Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Licenciements, économiques sur Cession Entreprise

Le sort des salariés en cas de cession

Racheter une entreprise, ce n'est pas seulement acquérir des moyens d'exploitation. En effet, dès lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours d'exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels (bâtiments, matériels ) ou incorporels (clientèle, droit au bail ) permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.  [...] En pratique, il n'est pas rare que le cédant se débarrasse de certains salariés en amont de la cession, à la demande de l'acheteur. Mais en agissant de la sorte, les parties s'exposent à des poursuites. Selon la cour de cassation, les salariés privés illégalement de leur emploi peuvent ainsi exiger leur réintégration auprès du nouvel employeur, accompagnée du paiement des salaires qu'ils auraient dû normalement percevoir ou se tourner vers l'auteur de la rupture, autrement dit le cédant, afin de solliciter la réparation de leur préjudice, précise Emmanuelle Jalliffier-Verne.   [...] Seule exception. dans le cas d'une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.  [...]

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Jean-Marc Miglietti

À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] Bien sûr, en principe, l'immutabilité des contrats n'est pas absolue. en présence de difficultés économiques avérées ou prévisibles, le repreneur peut procéder à des licenciements économiques. Mais c'est vivement déconseillé, car très dangereux. Il faut en effet disposer d'un dossier très solide démontrant la nécessité d'une réorganisation.  [...] Il est capital. Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats Il faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, le suivi médical régulier, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux, ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.   [...]

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? - GENERAL

- S'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce, l'achat du fonds entraîne obligatoirement la reprise de tous les salariés (sauf à les licencier ensuite), mais pas celle des dettes sauf celles expressément mentionnées dans le contrat d'achat du fonds. Le contrat avec l'OPAC ne fait pas partie de la liste des contrats transférés automatiquement.  [...] Il faut l'accord de l'OPAC. Un licenciement économique peut ne pas être trop onéreux si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté mais nous vous conseillons de bien le budgéter en amont. [sur les licenciements voir mon autre note sur ce site].  [...] Par ailleurs, certaines sont onéreuses et ne peuvent s'appliquer si l'entreprise/ la société est déjà en état de cessation de paiement.   [...]

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Xavier Huertas

Nous adressons aussi un courrier exhaustif d'une dizaine de pages pour expliquer au repreneur le déroulé de la procédure et comment formuler une offre. Nous invitons le repreneur à se rendre sur place, à rencontrer le dirigeant et à contacter l'expert-comptable pour obtenir tous les éléments nécessaire afin de formuler une offre en connaissance de cause.   [...] Sur le plan juridique, une assistance est nécessaire notamment du fait des engagements liés au fait de soumissionner à une offre de reprise.   [...] Les projets doivent être cohérents. Le critère du prix proposé n'est pas toujours le plus important. Il ne s'agit pas du critère déterminant. Nous regardons celui qui va reprendre le plus de salariés, le plus d'engagement sur des contrats en cours car la résiliation de contrats ou des licenciements pour motif économique vont créer du passif.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Licenciement après la reprise par Christophe, Internaute.  [...] Je ne peux donc pas reprendre cette salariée pour des raisons économiques. Le cédant prévoit de la licencier pour cessation d'activité et refuse toute rupture amiable selon loi de juin 2008. De plus la cessation et donc ma reprise s'échelonnera sur 6 mois.  [...] Ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s'y opposer.   [...]

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licenciement après la reprise - GENERAL

De plus d'un point de vu économique, si on garde cet employé l'affaire ne sera plus rentable. Devra-t-on alors faire un licenciement suite à restructuration de l'entreprise ou un licenciement pour raison économique Y-a-t-il des risques certains si l'employé nous met au Prud'hommes Merci.  [...] Le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une déterioration des résultats et du chiffre d'affaires,  [...] La détermination du motif de licenciement qui serait le plus approprié et l'appréciation des risques de condamnation de l'employeur en cas de litige prud'homal ultérieur nécessitent une étude approfondie de la situation économique et financière du cabinet d'expertise et de la situation personnelle du salarié concerné.  [...]

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« Je préfère gagner moins d'argent et que l'entreprise reste a...

Créée en 1989, l'affaire dispose maintenant de trois agences dans la région et a réalisé, l'an dernier, un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros avec une croissance à deux chiffres.   [...] Eviter des licenciements.  [...] on a bâti le projet ensemble. Ce n'est pas une démarche altruiste, c'est un juste retour des choses. Vendre à un groupe, ça signifierait des licenciements.  [...]

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Cédric Guillon

Le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement.  [...] Lorsque, à l'occasion d'une cession, il apparaît que des licenciements sont inévitables, qui doit les mener.  [...] Il faut essayer de mettre en situation les organisations syndicales afin qu'elles mêmes se mettent à la place du management en analysant les enjeux objectifs. S'il y a partage de vue sur les enjeux, la moitié du chemin est parcourue.   [...]

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Grégoire Buisson

L'intérêt de cet indice est de montrer la dynamique de valorisation, les cycles, les liens avec les évènements macro-économiques et micro-économiques. Il donne de la visibilité à un marché sur lequel il n'y a que très peu d'éléments d'information. En effet, la très grande majorité de l'information économique porte sur le marché coté.  [...] Sur le dernier trimestre 2015, l'indice a atteint son record de 2006. Nous avons précisément un cycle de dix ans. D'une part, pour les acquéreurs, tous les clignotants sont au vert. Les entreprises ont des trésoreries records et un accès à la dette à un prix très bas.   [...] Cette part des acquéreurs américains et asiatiques se fait forcément au détriment des acquéreurs européens. Il est vrai que la zone euro intéresse beaucoup les investisseurs étrangers, car ils y trouvent à la fois un euro faible et une amorce de reprise de l'économie.  [...]

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Services à la personne : pas si simple

A ce jour, 21 activités sont éligibles au titre de l'agrément.   [...] . De nouveaux modèles économiques à inventer.  [...] . Avis d'expert. Jacques Manardo, président de la fédération des entreprises de services à la personne (FESP).   [...]

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