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Plus value, Cessions sur Cession Entreprise

Comment va être imposé le cédant sur ses plus-values de cession ? ...

On le sait, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers vont être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres.  [...] Un exemple chiffré, réalisé par les services de Bercy, vient illustrer concrètement le régime dit incitatif dans le cas du cédant partant en retraite.Un dirigeant de PME partant en retraite déclare, au titre de l'année 2014, 100 000 euros de salaires nets ainsi qu'une plus-value mobilière de 1 million d'euros réalisée lors de la cession des titres de son entreprise qu'il détient depuis plus de 8 ans.  [...] En application de la réforme et à compter des cessions de 2014, sa plus-value sera taxée après application d'un abattement fixe de 500 000 euros et d'un abattement pour durée de détention de plus de huit ans au taux de 85 %. Il sera donc imposable sur une plus-value de 75 000 euros, soit 7,5 % de la plus-value réalisée.  [...]

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Cessions réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ en retra...

Le dispositif transitoire permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier au titre des cessions réalisées dès 2006, d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième année soit une exonération de la plus-value de cession de valeurs mobilières au bout de huit ans.  [...] Néanmoins, il faut préciser que les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value nette réalisée (11% à ce jour). Hors du dispositif transitoire, la durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date (soit une mise en oeuvre effective de l'abattement pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012).  [...] Dans le seul cas où la cessation de fonction coïncide avec le départ à la retraite, il est admis de prendre en compte les cessions intervenues avant et après la cessation / départ, sous réserve qu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 12 mois entre la première et dernière cession prise en compte pour déterminer si la condition de cession totale ou partielle est remplie.  [...]

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Vers un lissage sur 4 ans pour les plus-values de cession ?

Que ce soit chez les notaires, les avocats spécialisés ou encore les experts-comptables, la question de l'évolution promise par le nouveau gouvernement de l'imposition sur les plus-values de cession n'engendre qu'interrogations, inquiétude, voir un certain atermoiement.  [...] Pour l'entrepreneur en passe de vendre son entreprise, il est vrai, que le niveau de cet impôt et l'avenir des exonérations qui y sont rattachées est décisif. Dans ce domaine, comme dans bien d'autre, l'incertitude n'incite qu'à l'attentisme et donc à fortement ralentir le marché de la transmission.   [...] Ce mécanisme, aussi dénommé lissage, consiste à étaler sur quatre années le montant de la plus-value. Pour des cessions supérieures à un million d'euros, ce mécanisme, s'il est effectivement mis en place, permettrait d'éviter le taux d'imposition de 75 % pour les plus hauts revenus.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Fiscalité de la cession par NATHALIE, Internaute.  [...] Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession. enfin, stipule le texte, le taux de l'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.  [...] En tenant compte des nouvelles tranches de l'impôt sur le revenu et de la taxe exceptionnelle (instaurée par le précédent gouvernement), ainsi que des prélèvements sociaux, la plupart des cédants de PME devraient voir leurs plus-values taxée à environ 60 %, contre 34,5 %, au maximum, aujourd'hui.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif.  [...] - Les plus-values relatives à des cessions d'actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d'un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value d'un abattement égal à.  [...] - Le dispositif optionnel de report d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts ou d'actions de sociétés ou de droits démembrés portant sur lesdites parts ou actions est aménagé.  [...]

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Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite...

Conséquence directe de la volonté de l'exécutif de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, les dirigeants d'entreprise qui vendent pour un autre motif qu'un départ en retraite devraient voir leurs plus-values de cession taxées à presque le double du niveau actuel.  [...] Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce, en l'état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d'abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.  [...] Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014).  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

- Fin de l'optimisation des donations de titres avant cession. cette stratégie consistait à donner des titres (généralement à des enfants) avant la cession. Dans ce cas, la donation permettait de réactualiser le prix de revient des titres. Après cette donation, les enfants cédaient les titres sans plus-value (du fait de la réactualisation du prix de revient), ce qui conduisait à purger la plus-value de tout impôt.  [...] Cette opération est intéressante car cet apport de titres bénéficie d'un sursis d'imposition. La plus-value des titres reçus en échange de l'apport est alors due le jour de la cession de ces titres. La plus-value est calculée depuis l'acquisition d'origine.  [...] Dans ce dernier cas, le report pourrait être maintenu en cas de réinvestissement de 50% dans une activité économique dans les cinq ans suivant la cession.  [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation.  [...] La donation-cession permettait ainsi de purger la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.  [...]

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plus-value et cession - GENERAL

Je suis chef d'entreprise et désire me mettre à la retraite tout en continuant à travailler dans mon entreprise. Quand, au plus tard, dois-je vendre mon entreprise après ma mise à la retraite pour ne pas avoir à payer les 18% de plus-value. Merci.  [...] Votre question aborde 2 thèmes. le cumul emploi retraite et l'exonération de la partie fiscale applicable aux plus values de cession de titres de sociétés ou d'entreprise individuelle.  [...] En fonction des éléments inclus dans votre question je peux simplement vous préciser que la retraite doit être liquidée dans les 24 mois précédents ou suivants la cession des titres de la société. D'autres conditions doivent également être remplies, telles que par exemple, le délai de détention, la fonction de dirigeant, le pourcentage de détention.  [...]

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