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Obligation, Repreneur, Contrats de travail sur Cession Entreprise

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail ? - JURIDIQUE

Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail.  [...] Le repreneur peut-il modifier les contrats de travail par Julian, Internaute.  [...] Enfin, existe-t-il des représentants du personnel qui doivent être consultés quand la modification concerne plusieurs membres du personnel en même temps.   [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] En dehors de toute difficulté économique, i l arrive que le repreneur demande au cédant de se débarrasser de certains salariés (ex. deux ou trois cadres qui coûtent cher à l'entreprise) ou de certains contrats (sans considération de la personne), voire parfois d'un service entier, raconte Éric Zerbib, avocat spécialisé en droit des affaires du cabinet Juris Agora.  [...] Mais c'est vivement déconseillé, car très dangereux si cela survient peu après la reprise, mets en garde Jean-Marc Miglietti. Il faut en effet disposer d'un dossier très solide démontrant la nécessité d'une réorganisation. En cas de litige, le juge prud'homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l'obligation légale du maintien des contrats de travail, argumente-t-il.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

. Maintien des contrats aux conditions antérieures.  [...] Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud'homaux, conseille Emmanuelle Jalliffier-Verne.  [...] A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu'elles soient minimes (ex. léger aménagement des horaires de travail).  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Dans les cas où l'application de cet article n'est pas obligatoire, les parties au projet peuvent décider de s'y soumettre volontairement.  [...] Cet article ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire ou en cas de convention entre les parties qui traite de ces points.   [...] A noter tout de même, que dans le cas d'un licenciement pour motifs personnels, le nouvel employeur peut se prévaloir de fautes commises par l'employé sous l'empire de l'ancien employeur à conditions de respecter les délais de prescription.   [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Et la procédure pour en changer est très longue et compliquée à mettre en place, prévient l'avocate. Il convient également de vérifier que les obligations en matière de représentation du personnel, variables selon l'effectif, et en matière d'hygiène et de sécurité sont respectées.  [...] Pour les CDI, l'enquête peut s'avérer plus compliquée, car leur formalisation par écrit n'est pas obligatoire. Quand les salariés ont une ancienneté élevée, il arrive souvent qu'il n'y ait pas de contrat, pointe Christelle Verdier. S'ils sont établis par écrit, il faut notamment disséquer la clause de non-concurrence.  [...] Enfin, l 'étude des droits à congés payés est un poste à ne pas négliger qui peut être révélateur de difficultés d'organisation du travail, ajoute Lucile Savreux.  [...]

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Jean-Marc Miglietti

Quel est le sort des contrats de travail en cas de cession.  [...] À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] Plutôt que de chercher à supprimer des emplois, l'acquéreur devrait se dire qu'il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec. C'est la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse.  [...]

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Cédric Guillon

Le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement.   [...] Lorsque, à l'occasion d'une cession, il apparaît que des licenciements sont inévitables, qui doit les mener.   [...] Dans le cadre d'une opération de cession, qu'en est-il des contrats de travail.  [...]

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Qui doit licencier : le repreneur ou le cédant ? - JURIDIQUE

Nous avions pourtant convenu qu'il ferait son affaire de cela d'autant plus que nous ne reprenons que le bail sans matériel etc... Que nous conseillez vous de faire.  [...] A défaut, la règle est que les contrats de travail sont repris par l'acquéreur et leur licenciement est à charge de ce dernier.  [...] Dans ce cas, si cette charge déséquilibre votre prévisionnel, il ne restera qu'à voir les conditions suspensives affectant a promesse.   [...]

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Comment céder une entreprise en difficulté ?

les thématiques manquent souvent d'originalité et tournent autour de variantes du c'est une pépite dont on s'est peu occupé, mais un nouvel actionnaire pourra en faire quelque chose d'extraordinaire ou le gros du travail de retournement a déjà été fait, le retour à l'équilibre est éminent ou encore c'est un trou d'air, de nouveaux contrats arrivent.  [...] Cette stratégie peut fonctionner pour obtenir un délai supplémentaire auprès d'un partenaire financier ou renouveler un contrat avec un fournisseur alors que l'un et l'autre, s'ils étaient informés de la réalité des difficultés, refuseraient de traiter avec l'entreprise.  [...] mener les recherches de manière séquentielle serait autant de perte de temps et donc du cash en moins pour préparer la cession et négocier avec le repreneur.  [...]

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Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE

Je suis en cdi dans un magasin de la grande distribution Simply Market, qui va être vendu mi-décembre à Intermarché. Tous les contrats de travail sont ainsi reconduit à Intermarché. Comment faire pour quitter l'entreprise avant le changement, sachant que Simply ne va pas entendre parler de licenciement par consentement mutuel La seule solution à mes yeux et l'abandon de poste chez Simply, quand pensez-vous Merci de votre aide. Cordialement.  [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE.  [...] En bref vous voulez quitter l'entreprise. le moyen le plus classique est la démission (inconvénient. pas d'allocation chomâge de Pole Emploi sauf exception). l'abandon de poste est une faute sanctionnée par un licenciement (c'est ce que vous cherchez si j'ai compris) mais qui si il est qualifié de grave peut vous priver de l'indemnité légale de licenciement.   [...]

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