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Licenciements, Droit sur Cession Entreprise

Cédric Guillon

Quant il y a coïncidence entre la restructuration et la cession, et que celle-ci emporte le transfert de plein droit du contrat de travail, sauf à faire échec aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, les licenciements sont portés par le cessionnaire.  [...] . En d'autres termes, le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement. Il est cohérent que le porteur du projet assume les conséquences en termes d'emploi de ce même projet. Concernant la cession d'une branche d'activité, il a pu être fait la critique à certain groupe d'externaliser leurs restructurations.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

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Une analyse de Baker Tilly France sur la loi Travail

Par ailleurs, si l'Etat s'engageait réellement à abaisser la complexité administrative liée à l'emploi, les PME-TPE reprendraient goût à embaucher. Il faudrait aussi que, lors des procédures de licenciement, le fond prime sur la forme. en simplifiant la lettre de licenciement, on ne verrait plus de licenciements contestés sur des irrégularités pour vice de forme.  [...] Elle conclut. Le projet de réforme proposé par Myriam El Khomri s'inspire en partie des mesures similaires prises par plusieurs pays de l'Union européenne, Italie, Espagne et Allemagne en tête, où les licenciements économiques ont été assouplis et les indemnités de licenciement réduites.  [...] Pour moi, la réforme du Code du travail doit être poursuivie afin d'apporter de la souplesse au droit du travail. sécuriser et simplifier l'embauche et les licenciements permettrait de relancer la création d'emplois, ce qui n'est pas forcément synonyme de réduction des droits pour les salariés.  [...]

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Licenciement d'un salarié suite à une reprise - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié suite à une reprise par silvio, Internaute.  [...] Ma société qui m'employait à vendu le fond de commerce, que v' ai-je devenirEst-ce que le nouveau propriétaire a le droit de me licencier.  [...] Le nouveau propriétaire possède bien entendu le droit de vous licencier, mais pour un motif autre que celui de son achat (charges sociales, rentabilité...).  [...]

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Devenir des salariés après reprise - JURIDIQUE

de 21 ans s'il est repris A -t-il droit au chomage si pas repris et ind.licenciement A-t-il intéret à vendre ses parts et que devient les 297 parts en indivision - conv.coll.UIMM - avec mes remerciements.  [...] Oui, il conservera son ancienneté s'il est repris. Oui, il aura droit au chomage s'il est licencié.  [...] La réponse sur les parts est plus délicate. à mon avis s'il reste il essaie de garder ses parts en les faisant remonter dans la holding de reprise pour bénéficier à terme d'une valorisation de l'entreprise.   [...]

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Reprise d’entreprise : le diagnostic humain (2/2)

Si ce cas se produit, le licenciement prononcé avant le transfert de l'entreprise est nul et non avenu et le salarié est donc en droit de demander sa réintégration.  [...] Dans tous les cas de figure, le motif invoqué par le repreneur devenu l'employeur doit être réel et sérieux.   [...] Enfin, rappelons-le à nouveau, et comme le note l'APCE dans son cahier technique. les licenciements prononcés pour faire échec au transfert automatique des contrats sont considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse par les juges.  [...]

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Lors d'un achat de parts avec des associés, quelle est la meilleure formule de gérance ? - GENERAL

Bonjour, J'envisage un rachat de parts dans une Sarl avec 2 autres associés. Nous aurions 1/3 des parts chacun. Mes deux associés seront salariés. Moi je serai en TNS. Quelle est la meilleure formule de gérance possible Est-ce qu'il y a également une formule de co-gérance possible également Merci de votre retour, Cordialement,   [...] Les gérants non majoritaires sont assimilés à des salariés au niveau cotisations sur les rémunérations qu'on leur verse. En revanche, ils n'ont pas droit à la protection attachée au statut de salarié (licenciement, chômage etc..).  [...] Le plus important, dans le rachat de parts, c'est le pacte entre les associés à mettre en place avant l'achat et je ne peux que vous conseiller d'en mettre un en place.   [...]

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cession et licenciement - GENERAL

..). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).  [...] Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire.  [...] Pour être plus précise il me faudrait plus de détails mais je pense que le point principal est de savoir qu'une cession du fonds de commerce n'est pas censée vous priver de vos droits classiques, ni donner un motif de licenciement à votre employeur futur ou présent.  [...]

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Licenciement - JURIDIQUE

Bonjour, je sais que je vais être bientôt licencié suite a la vente d'une société commerciale, l'acheteur veut que le vendeur me licencie pour motif économique car mon poste n'a plus lieu d'exister après le rachat (apparement il s'agirait d'une clause de la vente).  [...] Le vendeur souhaite me licencier avec plusieurs mois de salaire comme indemnités. s'agit-il d'une transaction ou pas et est-il en droit de faire ce licenciement ( ce qui personnellement me serait plus avantageux). Merci.  [...] Il est difficile de dire en l'état si le licenciement est justement motivé par des raisons économiques, mais la vente de la société peut entrainer des restructurations qui peuvent être une cause légitime.  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Certains dirigeants n'appliquent pas la bonne convention, car l'activité de départ a évolué avec le temps, fait remarquer Christelle Verdier, avocate spécialisée en droit du travail, du cabinet Saje. Or, la convention collective a une incidence sur de nombreux éléments tels que le montant des salaires, le coefficient attribué au salarié ou encore les indemnités de licenciement.  [...] Ces documents doivent non seulement exister, mais aussi être à jour, commente Stéphane Morer, avocat du cabinet Bayet & Associés. Reste le plus gros morceau. les contrats de travail. De manière générale, on va examiner chacune des clauses des contrats sur la base de la jurisprudence en vigueur à la date de l'audit, souligne Stéphane Morer.   [...] Enfin, si des licenciements sont intervenus par le passé, les procédures ont-elles été correctement menées Dans le cas contraire, le salarié remercié peut réclamer des dommages & intérêts.  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Racheter une entreprise, ce n'est pas seulement acquérir des moyens d'exploitation. En effet, dès lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours d'exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels (bâtiments, matériels ) ou incorporels (clientèle, droit au bail ) permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.  [...] Cette règle s'impose à tous. cédant, repreneur et salariés titulaires d'un contrat de travail quel qu'il soit (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ). En conséquence, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat sans commettre une faute susceptible de justifier son licenciement, indique Emmanuelle Jalliffier-Verne, avocate spécialisée en droit social associée au sein du cabinet Active Avocats Partenaires.  [...] Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis (ex. voiture de fonction). En outre, toutes les clauses insérées dans le contrat subsistent (clause de non concurrence, de mobilité ).   [...]

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