Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Plus value, Détention sur Cession Entreprise

Annulation des abattements pour durée de détention sur les moins-values...

Stéphane Jacquin, associé-gérant, est responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Dans son commentaire, il revient sur la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 annulant l'application des abattements pour durée de détention aux moins-values.  [...] d'autre part, le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.  [...] En effet, l'administration n'avait pas prévu dans les formulaires de déclaration un double suivi des moins-values pour l'impôt sur le revenu d'une part et pour les prélèvements sociaux d'autre part.  [...]

>>>

Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

Rappelons que ce dispositif comprend deux régimes. D'une part, un régime général qui reposera sur un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. D'autre part, un régime incitatif qui se traduira par un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans et de 85 % pour une durée supérieure à 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...] Le contribuable sera redevable au titre de l'ensemble de ses revenus d'un impôt sur le revenu total de 54 738 euros dont 23 436 euros au titre de ses seuls salaires.   [...]

>>>

Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.   [...] Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d'entreprises sont les suivants.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...]

>>>

Cession : l'abattement de 500 000 euros peut s'appliquer plusi...

La législation applicable sur les plus-values de cession a été particulièrement mouvante au cours des années 2014 et 2015. Depuis lors, elle est stabilisée. Espérons que ce le soit de façon relativement pérenne.  [...] Rappelons que depuis 2014, les dirigeants qui vendent leur entreprise pour partir en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values, et ce, sous certaines conditions. Bien évidemment, cet abattement s'ajoute à celui, proportionnel, pour durée de détention.  [...] Il demeurait une incertitude quant à cet abattement pour un dirigeant cédant plusieurs sociétés, ce qui ne constitue pas un cas exceptionnel. Par le biais d'une réponse ministérielle, l'administration vient de se prononcer sur le cas d'un cédant vendant plusieurs sociétés.   [...]

>>>

Thierry Asmar

Comment est né Next Value, cet outil, conçu par Altares et Alpha Value, permettant de valoriser les PME et les ETI.  [...] Concrètement, qu'est-ce qui va différencier Next Value d'autres méthodes d'évaluation.  [...] Quels sont les clients potentiels pour l'utilisation de Next Value.  [...]

>>>

Erwan Grumellon

Quelles sont les dernières évolutions sur le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession mobilières.  [...] Il faut bien souligner que l'administration fiscale se montre très vigilante sur ce point.   [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.  [...]

>>>

Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

Il faut aussi dire François Hollande a beaucoup à se faire pardonner par les entrepreneurs. Le 29 avril a sans doute sonné le début d'une campagne de reconquête de ces derniers.   [...] l'abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.  [...] Dans ce dernier cas de figure, la taxation serait de 23, 75 %. Le taux est de 32,75 % pour quatre à huit ans de détention.  [...]

>>>

Monsieur Novelli, penchez-vous sur l’exonération de la plus-value !

Monsieur Novelli, penchez-vous sur l'exonération de la plus-value.  [...] Il s'agit de l'exonération de la plus-value pour le cédant en cours d'activité.  [...] Son entreprise étant pourtant certainement au meilleur de sa forme avec à sa tête un patron dans la force de l'âge.   [...]

>>>

"La plus-value de cession devra être traitée comme un revenu exceptionnel"...

Certes, la transmission d'entreprise n'est pas un sujet majeur de la campagne électorale. Loin s'en faut. Toutefois, cette thématique a été abordée de façon incidente par François Hollande alors qu'il était interrogé par la CGPME sur sa proposition d'imposer à 75 % les revenus au-delà d'un million d'euros annuel.   [...] Je sais bien qu'au moment de la transmission il peut y avoir une plus-value de cession qui devra être traitée comme un revenu exceptionnel, a déclaré le candidat socialiste à l'élection présidentielle dans un discours prononcé au siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).  [...] Les patrons de PME sont, bien entendu pour la quasi-totalité d'entre eux, à mille lieux de ce niveau de revenus. Pourtant, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise dépasse cette somme, s'était inquiété Jean-François Roubaud, le président du syndicat patronal.   [...]

>>>

Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !

Le fonds souhaite ainsi s'assurer de la coopération de salariés clés afin d'atteindre son objectif, en leur faisant partager une partie de la plus-value qu'il entend réaliser.  [...] L'administration fiscale a remis en cause nombre de ces mécanismes et a requalifié le gain réalisé lors de la vente en salaires ou en revenus occultes, imposables non au taux forfaitaire de 19% comme les plus-values mais au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...] Force est de constater que, dans ces contentieux, cette preuve n'a pas été rapportée, le juge de l'impôt estimant que l'administration affirme sans démontrer et sans apporter les éléments, exigés par la jurisprudence, qui permettent d'apprécier si les conditions d'une requalification sont toutes remplies.   [...]

>>>