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Procédure, Entreprise sur Cession Entreprise

Jean-Pierre Tuvée

Jean-Pierre Tuvée

L'un des avantages de reprendre avant procédure est que l'entreprise n'est généralement pas encore trop abimée, il n'y a pas de séquelles vis-à-vis des tiers. Dans le cadre d'une procédure, le point positif est que tout est encadré. Le repreneur ne pourra pas être taxé d'être intervenu en période suspecte, de cessation des paiements.  [...] Cette procédure, quand elle est restée à l'initiative du chef d'entreprise, lui permet de continuer à gérer son entreprise avec l'appui d'un administrateur judiciaire et sous le contrôle d'un mandataire qui est le garant des droits des créanciers.  [...] Mais vu la somme à débourser en fin de plan, un nouveau problème de trésorerie risque de se poser et contraindre l'entreprise à recourir à une nouvelle procédure. Quand les banques abandonnent une partie de la dette, l'entreprise peut repartir sur des bases plus saines sans crouler, notamment, sous les frais financiers.  [...]

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Les défaillances repassent enfin sous la barre des 60 000

Alors que l'économie française patine, avec notamment une poussive croissance de 1,1 % pour 2016, il est tout de même quelques bonnes nouvelles dans le domaine des entreprises. sur l'ensemble de 2016, le nombre des défaillances d'entreprises a reculé de 8,3 %.  [...] Sous le vocable générique de défaillance d'entreprise, il est important de bien faire le distinguo entre liquidations judiciaires, qui signifie la mort de l'entreprise, et redressement judiciaire, une procédure qui permet à l'entreprise de parfois s'en sortir.  [...] Pour autant, si ces chiffres sont le reflet d'une meilleure conjoncture, la prévention de la difficulté continue à faire défaut. Près de 70 % des jugements sont des liquidations directes, un taux invariable, crise ou pas crise, qui s'explique à la fois par la nature des entreprises défaillantes (pour les trois-quarts des micro entreprises ne disposant que d'une vision court terme de leur activité) et par l'absence de recours aux dispositifs préventifs mis en place par les tribunaux de commerce, notent les experts d'Altares.  [...]

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Stabilisation des défaillances d’entreprises en 2011

La taille de l'entreprise n'apparaît pas comme un élément particulièrement significatif quant à sa fragilité. Il ressort des données d'Altares que 93 % des entreprises défaillantes compte moins de 10 salariés. Cette proportion correspond au nombre de ce type de structures dans la démographie générale des entreprises en France.  [...] Un peu moins d'un tiers des jugements prononcés par les tribunaux sont des redressements judiciaires. Ce taux monte à 75 % pour les PME de plus de 50 salariés. Il apparaît, par ailleurs, que plus de la moitié des entreprises défaillantes n'ont pas passé leur 5ème année.  [...] L'an passé, le nombre d'ouverture de procédure de sauvegarde ont progressé de 14,2 % pour atteindre un record historique de 1 419. Notons que le recours à cette procédure préventive a progressé de 23 % pour les micro entreprise sans salarié et de près de 18 % pour celles comptant 1 ou 2 employés.  [...]

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41 % des dirigeants d’entreprises familiales souhaitent transmettre à leur...

Xavier Rollet, avocat associé chez PwC et spécialiste des entreprises familiales estime que l'étude révèle que les problèmes de succession restent des problématiques fortes, souvent accompagnés de conflits internes, du besoin de motiver les équipes et de recruter du personnel non membre de la famille.  [...] En effet, pas moins de 32 % des dirigeants interrogés disent appréhender la transmission de leur entreprise à la génération suivante et 9 % envisagent même la probabilité d'un conflit familial sur ce sujet. En dépit de ces difficultés potentielles et anticipées par les chefs d'entreprise, il ressort de l'enquête de PwC que seulement la moitié des entreprises familiales possèdent un pacte d'actionnaire et 21 % n'ont aucune procédure en place pour gérer les conflits.  [...] Plus généralement, l'étude montre que les entreprises familiales résistent bien mieux à la crise mondiale que les autres types d'organisation. Deux tiers d'entre elles ont été en croissance sur l'année 2011, en particulier en Europe de l'Est, en Amérique Latine et au Moyen-Orient.  [...]

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La sinistralité d'entreprises en léger repli de 0,6 %

Le nombre de défaillances enregistrées sur les douze derniers mois est en baisse de 0,6 %, par rapport à septembre 2014. Ce constat vient d'être établi par la Banque de France. Sur cette période, quelque 62 988 entreprises se sont retrouvées sous procédure.  [...] Certes, Banque de France ne détaille pas les différentes sortes de défaillance. Ce total de près de 63 000 défaillances englobe des procédures de sauvegarde, des redressements judiciaires avec continuation ou encore des liquidations judiciaires. Cette dernière forme de procédure, qui marque la fin de l'entreprise, représente généralement de l'ordre des deux tiers des cas.  [...] 0,2 %. En volume, cette catégorie, à l'instar du paysage entrepreneurial français, représente la très grande majorité des défaillances, soit 54 601 sur un total de 62 988. Les PME voient le nombre de défaillances les concernant reculer de 7 % à 4 241 procédures.  [...]

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? - GENERAL

Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise par Agnes, Internaute.   [...] Bonjour, Hors procédure judiciaire (ce qui est le cas à l'heure actuelle).  [...] Attention car si la société/l'entreprise est en état de cessation de paiements, il y a une obligation de le déclarer dans les 45 jours et cela peut entraîner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.  [...]

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Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.  [...] Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail, quelle serait la procédure à suivre Merci, cordialement.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

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La reprise à la barre n’est pas si bon marché

C'est ce que l'on appelle communément un dépôt de bilan. Deux issues sont alors possibles. le tribunal peut prononcer soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire s'il estime que l'entreprise a des chances d'être sauvée, soit la liquidation judiciaire immédiate si l'activité a cessé ou que le redressement est, de toute évidence, irréalisable, explique Patricia Guyomarc'h.  [...] La liquidation entraîne la dissolution de l'entreprise et donne lieu à la vente des actifs (stock, machines ), le plus souvent, de façon isolée. Le jugement de redressement, quant à lui, ouvre une période d'observation de 18 mois maximum pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle des organes de la procédure.  [...] Mieux vaut venir du même du secteur ou être assisté d'un professionnel connaissant très bien le métier de l'entreprise. L'impair à ne pas commettre. considérer que le dirigeant est un incompétent, met en garde Marc Birobent. Il peut s'agir en effet d'un incident de parcours, du contexte économique D'ailleurs, c'est souvent le dirigeant qui pose le meilleur diagnostic sur sa société et met le doigt sur ses erreurs, ajoute-t-il.  [...]

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Défaillance d’entreprise : la baisse se poursuit

Eu égard à l'évolution du contexte économique, c'est fort logiquement que le nombre de défaillance d'entreprise poursuit une baisse amorcée en septembre 2010. D'après l'étude de la Coface, il s'agit de la huitième baisse consécutive. en avril 2011, 4 451 entreprises ont été placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, contre 4 904 en avril 2010, soit un recul de 9,2% en un an.  [...] Depuis le début de l'année 2011, le nombre de défaillances recule de 4,5%, à 21 835 contre 22 862 l'année dernière. Le niveau reste néanmoins élevé en comparaison des années pré-crise où, sur la même période, il ne dépassait pas 19 000 défaillances. Enfin, sur les 12 derniers mois, le recul des défaillances se stabilise à environ 5% avec 61 216 faillites enregistrées entre mai 2010 et avril 2011, contre 64 390 sur la période précédente.   [...] Actuellement, la baisse des défaillances s'avère plus forte en coût qu'en volume. Ceci s'explique par un recul plus rapide des défaillances des PME et des grandes entreprises (respectivement -10,2% et - 26,4% sur les douze derniers mois) par rapport aux TPE, dont les défaillances baissent de seulement 4,8%, soulignent les experts de la Coface.  [...]

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Défaillances : un 1er trimestre très favorable

A ce stade, il est important de distinguer les différentes sortes de procédures. les plus graves, à savoir les liquidations judiciaires directes, qui équivaut à la mort de l'entreprise, ont baissé de 7,7 % à 9 965 cas, soit environ les deux tiers de l'ensemble des procédures.  [...] Une des grandes lois de la défaillance d'entreprise se vérifie à nouveau. la taille protège. En effet, pas moins de 94 % des procédures concernent des TPE de moins de 10 salariés. Et même, 75 % des entreprises de 3 salariés ou moins. Il est aussi vrai que ces structures de taille modeste se présentent malheureusement trop tardivement devant le juge, donc dans une situation très dégradée, et sont donc très souvent placées immédiatement en liquidation judiciaire sans même passer par la case redressement judiciaire.  [...] Cette plus grande fragilité des TPE a un impact positif sur l'emploi. Sur ce premier trimestre 2018, le rapport est de 3,1 emplois menacés par entreprise sous procédure. Ce taux était supérieur à 4 il y a quelques années. Sur ce premier trimestre, 44 000 emplois sont menacés, soit 20 000 de moins qu'il y a 3 ans.  [...]

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