Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Procédure, Cession sur Cession Entreprise

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité.  [...]

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Les salariés sont-ils prioritaires pour racheter l'entreprise ? - GENERAL

je suis seule employé dans une entreprise, et mon employeur veut vendre, suis-je prioritaire pour la racheter Merci beaucoup.   [...] Mais il est certain qu'en cas de cession amiable par l'entrepreneur comme en cas de procédure collective, le choix d'un acquéreur ou d'un repreneur salarié peut en pratique être un avantage pour faciliter la cession.  [...] Il existe aussi un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux sociétés spécialement créées pour ce rachat.   [...]

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Patricia Guyomarc’h

Une société en difficulté peut en amont, et donc avant toute la procédure de redressement judiciaire, envisager une cession.  [...] L'administrateur judiciaire est-il l'homme clé dans la procédure de reprise à la barre.  [...] Je conseille vivement au repreneur d'aller à la rencontre des salariés. Il y a toute une approche psychologique à bien prendre en compte. Il est important d'avoir de bons relais, qui puissent décrocher leur téléphone pour obtenir des informations un peu privilégiées.   [...]

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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? - JURIDIQUE

En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.  [...] S'agissant d'une SARL détenue à 50/50 (ce que je déduis de votre question), vous allez être obligée de racheter les parts de votre associé si vous n'agréez pas le tiers (à condition que votre associé détienne depuis au moins 2 ans ses parts). Si les parts sont détenues depuis moins de 2 ans, vous n'êtes pas tenue de racheter les parts de votre associé.   [...] Si votre associé n'a pas renoncé à la cession (du fait que la cession envisagée à un tiers n'ait pas été agréée) et que vous contestez le prix proposé par le tiers, vous devez vous mettre d'accord avec votre associé pour désigner un expert qui déterminera le prix.  [...]

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Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

Pour bien comprendre la différence en cas de cession des parts sociales ou du fonds de commerce, il faut tout d'abord revenir à la définition de chacun.  [...] Bien évidemment, la procédure en cas de cession des parts sociales est plus longue, l'évaluation de l'entreprise dans son ensemble étant plus complexe que celle du seul fonds de commerce.  [...] Lorsque l'entreprise est exploitée à titre personnel ou par une société assujettie à l'IR, la cession du fonds de commerce est préférable et la meilleure sur le plan fiscal.  [...]

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Une radioscopie de la cession-transmission en France

Le groupe BPCE vient de livrer les résultats chiffrés de son étude sur la cession-transmission des PME et ETI en France. Soulignons qu'il s'agit de l'unique travail exhaustif sur cette thématique. La procédure de dénombrement des cessions repose essentiellement sur les bases de données suivantes.  [...] Selon les analyses des experts de BPCE, deux effets jouent conjointement. D'une part, l'effet taille, car les sociétés de taille importante, dont le taux de cession est plus fort, sont surreprésentées au sein des groupes. Par ailleurs, un effet groupe joue également, car à taille équivalente, il demeure un rapport de 1 à 2 entre les taux de cession des PME et ETI indépendantes ou non.  [...] De même que pour les filiales, l'effet de la taille du groupe lui-même influe directement sur le nombre de cessions de ses dernières. Ainsi, quand l'effectif total du groupe est inférieur à 50 salariés, 5,8 % d'entre eux ont cédé une filiale en 2013. Quand cet effectif est supérieur à 250 salariés, 28 % des groupes de cette taille ont cédé l'une de leurs filiales.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

Si les résultats sociaux escomptés ne sont pas atteints au cours des exercices comptables postérieurs à la cession, le cédant peut, en principe, dire adieu à son bonus. L'intérêt de cette clause. favoriser un compromis en cas de désaccord sur le prix. Elle permet de rapprocher les positions des parties sur la valorisation de la société cible, confirme Charles-Emmanuel Prieur, avocat spécialiste des fusions-acquisitions du cabinet UGGC.  [...] Si les parties optent pour de tels agrégats, elles devront décrire dans le contrat de cession la formule de calcul applicable en utilisant des postes comptables du plan comptable général applicable en France, insiste Charles-Emmanuel Prieur. L'objectif est toujours le même.  [...] Autre point qu'il convient de détailler dans le contrat. la procédure de fixation du référentiel comptable. Lorsque le cédant ne reste pas dans l'entreprise après la cession, il est important de lui ménager un droit d'audit des comptes de référence afin qu'il puisse vérifier qu'il n'y pas d'erreurs de calcul, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...]

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Stéphan Catoire

Tous les acteurs s'engagent, par ce document, à respecter les règles de gouvernance. Mais un actionnaire minoritaire refuse d'exécuter ses engagements lorsqu'il est demandé l'application du pacte d'actionnaire, lors de la cession de l'entreprise. Le problème réside dans le fait qu'il n'est pas possible de forcer un actionnaire à exécuter ses engagements, il faut dès lors lancer une procédure.  [...] La convention de fiducie est une sureté certaine donc le banquier sait qu'elle sera efficace même en cas de procédure collective. En effet, le Code de commerce prévoit bien que le fiduciaire ne fait pas partie du comité des créanciers donc le tribunal de commerce ne peut lui imposer le moindre abandon ou conversion de créance en capital.  [...] Dans le cas où l'entreprise reprise se retrouverait en procédure collective, l'argent qui est chez le fiduciaire ne rentrera pas dans la masse des actifs de la société et ne sera donc pas utilisé pour payer d'autres créanciers. Ces fonds seront exclusivement dédiés au PSE.  [...]

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Jean-Pierre Tuvée

Jean-Pierre Tuvée

En général, la dette est étalée sur 8 à 10 ans. Il peut y avoir des solutions avec un règlement de 20 à 30 % de la dette immédiatement, le reste étant abandonné. Généralement, l'apurement du passif pré-RJ s'effectue de manière progressive sur un rythme allant de 2,5 % de la dette la première année à 50 % en année 7 ou 8.   [...] Si nos préconisations sont retenues, nous nous faisons mandater pour mettre en place les mesures nécessaires à la restructuration et généralement nous recherchons un repreneur, ou un apport minoritaire en capital.   [...] Mon conseil serait d'anticiper la procédure en se constituant une petite réserve de trésorerie. Il s'agit d'ouvrir un compte dans une banque spécialisée comme la banque Thémis ou la banque Delubac, de diriger ses recettes vers cette banque et de décaisser dans les autres banques afin de se constituer un petit matelas de trésorerie dans la banque judiciaire choisie.  [...]

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Fabien Lim

Fabien Lim

Notre métier est le conseil et l'intermédiation sur des affaires complexes et sous-performantes. Nous évitons d'intervenir lorsque l'entreprise se trouve au stade de la procédure collective, car, pour nous, le dossier est alors un peu tardif. En procédure collective, un administrateur et un mandataire sont nommés et ce sont eux qui gèrent le dossier.  [...] Nous travaillons donc généralement sur des dossiers d'entreprises sous-performantes avant qu'elles se trouvent en procédure. Nous sommes souvent mis en relation avec ces entreprises soit par l'intermédiaire du banquier qui voit la dégradation de l'activité, par l'expert-comptable ou par l'avocat.  [...] Si la situation d'un client se dégrade d'une façon telle qu'il faille aller en procédure collective, nous n'allons évidemment pas l'abandonner à ce stade. Par contre, nous n'entrons pas dans un dossier qui se trouve déjà en procédure collective, car il est trop mûr pour nous.  [...]

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