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Plus values, Détention sur Cession Entreprise

Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d'un régime dérogatoire de 19,5 % d'impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s'expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l'année 2013.  [...] Cette opération permet également de revaloriser les prix de revient des titres pour les donataires et, ainsi, de gommer les plus-values latentes. Après avoir respecté les délais de détention requis en matière de pacte Dutreil (6 ans au maximum, mais seulement 4 ans dans certain cas), la famille peut décider de finalement céder l'entreprise.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

Les cessions de parts de sociétés de personnes peuvent également profiter de ce régime (CGI, art. 151 nonies I). Désormais, l'exonération est totale ou partielle en fonction du montant des recettes hors taxes annuelles.   [...] Ce dispositif, ouvert aux entreprises soumises à l'IR, l'est aussi, sous conditions, à certains associés de sociétés de personnes dont les parts peuvent être considérées comme des éléments d'actif professionnel. Les sociétés soumises à l'IS peuvent aussi, selon certaines modalités, en bénéficier.   [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...]

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Réforme des plus-values mobilières à la fin de l’année...

Réforme des plus-values mobilières à la fin de l'année.  [...] La promesse de Jacques Chirac au sujet de l'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au delà de 15 ans est en train d'être exaucée. Celle-ci sera examinée au parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative. Je proposerai un dispositif ouvert à tous les épargnants, dès lors qu'ils enregistrent, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif, afin de pouvoir suivre la détention des actions, a précisé Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, au Sénat.  [...] Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus values serait progressive, à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de cinq ans. L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers, et serait totale à l'issue d'une durée de détention de huit ans.  [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

Experts-comptables, avocats, juristes, cédants, etc., chacun ronge son frein. L'annonce, le 20 octobre au Sénat, par le ministre des Finances du projet de réforme du régime des plus-values mobilières a suscité, certes, un mouvement d'enthousiasme, mais aussi de nombreuses interrogations.  [...] L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] Ce long silence du gouvernement sur ses intentions s'explique par le sens donné à cette réforme qui répond à 2 objectifs totalement différents. d'un côté permettre aux entreprises d'avoir une bonne visibilité grâce à un actionnariat stable et durable afin de contrer de possibles OPA.   [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

Cédants et repreneurs sont directement ou indirectement concernés pour de nombreux points de fiscalité qui ont évolué en fin d'année passée. Le département de l'Ingénierie Patrimoniale de Lazard Frères Gestion, dirigé par Stéphane Jacquin, livre des éléments d'analyses sur les principaux points dont l'impôt sur le revenu.   [...] - Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...]

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Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

On le sait, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers vont être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.  [...] Rappelons que ce dispositif comprend deux régimes. D'une part, un régime général qui reposera sur un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. D'autre part, un régime incitatif qui se traduira par un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans et de 85 % pour une durée supérieure à 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...]

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Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

En clôture de des Assises de l'Entrepreneuriat, lundi 29 avril, François Hollande a annoncé une simplification de la législation sur la taxation de ces plus-values avec la création de deux régimes de référence, l'un de droit commun, l'autre dit incitatif.  [...] l'abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.  [...] Le régime incitatif ne comporte pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre. L'abattement est de 50 % entre un et moins de 4 ans de détention. il est de 65 % entre 4 et moins de 8 ans de détention. enfin, il s'élève à 85 % à compter de 8 ans de détention.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

Les conséquences fiscales de la cessation d'activité sont ici écartées en permettant un report ou un étalement des plus-values.  [...] Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.  [...] Etalement de l'imposition des plus-values réalisées sur les éléments amortissables sur 5 ans maximum (15 ans pour les immeubles). (possibilité d'opter pour une imposition immédiate au taux réduit des plus-values à long-terme. 26%).  [...]

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Erwan Grumellon

Quelles sont les dernières évolutions sur le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession mobilières.  [...] Le principe de base est bien de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les revenus issus du capital. Donc aujourd'hui, dès lors qu'un contribuable réalise une plus-value sur une valeur mobilière, il est soumis au barème de l'IR pour cette dernière et aux prélèvements sociaux.  [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.  [...]

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Le patrimoine global d’un entrepreneur ne se gère sûrement pas comme celui...

et bien d'autres montages encore qui, parce qu'ils poursuivent qu'un but exclusivement fiscal, sont souvent des contresens patrimoniaux.   [...] Mais ce transfert a toujours un coût qu'il convient bien sûr de chercher à baisser même si le législateur a depuis quelques temps oeuvré en ce sens.   [...] - L'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.  [...]

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