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Plus value, Détention sur Cession Entreprise

Le monde de l’entreprise ne désarme pas face aux projets de taxation des p...

Le monde de l'entreprise ne désarme pas face aux projets de taxation des plus-values de cession.  [...] Le retour du prélèvement forfaitaire libératoire pour les cédants.   [...] D'autre part, le cédant pourrait bénéficier d'une exonération proportionnelle à la part de la plus-value réinvesti au capital d'une autre entreprise opérationnelle. Enfin, concernant les abattements pour durée de détention, les années de détention antérieures à 2012 pourraient être prises en compte et le rythme d'application du dispositif pourrait être ramené de 12 à 6 ans.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Les plus-values relatives à des cessions d'actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d'un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value d'un abattement égal à.  [...] - Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - Le dispositif d'abattement pour durée de détention qui s'applique aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.  [...]

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Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants...

Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants.  [...] Ainsi, un abattement d'un tiers par année de détention sera appliqué à compter de la fin de la 6e année, au gain net de cession. Cette mesure conduira à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8e année.  [...] la société dont les titres ou les droits sont cédés devra être une PME, (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€). le cédant devra, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période, au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers de la société cédée.   [...]

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Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

On le sait, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers vont être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.  [...] Rappelons que ce dispositif comprend deux régimes. D'une part, un régime général qui reposera sur un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. D'autre part, un régime incitatif qui se traduira par un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans et de 85 % pour une durée supérieure à 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de société.  [...] Le cédant potentiel s'intéressera en particulier à l'évolution de la fiscalité sur les plus-values de cession des titres de société.  [...] Cet avantage fiscal sera toutefois d'application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d'au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d'une activité éligible à l'ancien dispositif ) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d'une société par exemple).  [...]

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Vers un lissage sur 4 ans pour les plus-values de cession ?

Qu'en est-il des pistes possibles En premier lieu, l'idée de taxer ces plus-values de cession comme les revenus du travail, ceci a été évoqué lors de la campagne, n'est plus à l'ordre du jour. Et fort heureusement car la nouvelle tranche d'impôt au taux de 75 % pour les revenus au-dessus d'un million d'euros aurait impacté directement nombre de cédant de PME.  [...] L'hypothèse la plus probable est que les plus-values de cession soient traitées comme un revenu exceptionnel et puissent à ce titre bénéficier du mécanisme du quotient. Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, a pour sa part évoqué un lissage de la plus-value de cession sur la durée de détention de l'entreprise.  [...] Ce mécanisme, aussi dénommé lissage, consiste à étaler sur quatre années le montant de la plus-value. Pour des cessions supérieures à un million d'euros, ce mécanisme, s'il est effectivement mis en place, permettrait d'éviter le taux d'imposition de 75 % pour les plus hauts revenus.  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce, en l'état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d'abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.  [...] Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession. enfin, stipule le texte, le taux de l'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Ceux qui cèdent une entreprise qu'ils ont créé ou dont ils ont acquis les titres dans les 10 premières années de sa vie alors que la société était encore à l'état de PME, sont désormais taxables à 26,25 % sur leurs plus-values au maximum, après 8 années de détention.  [...] En ce qui nous concerne, nous craignions en l'état actuel des textes, que l'apport de titres à une holding fasse perdre le bénéfice du taux de 26,25 % pour les plus-values ultérieures et, pire encore, entraine un redémarrage des délais de détention. Pour retrouver un taux de pression de 35,25 %, il serait nécessaire d'attendre 8 ans avant de céder la holding.  [...]

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Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de financ...

En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d'acquisition des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d'imposition des plus-values de cessions de parts et titres de sociétés qui sera introduit par la loi de finances pour 2013 (pour mémoire, abattements applicables aux cessions réalisées à compter de 2013 de 20%, 30% ou 40% en fonction d'une durée de détention des titres respectivement de plus de 2 ans, 4 ans ou 6 ans).  [...] A l'issue de la donation, si ses enfants décident de vendre immédiatement leurs titres, en supposant que le cours soit toujours de 15€ et qu'ils n'ont pas payé de droits de donation, ils seront désormais imposés sur la plus-value de 13,5€ par titre, car le prix de revient sera de 1,5€.  [...] Les ventes d'usufruit temporaire de biens immobiliers (cession du flux de revenus fonciers futurs) sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières. C'est à dire au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) après l'application d'abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale après 30 années de détention.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont les droits d'enregistrement et l'imposition des plus-values.  [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.  [...] Ce régime concerne aussi les cessions, par les dirigeants partant à la retraite, de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Codifié à l'article 150 0 D ter du CGI, il a été instauré par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2005. Ce dispositif instaure un abattement d'un tiers par année de détention des titres dès la fin de la sixième année.  [...]

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