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Repreneur, Congés sur Cession Entreprise

congés non payés - GENERAL

Congés non payés par françois, Internaute.  [...] Mon ancienne société dont j'étais salarié a été reprise en janvier 2009 après liquidation judiciaire. Mes congés ne m'ont ni été payés par le mandataire judiciaire, ni par le nouveau repreneur qui nous a repris sans non congés accumulés. Que faut-il faire Merci.  [...] Les sommes dues aux salariés, au titre de de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice de congés payés, à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sont couvertes par l'assurance gérée par l'AGS. Il convient donc de contacter l'AGS.  [...]

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Indemnités congés payés - JURIDIQUE

Indemnités congés payés par yves, Internaute.  [...] Si je crée une société et qu'en même temps celle-ci rachète le fonds de commerce d'une entreprise individuelle, j'ai lu qu'elle ne reprenait pas les dettes de cette E.I. Qu'advient-il alors des indemnités de congés payés dues aux salariés repris avec le fonds de commerce Merci d'avance pour votre éclairage sur ce point important.  [...] L'article L. 122-12 du code du travail en prévoit l'obligation pour le successeur de reprendre les contrats de travail, qui sont reprit avec l'intégralité des obligations qui en découlent. Les indemnités de congés payés dues, si elles ne sont pas payées par le prédécesseur sont à la charge du repreneur.  [...]

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L'édito : Reprise à la barre : pourquoi pas ?

Un des points particuliers est qu'il n'y a pas de garantie d'actif et de passif. Le repreneur devrait donc se montrer particulièrement vigilant, car il ne disposera pas de filet de sécurité. Mais, gros point positif, le repreneur n'a pas à assumer les dettes, à la différence d'une reprise en plan de continuation.  [...] Parmi les points négatifs d'une reprise à la barre, le fait que le repreneur ne récupère pas la trésorerie. Par ailleurs, dans certains cas, des passifs peuvent lui être transmis comme, par exemple, des arriérés de RTT ou de congés payés.  [...] La question de base que se posera le repreneur est toute simple. l'entreprise peut-elle être redressée Pour cela, il faut que les difficultés rencontrées soient clairement identifiées, explicables et de nature conjoncturelle. Il s'avère aussi nécessaire de pouvoir rétablir un climat de confiance avec les salariés, mais aussi avec les fournisseurs et clients.  [...]

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Un congé maternité plus favorable pour les repreneuses d'entreprise...

Il est indéniable qu'Emmanuel Macron a les faveurs des différents syndicats patronaux et plus largement des entrepreneurs. Il est vrai que nombres de mesures qui ont déjà été prises ou qui se trouvent dans les cartons leur sont favorable comme les différentes réformes du Code du travail, le doublement du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ou encore la suppression pure et simple de l'honni RSI.  [...] De toutes les réformes ou projet de réforme, il en est une dont les média et la sphère politique ont encore peu parlé. il s'agit du congé maternité unique. Et cette évolution va concerner très directement les dirigeantes d'entreprise et donc les repreneuses.  [...] Aujourd'hui, il existe deux régimes de congés maternité distincts. Les salariées ont droit à un congés maternité d'au minimum 16 semaines. elles sont indemnisées à hauteur de 79 % de leur salaire brut dans la limite de 84,90 euros par jour. De plus, les conditions peuvent être plus avantageuses selon les conventions collectives.  [...]

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Le congé reprise : une alternative à la démission

Peu utilisé car méconnu, le congé pour reprise permet à un salarié désirant créer ou reprendre une entreprise de se ménager du temps pour préparer son projet dans de bonnes conditions, voire le lancer. Le repreneur peut solliciter soit un congé, c'est-à-dire une disponibilité totale, soit, depuis 2003, un temps partiel pour reprise d'entreprise.  [...] Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser la demande après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il considère que le congé sera préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise ou si le salarié envisage de reprendre une activité directement concurrente.  [...] Dans le cas d'un temps partiel, le salarié est bien entendu rémunéré au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Il continue à bénéficier du régime de protection sociale au titre de son contrat de travail à temps partiel. A noter que si la reprise effective de l'entreprise intervient durant le congé, le repreneur est alors soumis au régime social correspondant à son statut dans l'entreprise (salarié ou travailleur indépendant).  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Et de se pencher sur la durée du travail appliquée. Je vais devoir négocier un nouvel accord sur les 35 heures, car celui institué par mon prédécesseur, conclu pour 5 ans, n'est plus valable, raconte Bernard Marty, qui a repris la société de travaux publics ISTPSE et ses 70 salariés, en janvier 2009.   [...] Le repreneur doit, bien sûr, s'enquérir des éventuels contrôles effectués par l'Urssaf. Et dans le cas où la société cible a subi un redressement, découvrir ce que celui-ci a mis en évidence.  [...] Enfin, l 'étude des droits à congés payés est un poste à ne pas négliger qui peut être révélateur de difficultés d'organisation du travail, ajoute Lucile Savreux.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Les droits qui résultent d'accords collectifs font l'objet en général de renégociations. Tant qu'il n'y a pas eu renégociation, il y a survie provisoire du statut conventionnel en vigueur chez l'ancien employeur. Le nouvel accord, met fin à l'ancien même si le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions plus favorables.   [...] Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.  [...] Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.   [...]

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Sophie Delalande

Le premier conseil est d'être à l'écoute du dirigeant et d'essayer de bien le comprendre, c'est-à-dire que le repreneur doit également tenter de percevoir ce qui n'est pas dit. Très souvent, les premiers rendez-vous sont riches. Il faut, dans la mesure du possible, s'adapter au dirigeant.  [...] La première impression que se fera le cédant du repreneur sera importante pour la suite. si elle est positive, elle peut vraiment constituer un plus.  [...] Il est même allé se présenter aux conseils du dirigeant et à sa banque. Du premier rendez-vous jusqu'au closing, c'est ce repreneur qui a impulsé le rythme et qui a tenu la barre. C'est bien au repreneur de dynamiser la relation.  [...]

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Hôtellerie : une offre importante

Quel que soit le type d'hôtel visé, ne sous-estimez pas le coût des travaux éventuels, souvent négligé par les cédants. Dans bien des cas, il ne s'agit pas seulement de revoir la décoration, mais aussi d'entreprendre les travaux requis pour être en règle avec les nouvelles réglementations en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, applicables respectivement en août 2011 et janvier 2015.  [...] Quant à la charge de travail, elle est colossale. L'hôtelier est à la disposition de ses clients quasiment 7j/7 et 24h/24. Les périodes de congés restent limitées très souvent à des semaines fractionnées aux mois de novembre et/ou janvier, périodes généralement creuses.  [...] Il n'est pas rare que des repreneurs revendent leur affaire après seulement 2 ou 3 ans, avec parfois un divorce en prime, observe-t-il.  [...]

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Stéphane Jacquin

Stéphane Jacquin

Je ne prendrai pas ce risque. Nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau changement, certes peut être pas cette année. Mais notre fiscalité se caractérise tout de même par une grande instabilité.   [...] Ils payaient aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est de 3 ou 4 %, selon le niveau de leurs revenus. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.   [...] Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l'impôt, prend 60 % de cette plus-value. par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L'Etat ne va pas vous verser un crédit d'impôt égal à 60 % de la moins-value.   [...]

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