Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Motif, Cession sur Cession Entreprise

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés ? - GENERAL

Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés par michele, Internaute.   [...] Légalement le repreneur doit reprendre votre contrat de travail.   [...] Dans le premier cas, il y aura peut-être la possibilité de contester le motif s'il serait trop lié à la cession.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Le salarié peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat et/ou réparation du préjudice au Cédant en appelant le cas échéant le cessionnaire en garantie.  [...] Le mieux est donc en effet de procéder au licenciement après la cession et d'essayer de fonder le licenciement sur un motif économique lié à la réorganisation.  [...]

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L’inadéquation entre désirs du repreneur et réalité du marché...

L'inadéquation entre désirs du repreneur et réalité du marché.   [...] L'un des principaux freins que connaît le marché de la transmission d'entreprise en Île-de-France est le manque d'adéquation entre l'offre et la demande. C'est l'une des conclusions de l'étude que vient de mener le Centre régional d'observation du commerce, de l'industrie et des services de la CCI de Paris (Crocis).   [...] Les raisons personnelles (changement d'activité, problème de santé, projet personnel, raison familiale) motivent 36 % des projets de cession. Enfin, 1 % des cessions s'explique par la volonté du cédant de revendre un actif qu'il juge non stratégique. Et 11 % des projets de cession sont liés à diverses autres raisons.  [...]

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Licenciement par le repreneur - JURIDIQUE

Cher Monsieur, dans le cadre du projet que vous nous présentez, il apparaît que le salarié dont il est question ne pourra être licencié que pour un motif économique, sauf à établir l'existence de motifs inhérents à la personne du salarié (ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce).  [...] Des précautions sont à prendre car la suppression d'emploi ne sera pas effective et le licenciement sera alors dénué de cause réelle et sérieuse si le salarié licencié est remplacé peu de temps avant ou après son licenciement.   [...] En effet, une adaptation de votre projet initial ainsi que des modifications complémentaires des statuts peuvent être à prévoir.   [...]

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Exonération des plus-values d’actions : attention à un mauvais timing !...

C'est (presque) fait. L'impôt dû en cas d'une cession d'actions détenues depuis au moins 8 années disparaît. C'est mieux que ce qui avait été prévu initialement, puisque, rappelons-le, il s'agissait alors d'aligner ce douloureux prélèvement sur le régime immobilier, soit 15 ans.  [...] Si l'on ajoute à cette mesure phare celle de l'abattement de 75 % sur l'ISF, on peut véritablement estimer qu'il n'y a plus désormais aucune raison fiscale valable pour motiver la non-transmission (ou cession) de son entreprise.  [...] Mais restons aussi vigilants car une telle mesure, si elle est mise en oeuvre de façon maladroite peut avoir à court terme des effets contraires à ses objectifs. Si l'on retient en effet que l'un des motifs de cette loi est de faciliter les transmissions d'entreprises (notamment celles qui ont été créées par leur dirigeant), un retardement de sa mise en application pourrait bloquer toutes les velléités de cession dans l'attente de la date fatidique.  [...]

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Plus de 12 000 cessions de PME en 2010

Plus de 12 000 cessions de PME en 2010.  [...] La cession de moins en moins motivée par le départ en retraite.  [...] Résilientes, les entreprises dont le patron a plus de 60 ans voient cependant leurs performances économiques se dégrader parallèlement à un moindre recours aux dettes financières.   [...]

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Liquidation - EVALUATION

Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la dissolution irrévocable de la Société y compris si la procédure est clôturée pour extinction du passif et que les dirigeants n'encourent aucune sanction du fait de la liquidation.   [...] Toutefois, le tribunal peut déroger à cette interdiction et autoriser sur requête du ministère public, la cession aux anciens dirigeants par un jugement spécialement motivé.  [...] Il conviendrait une nouvelle fois de prendre attache sans délai avec le liquidateur afin d'être informé sur l'état d'avancement de la procédure et de pouvoir présenter le cas échéant au représentant du ministère public les arguments propres à motiver une requête en ce sens (notamment l'extinction de la créance à l'origine de l'état de cessation des paiements).  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vs. le licenciement pour motif personnel permet ainsi de circonscrire l'étendue de la garantie de passif dès lors que la rupture conventionnelle ne peut pas, en principe, être remise en cause.  [...] indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. indemnité compensatrice de congés payés ainsi que prise en charge par l'assurance chômage.   [...] - Harcèlement. le salarié qui a été victime de harcèlement avant de conclure une rupture conventionnelle pourra invoquer ce harcèlement pour faire annuler celle-ci. Les entretiens préalables, l'assistance du salarié et même l'homologation ne suppriment pas les faits de harcèlement, qui établiront, s'ils sont invoqués postérieurement, que le consentement du salarié n'était pas libre.   [...]

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licenciement suite à reprise - GENERAL

Bonjour, on me propose d'acheter un fonds de commerce avec 2.5 salariés. Souhaitant exploiter moi-même ce magasin, je souhaite ne garder qu'un salarié. Qui doit licencier si c'est moi, le fait de racheter et d'exploiter soi même un point de vente est il un motif suffisant Salutations.  [...] Les salariés étant attachés au fonds de commerce ils suivent forcément le repreneur. Le fait que vous souhaitiez remplacer personnellement 1 des salariés n'est pas un motif de licenciement.  [...] Sans motif valable ni vous, ni le cédant ne peut le licencier. Son départ peut peut-être être négocié avec la mise en place d'un protocole transactionnel. La question complémentaire restera qui financera l'indemnité versée Possibilité de négocier le prix d'achat Bien entendu il serait préférable pour vous que le cédant s'en occupe avant la reprise, quite à augmenter un peu le prix d'achat si cela vaut le coup.  [...]

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Frédéric Roussel

Frédéric Roussel

Aujourd'hui, il faut tenir compte d'un délai minimum de 2 ans avant la cession pour engager une opération d'apport-cession. et même 3 ans, car il y a une organisation managériale à prévoir. L'intérêt pour le cédant est de loger son entreprise dans une holding patrimoniale.  [...] Donc si le cédant est propriétaire de la société d'exploitation, au moment de sa vente, il devra environ 33 % d'impôts et contributions. s'il procède à un apport avant la cession suffisamment longtemps à l'avance, la holding ne paiera que 4 % d'impôts. Rentabiliser 96 % d'un actif plutôt que 67 %, sur des montants importants, ce n'est évidemment pas la même chose.  [...] Il passe brutalement d'une vie engagée dans son entreprise, dans diverses organisations à rien peut être très difficile à vivre. Le notaire s'aperçoit souvent qu'après la cession, il peut y avoir une phase de dépression ou du moins de déprime.  [...]

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