Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Licenciements, économiques sur Cession Entreprise

Le sort des salariés en cas de cession

Racheter une entreprise, ce n'est pas seulement acquérir des moyens d'exploitation. En effet, dès lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours d'exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels (bâtiments, matériels ) ou incorporels (clientèle, droit au bail ) permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.  [...] En pratique, il n'est pas rare que le cédant se débarrasse de certains salariés en amont de la cession, à la demande de l'acheteur. Mais en agissant de la sorte, les parties s'exposent à des poursuites. Selon la cour de cassation, les salariés privés illégalement de leur emploi peuvent ainsi exiger leur réintégration auprès du nouvel employeur, accompagnée du paiement des salaires qu'ils auraient dû normalement percevoir ou se tourner vers l'auteur de la rupture, autrement dit le cédant, afin de solliciter la réparation de leur préjudice, précise Emmanuelle Jalliffier-Verne.   [...] Seule exception. dans le cas d'une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.  [...]

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Une analyse de Baker Tilly France sur la loi Travail

Virginie Hoscheid, expert-comptable associée chez Baker Tilly France, nous livre son analyse de la réforme en cours. Selon elle, les mesures essentielles pour les TPE et les PME concernent les questions relatives au temps de travail, au licenciement économique ainsi qu'aux indemnités prud'homales.  [...] La réforme doit être poursuivie.   [...] Elle conclut. Le projet de réforme proposé par Myriam El Khomri s'inspire en partie des mesures similaires prises par plusieurs pays de l'Union européenne, Italie, Espagne et Allemagne en tête, où les licenciements économiques ont été assouplis et les indemnités de licenciement réduites.  [...]

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Jean-Marc Miglietti

À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.  [...] Bien sûr, en principe, l'immutabilité des contrats n'est pas absolue. en présence de difficultés économiques avérées ou prévisibles, le repreneur peut procéder à des licenciements économiques. Mais c'est vivement déconseillé, car très dangereux. Il faut en effet disposer d'un dossier très solide démontrant la nécessité d'une réorganisation.  [...] Il est capital. Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats Il faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, le suivi médical régulier, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud'homales, le taux d'absentéisme et d'accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux, ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF La liste est longue.   [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Il faut savoir que le licenciement ne pourra être fait que par vous s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En effet, il est de jurisprudence constante que les licenciements pour motif économique prononcés par le Cédant à l'occasion du transfert sont privés d'effet.  [...] Le mieux est donc en effet de procéder au licenciement après la cession et d'essayer de fonder le licenciement sur un motif économique lié à la réorganisation.  [...] Les procédures de licenciement peuvent être onéreuses et complexes (cela dépend notamment de l'ancienneté du salarié, de la nature du licenciement et de son bien fondé). Il est donc indispensable d'estimer le coût d'un tel licenciement au plus juste pour effectivement négocier une réduction de prix adaptée.  [...]

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Xavier Huertas

Nous adressons aussi un courrier exhaustif d'une dizaine de pages pour expliquer au repreneur le déroulé de la procédure et comment formuler une offre. Nous invitons le repreneur à se rendre sur place, à rencontrer le dirigeant et à contacter l'expert-comptable pour obtenir tous les éléments nécessaire afin de formuler une offre en connaissance de cause.   [...] Sur le plan juridique, une assistance est nécessaire notamment du fait des engagements liés au fait de soumissionner à une offre de reprise.   [...] Les projets doivent être cohérents. Le critère du prix proposé n'est pas toujours le plus important. Il ne s'agit pas du critère déterminant. Nous regardons celui qui va reprendre le plus de salariés, le plus d'engagement sur des contrats en cours car la résiliation de contrats ou des licenciements pour motif économique vont créer du passif.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Licenciement après la reprise par Christophe, Internaute.  [...] Je ne peux donc pas reprendre cette salariée pour des raisons économiques. Le cédant prévoit de la licencier pour cessation d'activité et refuse toute rupture amiable selon loi de juin 2008. De plus la cessation et donc ma reprise s'échelonnera sur 6 mois.  [...] Ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s'y opposer.   [...]

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licenciement après la reprise - GENERAL

De plus d'un point de vu économique, si on garde cet employé l'affaire ne sera plus rentable. Devra-t-on alors faire un licenciement suite à restructuration de l'entreprise ou un licenciement pour raison économique Y-a-t-il des risques certains si l'employé nous met au Prud'hommes Merci.  [...] Le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une déterioration des résultats et du chiffre d'affaires,  [...] La détermination du motif de licenciement qui serait le plus approprié et l'appréciation des risques de condamnation de l'employeur en cas de litige prud'homal ultérieur nécessitent une étude approfondie de la situation économique et financière du cabinet d'expertise et de la situation personnelle du salarié concerné.  [...]

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« Je préfère gagner moins d'argent et que l'entreprise reste a...

Créée en 1989, l'affaire dispose maintenant de trois agences dans la région et a réalisé, l'an dernier, un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros avec une croissance à deux chiffres.   [...] Eviter des licenciements.  [...] on a bâti le projet ensemble. Ce n'est pas une démarche altruiste, c'est un juste retour des choses. Vendre à un groupe, ça signifierait des licenciements.  [...]

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Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE

Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci.  [...] Lors d'une vente de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés se poursuivent sans modification avec le nouvel employeur. Il peut procéder à des licenciements, à conditions d'avoir des motifs valables et à condition de faire ces licenciements après l'acquisition.  [...] Il reste la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec des salariés qui seraient d'accord, mais celà a un coût dont il faut éventuellement tenir compte dans la négociation du prix.Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.   [...]

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Cédric Guillon

Le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement.  [...] Lorsque, à l'occasion d'une cession, il apparaît que des licenciements sont inévitables, qui doit les mener.  [...] Il faut essayer de mettre en situation les organisations syndicales afin qu'elles mêmes se mettent à la place du management en analysant les enjeux objectifs. S'il y a partage de vue sur les enjeux, la moitié du chemin est parcourue.   [...]

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