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Repreneur, Contrats, Travail sur Cession Entreprise

La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l'exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail).  [...] Au contraire, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement lors de l'achat de titres.  [...] Les contrats nécessaires à l'exploitation Poursuite de tous les contrats conclus au nom de la société Option pour le repreneur. aucune obligation sauf pour les contrats de travail et le droit de bail.  [...]

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Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Elle veut nous faire signer des contrats très limite. certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime à la tête ). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature.  [...] .. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...]

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - EVALUATION

Puis je encore le licencier aujourd'hui 1er septembre alors que l'agence dans laquelle il travaille n'est plus à mon nom depuis le 25/8 Il reste cependant mon salarié, tant que l'avenant n'a pas été fait le repreneur 'ai désormais des scrupules envers le repreneur à qui j'ai venté les mérites du salarié et dans lequel je n'ai plus confiance aujourd'hui.  [...] Aux termes de la législation, les contrats de travail des salariés du fonds cédé sont automatiquement transférés au repreneur. Il n'est pas nécessaire qu'un avenant soit conclu entre les salariés transférés et le repreneur.  [...] A ce titre, s'il apporte la preuve des fautes graves reprochées au salarié et sous réserve de respecter les conditions et les délais légaux, le nouvel employeur a la possibilité de procéder à un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, communément appelé licenciement pour faute.   [...]

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cession de bail - JURIDIQUE

La simple cession d'un droit au bail commercial ne constitue pas, en elle-même, un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail.  [...] Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail au sein de l'entreprise qui reprend le droit au bail que si ce repreneur exerce la même activité professionnelle que le précédent détenteur du droit au bail dans les mêmes locaux.  [...] Par conséquent, si le repreneur du droit au bail n'exerce pas la même activité professionnelle que son prédécesseur, les contrats de travail conclus avec le prédécesseur ne sont pas transférés de plein droit au repreneur. Les salariés restent salariés du précédent détenteur du droit au bail.  [...]

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Indemnités congés payés - JURIDIQUE

Si je crée une société et qu'en même temps celle-ci rachète le fonds de commerce d'une entreprise individuelle, j'ai lu qu'elle ne reprenait pas les dettes de cette E.I. Qu'advient-il alors des indemnités de congés payés dues aux salariés repris avec le fonds de commerce Merci d'avance pour votre éclairage sur ce point important.  [...] Meilleures salutations. Yves de Montaignac.   [...] L'article L. 122-12 du code du travail en prévoit l'obligation pour le successeur de reprendre les contrats de travail, qui sont reprit avec l'intégralité des obligations qui en découlent. Les indemnités de congés payés dues, si elles ne sont pas payées par le prédécesseur sont à la charge du repreneur.  [...]

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Le repreneur ne doit surtout pas négliger l’audit social

Le repreneur ne doit surtout pas négliger l'audit social.  [...] Social publié le mardi 6 juillet 2010.   [...] Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats, ajoute Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats, ajoute Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social.  [...] Et de détailler. i l faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, la régularité du suivi médical, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux et ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

La succession. Les héritiers sont en effet tenus de reprendre les contrats de travail de l'employeur décédé. Dans le cas où ceux-ci décident de ne pas poursuivre l'activité, ils doivent tout de même acquitter les indemnités de rupture aux employés.  [...] L'externalisation de prestations de services2. Ainsi, une entreprise qui auparavant assurait elle-même le transport de ses marchandises et qui décide d'externaliser ce service en le confiant à une entreprise tierce tombe sous le coup de l'Art. L 122-12. La nouvelle entreprise, prestataire de services se voit obligée de reprendre les contrats de travail des chauffeurs affectés à cette activité, dès lors que ce transport constituait une entité distincte au sein de l'entreprise et que l'ensemble des salariés qui la composait était doté de qualifications spécifiques.  [...] Changement de prestataire3. Lors de la reprise d'une concession de service de location de téléviseurs d'un hôpital, le nouveau prestataire a du reprendre les contrats de travail des salariés qui y étaient spécialement affectés par la précédente entreprise.  [...]

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Licenciement d'un salarié suite à une reprise - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié suite à une reprise par silvio, Internaute.   [...] De par la loi, l'acquéreur doit reprendre les contrats de travail en vigueur au jour de la cession du fonds.  [...] Restant à votre disposition pour développer cette réponse en fonction de votre situation personnelle,   [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Ces documents doivent non seulement exister, mais aussi être à jour, commente Stéphane Morer, avocat du cabinet Bayet & Associés. Reste le plus gros morceau. les contrats de travail. De manière générale, on va examiner chacune des clauses des contrats sur la base de la jurisprudence en vigueur à la date de l'audit, souligne Stéphane Morer.  [...] La classification du salarié sera, elle aussi, examinée. On valide la concordance entre le coefficient et la grille des salaires pour voir si la rémunération perçue correspond au minimum conventionnel, explique Stéphane Morer. Si le coefficient est inférieur à la tâche de travail réellement effectuée, le repreneur peut être contraint à régler les rappels de salaires.  [...] On va également enquêter sur les avantages acquis. Si tous les salariés d'un même service perçoivent une prime fixe et régulière supplémentaire à celle prévue dans leur contrat de travail ou dans la convention collective, le repreneur devra maintenir cet usage sauf à le dénoncer via une procédure spécifique, cite à titre d'exemple Stéphane Morer.  [...]

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