Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Repreneur, Contrats, Travail sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

.. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...] Par ailleurs, au moins l'une des modificiations (la suppression du statut de cadre) nécessite le respect de la procédure de modification du contrat. information écrite avec explications, délai d'un mois pour réponse... étant précisé que la sanction d'une réponse négative est la possibilité d'un licenciement.  [...]

>>>

Le sort des salariés en cas de cession

Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats, ajoute Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social.  [...] Et de détailler. i l faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, la régularité du suivi médical, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux et ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.  [...]

>>>

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - EVALUATION

Je pourrais le garder et lui demander de venir travailler dans l'une de mes agences (qui est à 100 km de son lieu de travail)honnêtement je pense qu'il refusera, ce qui me donnera un motif de licenciement. Mais là aussi je m'interroge car je n'ai pas anticipé cela et verbalement il été convenu qu'il soit repris par le repreneur.  [...] Aux termes de la législation, les contrats de travail des salariés du fonds cédé sont automatiquement transférés au repreneur. Il n'est pas nécessaire qu'un avenant soit conclu entre les salariés transférés et le repreneur.  [...] Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.  [...]

>>>

Le sort des salariés en cas de cession

Il appartient donc au repreneur de procéder à d'éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.  [...] Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud'homaux, conseille Emmanuelle Jalliffier-Verne.  [...] A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu'elles soient minimes (ex. léger aménagement des horaires de travail).  [...]

>>>

Licenciement d'un salarié suite à une reprise - JURIDIQUE

Ma société qui m'employait à vendu le fond de commerce, que v' ai-je devenirEst-ce que le nouveau propriétaire a le droit de me licencier.   [...] De par la loi, l'acquéreur doit reprendre les contrats de travail en vigueur au jour de la cession du fonds.  [...] Le nouveau propriétaire possède bien entendu le droit de vous licencier, mais pour un motif autre que celui de son achat (charges sociales, rentabilité...).   [...]

>>>

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés ? - GENERAL

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés par michele, Internaute.  [...] Bonjour, Je travaille dans un garage depuis 5 ans. Je viens d'apprendre que mon patron veut vendre son fonds de commerce. Quels sont mes droits et recours en cas de ma non reprise de la part du nouvel acheteur. Vous remerciant par avance.  [...] Légalement le repreneur doit reprendre votre contrat de travail.  [...]

>>>

Licenciement - JURIDIQUE

Licenciement par Sophie, Internaute.   [...] Bonjour, J'exploite en entreprise individuelle, ma (seule et unique) salariée s'intéresse au rachat de mon fonds. Dans l'hypothèse de la vente de celui-ci, devrai-je licencier ma salariée Sophie.   [...] La cession du fond de commerce emporte trasnfert des contrats de travail art L 122-12 du code du travail. Si c'est votre salarié qui veut acheter le fonds, elle peut démissionner ou vous pouvez passer avec elle un accord.  [...]

>>>

Six guides pratiques pour les entrepreneurs

Six guides pratiques pour les entrepreneurs.  [...] Statut de l'entreprise, contrats de travail, bail commercial, etc.  [...] Au prix unique de 15 €, les ouvrages de la collection Parcours d'entrepreneurs se présentent sous un petit format de 150 à 200 pages dans un style direct. Ils seront disponibles dès le 5 octobre en librairie, ou en les commandant sur http.//www.ccip.fr et sur http.  [...]

>>>

Jean-Marc Miglietti

Interview de Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social.   [...] Quel est le sort des contrats de travail en cas de cession.  [...] Quelle est la marge de manoeuvre du repreneur en pratique.  [...]

>>>

Cédric Guillon

Le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement.   [...] Lorsque, à l'occasion d'une cession, il apparaît que des licenciements sont inévitables, qui doit les mener.   [...] Dans le cadre d'une opération de cession, qu'en est-il des contrats de travail.  [...]

>>>