Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Repreneur, Contrats, Travail sur Cession Entreprise

La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l'exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail).  [...] Au contraire, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement lors de l'achat de titres.  [...] Les contrats nécessaires à l'exploitation Poursuite de tous les contrats conclus au nom de la société Option pour le repreneur. aucune obligation sauf pour les contrats de travail et le droit de bail.  [...]

>>>

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Elle veut nous faire signer des contrats très limite. certains cadres ne le sont plus, la plupart des coefficients sont baissés mais le salaire annuel reste le même (si on touche le treizième mois qui est une prime à la tête ). A t-elle le droit de nous faire signer ces contrats avant la signature de cession Le problème est qu'elle excerse un chantage comme quoi il faut que ces contrats soient en sa possession AVANT la signature sinon il n'y a pas de signature.  [...] .. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...]

>>>

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - EVALUATION

Puis je encore le licencier aujourd'hui 1er septembre alors que l'agence dans laquelle il travaille n'est plus à mon nom depuis le 25/8 Il reste cependant mon salarié, tant que l'avenant n'a pas été fait le repreneur 'ai désormais des scrupules envers le repreneur à qui j'ai venté les mérites du salarié et dans lequel je n'ai plus confiance aujourd'hui.  [...] Aux termes de la législation, les contrats de travail des salariés du fonds cédé sont automatiquement transférés au repreneur. Il n'est pas nécessaire qu'un avenant soit conclu entre les salariés transférés et le repreneur.  [...] A ce titre, s'il apporte la preuve des fautes graves reprochées au salarié et sous réserve de respecter les conditions et les délais légaux, le nouvel employeur a la possibilité de procéder à un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, communément appelé licenciement pour faute.   [...]

>>>

cession de bail - JURIDIQUE

La simple cession d'un droit au bail commercial ne constitue pas, en elle-même, un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail.  [...] Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail au sein de l'entreprise qui reprend le droit au bail que si ce repreneur exerce la même activité professionnelle que le précédent détenteur du droit au bail dans les mêmes locaux.  [...] Par conséquent, si le repreneur du droit au bail n'exerce pas la même activité professionnelle que son prédécesseur, les contrats de travail conclus avec le prédécesseur ne sont pas transférés de plein droit au repreneur. Les salariés restent salariés du précédent détenteur du droit au bail.  [...]

>>>

Indemnités congés payés - JURIDIQUE

Si je crée une société et qu'en même temps celle-ci rachète le fonds de commerce d'une entreprise individuelle, j'ai lu qu'elle ne reprenait pas les dettes de cette E.I. Qu'advient-il alors des indemnités de congés payés dues aux salariés repris avec le fonds de commerce Merci d'avance pour votre éclairage sur ce point important.  [...] Meilleures salutations. Yves de Montaignac.   [...] L'article L. 122-12 du code du travail en prévoit l'obligation pour le successeur de reprendre les contrats de travail, qui sont reprit avec l'intégralité des obligations qui en découlent. Les indemnités de congés payés dues, si elles ne sont pas payées par le prédécesseur sont à la charge du repreneur.  [...]

>>>

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

La succession. Les héritiers sont en effet tenus de reprendre les contrats de travail de l'employeur décédé. Dans le cas où ceux-ci décident de ne pas poursuivre l'activité, ils doivent tout de même acquitter les indemnités de rupture aux employés.  [...] L'externalisation de prestations de services2. Ainsi, une entreprise qui auparavant assurait elle-même le transport de ses marchandises et qui décide d'externaliser ce service en le confiant à une entreprise tierce tombe sous le coup de l'Art. L 122-12. La nouvelle entreprise, prestataire de services se voit obligée de reprendre les contrats de travail des chauffeurs affectés à cette activité, dès lors que ce transport constituait une entité distincte au sein de l'entreprise et que l'ensemble des salariés qui la composait était doté de qualifications spécifiques.  [...] Changement de prestataire3. Lors de la reprise d'une concession de service de location de téléviseurs d'un hôpital, le nouveau prestataire a du reprendre les contrats de travail des salariés qui y étaient spécialement affectés par la précédente entreprise.  [...]

>>>

Le sort des salariés en cas de cession

Mais c'est vivement déconseillé, car très dangereux si cela survient peu après la reprise, mets en garde Jean-Marc Miglietti. Il faut en effet disposer d'un dossier très solide démontrant la nécessité d'une réorganisation. En cas de litige, le juge prud'homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l'obligation légale du maintien des contrats de travail, argumente-t-il.  [...] Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l'état. Il n'est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s'ils sont précisés, sans l'accord du salarié, explique Djamila Rizki.  [...] Et de détailler. i l faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, la régularité du suivi médical, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux et ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.  [...]

>>>

Licenciement d'un salarié suite à une reprise - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié suite à une reprise par silvio, Internaute.   [...] De par la loi, l'acquéreur doit reprendre les contrats de travail en vigueur au jour de la cession du fonds.  [...] Restant à votre disposition pour développer cette réponse en fonction de votre situation personnelle,   [...]

>>>

Jean-Marc Miglietti

À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] Bien sûr, en principe, l'immutabilité des contrats n'est pas absolue. en présence de difficultés économiques avérées ou prévisibles, le repreneur peut procéder à des licenciements économiques. Mais c'est vivement déconseillé, car très dangereux. Il faut en effet disposer d'un dossier très solide démontrant la nécessité d'une réorganisation.  [...] En cas de litige, le juge prud'homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l'obligation légale du maintien des contrats de travail.  [...]

>>>

Cédric Guillon

L'entreprise cessionnaire peut se trouver dans une situation délicate car elle doit être capable de gérer le business qui lui a été vendu et de porter la restructuration future. L'équilibre peut être assez complexe. Il en est de même pour le cédant qui doit s'assurer, sans s'immiscer dans la gestion du cessionnaire, du sérieux du projet de reprise.   [...] Il existe schématiquement deux situations. la première qui emporte une modification dans la situation juridique de l'employeur et le transfert d'une entité économique autonome par voie notamment de location gérance, transfert partiel d'actifs, L'article 1224-1 édicte alors une règle très simple et absolue aux termes de laquelle en cas de transfert d'une entité économique autonome à un entrepreneur qui poursuit la même activité, il y a poursuite de plein droit des contrats de travail dès lors que l'on retrouve sur la base d'un faisceau d'indices la poursuite de la même entreprise.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

>>>