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Plus value, Cessions sur Cession Entreprise

Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

On le sait, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers vont être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.  [...] Un exemple chiffré, réalisé par les services de Bercy, vient illustrer concrètement le régime dit incitatif dans le cas du cédant partant en retraite.Un dirigeant de PME partant en retraite déclare, au titre de l'année 2014, 100 000 euros de salaires nets ainsi qu'une plus-value mobilière de 1 million d'euros réalisée lors de la cession des titres de son entreprise qu'il détient depuis plus de 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...]

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Cessions réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ en retra...

Le dispositif transitoire permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier au titre des cessions réalisées dès 2006, d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième année soit une exonération de la plus-value de cession de valeurs mobilières au bout de huit ans.  [...] Néanmoins, il faut préciser que les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value nette réalisée (11% à ce jour). Hors du dispositif transitoire, la durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date (soit une mise en oeuvre effective de l'abattement pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012).  [...] Le bénéfice du régime transitoire implique que la cession porte sur l'intégralité de la participation du dirigeant ou plus de 50% des droits de vote. En cas de cessions échelonnées, il est tenu compte, alternativement, soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements), soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces deux événements).  [...]

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Vers un lissage sur 4 ans pour les plus-values de cession ?

Que ce soit chez les notaires, les avocats spécialisés ou encore les experts-comptables, la question de l'évolution promise par le nouveau gouvernement de l'imposition sur les plus-values de cession n'engendre qu'interrogations, inquiétude, voir un certain atermoiement.  [...] L'hypothèse la plus probable est que les plus-values de cession soient traitées comme un revenu exceptionnel et puissent à ce titre bénéficier du mécanisme du quotient. Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, a pour sa part évoqué un lissage de la plus-value de cession sur la durée de détention de l'entreprise.  [...] Ce mécanisme, aussi dénommé lissage, consiste à étaler sur quatre années le montant de la plus-value. Pour des cessions supérieures à un million d'euros, ce mécanisme, s'il est effectivement mis en place, permettrait d'éviter le taux d'imposition de 75 % pour les plus hauts revenus.  [...]

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Quels sont les points à vérifier pour monter un crédit vendeur ? - JURIDIQUE

Gérant et majoritaire à 51% d'une SARL, je désire vendre mes parts à mon associé sous la forme d'un crédit vendeur. Quelles sont les différents points à évoquer dans la proposition que je vais lui remettre.   [...] Tout d'abord le fait de vendre en accordant un crédit vendeur vous oblige à déclarer votre plus value immédiatement alors que vous percevrez le prix de cession au gré de l'échéancier mis en place avec votre acheteur.  [...] Le crédit vendeur est à formaliser avec votre avocat, avocat qui s'occupera également d'établir les actes de cessions de parts. Les points à border sont combien (car cela peut être 30 % tout de suite par exemple pour vous permettre d'acquiter la plus value, et les 70 % restant selon à échéancier à définir), quand, à quel taux.  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce, en l'état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d'abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.  [...] Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession. enfin, stipule le texte, le taux de l'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif.  [...] - Les plus-values relatives à des cessions d'actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d'un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value d'un abattement égal à.  [...] - Le cédant détient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2% du capital au jour de la cession et a détenu, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% du capital de la société.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

- Fin de l'optimisation des donations de titres avant cession. cette stratégie consistait à donner des titres (généralement à des enfants) avant la cession. Dans ce cas, la donation permettait de réactualiser le prix de revient des titres. Après cette donation, les enfants cédaient les titres sans plus-value (du fait de la réactualisation du prix de revient), ce qui conduisait à purger la plus-value de tout impôt.  [...] Cette opération est intéressante car cet apport de titres bénéficie d'un sursis d'imposition. La plus-value des titres reçus en échange de l'apport est alors due le jour de la cession de ces titres. La plus-value est calculée depuis l'acquisition d'origine.  [...] Dans ce dernier cas, le report pourrait être maintenu en cas de réinvestissement de 50% dans une activité économique dans les cinq ans suivant la cession.  [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] La donation-cession permettait ainsi de purger la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.  [...] Le projet prévoit, pour les dividendes et les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2012, la suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.   [...]

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"La plus-value de cession devra être traitée comme un revenu exceptionnel"...

Certes, la transmission d'entreprise n'est pas un sujet majeur de la campagne électorale. Loin s'en faut. Toutefois, cette thématique a été abordée de façon incidente par François Hollande alors qu'il était interrogé par la CGPME sur sa proposition d'imposer à 75 % les revenus au-delà d'un million d'euros annuel.   [...] Je sais bien qu'au moment de la transmission il peut y avoir une plus-value de cession qui devra être traitée comme un revenu exceptionnel, a déclaré le candidat socialiste à l'élection présidentielle dans un discours prononcé au siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).  [...] Les patrons de PME sont, bien entendu pour la quasi-totalité d'entre eux, à mille lieux de ce niveau de revenus. Pourtant, il n'est pas rare que la cession d'une entreprise dépasse cette somme, s'était inquiété Jean-François Roubaud, le président du syndicat patronal.  [...]

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