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Procédure, Modification, Contrat sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Tout d'abord, en tout état de cause, la modification du contrat de travail doit être proposée par l'employeur actuel et non pas le repreneur. si c'était ce dernier qui émettait la proposition, la procédure serait nulle.  [...] Par ailleurs, au moins l'une des modificiations (la suppression du statut de cadre) nécessite le respect de la procédure de modification du contrat. information écrite avec explications, délai d'un mois pour réponse... étant précisé que la sanction d'une réponse négative est la possibilité d'un licenciement.  [...] Enfin, existe-t-il des représentants du personnel qui doivent être consultés quand la modification concerne plusieurs membres du personnel en même temps.  [...]

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modification du contrat de travail après reprise - GENERAL

Modification du contrat de travail après reprise par murielle, Internaute.  [...] Ce qui peut être dit. l'employeur ne peut pas modifier les clauses fondamentales du contrat de travail. la rémunération et le poste sont bien entendu chacun un élément essentiel. il convient de respecter une certaine procédure (c'est peut-être le courrier annoncé par votre employeur).  [...] Sur le licenciement économique. je ne peux pas, sauf à faire un exposé théorique reprenant toutes les hypothèses naturellement envisageables, annoncer quoi que ce soit à défaut de connaître. le salaire, l'ancienneté, la convention collective, le caractère à durée déterminée ou indéterminée du contrat.  [...]

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modification contrat de travail - JURIDIQUE

je suis agent de maitrise dans une société qui vient d être racheté après redressement judiciaire et des suppressions sont prévues. quel délais vais-je avoir si je suis licenciés pour me retourner, sinon, les contrats de travail peuvent ils être modifiés a la guise du repreneur, les secteurs de ventes pour les attaches technico commerciaux peuvent ils être modifies et du coup sujet a mobilités Merci.  [...] Dans le cadre d'une repirse les contrats de travail doivent perdurer comme auparavnat (ancienneté, clauses prévues au contrat de travail, usages...). Pour ce qui est du délai dont vous disposez il est au minimum du temps nécessaire à la procédure (convocation à entretien, envoi de la lettre de licenciement) et du temps de préavis prévue par votre convention collective.  [...] Les contrats de travail perdurent et le nouvel employeur ne peut pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. En ce qui concerne la clause de mobilité il faut simplement voir ce qui est prévu au contrat initial. Si aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat et que le changement géographique d'exercice est significatif (il ne sagit pas d'avoir 10 minutes de plus en transport à faire.  [...]

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Manuelle Puylagarde

Si l'acquéreur veut reprendre les fonctions d'un salarié et qu'il existe une justification économique réelle et sérieuse au sens de la jurisprudence sur le licenciement économique, il peut procéder au licenciement.  [...] Par ailleurs, dès que l'on touche à la rémunération du salarié, il s'agit d'une modification du contrat de travail, qui implique son accord. En cas de refus, l'employeur ne peut pas imposer une modification de sa rémunération, même dans le cadre d'une reprise d'entreprise.  [...] Il s'agit d'une question de négociation. Le cédant, comme le repreneur, devra en tout état de cause pouvoir justifier d'un motif économique. Bien sûr, le repreneur préfère que la place soit nette lorsqu'il arrive aux commandes de la société. Il ne faut cependant pas qu'il y ait de collusion frauduleuse entre les deux employeurs dans le but d'éviter l'application des dispositions d'ordre public relatives au transfert des salariés.   [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Je vous cite cet article qui est la véritable pierre angulaire en la matière. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Tout dépend de la nature et des conséquences engendrées par cette modification. Si cette dernière ne modifie pas le contrat de travail, mais aménage seulement les conditions de travail pour une raison liée notamment à l'organisation de l'entreprise, le nouveau dirigeant pourra l'imposer.  [...] Cela s'étudie vraiment au cas par cas. A titre d'exemple, la structure de la rémunération peut être changée, mais, encore une fois, avec l'accord du salarié, le principe étant que la rémunération du salarié doit être maintenue. Si le refus du salarié est justifié, l'employeur doit lui proposer soit le maintien de son contrat de travail en l'état, soit une autre modification.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s'opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).  [...] Le contrat de travail doit être en cours d'exécution à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.  [...]

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Dissolution et liquidation de sociétés

La dissolution de la société est donc normalement suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l'éventuelle distribution d'un boni de liquidation aux associés.   [...] Le boni de liquidation et sa fiscalité. Comme le précise la Revue Fiduciaire, la différence entre le produit net de liquidation et le montant des apports qui peuvent être repris en franchise d'impôt constitue le boni de liquidation. Toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt au nom des associés en tant que revenu distribué.   [...] L'intégralité du patrimoine est transmis à l'associé unique sans aucune modification et la société ainsi absorbée disparaît. En quelque sorte, il s'agit d'une dissolution simplifiée ou encore d'une dissolution-fusion. Cette procédure peut être utilisée pour fusionner deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.  [...]

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Modification de la procédure de demande d’Accre

La procédure à suivre pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) va changer à compter du 1er décembre 2007. Le dossier de demande d'aide n'aura plus à être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.  [...] Autre modification significative. la demande ne devra plus intervenir impérativement avant la reprise de l'entreprise mais pourra être effectuée dès la déclaration de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis au repreneur si son dossier est complet.  [...] Le CFE se chargera ensuite d'adresser le dossier à l'Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire. Ce dernier n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide.   [...]

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Charles-Emmanuel Prieur

Il faut toutefois veiller à utiliser une référence comptable incontestable. Si les parties optent pour de tels agrégats, elles devront décrire dans le contrat de cession la formule de calcul applicable en utilisant des postes comptables du plan comptable général applicable en France L'objectif est toujours le même.  [...] Autre point qu'il convient de détailler dans le contrat. la procédure de fixation du référentiel comptable. Lorsque le cédant ne reste pas dans l'entreprise après la cession, il est important de lui ménager un droit d'audit des comptes de référence afin qu'il puisse vérifier qu'il n'y pas d'erreurs de calcul.  [...] Une fois que l'on a réussi à convaincre le cédant sur le principe, il ne reste à négocier les conditions. Il suffit de s'entendre sur le montant, la durée, le taux, les modalités de paiement et les garanties. Le repreneur peut, par exemple, accepter de payer un prix peu plus élevé que ce qu'il avait prévu en échange d'un crédit vendeur à taux zéro.   [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

Si les parties optent pour de tels agrégats, elles devront décrire dans le contrat de cession la formule de calcul applicable en utilisant des postes comptables du plan comptable général applicable en France, insiste Charles-Emmanuel Prieur. L'objectif est toujours le même.  [...] Autre point qu'il convient de détailler dans le contrat. la procédure de fixation du référentiel comptable. Lorsque le cédant ne reste pas dans l'entreprise après la cession, il est important de lui ménager un droit d'audit des comptes de référence afin qu'il puisse vérifier qu'il n'y pas d'erreurs de calcul, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...] Que l'on soit en présence d'une clause d'earn-out ou d'un crédit vendeur, le cédant exigera quasiment à coup sûr une garantie pour se protéger contre les risques d'impayés. La garantie la plus protectrice demeure la caution bancaire. Mais elle intervient rarement dans ces cas de figure car elle est difficile à obtenir, note Charles-Emmanuel Prieur.  [...]

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