciement tenant à la personne (ce dont on peut douter à priori), le licenciement pourait être valable mais le salarié pourrait au vu des circonstances démontrer la collusion du Cédant et du Cessionnaire du fonds pour faire échec au licenciment.  [...] Les procédures de licenciement peuvent être onéreuses et complexes (cela dépend notamment de l'ancienneté du salarié, de la nature du licenciement et de son bien fondé). Il est donc indispensable d'estimer le coût d'un tel licenciement au plus juste pour effectivement négocier une réduction de prix adaptée.  [...]

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reprise et ancienneté des salariés - JURIDIQUE

Reprise et ancienneté des salariés.  [...] Reprise et ancienneté des salariés par Ludovic, Internaute.  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Certains dirigeants n'appliquent pas la bonne convention, car l'activité de départ a évolué avec le temps, fait remarquer Christelle Verdier, avocate spécialisée en droit du travail, du cabinet Saje. Or, la convention collective a une incidence sur de nombreux éléments tels que le montant des salaires, le coefficient attribué au salarié ou encore les indemnités de licenciement.  [...] Pour les CDI, l'enquête peut s'avérer plus compliquée, car leur formalisation par écrit n'est pas obligatoire. Quand les salariés ont une ancienneté élevée, il arrive souvent qu'il n'y ait pas de contrat, pointe Christelle Verdier. S'ils sont établis par écrit, il faut notamment disséquer la clause de non-concurrence.  [...] Un avantage, car ils sont bosseurs, volontaires et disposés à faire des heures supplémentaires, poursuit-il. Quant au climat social, les causes de l'absentéisme, le taux de turn-over et l'ancienneté des salariés sont autant d'indices permettant de se faire une idée.  [...]

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Claude Ravon

Le tribunal s'attache avant tout à la pérennité des emplois. Il faut rendre un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie et il faut pouvoir le justifier. Ce n'est pas forcément le plus grand nombre de salariés repris qui sera déterminant mais le fait que ceux qui sont repris seront encore en fonction dans dix ans.  [...] Le passif n'est pas repris sauf cas très particulier. Toutefois une partie du passif social peut être repris. Dans le dernier dossier que j'ai suivi, nous avons subi beaucoup de pression pour reprendre la totalité des congés payés qui n'avaient pas été réglé.   [...] Le repreneur, lorsqu'il fait son offre, doit également tenir compte du passif latent comme l'ancienneté des salariés qui a un impact notamment lors d'un éventuel licenciement.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Si une obligation de non concurrence était stipulée dans le contrat de travail à la charge du salarié au profit de l'ancien employeur, celle-ci est transférée au profit du nouvel employeur. Corrélativement, l'ancien employeur ne peut plus en demander l'exécution au salarié.  [...] Le nouvel employeur doit respecter les priorités de réembauchage qui avaient été demandées par les salariés en cas de licenciement économique antérieur.  [...] En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, le nouvel employeur doit l'acquitter aux salariés, cependant en ce qui concerne la fraction correspondant à la période antérieure au transfert, le nouvel employeur est fondé à en demander le remboursement à l'ancien à défaut de convention contraire entre les parties.  [...]

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Rachat par les salariés - JURIDIQUE

Rachat par les salariés par Sylvie, Internaute.  [...] Nous sommes plusieurs salariés qui veulent racheter notre société en liquidation judiciaire. Toucherons-nous quand même nos indemnités par les AGS (solde de tout compte correspondant à l'ancienneté) ce qui correspond à une grosse somme. Ainsi nous pourrions utiliser ces indemnités pour le rachat.  [...] Si les employés ont été licenciés par le liquidateur, l'intégralité des sommes dues au titre des contrats de travail doit être versé par l'AGS, cela indépendamment du fait que lesdits salariés introduisent ou non une offre d'acquisition.  [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l’employeur après l'accor...

Suite à son licenciement, un salarié avait signé avec son ancien employeur une transaction comportant la clause suivante. le salarié accepte la somme ci-dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif.  [...] Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.  [...] Ainsi, pour les juges, la question du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne faisait pas partie du périmètre de la transaction et le salarié pouvait donc assigner son employeur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction.  [...]

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