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Plus value, Détention sur Cession Entreprise

Annulation des abattements pour durée de détention sur les moins-values...

Stéphane Jacquin, associé-gérant, est responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Dans son commentaire, il revient sur la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 annulant l'application des abattements pour durée de détention aux moins-values.  [...] Le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 novembre 2015, a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s'appliquer aux moins-values sur valeurs mobilières.  [...] d'autre part, le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.  [...]

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Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

Rappelons que ce dispositif comprend deux régimes. D'une part, un régime général qui reposera sur un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. D'autre part, un régime incitatif qui se traduira par un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans et de 85 % pour une durée supérieure à 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...] Le contribuable sera redevable au titre de l'ensemble de ses revenus d'un impôt sur le revenu total de 54 738 euros dont 23 436 euros au titre de ses seuls salaires.   [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

En 2007, l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres a été assouplie. Ainsi, selon certaines modalités, les héritiers peuvent conclure cet engagement dans les six mois du décès.   [...] En 1990, il a été précisé que l'apport des biens reçus à titre gratuit à une société n'entraîne pas la déchéance du paiement différé et fractionné. Mais pour cela, le bénéficiaire doit s'engager à conserver les titres reçus lors de l'apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.   [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.   [...] Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...]

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Cession : l'abattement de 500 000 euros peut s'appliquer plusi...

La législation applicable sur les plus-values de cession a été particulièrement mouvante au cours des années 2014 et 2015. Depuis lors, elle est stabilisée. Espérons que ce le soit de façon relativement pérenne.  [...] Rappelons que depuis 2014, les dirigeants qui vendent leur entreprise pour partir en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values, et ce, sous certaines conditions. Bien évidemment, cet abattement s'ajoute à celui, proportionnel, pour durée de détention.  [...] Il demeurait une incertitude quant à cet abattement pour un dirigeant cédant plusieurs sociétés, ce qui ne constitue pas un cas exceptionnel. Par le biais d'une réponse ministérielle, l'administration vient de se prononcer sur le cas d'un cédant vendant plusieurs sociétés.   [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] S'agissant des porteurs d'actions, ils bénéficieraient d'un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d'une loi spécifique à l'épargne.   [...] Le dénouement de cette pièce qui n'a que trop duré est normalement prévu lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificatif, le 3 décembre.   [...]

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Le dispositif de 2006, abrogé en 2012, sur l’imposition des plus-values d...

Le dispositif de 2006, abrogé en 2012, sur l'imposition des plus-values de cession pourrait être réinstauré par le gouvernement.  [...] A la veille de la présentation du projet de loi de finance 2013 en Conseil des ministres, le flou persiste quant au régime d'imposition des plus-values de cession. Toutefois, certaines informations de source bancaire laissent à penser que le gouvernement souhaiterait réinstaurer le dispositif de 2006, et abrogé en début d'année, qui permet un abattement d'un tiers par année, au-delà de cinq années de détention, ce qui abouti à une exonération d'impôts sur les plus-values au bout de 8 ans.  [...] Quant à la fiscalité des plus-values de cession concernant les cédants partant en retraite, le dispositif actuel, favorable, ne devrait pas être remis en cause. Par ailleurs, le dispositif Dutreil devrait lui aussi être maintenu.  [...]

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Thierry Asmar

Au fil des années, nous avons ainsi regardé plusieurs dossiers qui n'ont jamais aboutis. Ceci nous a interpellé. Lorsqu'il y a un écart de 15 ou 20 %, il est toujours possible de trouver un terrain d'entente. Mais quand cet écart est du double, voir du triple, il y a manifestement un problème.   [...] Concrètement, qu'est-ce qui va différencier Next Value d'autres méthodes d'évaluation.  [...] Quels sont les clients potentiels pour l'utilisation de Next Value.  [...]

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Erwan Grumellon

Quelles sont les dernières évolutions sur le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession mobilières.  [...] Il faut bien souligner que l'administration fiscale se montre très vigilante sur ce point.   [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.  [...]

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Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

L'on aura rarement autant parlé de la fiscalité des plus-values de cession qu'au cours de ces six derniers mois. Entre les différentes lois de finances rectificatives, la révolte des Pigeons et, dernier épisode en date, les Assises de l'Entrepreneuriat, la règle fiscale en la matière a été pour le moins fluctuante.  [...] l'abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.  [...] Enfin, et pour que la majorité des cédants, en particulier de petites entreprises, partant à la retraite continuent dans les faits à être exonérés sur les plus-values de cessions, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leurs plus-values.  [...]

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