Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Repreneur, Contrats, Travail sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail par Julian, Internaute.  [...] .. Quelle est la valeur de nos nouveaux contrats s'ils ont été obtenus de cette manière Merci d'avance pour votre réponse... j'ai vraiment l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.  [...] Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...]

>>>

Le sort des salariés en cas de cession

Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] En dehors de toute difficulté économique, i l arrive que le repreneur demande au cédant de se débarrasser de certains salariés (ex. deux ou trois cadres qui coûtent cher à l'entreprise) ou de certains contrats (sans considération de la personne), voire parfois d'un service entier, raconte Éric Zerbib, avocat spécialisé en droit des affaires du cabinet Juris Agora.  [...] Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats, ajoute Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social.  [...]

>>>
Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Les contrats sont transférés en l'état. Le repreneur a la faculté d'apporter des modifications au contrat, mais il ne peut l'imposer donc l'accord du salarié est nécessaire. Il existe néanmoins la notion de pouvoir de direction dont dispose l'employeur. Ce pouvoir de direction peut lui permettre d'imposer certaines modifications.  [...] Le repreneur est tenu de prendre à sa charge toute problématique de ce type qui se présenterait. L'article L 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur.  [...] La Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'égard du repreneur, considérant d'une part que les pathologies professionnelles préexistaient au transfert du contrat de travail et d'autre part qu'il n'existait pas de convention entre les employeurs successifs.  [...]

>>>

Le sort des salariés en cas de cession

Il appartient donc au repreneur de procéder à d'éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.  [...] Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud'homaux, conseille Emmanuelle Jalliffier-Verne.  [...] A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu'elles soient minimes (ex. léger aménagement des horaires de travail).  [...]

>>>

L'indispensable audit d'acquisition

Plus généralement, cet audit social va couvrir les contrats de travail, les avantages particuliers, les rémunérations, la pyramide des âges, les indemnités de fin de carrière, etc. Cet audit peut également évaluer les coûts de licenciements en fonction des projets, à terme, du repreneur.  [...] Lors de l'audit juridique, tous les contrats doivent être analysés avec soin. Il faut considérer avec attention les contrats qui présentent une notion d'intuitu personae, comme les contrats d'emprunt. Il faut alors examiner les clauses de substitution. De même, il est important de regarder s'il existe des liens particuliers entre le dirigeant et certains fournisseurs.  [...] Il est important de vérifier que la trésorerie correspond bien à de la trésorerie excédentaire (notamment disponible pour le remboursement de la dette bancaire). Sur la question de la rentabilité, nous impliquons fortement le repreneur, car c'est à lui de la prévoir.  [...]

>>>
Les conséquences de la loi El Khomri sur la transmission d'entrepris...

Les conséquences de la loi El Khomri sur la transmission d'entrepris...

Les conséquences de la loi El Khomri sur la transmission d'entreprise.   [...] L'acquéreur avait l'obligation de reprendre l'intégralité des contrats de travail.  [...] Soulignons, toutefois, que les avantages acquis ont une survie de 12 mois après la cession de l'entreprise.   [...]

>>>

L'audit social : une démarche cruciale

Autres contrats pouvant poser problème. les contrats à temps partiel. Ils doivent comporter certaines mentions pour ne pas risquer d'être requalifiés en contrat à temps plein, parmi lesquelles la durée du travail, la répartition dans un cadre mensuel ou hebdomadaire et les cas de modifications possibles ainsi que la faculté d'effectuer des heures complémentaires, détaille Christelle Verdier.  [...] Le repreneur doit, bien sûr, s'enquérir des éventuels contrôles effectués par l'Urssaf. Et dans le cas où la société cible a subi un redressement, découvrir ce que celui-ci a mis en évidence.  [...] Nous avons constaté que les contrats de travail étaient mal rédigés. En outre, il n'existait pas de fiche de poste, ce qui est problématique lorsque vous demandez à un salarié d'accomplir une tâche et qu'il refuse en faisant preuve de mauvaise volonté.  [...]

>>>

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés ? - GENERAL

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés par michele, Internaute.  [...] Légalement le repreneur doit reprendre votre contrat de travail.  [...] Dans le premier cas, il y aura peut-être la possibilité de contester le motif s'il serait trop lié à la cession.   [...]

>>>

cession et licenciement - GENERAL

Bonjour, Mon employeur actuel cédant son fond de commerce, propose de maintenir mon contrat de travail après la cession et me garder dans la structure le temps de régler les aspects tels que trouver un succeseur pour les locaux etc... Mon licenciement serait effectif ensuite avec une transaction (mise en faillite de la stucture) Tout cela me parait tout à fait illégal,suis-je exposée à des risques si j'accepte Merci pour votre réponse.  [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] ..). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).  [...]

>>>

Jean-Marc Miglietti

À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] En cas de litige, le juge prud'homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l'obligation légale du maintien des contrats de travail.  [...] Plutôt que de chercher à supprimer des emplois, l'acquéreur devrait se dire qu'il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec. C'est la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse.  [...]

>>>