Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Procédure, Cession, Branche, Activité sur Cession Entreprise

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité.  [...] Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

&diams. Si ce sont des titres de participations qui sont cédés (titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, = investissement à long terme) régimes spécial des plus ou moins values à long terme.  [...] Le régime d'imposition des plus-values de cession de parts de SARL est identique à celui de cession des actions d'une SA (cf supra).  [...] - La cession doit porter sur une branche complète d'activité. Ainsi ne pourront bénéficier de ce régime de faveur la cession d'éléments d'actif isolés tels que le droit au bail ou un immeuble.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Contrat de travail et reprise par Vincent, Internaute.   [...] Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.  [...] Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.   [...]

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Transmission : le manque de statistiques dénoncé par la Cour des comptes...

Comme le notent les magistrats de la Cour des comptes, il est dès lors difficile de pouvoir apprécier le bien-fondé des allègements de la fiscalité de cession des entreprises. L'analyse des effets des différentes mesures fiscales, comme les exonérations de plus-value, demeure pour le moins délicate, voire impossible.  [...] Il n'est alors pas procédé aux éventuelles adaptations qui pourraient se révélées nécessaire pour une meilleure efficacité du dispositif.  [...] Le rapport note également que, concernant l'impact budgétaire des mesures, les évaluations passée ont été marquées par d'importantes erreurs ( ). Pour certains dispositifs, aucune estimation chiffrée (cessions au sein de groupes familiaux) ou précise (cession d'une branche d'activité) n'est fournie.  [...]

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Cédric Guillon

. En d'autres termes, le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement. Il est cohérent que le porteur du projet assume les conséquences en termes d'emploi de ce même projet. Concernant la cession d'une branche d'activité, il a pu être fait la critique à certain groupe d'externaliser leurs restructurations.  [...] L'entreprise cessionnaire peut se trouver dans une situation délicate car elle doit être capable de gérer le business qui lui a été vendu et de porter la restructuration future. L'équilibre peut être assez complexe. Il en est de même pour le cédant qui doit s'assurer, sans s'immiscer dans la gestion du cessionnaire, du sérieux du projet de reprise.  [...] Mais on peut y arriver dans une grande majorité de cas. Il faut évidemment savoir communiquer sur son projet et entendre la position des organisations syndicales. Il s'agit d'un élément majeur. Il faut faire preuve d'une pédagogie efficace dans le dialogue sur la base d'éléments chiffrés et accessibles.  [...]

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optimisation fiscale - JURIDIQUE

Bonjour, Je vous contact car je suis un peu perdu. Je vend mon entreprise au prix de 85 000€. Je vend donc les parts au mois de juin 2009 pour que mon activitée est 5 ans.Malheureusement la plus value se monte à 23 000€. Y a t'il un moyen légal pour voir à faire disparaitre celle ci Mon comptable me parle de monter une Holding Je suis un peu dans le flou.  [...] Il convient en effet de valider avec votre conseil si les conditions d'application du régime d'exonération de plus-value applicable aux cessions d'une valeur inférieure à 300.000 € (de branche complète d'activité ou de droits ou parts d'une société de personnes) sont réunies.  [...] Il existe également un régime d'exonération pour les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite.   [...]

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11 - 25 juin : trois jours et demi de formation à la reprise à la CCI de G...

1.350 ressortissants de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pourraient procéder, dans les trois à cinq ans qui viennent, à une cession de leur société, eu égard à leur âge (plus de 57 ans).  [...] C'est en s'appuyant sur ces données que l'Institut Régional pour la création et le développement des entreprises, l'IRCE Paca, en partenariat avec la chambre de commerce des Hautes Alpes et le Conseil Général 05, lance une nouvelle action d'accompagnement en organisant, du 11 au 25 juin 2007, une série d'ateliers avec douze chefs d'entreprises candidats à la transmission.   [...] Au programme. les conditions de réussite de son projet de transmission (atelier 1) et comment diagnostiquer et évaluer son entreprise (atelier 2) répartis sur trois journées collectives. Cette formation sera enrichie par la visite dans les locaux des entreprises à céder de consultants spécialisés durant trois demies journées.   [...]

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Les salariés sont-ils prioritaires pour racheter l'entreprise ? - GENERAL

je suis seule employé dans une entreprise, et mon employeur veut vendre, suis-je prioritaire pour la racheter Merci beaucoup.   [...] Mais il est certain qu'en cas de cession amiable par l'entrepreneur comme en cas de procédure collective, le choix d'un acquéreur ou d'un repreneur salarié peut en pratique être un avantage pour faciliter la cession.  [...] Il existe aussi un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux sociétés spécialement créées pour ce rachat.   [...]

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reprise société en difficulté - GENERAL

Voici le cas d'une sarl travaillant principalement en réponses à appels d'offres pour les collectivités avec un besoin en fond de roulement de 300k€, soit 1.5mois de CA. La sarl perd 30% de son CA et va déposer le bilan. est-il possible de proposer la reprise de 50% du fond de commerce (avec 50%du personnel) par une nouvelle entité eurl alors que les contrats ont été obtenus en appels d'offres sous le nom de la société en liquidationcomment faire pour financer le fond de roulement nécessaire Merci.   [...] - Le fonds de commerce est indivisible. Néanmoins, il arrive qu'une société ait plusieurs branches d'activité, chacune d'elle consituant alors une branche de fonds de commerce.  [...] - Il convient de vérifier que les contrats conclus avec les collectivités locales sont cessibles (souvent ils ne le sont pas).  [...]

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La situation contrastée du secteur du BTP

Par rapport à la dernière étude remontant au mois de septembre dernier, les prévisions en termes de création de poste n'ont pas variées sensiblement. Seulement 12 % des dirigeants interrogés déclarent avoir l'intention de recruter dans les six mois à venir.   [...] De même, dans le secteur des équipements électriques, électroniques et informatiques. la tendance est perçue comme peu dynamique avec des carnets de commande qui se dégarnissent et qui apparaissent peu étoffés. La situation est la même dans l'automobile.   [...] A l'inverse, dans la branche des autres matériels de transport, l'activité passée est jugée encore très dynamique. Les stocks de produits finis restent à un niveau jugé faible. Les carnets de commandes globaux progressent légèrement et sont jugés étoffés, note l'Insee.  [...]

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