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Plus value, Détention sur Cession Entreprise

Annulation des abattements pour durée de détention sur les moins-values...

Stéphane Jacquin, associé-gérant, est responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Dans son commentaire, il revient sur la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 annulant l'application des abattements pour durée de détention aux moins-values.  [...] Le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 novembre 2015, a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s'appliquer aux moins-values sur valeurs mobilières.  [...] d'autre part, le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.  [...]

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L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux

Aujourd'hui, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès le premier euro après imputation des moins-values en report et après application d'un abattement pour durée de détention. Deux cas de figure sont à distinguer.  [...] Soulignons que la plus value imposable est également soumise aux prélèvements sociaux (15,5%), et ce, sans application de l'abattement pour durée de détention.  [...] Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénieurie patrimoniale chez Lazrd Frères Gestion (voir l'intégralité de l'interview).   [...]

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Fabrice Luzu

Fabrice Luzu

Nous proposons une simplification du régime d'imposition des plus-values de cession en retenant un taux forfaitaire de 24 %.  [...] En matière de transmission intrafamiliale, les droits de donations ou de succession, lorsqu'ils portent sur une entreprise, peuvent bénéficier d'un paiement différé de 5 ans puis fractionné de 10 ans. Ce sont donc les dividendes futurs versés par l'entreprise aux détenteurs de titres qui financent le coût de la transmission.  [...] des choix qui peuvent d'ailleurs être parfois subis. Ceci est source d'inéquité. Le régime fiscal de la plus-value de cession est extrêmement complexe. Les taux sont très différents selon la durée de détention, selon que le cédant est le créateur ou non de l'entreprise, selon qu'il parte en retraite ou non.  [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Cet avantage fiscal sera toutefois d'application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d'au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d'une activité éligible à l'ancien dispositif ) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d'une société par exemple).  [...]

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Sybille de Montgolfier

Sybille de Montgolfier

Ce dernier est de 0% pour une détention de moins de 2 ans, il est de 50% pour une durée de 2 à 8 ans et de 65% au-delà de 8 ans. La plus-value ainsi calculée sera fiscalisée au barème progressif de l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition du cédant.  [...] A cela, il convient de rajouter les prélèvements sociaux, et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 ou 4% calculés sur l'intégralité de la plus-value réalisée (sans abattement). Notons que cette dernière est toujours en vigueur.  [...] Quatre durées de détention ont été définies avec des taux d'abattement largement majorés. Pour une durée de détention des titres de 1 à 4 ans, l'abattement s'élève déjà à 50 %. entre 4 et 8 ans, il est de 65% et au-delà de 8 ans de détention, il est de 85 %.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a remplacé le dispositif d'abattement par un régime d'exonération des DTMG des donations aux salariés ou apprentis de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'entreprise individuelle et, selon certaines modalités, de parts et actions dont la valeur est inférieure à 300 000 €.   [...] Ces dernières années ont vu l'apparition de nombreux régimes d'exonération totale ou partielle ou encore de report d'imposition de la plus-value dégagée lors de la transmission d'une entreprise. Ces régimes ont évolué au fil du temps.  [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...]

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Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

Des précisions sur la fiscalité des cessions d'entreprises.   [...] - les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s'appliquent également aux moins-values.  [...]

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Cession : l'abattement de 500 000 euros peut s'appliquer plusi...

La législation applicable sur les plus-values de cession a été particulièrement mouvante au cours des années 2014 et 2015. Depuis lors, elle est stabilisée. Espérons que ce le soit de façon relativement pérenne.  [...] Rappelons que depuis 2014, les dirigeants qui vendent leur entreprise pour partir en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values, et ce, sous certaines conditions. Bien évidemment, cet abattement s'ajoute à celui, proportionnel, pour durée de détention.  [...] L'administration confirme ainsi que cet abattement de 500 000 euros s'applique pour chacune des sociétés dont les titres sont cédés.   [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] S'agissant des porteurs d'actions, ils bénéficieraient d'un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d'une loi spécifique à l'épargne.   [...] Le dénouement de cette pièce qui n'a que trop duré est normalement prévu lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificatif, le 3 décembre.   [...]

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Le Sénat veut à son tour réformer la transmission d'entreprise...

Les auteurs du rapport rappellent que 20 % des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans et que 60 % des dirigeants d'ETI ont plus de 55 ans. Le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc mécaniquement augmenter. C'est une période délicate qui s'ouvre pour l'économie française, car ces entreprises ne trouvent pas toujours de repreneurs et, lorsqu'elles en trouvent, ceux-ci peuvent être tentés d'opérer des économies d'échelle en opérant des fusions voire de réduire la masse salariale en délocalisant.   [...] Les deux auteurs ont listé six actions principales qui se déclinent en 27 propositions. Nous en citons, ci-après, quelques une, et nous reviendrons ensuite plus en détail sur ce rapport. La première de ces actions est de mieux connaître les réalités statistiques et économiques.   [...] Parmi les propositions. élargir aux PME et ETI l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur et abaisser de 5 à 3 % la condition de détention du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation.  [...]

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