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Plus values, Détention sur Cession Entreprise

Un répertoire pour les centaines d'aides destinées aux repreneurs et cédan...

Dans le domaine des aides et subventions publiques, le repreneur ou le cédant qui voit la bouteille à moitié pleine peut légitimement se dire qu'au vu du nombre presqu'infini de ces aides, il pourra forcément bénéficier d'une ou plusieurs d'entre elles. Celui qui voit la bouteille à moitié vide pourra tout aussi légitimement penser qu'il s'agit davantage d'un maquis et qu'il va perdre un temps considérable pour essayer de trouver le dispositif adapté à sa situation propre.   [...] Pour tenter de trouver le ou les dispositifs idoines au milieu de milliers d'autres, le repreneur ou le cédant pourra utilement consulter le site guichet-entreprise.fr. En quelques clics, il accédera au répertoire des aides publics. L'utilisateur aura à choisir entre différents type de projets et d'activités, il définira ensuite son implantation géographique.   [...] Autre exemple, pour les aides fiscales et sociales dans le cas d'une transmission d'une PME dans le secteur des services, le cédant trouvera les 10 dispositifs fiscaux dont il pourra potentiellement bénéficier comme l'abattement sur les plus-values de cession pour durée de détention, l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit vendeur ou encore le report d'imposition des plus-values pour apport de valeurs mobilières à sa société.  [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.   [...] Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...]

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Encore une peu de patience pour la réforme des plus-values mobilières !...

Lors des ses voeux 2005, Jacques Chirac avait sollicité une mesure d'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au-delà de 15 ans. Le ministre des PME d'alors, Christian Jacob avait confirmé dans le magazine Repreneur (N°106) que cette disposition figurerait dans la prochaine loi de finances.  [...] Surtout, depuis que Dominique de Villepin a invoqué le patriotisme économique après l'affaire Danone. Lors de sa conférence de presse du 1er septembre, il avait déclaré. La taxation des plus-values baissera en fonction de la durée de détention des titres.  [...] Concrètement, cette réforme attendue avec impatience, notamment par la CGPME et l'Assemblée des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, devrait être clarifiée et débattue au Parlement, en fin d'année, lors du projet de loi de finances rectificative. Thierry Breton souhaite faire mieux que d'aligner la fiscalité des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières, exonérées à partir de quinze ans de détention.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

En 2007, l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres a été assouplie. Ainsi, selon certaines modalités, les héritiers peuvent conclure cet engagement dans les six mois du décès.   [...] d'entreprise à un salarié ou à un apprenti (CGI, art.790 A). Ce dispositif est le fruit d'une longue évolution législative. Créé par la loi du 29 décembre 1976, il a été modifié successivement en 1984 et 1989.   [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...]

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Réforme des plus-values mobilières à la fin de l’année...

Réforme des plus-values mobilières à la fin de l'année.  [...] La promesse de Jacques Chirac au sujet de l'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au delà de 15 ans est en train d'être exaucée. Celle-ci sera examinée au parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative. Je proposerai un dispositif ouvert à tous les épargnants, dès lors qu'ils enregistrent, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif, afin de pouvoir suivre la détention des actions, a précisé Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, au Sénat.  [...] Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus values serait progressive, à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de cinq ans. L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers, et serait totale à l'issue d'une durée de détention de huit ans.  [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] Ensuite, comme l'avait déjà précisé Thierry Breton le 20 octobre, la mise en musique de cette exonération serait progressive à l'issue d'une conservation minimale de cinq ans. elle serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers. En revanche, aucune précision n'est apportée sur la rétroactivité de la mesure mais visiblement cette disposition n'est pas envisagée.   [...] S'agissant des porteurs d'actions, ils bénéficieraient d'un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d'une loi spécifique à l'épargne.   [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

conséquences seront importantes pour les chefs d'entreprise. Allons-nous vers une nouvelle fronde des pigeons Pour être plus précis, voici quelques mesures envisagées par le gouvernement.   [...] Dans ce dernier cas, le report pourrait être maintenu en cas de réinvestissement de 50% dans une activité économique dans les cinq ans suivant la cession.   [...] - perception immédiate d'un capital par le cédant au lieu de revenus fonciers mensuels. La taxation de ce capital aux plus-values immobilières (abattement pour durée de détention) était plus faible que la taxation des revenus fonciers (IR + PS + éventuelle contribution Fillon ).  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Anticiper pour céder sa société dans les meilleures conditions.   [...] Même si le risque peut paraître théorique, la précaution, dans ce cadre, est de prévoir dans les statuts une clause forçant le minoritaire (l'enfant) à céder ses titres sur volonté du majoritaire (le parent).   [...]

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Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en...

Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite.  [...] Le bénéficiaire doit avoir détenu au moins 10 % des droits de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession et l'opération doit aboutir à lui conférer au moins 5 % des droits dans la société au sein de laquelle il investi.   [...] Enfin, les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu'au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière. Bref, des conditions telles que beaucoup ne bénéficieront pas de ce régime.  [...]

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29 % des dirigeants de PME impactés par les nouvelles règles sur les plus-...

La modification du taux et du délai de détention pour bénéficier de l'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux impactera le montant de l'impôt de 29 % des répondants, notent les auteurs de l'étude.  [...] Il est notable que le constat d'un durcissement des conditions d'accès au crédit grimpe de 6 points pour atteindre 18 %. Parmi ceux qui fait une demande de prêt depuis trois mois, pas moins de 65 % des patrons interrogés disent avoir subi au moins une mesure de durcissement.   [...] Au final, et en prenant en considération le contexte politique, social et économique actuel, 82 % des dirigeants interrogés se déclarent pessimiste, soit le même niveau que sur les deux premiers trimestres de l'année. Un niveau jusqu'alors jamais atteint.   [...]

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