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Plus value, Cessions sur Cession Entreprise

Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

On le sait, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers vont être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.  [...] Un exemple chiffré, réalisé par les services de Bercy, vient illustrer concrètement le régime dit incitatif dans le cas du cédant partant en retraite.Un dirigeant de PME partant en retraite déclare, au titre de l'année 2014, 100 000 euros de salaires nets ainsi qu'une plus-value mobilière de 1 million d'euros réalisée lors de la cession des titres de son entreprise qu'il détient depuis plus de 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...]

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Cessions réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ en retra...

Le dispositif transitoire permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier au titre des cessions réalisées dès 2006, d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième année soit une exonération de la plus-value de cession de valeurs mobilières au bout de huit ans.  [...] Néanmoins, il faut préciser que les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value nette réalisée (11% à ce jour). Hors du dispositif transitoire, la durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date (soit une mise en oeuvre effective de l'abattement pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012).  [...] Le bénéfice du régime transitoire implique que la cession porte sur l'intégralité de la participation du dirigeant ou plus de 50% des droits de vote. En cas de cessions échelonnées, il est tenu compte, alternativement, soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements), soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces deux événements).  [...]

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Vers un lissage sur 4 ans pour les plus-values de cession ?

Que ce soit chez les notaires, les avocats spécialisés ou encore les experts-comptables, la question de l'évolution promise par le nouveau gouvernement de l'imposition sur les plus-values de cession n'engendre qu'interrogations, inquiétude, voir un certain atermoiement.  [...] Pour l'entrepreneur en passe de vendre son entreprise, il est vrai, que le niveau de cet impôt et l'avenir des exonérations qui y sont rattachées est décisif. Dans ce domaine, comme dans bien d'autre, l'incertitude n'incite qu'à l'attentisme et donc à fortement ralentir le marché de la transmission.   [...] Ce mécanisme, aussi dénommé lissage, consiste à étaler sur quatre années le montant de la plus-value. Pour des cessions supérieures à un million d'euros, ce mécanisme, s'il est effectivement mis en place, permettrait d'éviter le taux d'imposition de 75 % pour les plus hauts revenus.  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession. enfin, stipule le texte, le taux de l'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.  [...] En tenant compte des nouvelles tranches de l'impôt sur le revenu et de la taxe exceptionnelle (instaurée par le précédent gouvernement), ainsi que des prélèvements sociaux, la plupart des cédants de PME devraient voir leurs plus-values taxée à environ 60 %, contre 34,5 %, au maximum, aujourd'hui.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif.  [...] - Les plus-values relatives à des cessions d'actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d'un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value d'un abattement égal à.  [...] - Le cédant détient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2% du capital au jour de la cession et a détenu, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% du capital de la société.  [...]

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plus-value et cession - GENERAL

Plus-value et cession.  [...] Plus-value et cession par françois, Internaute.  [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation.  [...] La donation-cession permettait ainsi de purger la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.  [...]

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"La plus-value de cession devra être traitée comme un revenu exceptionnel"...

Certes, la transmission d'entreprise n'est pas un sujet majeur de la campagne électorale. Loin s'en faut. Toutefois, cette thématique a été abordée de façon incidente par François Hollande alors qu'il était interrogé par la CGPME sur sa proposition d'imposer à 75 % les revenus au-delà d'un million d'euros annuel.   [...] Je sais bien qu'au moment de la transmission il peut y avoir une plus-value de cession qui devra être traitée comme un revenu exceptionnel, a déclaré le candidat socialiste à l'élection présidentielle dans un discours prononcé au siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).  [...] Les patrons de PME sont, bien entendu pour la quasi-totalité d'entre eux, à mille lieux de ce niveau de revenus. Pourtant, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise dépasse cette somme, s'était inquiété Jean-François Roubaud, le président du syndicat patronal.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

Cette opération est intéressante car cet apport de titres bénéficie d'un sursis d'imposition. La plus-value des titres reçus en échange de l'apport est alors due le jour de la cession de ces titres. La plus-value est calculée depuis l'acquisition d'origine.  [...] Dans ce dernier cas, le report pourrait être maintenu en cas de réinvestissement de 50% dans une activité économique dans les cinq ans suivant la cession.  [...] - perception immédiate d'un capital par le cédant au lieu de revenus fonciers mensuels. La taxation de ce capital aux plus-values immobilières (abattement pour durée de détention) était plus faible que la taxation des revenus fonciers (IR + PS + éventuelle contribution Fillon ).  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

Nous publions la quatrième et dernière partie d'un article de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] Les seules conséquences fiscales sont donc (i) la perception d'un droit d'enregistrement sur la cession de titres et (ii) la perception de l'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession des titres.  [...] Les plus-values réalisées par les particuliers (notre hypothèse) sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont taxées au taux de 30,1% (18% d'impôt et 12,1% de prélèvements sociaux) dès lors que le montant annuel des cessions dépasse, en 2009, 25.  [...]

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