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Plus values, Détention sur Cession Entreprise

Un répertoire pour les centaines d'aides destinées aux repreneurs et cédan...

Dans le domaine des aides et subventions publiques, le repreneur ou le cédant qui voit la bouteille à moitié pleine peut légitimement se dire qu'au vu du nombre presqu'infini de ces aides, il pourra forcément bénéficier d'une ou plusieurs d'entre elles. Celui qui voit la bouteille à moitié vide pourra tout aussi légitimement penser qu'il s'agit davantage d'un maquis et qu'il va perdre un temps considérable pour essayer de trouver le dispositif adapté à sa situation propre.   [...] Pour tenter de trouver le ou les dispositifs idoines au milieu de milliers d'autres, le repreneur ou le cédant pourra utilement consulter le site guichet-entreprise.fr. En quelques clics, il accédera au répertoire des aides publics. L'utilisateur aura à choisir entre différents type de projets et d'activités, il définira ensuite son implantation géographique.   [...] Autre exemple, pour les aides fiscales et sociales dans le cas d'une transmission d'une PME dans le secteur des services, le cédant trouvera les 10 dispositifs fiscaux dont il pourra potentiellement bénéficier comme l'abattement sur les plus-values de cession pour durée de détention, l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit vendeur ou encore le report d'imposition des plus-values pour apport de valeurs mobilières à sa société.  [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.   [...] Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...]

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Encore une peu de patience pour la réforme des plus-values mobilières !...

Lors des ses voeux 2005, Jacques Chirac avait sollicité une mesure d'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au-delà de 15 ans. Le ministre des PME d'alors, Christian Jacob avait confirmé dans le magazine Repreneur (N°106) que cette disposition figurerait dans la prochaine loi de finances.  [...] Surtout, depuis que Dominique de Villepin a invoqué le patriotisme économique après l'affaire Danone. Lors de sa conférence de presse du 1er septembre, il avait déclaré. La taxation des plus-values baissera en fonction de la durée de détention des titres.  [...] Concrètement, cette réforme attendue avec impatience, notamment par la CGPME et l'Assemblée des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, devrait être clarifiée et débattue au Parlement, en fin d'année, lors du projet de loi de finances rectificative. Thierry Breton souhaite faire mieux que d'aligner la fiscalité des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières, exonérées à partir de quinze ans de détention.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

En 2007, l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres a été assouplie. Ainsi, selon certaines modalités, les héritiers peuvent conclure cet engagement dans les six mois du décès.   [...] d'entreprise à un salarié ou à un apprenti (CGI, art.790 A). Ce dispositif est le fruit d'une longue évolution législative. Créé par la loi du 29 décembre 1976, il a été modifié successivement en 1984 et 1989.   [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...]

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Réforme des plus-values mobilières à la fin de l’année...

Réforme des plus-values mobilières à la fin de l'année.  [...] La promesse de Jacques Chirac au sujet de l'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au delà de 15 ans est en train d'être exaucée. Celle-ci sera examinée au parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative. Je proposerai un dispositif ouvert à tous les épargnants, dès lors qu'ils enregistrent, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif, afin de pouvoir suivre la détention des actions, a précisé Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, au Sénat.  [...] Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus values serait progressive, à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de cinq ans. L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers, et serait totale à l'issue d'une durée de détention de huit ans.  [...]

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29 % des dirigeants de PME impactés par les nouvelles règles sur les plus-...

La modification du taux et du délai de détention pour bénéficier de l'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux impactera le montant de l'impôt de 29 % des répondants, notent les auteurs de l'étude.  [...] Il est notable que le constat d'un durcissement des conditions d'accès au crédit grimpe de 6 points pour atteindre 18 %. Parmi ceux qui fait une demande de prêt depuis trois mois, pas moins de 65 % des patrons interrogés disent avoir subi au moins une mesure de durcissement.   [...] Au final, et en prenant en considération le contexte politique, social et économique actuel, 82 % des dirigeants interrogés se déclarent pessimiste, soit le même niveau que sur les deux premiers trimestres de l'année. Un niveau jusqu'alors jamais atteint.   [...]

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Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de financ...

1) Les donations de titres et valeurs mobilières suivies de leur vente dans un délai inférieur à 2 ans ne purgeraient plus les plus-values.  [...] 3) Les cessions à titre onéreux portant sur l'usufruit temporaire de biens seraient imposées dans la catégorie des revenus et non des plus-values.  [...] Les ventes d'usufruit temporaire de biens immobiliers (cession du flux de revenus fonciers futurs) sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières. C'est à dire au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) après l'application d'abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale après 30 années de détention.  [...]

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Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en...

Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite.  [...] Le bénéficiaire doit avoir détenu au moins 10 % des droits de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession et l'opération doit aboutir à lui conférer au moins 5 % des droits dans la société au sein de laquelle il investi.   [...] Enfin, les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu'au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière. Bref, des conditions telles que beaucoup ne bénéficieront pas de ce régime.  [...]

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La CGPME ne souhaite pas que l’exonération des plus-values d’actions soit ...

Les discussions actuelles au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2005 inquiètent la CGPME. Pourquoi A propos de la mise en oeuvre d'une exonération des plus values d'actions au delà de 8 ans de détention, un amendement de la Commission des Finances vise à plafonner cette exonération des plus-values à l'horizon 2014.  [...] Instaurer une telle mesure serait synonyme de frein à la transmission d'entreprises et irait à contresens des orientations souhaitées par les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME, indique la CGPME.   [...] La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d'actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière.  [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

Experts-comptables, avocats, juristes, cédants, etc., chacun ronge son frein. L'annonce, le 20 octobre au Sénat, par le ministre des Finances du projet de réforme du régime des plus-values mobilières a suscité, certes, un mouvement d'enthousiasme, mais aussi de nombreuses interrogations.  [...] L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] Lundi 14 novembre, le gouvernement apportait la dernière touche au projet de loi de Finances rectificatif. Il en ressort que la réforme serait dans un premier temps favorable à la transmission. Selon Les Echos du 15/11, seuls les détenteurs de plus de 25 % du capital d'une entreprise bénéficieraient de l'exonération du prélèvement libératoire.  [...]

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