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Plus value, Détention sur Cession Entreprise

Annulation des abattements pour durée de détention sur les moins-values...

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 novembre 2015, a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s'appliquer aux moins-values sur valeurs mobilières.  [...] d'autre part, le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.  [...] Pour annuler ces commentaires de l'administration, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte de la loi que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 de l'article 150- OD, pour le montant et sur les plus-values de son choix et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce, en l'état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d'abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...] Soulignons, qu'évidemment, ce projet de loi est susceptible de modifications lors de son examen par les deux chambres du Parlement dans le courant de ce mois.   [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...] - les abattements majorés en cas de cession à l'intérieur du groupe familial ne s'appliquent pas lorsque la cession a lieu en faveur d'une société de famille.   [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] S'agissant des porteurs d'actions, ils bénéficieraient d'un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d'une loi spécifique à l'épargne.   [...] Le dénouement de cette pièce qui n'a que trop duré est normalement prévu lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificatif, le 3 décembre.   [...]

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L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux

Aujourd'hui, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès le premier euro après imputation des moins-values en report et après application d'un abattement pour durée de détention. Deux cas de figure sont à distinguer.  [...] La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et se termine au jour du transfert de propriété. Sont concernés par l'abattement général les personnes telles que les dirigeants, les mandataires sociaux, les associés.  [...] 50 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession.   [...]

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Thierry Asmar

Comment est né Next Value, cet outil, conçu par Altares et Alpha Value, permettant de valoriser les PME et les ETI.  [...] Concrètement, qu'est-ce qui va différencier Next Value d'autres méthodes d'évaluation.  [...] Quels sont les clients potentiels pour l'utilisation de Next Value.  [...]

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Sybille de Montgolfier

Sybille de Montgolfier

Petit rappel concernant la loi de finances 2014. qu'a-t-elle changé en matière de plus-value de cession.  [...] Quatre durées de détention ont été définies avec des taux d'abattement largement majorés. Pour une durée de détention des titres de 1 à 4 ans, l'abattement s'élève déjà à 50 %. entre 4 et 8 ans, il est de 65% et au-delà de 8 ans de détention, il est de 85 %.  [...] De ce fait, la plupart des créateurs peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire (sauf reprise d'activité ou restructuration).   [...]

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Erwan Grumellon

Quelles sont les dernières évolutions sur le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession mobilières.  [...] Parmi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette exonération. avoir dirigé l'entreprise durant au moins 5 ans et que cette dernière corresponde à la définition européenne de la PME. Les dirigeants d'entreprise de plus de 250 salariés, ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, ou un bilan de 43 millions d'euros ne peuvent bénéficier de cette disposition.   [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.  [...]

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Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

L'analyse du régime des plus-values de cession de titres en France a démontré qu'il était trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l'investissement et à l'emploi, peut-on lire dans un communiqué du gouvernement. Le ton est donné.  [...] l'abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.  [...] Enfin, et pour que la majorité des cédants, en particulier de petites entreprises, partant à la retraite continuent dans les faits à être exonérés sur les plus-values de cessions, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leurs plus-values.  [...]

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