Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Passif, Société sur Cession Entreprise

La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

De même, les relations avec la clientèle sont facilitées puisqu'il n'y a pas de changement de structure juridique.   [...] Quand l'acquéreur rachète tous les titres d'une société, c'est l'entité entière qu'il acquiert avec son actif (dont le fonds) et son passif (y compris les dettes).  [...] L'acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes antérieures. C'est pourquoi il est fortement conseillé de conclure une convention de garantie de passif. De cette façon le repreneur peut (et doit) se prémunir contre le risque d'apparition d'un passif non révélé au moment de l'acquisition.  [...]

>>>
Erwan Grumellon

Erwan Grumellon

Lorsque le cédant vend les titres de sa société, il vend un bilan, à savoir un actif et un passif. Il est donc de coutume dans ce type de relation d'établir une garantie d'actif et de passif (GAP). Autant les parties sont souvent en accord quant à la détermination des actifs, c'est souvent plus complexe pour le passif.  [...] Cette décision de la Cour de cassation a été rendue au mois de mai. Qu'en est-il Un repreneur a fait l'objet d'un redressement fiscal pour la société qu'il a récemment rachetée. Ce dernier active la GAP en estimant que c'est au cédant de s'acquitter des sommes demandées par l'administration fiscale.  [...] Jusqu'à une récente réponse ministérielle, nous ne savions pas si cet abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession d'une PME en cas de départ à la retraite valait une fois pour un cédant ou pouvait s'appliquer plusieurs fois en fonction du nombre de sociétés vendu par le même cédant.  [...]

>>>

Pouvoirs de l'actionnaire minoritaire avant reprise - GENERAL

Pouvoirs de l'actionnaire minoritaire avant reprise par Nadine, Internaute.   [...] Vous reprenez l'entreprise, mais vous n'êtes pas au chomage et ne pouvez donc prétendre à aucune aide d'état.   [...] En ce qui concerne les comptes, il faut que le rachat des parts soit accompagné d'une convention de garantie du cédant portant sur la consistance de l'actif et sur le passif de la société.  [...]

>>>

Patricia Guyomarc’h

Si vous n'en mesurez pas toutes les conséquences, vous pouvez devoir faire face à de mauvaises surprises. Beaucoup de repreneur sont venus me voir pour que je les aide à finaliser leur offre et nous nous sommes alors aperçu qu'il n'y avait pas d'intérêt à reprendre cette société.  [...] Parfois, car ils sont mal entourés, ils perdent trop de temps et ne possèdent pas les informations suffisantes. ils ne peuvent alors pas déposer correctement leur offre.   [...] La collaboration avec un homme du chiffre est essentielle. Mais comme on ne reprend que des éléments d'actif et non de passif, l'audit comptable peut être un peu moins poussé que pour une reprise d'une entreprise in bonis. La société qui est reprise est déchargée de son passif donc cela peut être une opportunité.  [...]

>>>

Vente fonds ou part - JURIDIQUE

Les principales différences sont les suivantes.   [...] - la cession de fonds de commerce emporte transfert à l'acquéreur des éléments d'actif immobilisés (clientèle et matériels), le cas échéant les marchandises et le droit au bail (aucun autre contat n'est transmis automatiquement). Le passif reste à la charge du cédant.  [...] - la cession de droits sociaux. l'acquéreur devient propriétaire de la société titulaire de l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif (y compris les engagement hors bilan tels qu'une caution).  [...]

>>>
Xavier Gramond

Xavier Gramond

De manière générale, j'estime que cette réforme va dans le bon sens même si certains auteurs considèrent que son interprétation nécessitera l'intervention accrue du juge. Sur la partie droit des sociétés, et notamment acquisition de droits sociaux, cette réforme contient des nouveautés et consacre également un certain nombre de décisions de jurisprudence ou de pratiques de place pré existantes.  [...] Dans le cadre d'une cession, une Garantie d'Actif et de Passif est pratiquement toujours établie. En principe, ce document liste presque tout ce qui peut se passer dans la vie d'une société. Pour notre part, nous recommandons systématiquement à un vendeur de ne jamais mentir sur une déclaration.  [...] A titre d'exemple, une personne qui mène un audit d'acquisition d'une société ne peut pas utiliser les informations qu'elle a recueillies dans le cadre de cet audit, qu'elle ait ou non signé un accord de confidentialité. Toutefois comme par le passé, des difficultés surviendront, car la charge de la preuve de cette utilisation reviendra toujours à la partie qui s'estime lésée.  [...]

>>>

Des précisions sur la « flat tax » et l'IFI

En revanche, le fait que l'actif taxable soit limité aux immeubles a conduit le législateur à prévoir des règles de taxation des immeubles détenus au travers de sociétés et des règles de déduction du passif qui sont totalement nouvelles.  [...] Devront être déclarés à l'IFI les immeubles détenus en direct mais également ceux figurant au bilan de sociétés dont les redevables détiennent des titres, et ce, même si les sociétés en cause ne sont pas à prépondérance immobilière. Échapperont néanmoins à l'IFI les immeubles figurant au bilan de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et affectée à l'activité.  [...] Cette règle d'amortissement théorique des emprunts in fine est applicable aux emprunts contractés par le redevable. En revanche, elle n'est pas applicable aux emprunts in fine figurants au passif d'une société dont les droits sociaux sont taxables.  [...]

>>>

Cession et dettes - JURIDIQUE

Je suis créancier d'une société et je vient d'apprendre que la société qui me doit de l'argent vient d'être cédée. Comment puis je faire pour avoir la preuve de cession Est-ce que je peux poursuivre le paiment de ma créance auprès de la personne qui a acheté la société Est ce qu'en cas de cession d'une société, les dettes sont cédées ou est ce qu'il y a une possibilité pour que l'acquéreur puisse acheter sans les dettes.  [...] Les dettes contractées par une société sont inscrites à son passif et son changement d'actionnariat n'a en principe pas d'incidence sur les créances.  [...] En tant que créancier vous devez mettre en demeure le dirigeant de la société de payer votre créance.  [...]

>>>
Denis Guillen

Denis Guillen

Une GAP, c'est d'abord un contrat. Il permet à l'acheteur de se prémunir contre une éventuelle diminution des actifs cédés et contre une augmentation du passif repris. Car, à plus ou moins long terme, la consistance de la société cédée, peut s'avérer plus faible que ce que pouvait supposer l'acquéreur.  [...] En pratique, la GAP se négocie en même temps que le protocole de cession. Le projet de GAP est annexé au protocole d'accord. Dans la pratique, nous procédons ainsi afin de déminer tous les problèmes potentiels qui pourraient survenir lors de la signature. Donc, au moment de la signature du protocole de cession, il faut passer en revue tous les nids à problème.  [...] Dans la très grande majorité des cas, la GAP est déclenchée pour des motifs d'ordre fiscaux ou sociaux. Cela arrive fréquemment lorsque l'administration fiscale opère un redressement. Celui-ci porte généralement sur les trois exercices précédents et donc sur une période qui peut être antérieure à l'acquisition.   [...]

>>>

Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible - COMPTABILITE

Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible par Danielle, Internaute.   [...] j'étais actionnaire et Président à 100 % de ma société. j'ai fait une faillite personnelle. J'avais des dettes à une banque pour une carte de crédit qui m'avait été accordés personnellement dans le compte de la cie. J'ai cédé les actions à 100 % avant ma faillite.  [...] La question est de savoir qui était titulaire de la carte. Si c'est la société, celle-ci reste redevable de la dette et à travers elle le repreneur. Peut être pourra-t-il faire jouer la garantie de passif si celle ci existe et trouve à s'appliquer en fonction des accords pris.  [...]

>>>