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Qualification, Qualibat sur Cession Entreprise

Société holding et ISF

Pour que les titres de sociétés revêtent la qualification de biens professionnels, cela suppose de respecter plusieurs conditions.  [...] Toutefois, la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions de sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques en matière administrative, juridique, comptable, financière ou immobilière.  [...] Pour autant, la Cour de cassation a considéré que ce soutien financier ne permettait pas de caractériser une intervention effective dans l'animation de la filiale justifiant de la qualification de biens professionnels.  [...]

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Plusieurs activités pour cette société familiale, créée dans les années 70.   [...] - Qualifications QUALIBAT et RGE.  [...] - Equipe de compagnons polyvalents et formés.   [...]

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Comment rendre la cible reprise championne à l’export

Dans son troisième rapport annuel sur l'évolution des PME, OSEO analyse les facteurs de réussite des entreprises qui se développent sur la scène internationale et dresse le portrait de la PME idéale à l'export. Pour s'imposer dans la mondialisation, une PME doit combiner un niveau technologique élevé et un dirigeant ouvert personnellement sur l'étranger, membre de réseaux et ayant mis en place un service spécifique à l'international qui utilise toutes les possibilités des nouvelles technologies.   [...] Parmi les freins au développement, notons la vision nationale, voire locale des dirigeants de PME. Plus de la moitié d'entre eux n'a jamais envisagé une internationalisation de leur activité. Autre élément. les PME françaises accusent un retard conséquent en matière d'utilisation des nouvelles technologies.   [...] Enfin, alors que certains dirigeants pointent du doigt le manque de qualification de leurs employés comme obstacle, l'étude révèle qu'il n'y aucune corrélation entre le niveau de qualification moyen des salariés et la présence d'une PME sur les marchés mondiaux.  [...]

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Présentation. Entreprise de couverture et d'étanchéité au sommet des toits de Paris.   [...] =. Possède toute l'expertise, garanties et qualifications nécessaires (RGE et QUALIBAT) ainsi qu'un panel de références prestigieuses de clients et réalisations.  [...] =. Equipe humaine performante et impliquée comprenant un encadrement intermédiaire avec des chefs d'équipe expérimentés, référents et autonomes.   [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.   [...] Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s'opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).  [...] Le contrat de travail doit être en cours d'exécution à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.   [...]

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Liquidation - EVALUATION

Merci par avance pour votre eclairage sur ce cas (aucun accent n'est present car ce message est entre sur un clavier anglais) Une SA a ete mise en liquidation suite a une cessation de paiement. Cette societe a une activite de trading (achat/vente sans necessite de stocker des marchandises) avec un inventaire (non necessaire fondamentalement pour l'activite) qui vient d'etre vendu par le liquidateur creant une situation in boni de 200.000 euro.   [...] Ne répondent pas à la qualification de tiers les dirigeants de la Société ainsi que leurs parents ou alliés.  [...] Ils ne peuvent non plus acquérir dans les cinq ans suivant le plan de cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital cette société.   [...]

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PME : des conditions plus favorables pour le prêt de collaborateurs

Bien conscient de ce problème, le législateur, par le biais de l'article 10 du second projet de loi de finance rectificative pour 2017, apporte un début de solution. Cet article prévoit la déduction des charges dans le cadre du prêt de main-d'oeuvre par une grande entreprise (d'au moins 5 000 salariés) à une jeune entreprise, une PME ou une TPE.   [...] Le but de ce texte est de permettre aux jeunes entreprises et aux PME de bénéficier des compétences et de cadres de grandes entreprises sans avoir à en supporter la totalité des coûts salariaux. L'objectif est également de permettre à l'entreprise d'améliorer la qualification de sa main-d'oeuvre, de constituer un partenariat d'affaires ou encore de favoriser les transitions professionnelles.  [...] Sur le plan fiscal, l'entreprise qui prête de la main-d'oeuvre pourra déduire les charges (salaires, charges sociales et frais professionnels) même lorsqu'elle ne les refacture que partiellement à l'entreprise utilisatrice. Jusqu'à présent, la déduction des charges liées aux salariés mis à la disposition d'une autre entreprise s'il n'y a pas de contreparties n'était pas admise.   [...]

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Présentation. Pose de fermetures du bâtiment- Miroiterie - vitrerie.   [...] Affaire familiale, ancienne et réputée, proposant plusieurs prestations, majoritairement en rénovation.   [...] Positionnement Haut de Gamme - Fournisseurs réputés - Pose assurée par les équipes de la société. QUALIBAT ENR et RGE.  [...]

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