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Procédure, Cession, Branche, Activité sur Cession Entreprise

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité.  [...] Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.  [...] Je ne peux que vous recommander de vous faire assister. Il n'est pas possible de donner la liste exaustive de tout ce à quoi il faut penser et de tout ce qu'il faut faire comme vous l'imaginez. Je reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations. Dominique Dumas.   [...]

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Transmission : le manque de statistiques dénoncé par la Cour des comptes...

Comme le notent les magistrats de la Cour des comptes, il est dès lors difficile de pouvoir apprécier le bien-fondé des allègements de la fiscalité de cession des entreprises. L'analyse des effets des différentes mesures fiscales, comme les exonérations de plus-value, demeure pour le moins délicate, voire impossible.  [...] Il n'est alors pas procédé aux éventuelles adaptations qui pourraient se révélées nécessaire pour une meilleure efficacité du dispositif.  [...] Le rapport note également que, concernant l'impact budgétaire des mesures, les évaluations passée ont été marquées par d'importantes erreurs ( ). Pour certains dispositifs, aucune estimation chiffrée (cessions au sein de groupes familiaux) ou précise (cession d'une branche d'activité) n'est fournie.  [...]

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Cédric Guillon

. En d'autres termes, le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement. Il est cohérent que le porteur du projet assume les conséquences en termes d'emploi de ce même projet. Concernant la cession d'une branche d'activité, il a pu être fait la critique à certain groupe d'externaliser leurs restructurations.  [...] Il existe schématiquement deux situations. la première qui emporte une modification dans la situation juridique de l'employeur et le transfert d'une entité économique autonome par voie notamment de location gérance, transfert partiel d'actifs, L'article 1224-1 édicte alors une règle très simple et absolue aux termes de laquelle en cas de transfert d'une entité économique autonome à un entrepreneur qui poursuit la même activité, il y a poursuite de plein droit des contrats de travail dès lors que l'on retrouve sur la base d'un faisceau d'indices la poursuite de la même entreprise.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Quand l'acquéreur rachète tous les titres d'une société, c'est l'entité entière qu'il acquiert avec son actif (dont le fonds) et son passif (y compris les dettes).   [...] La SARL a un caractère plus fermé que la SA, c'est pourquoi la procédure de cession des parts sociales est plus formaliste. En effet, les titres de la SARL sont cessibles mais ne sont pas librement négociables, de telle sorte qu'une procédure d'agrément est nécessaire pour permettre la cession de parts sociales.  [...] - Une fois la cession réalisée il faut la notifier à la SARL et la publier au RCS pour la rendre opposable aux tiers.  [...]

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11 - 25 juin : trois jours et demi de formation à la reprise à la CCI de G...

1.350 ressortissants de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pourraient procéder, dans les trois à cinq ans qui viennent, à une cession de leur société, eu égard à leur âge (plus de 57 ans).  [...] C'est en s'appuyant sur ces données que l'Institut Régional pour la création et le développement des entreprises, l'IRCE Paca, en partenariat avec la chambre de commerce des Hautes Alpes et le Conseil Général 05, lance une nouvelle action d'accompagnement en organisant, du 11 au 25 juin 2007, une série d'ateliers avec douze chefs d'entreprises candidats à la transmission.   [...] Au programme. les conditions de réussite de son projet de transmission (atelier 1) et comment diagnostiquer et évaluer son entreprise (atelier 2) répartis sur trois journées collectives. Cette formation sera enrichie par la visite dans les locaux des entreprises à céder de consultants spécialisés durant trois demies journées.   [...]

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La situation contrastée du secteur du BTP

Soulignons que cette proportion est plus forte en région parisienne (16 %) et dans les structures de 20 à.   [...] Les entrepreneurs de l'industrie manufacturière estiment que leur activité passée a ralenti. Les stocks de produits finis restent stables, à un niveau légèrement supérieur à leur moyenne de longue période. Les carnets de commandes globaux cessent de se dégrader mais demeurent peu étoffés et les carnets de commandes étrangers continuent de se dégarnir nettement, constate l'Insee.  [...] A l'inverse, dans la branche des autres matériels de transport, l'activité passée est jugée encore très dynamique. Les stocks de produits finis restent à un niveau jugé faible. Les carnets de commandes globaux progressent légèrement et sont jugés étoffés, note l'Insee.  [...]

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Thierry Millon

Donc, sur cet exercice, nous constatons un retour d'opérations de croissance externe qui avaient disparu sur la période 2009 et 2010. Par ces opérations de croissance externe, les PME trouvent un moyen de renforcer leur activité et de l'étendre avec un investissement moindre et un retour d'activité plus rapide que par la création d'une branche nouvelle ou d'un établissement secondaire.  [...] En fait, durant la crise, les entreprises n'ont pas connu de problèmes de trésorerie. Comme il y avait moins de prestations à réaliser, les trésoreries ont été moins impactées. Aujourd'hui, avec le retour des clients, il faut recommencer à stocker, à livrer, à embaucher parfois des intérimaire, ce qui génère des besoins en trésorerie.   [...] De plus, le niveau de confiance n'est pas optimal et l'accès au financement plus délicat, donc les opérations d'investissement et de croissance externe sont ralenties. Il n'y a pas la même dynamique que celle que nous avons constatée sur le début de l'année 2011.   [...]

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Secteur de la sécurité : de bonnes opportunités

Preuve du dynamisme de la branche, d'ici 2015, 60 000 postes seront à pourvoir, selon un rapport du Centre d'analyse stratégique. Le secteur de la sécurité est multiforme avec pas moins de 27 domaines d'activité, de l'enquête privée à la protection rapprochée.  [...] Le cas du gardiennage est intéressant. On observe un mouvement sur 20% de ces sociétés chaque année (disparition, fusion, cession).  [...] Quant aux logiciels de sécurité, ils atteignent les 20 % de croissance. Des entreprises saines sont régulièrement à céder dans tous les secteurs de la filière. Les sociétés rentables peuvent se valoriser entre 5 et 7 fois le résultat net. Le prix moyen de cession pour une PME de moins de dix salariés avoisine les 500.000 euros.  [...]

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La souplesse conseillée aux repreneurs de Pme

D'autre part, le repreneur doit pouvoir revoir à la baisse ses ambitions en termes de taille. Les belles PME de 20 salariés, si possible en bonne santé, restent des produits assez rares. L'alternative consiste à reprendre une cible plus modeste et après deux ou trois ans d'engager un processus de croissance externe.   [...] La souplesse du repreneur quant au secteur d'activité est une question plus délicate. Tous les professionnels de la transmission s'accordent à dire que bien connaître le métier de la cible constitue un indéniable avantage. Ceci s'avère particulièrement vrai pour une PME de taille modeste dans un secteur technique.  [...] Le repreneur qui vise une PME d'une certaine taille peut donc se montrer plus souple quant à la branche d'activité. D'évidence, en élargissant son spectre, le repreneur maximisera ses chances de trouver plus rapidement la bonne cible et, sans doute, dans de meilleures conditions financières.  [...]

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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? - JURIDIQUE

En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.  [...] S'agissant d'une SARL détenue à 50/50 (ce que je déduis de votre question), vous allez être obligée de racheter les parts de votre associé si vous n'agréez pas le tiers (à condition que votre associé détienne depuis au moins 2 ans ses parts). Si les parts sont détenues depuis moins de 2 ans, vous n'êtes pas tenue de racheter les parts de votre associé.   [...] A défaut d'accord entre vous sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce.   [...]

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