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Licenciement, Salarié sur Cession Entreprise

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession par yannick, Internaute.  [...] Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.  [...] A ce titre, s'il apporte la preuve des fautes graves reprochées au salarié et sous réserve de respecter les conditions et les délais légaux, le nouvel employeur a la possibilité de procéder à un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, communément appelé licenciement pour faute.  [...]

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Licenciement d'un salarié suite à une reprise - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié suite à une reprise par silvio, Internaute.  [...] Ma société qui m'employait à vendu le fond de commerce, que v' ai-je devenirEst-ce que le nouveau propriétaire a le droit de me licencier.  [...] Le nouveau propriétaire possède bien entendu le droit de vous licencier, mais pour un motif autre que celui de son achat (charges sociales, rentabilité...).  [...]

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Licenciement d'un salarié avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié avant la cession.  [...] Licenciement d'un salarié avant la cession par Marie, Internaute.  [...] Il convient donc d'examiner les pièces et la situation actuelle pour se prononcer sur la meilleure des voies.   [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l'employeur après l'accor...

Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.  [...] Les juges ont considéré que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail et en ont déduit que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable.  [...] Ainsi, pour les juges, la question du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne faisait pas partie du périmètre de la transaction et le salarié pouvait donc assigner son employeur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Dans le cas où le Cédant aurait des motifs de licenciement tenant à la personne (ce dont on peut douter à priori), le licenciement pourait être valable mais le salarié pourrait au vu des circonstances démontrer la collusion du Cédant et du Cessionnaire du fonds pour faire échec au licenciment.  [...] Les procédures de licenciement peuvent être onéreuses et complexes (cela dépend notamment de l'ancienneté du salarié, de la nature du licenciement et de son bien fondé). Il est donc indispensable d'estimer le coût d'un tel licenciement au plus juste pour effectivement négocier une réduction de prix adaptée.  [...]

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licenciement d'un salarié - JURIDIQUE

Bonjour, j'envisage de reprendre un commerce. L'actuelle dirigeante a employé, il y a 10 ans, une salariée pour besoin personnel. Je ne peux maintenir ce poste après la reprise pour des raisons financières. A cela s'ajoute le fait que l'employé est actuellement en congé maternité.  [...] est il possible de la licencier pour raison économique si l'employée décide de prendre un congé parental (il s'agit de son 3eme enfant) peut on faire quelque chose je vous remercie par avance de votre réponse.  [...] 2- En tout état de cause, le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une déterioration des résultats et du chiffre d'affaires,  [...]

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Reprise d'entreprise : le diagnostic humain (2/2)

A l'issue de l'audit social, que l'on peut également qualifier de diagnostic humain, le repreneur aura une vision complète et détaillée des ressources humaines sur lesquelles il pourra s'appuyer au sein de l'entreprise qu'il rachète. En la matière, si le repreneur a des droits, il se doit surtout de respecter des règles précises.   [...] Si ce cas se produit, le licenciement prononcé avant le transfert de l'entreprise est nul et non avenu et le salarié est donc en droit de demander sa réintégration.  [...] Dans le même esprit, le repreneur se trouve dans l'obligation d'appliquer une convention collective ou un accord de branche si le texte a été rendu obligatoire par un arrêté d'extension ou d'élargissement.   [...]

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Licenciement par le repreneur - JURIDIQUE

Cher Monsieur, dans le cadre du projet que vous nous présentez, il apparaît que le salarié dont il est question ne pourra être licencié que pour un motif économique, sauf à établir l'existence de motifs inhérents à la personne du salarié (ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce).  [...] Des précautions sont à prendre car la suppression d'emploi ne sera pas effective et le licenciement sera alors dénué de cause réelle et sérieuse si le salarié licencié est remplacé peu de temps avant ou après son licenciement.  [...] En outre, la procédure de licenciement peut s'avérer onéreuse et complexe. Il apparaît donc nécessaire voire indispensable d'estimer le coût du licenciement au plus juste.  [...]

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? - GENERAL

Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise.   [...] Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise par Agnes, Internaute.   [...] Il faut l'accord de l'OPAC. Un licenciement économique peut ne pas être trop onéreux si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté mais nous vous conseillons de bien le budgéter en amont. [sur les licenciements voir mon autre note sur ce site].  [...]

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Le sort des salariés en cas de cession

Et d'ajouter. à défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité. Voilà pour la théorie. Mais qu'en est-il en pratique.  [...] Ce montant doit être au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, précise Djamila Rizki, avocate en droit social. Le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter à compter de la signature du document.  [...] En revanche, le consentement du salarié n'est pas indispensable lorsque la modification concerne, par exemple, un changement de bureau ou l'ajout de nouvelles tâches rentrant dans les attributions du salarié, mais n'entrainant pas d'heures supplémentaires.  [...]

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