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Repreneur, Contrats, Travail sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail par Julian, Internaute.  [...] .. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Il appartient donc au repreneur de procéder à d'éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.  [...] Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud'homaux, conseille Emmanuelle Jalliffier-Verne.  [...] A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu'elles soient minimes (ex. léger aménagement des horaires de travail).  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] Cette contrainte est un paramètre d'estimation de la valeur du fonds ç reprendre. C'est la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse, estime Jean-Marc Miglietti.  [...] Et de détailler. i l faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, la régularité du suivi médical, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux et ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Autres contrats pouvant poser problème. les contrats à temps partiel. Ils doivent comporter certaines mentions pour ne pas risquer d'être requalifiés en contrat à temps plein, parmi lesquelles la durée du travail, la répartition dans un cadre mensuel ou hebdomadaire et les cas de modifications possibles ainsi que la faculté d'effectuer des heures complémentaires, détaille Christelle Verdier.  [...] Le repreneur doit, bien sûr, s'enquérir des éventuels contrôles effectués par l'Urssaf. Et dans le cas où la société cible a subi un redressement, découvrir ce que celui-ci a mis en évidence.  [...] Nous avons constaté que les contrats de travail étaient mal rédigés. En outre, il n'existait pas de fiche de poste, ce qui est problématique lorsque vous demandez à un salarié d'accomplir une tâche et qu'il refuse en faisant preuve de mauvaise volonté.  [...]

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Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés ? - GENERAL

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés par michele, Internaute.  [...] Légalement le repreneur doit reprendre votre contrat de travail.  [...] Dans le premier cas, il y aura peut-être la possibilité de contester le motif s'il serait trop lié à la cession.   [...]

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cession et licenciement - GENERAL

Bonjour, Mon employeur actuel cédant son fond de commerce, propose de maintenir mon contrat de travail après la cession et me garder dans la structure le temps de régler les aspects tels que trouver un succeseur pour les locaux etc... Mon licenciement serait effectif ensuite avec une transaction (mise en faillite de la stucture) Tout cela me parait tout à fait illégal,suis-je exposée à des risques si j'accepte Merci pour votre réponse.  [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] ..). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).  [...]

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Jean-Marc Miglietti

À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] En cas de litige, le juge prud'homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l'obligation légale du maintien des contrats de travail.  [...] Plutôt que de chercher à supprimer des emplois, l'acquéreur devrait se dire qu'il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec. C'est la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Cet article L 1224-1 du Code du travail énumère une liste de situation qui donne lieu à son application et donc à transfert des contrats de travail en cours. La jurisprudence est venue compléter cette liste. Les juges considèrent, généralement, que l'article L 1224-1 s'applique à partir du moment où il y a transfert d'une entité économique qui conserve son autonomie et qui se poursuit.  [...] Les contrats sont transférés en l'état. Le repreneur a la faculté d'apporter des modifications au contrat, mais il ne peut l'imposer donc l'accord du salarié est nécessaire. Il existe néanmoins la notion de pouvoir de direction dont dispose l'employeur. Ce pouvoir de direction peut lui permettre d'imposer certaines modifications.  [...] La Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'égard du repreneur, considérant d'une part que les pathologies professionnelles préexistaient au transfert du contrat de travail et d'autre part qu'il n'existait pas de convention entre les employeurs successifs.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Le principe de l'article L 1224-1 du Code de Travail est simple. Quelque soit le changement de situation juridique de l'employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur.  [...] Le contrat de travail doit être en cours d'exécution à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.  [...] Un contrat de travail simplement suspendu (maladie, maternité ) bénéficie donc de ces dispositions. Il en est de même pour le salarié en détachement ou encore le salarié en congé parental d'éducation.  [...]

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Cédric Guillon

Dans le cadre d'une opération de cession, qu'en est-il des contrats de travail.  [...] Mais on peut y arriver dans une grande majorité de cas. Il faut évidemment savoir communiquer sur son projet et entendre la position des organisations syndicales. Il s'agit d'un élément majeur. Il faut faire preuve d'une pédagogie efficace dans le dialogue sur la base d'éléments chiffrés et accessibles.   [...] Il faut essayer de mettre en situation les organisations syndicales afin qu'elles mêmes se mettent à la place du management en analysant les enjeux objectifs. S'il y a partage de vue sur les enjeux, la moitié du chemin est parcourue.   [...]

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