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Licenciement, économique sur Cession Entreprise

Les pistes de réformes du droit du travail d'Emmanuel Macron

Emmanuel Macron, a démontré une volonté réelle de réformer la France. De son passage au gouvernement, il laisse une loi à son nom qui avait pour ambition de fluidifier l'activité économique et favoriser la croissance. Il s'est attaqué à des sujets sensibles en droit du travail (plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique), souligne Joël Grangé.  [...] En CDD, la prime sera de 5 000 euros sur les deux premières années. le rétablissement des exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires et, enfin, la volonté de pénaliser es employeurs qui recourent exagérément aux contrats courts (ils payeraient plus de charges), ceux qui créent des emplois stables en paieraient moins.   [...] Dans le domaine du droit du travail, cinq réformes devraient être rapidement engagées. Il s'agit de fusionner les instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises, sauf accord collectif contraire ce qui devrait limiter le nombre de représentants du personnel et la multiplication des réunions.   [...]

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licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Mon patron vend son fond de commerce (restaurant) nous sommes seulement deux salariées. une plongeuse à mi temps et moi en tant que serveuse à temps complet et lui est le chef de cuisine. Il s'est engagé aupres du repreneur de me licencier avant la vente.  [...] Il m a donc proposer en premier lieu une rupture conventionelle que je n'ai pas accepter et depuis il a tenter de me proposer toute genre de chose. Maintenant après avoir signer le compromis avec le repreneur chez le notaire il me dit qu'il c'est arranger et qu il va etre possible de me licencier économiquement avant la vente.  [...] Faute de poursuite du contrat de travail, les indemnités à la charge de l'employeur accordées par le juge en cas de nullité du licenciement dépendent notamment de l'ancienneté du salarié mais ne peuvent être inférieures à six mois de salaire.  [...]

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modification du contrat de travail après reprise - EVALUATION

En tout cas je vais recevoir un courrier de sa part ou il me fait sa proposition.   [...] Et si j accepte le licenciement economique que doit-il me verser exactement.  [...] - votre convention collective.   [...]

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Manuelle Puylagarde

Un licenciement implique un motif réel et sérieux, qu'il soit personnel ou économique. Donc, si un salarié n'a pas démérité, il ne peut y avoir de motif personnel à son encontre. En ce cas, lorsque le repreneur veut licencier, il doit justifier de difficultés économiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.  [...] Si l'acquéreur veut reprendre les fonctions d'un salarié et qu'il existe une justification économique réelle et sérieuse au sens de la jurisprudence sur le licenciement économique, il peut procéder au licenciement.  [...] Il s'agit d'une question de négociation. Le cédant, comme le repreneur, devra en tout état de cause pouvoir justifier d'un motif économique. Bien sûr, le repreneur préfère que la place soit nette lorsqu'il arrive aux commandes de la société. Il ne faut cependant pas qu'il y ait de collusion frauduleuse entre les deux employeurs dans le but d'éviter l'application des dispositions d'ordre public relatives au transfert des salariés.  [...]

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modification du contrat de travail après reprise - GENERAL

je travaille actuellement dans un depot de boissons depuis 28 ans qui vient d etre racheté par un collegue qui est situé a 25kms de mon emploi actuel et ou il me propose un poste similaire ou un licenciement economique.  [...] A-t-il le droit de me donner moins de salaire, et en sachant que je vais avoir plus de frais pour aller travailler comme maintenant je travaille à 10mn de mon domicile est-t-il obligé de me donner du deplacement et du panier.   [...] Ce qui peut être dit. l'employeur ne peut pas modifier les clauses fondamentales du contrat de travail. la rémunération et le poste sont bien entendu chacun un élément essentiel. il convient de respecter une certaine procédure (c'est peut-être le courrier annoncé par votre employeur).   [...]

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Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise ? - GENERAL

Les contrats de sous-traitance se poursuivent-ils après la reprise par Agnes, Internaute.   [...] Avec la reprise de l'entreprise, y aura-t-il reprise des dettes et de tous les salariés Merci de votre réponse Cordialement.   [...] Il faut l'accord de l'OPAC. Un licenciement économique peut ne pas être trop onéreux si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté mais nous vous conseillons de bien le budgéter en amont. [sur les licenciements voir mon autre note sur ce site].  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Le nouvel employeur doit respecter les priorités de réembauchage qui avaient été demandées par les salariés en cas de licenciement économique antérieur.  [...] Le nouvel employeur ne peut licencier que s'il respecte les conditions légales normalement prévues, à savoir la cause réelle et sérieuse ou encore le motif économique. Il n'existe en aucun cas un assouplissement aux conditions de licenciement dans ce cas de figure.  [...] A noter tout de même, que dans le cas d'un licenciement pour motifs personnels, le nouvel employeur peut se prévaloir de fautes commises par l'employé sous l'empire de l'ancien employeur à conditions de respecter les délais de prescription.  [...]

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modification contrat de travail - JURIDIQUE

je suis agent de maitrise dans une société qui vient d être racheté après redressement judiciaire et des suppressions sont prévues. quel délais vais-je avoir si je suis licenciés pour me retourner, sinon, les contrats de travail peuvent ils être modifiés a la guise du repreneur, les secteurs de ventes pour les attaches technico commerciaux peuvent ils être modifies et du coup sujet a mobilités Merci.  [...] Dans le cadre d'une repirse les contrats de travail doivent perdurer comme auparavnat (ancienneté, clauses prévues au contrat de travail, usages...). Pour ce qui est du délai dont vous disposez il est au minimum du temps nécessaire à la procédure (convocation à entretien, envoi de la lettre de licenciement) et du temps de préavis prévue par votre convention collective.  [...] .) alors il s'agit d'une condition substantielle ne pouvant être modifiée sans accord. Par contre s'il y a des raisons objectives de l'entreprise (déménagement des locaux par exemple) cela peut justifier un licenciement économique.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Il faut savoir que le licenciement ne pourra être fait que par vous s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En effet, il est de jurisprudence constante que les licenciements pour motif économique prononcés par le Cédant à l'occasion du transfert sont privés d'effet.  [...] Le mieux est donc en effet de procéder au licenciement après la cession et d'essayer de fonder le licenciement sur un motif économique lié à la réorganisation.  [...] Les procédures de licenciement peuvent être onéreuses et complexes (cela dépend notamment de l'ancienneté du salarié, de la nature du licenciement et de son bien fondé). Il est donc indispensable d'estimer le coût d'un tel licenciement au plus juste pour effectivement négocier une réduction de prix adaptée.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

Un licenciement opéré par le cédant peut être contesté par l'employé après la cession auprès du cessionnaire pour divers motifs, notamment celui fondé sur l'article L.1224-1 du Code du travail (texte d'ordre public suivant lequel les contrats de travail des salariés attachés à l'activité cédée doivent être transférés au repreneur).  [...] La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome des CDI et donc exclusive de la démission ou du licenciement, qu'il soit individuel ou collectif, ce qui interdit également l'articulation indirecte de son régime avec celui du licenciement économique (départs négociés dans le cadre de PSE et accords de GPEC).  [...] indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. indemnité compensatrice de congés payés ainsi que prise en charge par l'assurance chômage.  [...]

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