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Procédure, Cession, Branche, Activité sur Cession Entreprise

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.  [...] Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail, quelle serait la procédure à suivre Merci, cordialement.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

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Transmission : le manque de statistiques dénoncé par la Cour des comptes...

Comme le notent les magistrats de la Cour des comptes, il est dès lors difficile de pouvoir apprécier le bien-fondé des allègements de la fiscalité de cession des entreprises. L'analyse des effets des différentes mesures fiscales, comme les exonérations de plus-value, demeure pour le moins délicate, voire impossible.  [...] Il n'est alors pas procédé aux éventuelles adaptations qui pourraient se révélées nécessaire pour une meilleure efficacité du dispositif.  [...] Le rapport note également que, concernant l'impact budgétaire des mesures, les évaluations passée ont été marquées par d'importantes erreurs ( ). Pour certains dispositifs, aucune estimation chiffrée (cessions au sein de groupes familiaux) ou précise (cession d'une branche d'activité) n'est fournie.  [...]

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Cédric Guillon

. En d'autres termes, le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement. Il est cohérent que le porteur du projet assume les conséquences en termes d'emploi de ce même projet. Concernant la cession d'une branche d'activité, il a pu être fait la critique à certain groupe d'externaliser leurs restructurations.  [...] Il existe schématiquement deux situations. la première qui emporte une modification dans la situation juridique de l'employeur et le transfert d'une entité économique autonome par voie notamment de location gérance, transfert partiel d'actifs, L'article 1224-1 édicte alors une règle très simple et absolue aux termes de laquelle en cas de transfert d'une entité économique autonome à un entrepreneur qui poursuit la même activité, il y a poursuite de plein droit des contrats de travail dès lors que l'on retrouve sur la base d'un faisceau d'indices la poursuite de la même entreprise.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

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11 - 25 juin : trois jours et demi de formation à la reprise à la CCI de G...

1.350 ressortissants de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pourraient procéder, dans les trois à cinq ans qui viennent, à une cession de leur société, eu égard à leur âge (plus de 57 ans).  [...] C'est en s'appuyant sur ces données que l'Institut Régional pour la création et le développement des entreprises, l'IRCE Paca, en partenariat avec la chambre de commerce des Hautes Alpes et le Conseil Général 05, lance une nouvelle action d'accompagnement en organisant, du 11 au 25 juin 2007, une série d'ateliers avec douze chefs d'entreprises candidats à la transmission.   [...] Au programme. les conditions de réussite de son projet de transmission (atelier 1) et comment diagnostiquer et évaluer son entreprise (atelier 2) répartis sur trois journées collectives. Cette formation sera enrichie par la visite dans les locaux des entreprises à céder de consultants spécialisés durant trois demies journées.   [...]

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reprise société en difficulté - GENERAL

Voici le cas d'une sarl travaillant principalement en réponses à appels d'offres pour les collectivités avec un besoin en fond de roulement de 300k€, soit 1.5mois de CA. La sarl perd 30% de son CA et va déposer le bilan. est-il possible de proposer la reprise de 50% du fond de commerce (avec 50%du personnel) par une nouvelle entité eurl alors que les contrats ont été obtenus en appels d'offres sous le nom de la société en liquidationcomment faire pour financer le fond de roulement nécessaire Merci.   [...] - Le fonds de commerce est indivisible. Néanmoins, il arrive qu'une société ait plusieurs branches d'activité, chacune d'elle consituant alors une branche de fonds de commerce.  [...] - Il convient de vérifier que les contrats conclus avec les collectivités locales sont cessibles (souvent ils ne le sont pas).  [...]

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Les salariés sont-ils prioritaires pour racheter l'entreprise ? - GENERAL

je suis seule employé dans une entreprise, et mon employeur veut vendre, suis-je prioritaire pour la racheter Merci beaucoup.   [...] Mais il est certain qu'en cas de cession amiable par l'entrepreneur comme en cas de procédure collective, le choix d'un acquéreur ou d'un repreneur salarié peut en pratique être un avantage pour faciliter la cession.  [...] Il existe aussi un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux sociétés spécialement créées pour ce rachat.   [...]

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La situation contrastée du secteur du BTP

Ils sont néanmoins une majorité à considérer que leur trésorerie va rester stable (57 %, -2 points). Notons que 18 % seulement anticipent une amélioration de leur trésorerie. cette vision positive étant plus fortement partagée dans les secteurs du gros oeuvre (24 %) et de l'ingénierie et architecture (26 %), soulignent les experts de KPMG.   [...] De même, dans le secteur des équipements électriques, électroniques et informatiques. la tendance est perçue comme peu dynamique avec des carnets de commande qui se dégarnissent et qui apparaissent peu étoffés. La situation est la même dans l'automobile.   [...] A l'inverse, dans la branche des autres matériels de transport, l'activité passée est jugée encore très dynamique. Les stocks de produits finis restent à un niveau jugé faible. Les carnets de commandes globaux progressent légèrement et sont jugés étoffés, note l'Insee.  [...]

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Secteur de la sécurité : de bonnes opportunités

Preuve du dynamisme de la branche, d'ici 2015, 60 000 postes seront à pourvoir, selon un rapport du Centre d'analyse stratégique. Le secteur de la sécurité est multiforme avec pas moins de 27 domaines d'activité, de l'enquête privée à la protection rapprochée.  [...] Le cas du gardiennage est intéressant. On observe un mouvement sur 20% de ces sociétés chaque année (disparition, fusion, cession).  [...] Quant aux logiciels de sécurité, ils atteignent les 20 % de croissance. Des entreprises saines sont régulièrement à céder dans tous les secteurs de la filière. Les sociétés rentables peuvent se valoriser entre 5 et 7 fois le résultat net. Le prix moyen de cession pour une PME de moins de dix salariés avoisine les 500.000 euros.  [...]

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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? - JURIDIQUE

Je souhaite racheter les parts de la sarl pour laquelle j'ai déjà 50% des parts. Mon associé veut vendre à une personne étrangère à la société. Suis je prioritaire Si oui, peux t il m'imposer son prix Merci d'avance.   [...] En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.  [...] S'agissant d'une SARL détenue à 50/50 (ce que je déduis de votre question), vous allez être obligée de racheter les parts de votre associé si vous n'agréez pas le tiers (à condition que votre associé détienne depuis au moins 2 ans ses parts). Si les parts sont détenues depuis moins de 2 ans, vous n'êtes pas tenue de racheter les parts de votre associé.   [...]

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Une « prime » de départ pour les fonctionnaires repreneurs...

Le montant de l'indemnité, modulable selon l'ancienneté de l'agent, correspond à deux ans de rémunération brute annuelle au maximum. Le calcul s'effectue sur la base de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.   [...] Suivant cette procédure en deux temps, la somme sera versée en deux fois au bénéficiaire. une moitié lors de la communication de l'extrait K Bis, l'autre après vérification de la réalité de l'activité.  [...] A noter que si le repreneur réintègre la fonction publique dans les cinq années consécutives à sa démission, il devra rembourser les sommes perçues à l'administration au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.   [...]

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