Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Reprise, Fond de commerce sur Cession Entreprise

compte courant - COMPTABILITE

Bonjour, j'etudie un dossier de reprise d'entreprise. le cédant compte vendre non pas la société mais le fond de commerce. raison invoquée la présence d'un compte courant important.. pourquoi un tel montage quel est le point bloquant pour sortir son compte courant avant cession merci cdt.  [...] Le compte d'associé peut être remboursé sans impôt ni charge. S'il cédait ses titres de société il serait imposé sur la plus value éventuelle calculée d'après son investissement dans le capital. La trésorerie de la société et son activité ne doivent pas permettre son remboursement avant la cession et l'associé compte sur le prix de cession pour pouvoir se rembourser.   [...] Je vous laisse regarder les chiffres pour voir si son raisonnement est cohérent mais à priori rien n'est choquant dans sa démarche.   [...]

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reprise société en difficulté - GENERAL

Voici le cas d'une sarl travaillant principalement en réponses à appels d'offres pour les collectivités avec un besoin en fond de roulement de 300k€, soit 1.5mois de CA. La sarl perd 30% de son CA et va déposer le bilan. est-il possible de proposer la reprise de 50% du fond de commerce (avec 50%du personnel) par une nouvelle entité eurl alors que les contrats ont été obtenus en appels d'offres sous le nom de la société en liquidationcomment faire pour financer le fond de roulement nécessaire Merci.  [...] - Le fonds de commerce est indivisible. Néanmoins, il arrive qu'une société ait plusieurs branches d'activité, chacune d'elle consituant alors une branche de fonds de commerce.  [...] - Il convient de vérifier que les contrats conclus avec les collectivités locales sont cessibles (souvent ils ne le sont pas).   [...]

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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ? - JURIDIQUE

les ayants droits des victimes ayant le droit de porter plainte après le decès de leur parents, il n'y a pas prescription de la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise... Est-il possible de reprendre l'activité sans reprendre cette responsabilité par exemple par une cession du fond de commerce seulement et donc reprise des contrats de travail des employés actuels Sachant qu'environ 50% des salariés actuels de l'entreprise étaient en poste avant 1996, date de l'interdiction totale, ils sont suceptibles d'attaquer à tout moment en cas de déclaration d'asbestose.  [...] Fait on une GAP sociale en cas de cession de fond de commerce Merci de vos réponses sur ce sujet un peu technique avant ma remise d'offre ou abandon du projet. sincères salutations.  [...] il y aura en outre taxation comme un fonds de commerce et obligation de respecter le formalisme juridique pour les cessions de fonds. Cela s'apprécie en étudiant le dossier. A voir donc en fonction de ce que vous visez dans cette entreprise.  [...]

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Comment faire une évaluation avec un bilan négatif ? - COMPTABILITE

Dans le cas présent reprendre les titres de la société revient à reprendre son fonds de commerce et ses dettes. Ce qui veut dire qu'il y aura une décôte à faire sur la valoristaiton (valeur patrimoniale négative). Reprendre une société nécessite également des audits plus lourds qu'en cas de reprise du fonds de commerce uniquement, ainsi que la négociation et la rédaction d'une bonne garantie d'actifs et de passifs.  [...] Avant de valoriser la société il faut avant tout savoir pourquoi vous souhaiter la racheter Dans le cas présent il doit s'agir des actifs d'exploitation, des hommes, du nom, de la clientèle... Une reprise du fonds de commerce serait peut-être la meilleure solution.  [...] Maintenant il est primordial de savoir pourquoi la société réalisait des pertes afin de savoir comment vous allez réussir à rendre cette structure rentable car dans l'avenir je suppose que votre objectif est quand même de réaliser des profits. Vous l'aurez compris il n'y a pas de méthode unique et facile à appliquer pour déterminer la valeur d'une entreprise.  [...]

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Reprise fonds de commerce - JURIDIQUE

Bonjour, Dans le cadre d'un rachat d'une sté de services (Agence conseil en communication), je souhaiterais savoir dans la mesure où j'opterais pour l'acquisition du fond de commerce et non des titres de la sté, s'il serait possible de reprendre que 50 à 60 % du fond de commerce Merci de votre réponse.  [...] Cela n'est pas possible, le fonds étant indivisible. Toutefois, il est possible de procéder à un rachat partiel de fonds de commerce lorqu'il existe au moins deux branches d'activité autonome (i.e. dotées chacune de moyens propres) au sein de la même société.  [...] Il est également possible de racheter un fonds de commerce et se faire consentir un crédit-vendeur si au moment de l'acquisition les moyens financiers sont insuffisants pour régler 100% du prix.  [...]

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Enfin une étude statistique précise sur la reprise d’entreprise...

La CCI de Haute-Savoie pallie les carences de l'Insee. Merci à elle. On le sait, depuis 2007, l'Insee ne publie plus de statistiques sur la reprise d'entreprise en France, alors que sur le plan technique elle pourrait tout à fait le faire. Consciente de l'importance de telles données, la CCI de Haute-Savoie vient d'achever un important travail sur ses propres fichiers 2008.  [...] Outre le chiffre brut de reprise dans ce département en 2008, à savoir 848, tout l'intérêt de ce travail réside dans les données qualitatives qu'il recèle. Ainsi, nous apprenons que 45 % des transactions concernent des reprises de fonds de commerce. 32 % sont des achats de titres de société et 23 % est de la location gérance.  [...] Cette étude met, par ailleurs, en lumière les différences qu'il existe entre reprises par achat de parts ou de fonds de commerce. 13 % sont des reprises familiales. Ce chiffre monte à 27 % lorsqu'il s'agit du rachat ou transmission de part de société. Un peu plus du quart des repreneurs occupait un poste dans l'entreprise qu'ils ont reprise, dont une forte majorité en tant que salariés non-cadre.  [...]

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Taux d'intérêt - GENERAL

Bonjour, j'aimerais connaitre les taux d'intêret des prêts bancaire actuel. Je souhaiterai reprendre un fond de commerce d'un montant frais compris de 99 000€. J'ai seulement 13 000€ de fond propre (voir hypothèque). il me faudrait un pret de 100 000€ qui comprendra l'achat +bfr.  [...] Actuellement pour ce type de financement les taux sont autour de 4 à 5% sur une durée de 7 ans.   [...] n'oubliez pas de lui parler d'OSEO et de la garantie que cet organisme peut apporter à votre prêt (cf oseo.fr).   [...]

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Vente fonds ou parts ? - GENERAL

Bonjour, Quelles sont les différences fondamentales entre la vente d'un fonds de commerce et la vente des actions d'une société. Le cédant a-t-il vraiment un intérêt à vendre un fonds de commerce plutôt que ses actions Quelles sont les avantages et les inconvénients dans les 2 cas pour le repreneur Dans mon cas de reprise j'ai du mal à faire la part des choses.  [...] Coté acquéreur,l'achat du fonds est plus simple et mieux sécurisé sur le plan juridique. En outre ce shéma a la préférence des banques, car elle leur permet de bénéficier de garanties réelles par le nantissement du fonds vendu.  [...] La reprise de la société suppose de reprendre l'ensemble du passif y compris les prêts bancaires en cours et peut-être de les refinancer. L'avantage possible,est que, compte tenu de ce passif, le prix net à payer pour les parts soit plus faible (nouveau prêt moins important) et que les frais d'enregistrement soit aussi plus faibles.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Bonjour, J'ai dans le projet d'acheter un fond de commerce. La fleuriste en question voudrait elle aussi le vendre en fond de commerce, mais son comptable lui conseile de céder les parts. Quelle est la différence entre les deux et pour moi quelle conséquence Le comptable dit que la différence est dans la quantité des papiers à faire et que céder les parts serait plus simple.  [...] Mais pour la gérante, elle pense qu'il y a des impôts à payer sur tout ça, et qu'elle veut éviter tous frais supplémentaires. Quelle est la meilleure solution Merci de m'aider. Salutations.   [...] ..). Les audits que vous aurez à menez pour estimer ces risques seront donc plus importants qu'en cas de reprise d'un fonds de commerce. Les actes à établir et les négociations également plus importants. négociations et rédactions d'une garantie d'actif et de passif par exemple.  [...]

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L’avocat : un allié de premier plan

Les professionnels de la transmission donnent souvent comme conseil au repreneur de s'impliquer sur les aspects techniques, notamment juridiques, du processus de transmission afin justement de pouvoir prendre en toute connaissance de cause certaines décisions.  [...] Sachez-le. faire avocat commun avec le cédant dans le but de partager les frais n'est pas une bonne idée. Chaque partie doit avoir son propre conseil, car elles ont des intérêts divergents, insiste Dominique Bes. Toutefois, si l'option de l'avocat commun est retenue, celui-ci a l'obligation de faire signer une décharge au repreneur, précise Jean-Marc Tariant.   [...] Pour choisir son allié, le repreneur doit s'attacher à trois critères. l'expérience, la spécialité du professionnel ainsi que l'état de la cible. Si la société visée est en bonne santé, c'est un avocat spécialisé en droit des affaires ou droit des sociétés ayant une pratique régulière de la cession de fonds de commerce ou de titres sociaux auquel il faut faire appel, indique Patricia Guyomarc'h, avocat spécialiste de la reprise et du redressement d'entreprises en difficulté.  [...]

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