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Plafond, Garantie sur Cession Entreprise

L’évolution en 2012 des garanties d’actif et de passif passée au crible...

Côté vendeur, il apparaît donc que les plafonds de garantie continuent de diminuer avec un peu plus de la moitié des transactions (54 %) qui sont assorties d'un plafond de garantie représentant moins de la moitié du prix de rachat.  [...] L'étude souligne que la France est le pays qui affiche la proportion la plus importante de transaction prévoyant des plafonds bas au sein des contrats de garantie. en effet, 67 % comporte un plafond égal ou inférieur à 25 % du prix de cession. Ceci est particulièrement vrai dans les secteurs de l'industrie et de l'hôtellerie.  [...] Concernant l'évolution des dispositions incluses dans les garanties d'actif et de passif et favorables à l'acquéreur, notons un nombre significatif d'opérations sans plafond de garantie, soit 20 % du total. Les auteurs de l'étude expliquent cette pratique par le fait que lorsque les seules garanties données sont des garanties sur les titres, les acheteurs ne sont alors pas préparés à accepter un plafond dans ce cas précis.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Une attention toute particulière devra être portée aux clauses sensibles. bilan de référence, durée de la garantie, seuil de déclenchement, franchise et plafond, mise en oeuvre, modalités de paiement.  [...] Autre levier financier qu'il est d'usage d'insérer au contrat. le seuil de déclenchement. C'est le niveau à partir duquel la mise en jeu de la garantie se déclenche, indique Philippe Beauregard. Dernière variable enfin. le plafond de garantie qui représente la somme maximale dont le cédant pourra être amené à s'acquitter en réparation du préjudice subi par l'acheteur.  [...] Il peut être fixe ou dégressif au fil du temps, précise Philippe Beauregard. Et d'ajouter. dans le cadre d'un deal industriel classique, la tendance actuelle est de plafonner la garantie à 40 % en moyenne du prix de vente. Si la société cible est bien structurée, le plafond peut être inférieur.  [...]

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Peut-on racheter les part sociales sans les dettes ? - GENERAL

Est-il possible de racheter les parts sociales d'une EURL hors créances et dettes (et comment procéder dans ce cas) ou faut-il obligatoirement acheter le fonds de commerce Merci.   [...] La différence majeure entre un fonds de commerce et des titres de participation c'est bien que les titres de participation correspondent à une personne morale à qui appartient des créances et des dettes, des actifs et des passifs.   [...] montant plafond ou non, seuil de déclenchement ou franchise, durée, garantie de cette GAP telle qu'une caution bancaire par exemple.  [...]

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Baisse de la part des cessions assorties d’un prix fixe en France en 2012

Malgré les difficultés pour trouver des acquéreurs potentiels sur le marché actuel, les vendeurs tendent à obtenir des accords avantageux en termes d'allocation du risque, souligne l'étude.   [...] Les auteurs de cette 5ème études annuelles notent que 2012, tout comme 2011, a vu une augmentation du nombre des opérations assorties d'un mécanisme de prix fixe en particulier en Europe, où la croissance a été plus notable au Royaume-Uni, au Benelux et dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.   [...] L'étude, qui porte sur 342 opérations conseillées par CMS en 2012, souligne la généralisation des limitations et exceptions contractuelle aux garanties de passif côté vendeurs avec, notamment, des plafonds de garantie qui continuent de diminuer. 54 % des transactions ont été assorties, en 2012, d'un plafond de garantie représentant moins de la moitié du prix d'achat.  [...]

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François-Xavier Willot

Le fonds régional de garantie créé en 2005, vient d'être doté de 3 millions d'euros supplémentaires, soit 6 millions d'euros au total. Grâce à cela, le plafond du Prêt régional à la transmission d'entreprise (PRTE) passe de 240 000 à 480 000 euros. Ce prêt de sept ans, avec deux ans de différé, sans aucune garantie, concernait des reprises avec des besoins de financement de l'ordre d'un million d'euros.  [...] En Nord-Pas de Calais, les secteurs de l'industrie et du commerce de gros sont plus représentés que sur le territoire national. A l'opposé, le secteur du tourisme est sous-représenté. La taille des cibles reprises est plus importante qu'ailleurs. Et les transmissions familiales ou les reprises par les salariés sont également plus fréquentes.   [...] Autre nouveauté, la création d'un Fonds régional d'aides pour l'innovation et la valorisation de la recherche, doté de 13,6 millions d'euros. La région souhaitait amplifier le soutien à l'innovation dans les secteurs des pôles de compétitivité (ferroviaire, industries du commerce, nutrition-santé, chimie, produits aquatiques, textiles techniques) et des pôles d'excellence définis dans le cadre du Schéma régional de développement économique (agroalimentaire, environnement, logistique, BTP, automobile, créativité numérique, tourisme, bois).   [...]

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Xavier Reuter

sa forte dépendance envers un pays étranger, l'omniprésence de son patron, un BFR important. La situation financière de la société était très complexe. avec un redressement fiscal en cours qui représentait la moitié de ses fonds propres. Donc un dossier difficile à monter.   [...] Les experts sont donc intervenus relativement tardivement, au bout de 4 ou 5 mois, alors que nous étions déjà tombés d'accord sur le prix de cession, la durée de la passation et sur les garanties.  [...] L'accompagnement avec le cédant a duré 6 mois, comme prévu. C'était vraiment nécessaire, car il avait monté un système très opaque. Mais ce n'est qu'après son départ que les choses ont commencé à apparaître clairement. D'ailleurs, deux ans après la reprise, le plafond de la garantie d'actif et de passif est atteint et nous l'avons assigné au tribunal.  [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Lorsque ce seuil est franchi, le garant doit la totalité du montant. Il y a aussi la logique de franchise. Si cette dernière est fixée, par exemple, à 25 000 euros et que le passif atteint 30 000, le garant ne devra à l'acquéreur que 5 000 euros. Par ailleurs, la limitation de la GAP se fait également par la fixation d'un plafond.  [...] Le principe de la garantie de la garantie n'est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant, une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes.  [...] II s'agit là des deux schémas les plus classiques de la mise en oeuvre de la garantie de la GAP. Il existe d'autres schémas assez intéressants comme les délégations de contrats d'assurance vie qui permettent au garant d'immobiliser des fonds, qui sont alors bien rémunérés.  [...]

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Denis Guillen

Denis Guillen

Par ailleurs, les GAP comportent également un plafond, c'est-à-dire le montant maximum que pourra couvrir cette garantie. A titre d'exemple, pour une transaction d'un million d'euros, les parties peuvent convenir d'un plafond de la GAP de 30 % de ce montant.  [...] La plupart des GAP sont limitées dans le temps à 3 ans, ce qui correspond à la grande partie des prescriptions légales dans les domaines fiscal et social. Pour cette raison, je déconseille une limitation dans le temps pour une GAP inférieure à 3 ans.   [...] Une partie du produit de la vente de l'entreprise va être bloquée sur un compte bancaire le temps de la période de validité de la GAP. Il n'est pas forcément nécessaire bloquer la somme correspondant à l'intégralité du plafond de la GAP. A ce niveau également, tout est affaire de négociation.  [...]

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Eric Zglinicki

Quant à la décision, nous nous trouvons en deuxième rideau. pour qu'il y ai garantie, il faut qu'il y ai prêt bancaire. Certes, nous ne donnons pas de délégation aux banques, mais nous avons un tel partenariat avec elles, qu'il n'y a pas de conflit pour les décisions sur les dossiers.  [...] Nos partenariat avec les régions nous permettent, sur des dossiers plus difficiles, de majorer la quotité garantie, jusqu'à 70 %. Grâce à cette garantie complémentaire, des dossiers qui ne l'étaient pas vont alors devenir finançables. Les banques raisonnent en terme de plafond de risque unitaire et le fait d'augmenter la quotité garantie va faire que le dossier va rentrer dans des grilles de décision.  [...] Le repreneur se doit d'être prudent et ambitieux. Si une reprise nécessite des progressions d'activité très importantes pour réussir, il ne s'agit pas d'un pari forcément raisonnable pour le repreneur. Mais il faut être ambitieux et savoir mettre les ressources où cela se révèle nécessaire.   [...]

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Les garanties de passif et d'actif

- Un plafond de garantie. de manière générale, il est fortement recommandé de limiter le montant des sommes qui pourraient être reversées par le cédant. le plafond s'exprime généralement sous la forme d'un pourcentage du prix.  [...] Il est fortement conseillé au repreneur d'exiger une contre-garantie de la part du cédant, qui garantira la garantie, celle-ci pouvant revêtir plusieurs formes.  [...] La garantie bancaire prend généralement la forme de sûretés personnelles, telles qu' un cautionnement ou une garantie à première demande. Ce type de sûreté est tout à l'avantage du repreneur, car elle est aisée à mettre en oeuvre. En ce qui concerne le cédant, il devra fournir des garanties à la banque (ex.  [...]

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