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Licenciement, Cession sur Cession Entreprise

Licenciement d'un salarié avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié avant la cession.  [...] Licenciement d'un salarié avant la cession par Marie, Internaute.  [...] Il convient donc d'examiner les pièces et la situation actuelle pour se prononcer sur la meilleure des voies.   [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Cher Monsieur, il est certain qu'en cas de cession du fonds, le salarié de par la loi est nécessairement transféré avec le fonds. Si vous voulez vous en séparer par la suite, ce sera effectivement un licenciement.  [...] Dans le cas où le Cédant aurait des motifs de licenciement tenant à la personne (ce dont on peut douter à priori), le licenciement pourait être valable mais le salarié pourrait au vu des circonstances démontrer la collusion du Cédant et du Cessionnaire du fonds pour faire échec au licenciment.  [...] Le mieux est donc en effet de procéder au licenciement après la cession et d'essayer de fonder le licenciement sur un motif économique lié à la réorganisation.  [...]

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession - JURIDIQUE

Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession.  [...] Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession par yannick, Internaute.  [...] Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.  [...]

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cession et licenciement - GENERAL

..). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).  [...] Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire.  [...] Pour être plus précise il me faudrait plus de détails mais je pense que le point principal est de savoir qu'une cession du fonds de commerce n'est pas censée vous priver de vos droits classiques, ni donner un motif de licenciement à votre employeur futur ou présent.  [...]

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Le repreneur est-il obligé de reprendre les salariés ? - GENERAL

S'il y a non reprise c'est qu'avant la cession vous aurez fait l'objet d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.  [...] Nous pouvons en parler ensemble.   [...]

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Cédric Guillon

Quant il y a coïncidence entre la restructuration et la cession, et que celle-ci emporte le transfert de plein droit du contrat de travail, sauf à faire échec aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, les licenciements sont portés par le cessionnaire.  [...] . En d'autres termes, le transfert ne constitue pas, en lui-même, un motif recevable de licenciement. Il est cohérent que le porteur du projet assume les conséquences en termes d'emploi de ce même projet. Concernant la cession d'une branche d'activité, il a pu être fait la critique à certain groupe d'externaliser leurs restructurations.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Il peut faire émerger des situations litigieuses ou critiques auxquelles le repreneur ne pense pas forcément. En faisant remonter les points problématiques, il est alors possible d'apporter des solutions en amont ce qui permet d'éviter des contentieux et des conséquences financières qui peuvent être lourdes.   [...] Un licenciement ou une rupture conventionnelle intervenus préalablement à la cession peuvent-ils être contestés postérieurement à celle-ci.  [...] Le salarié a, en effet, la possibilité de contester son licenciement une fois l'entreprise vendue même si celui-ci est intervenu avant la cession. Il en est de même dans le cas d'une rupture conventionnelle. Cette dernière peut être remise en cause dans un délai d'un an après sa date de prise d'effet.  [...]

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licenciement avant reprise - JURIDIQUE

Licenciement avant reprise par christophe, Internaute.  [...] première condition. que ce licenciement soit effectif et que la salariée ne fasse plus partie du personnel avant la cession.  [...] deuxième condition.que toutes les sommes dûes à la salariée suite à son licenciement, lui aient étés payées.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Licenciement après la reprise par Christophe, Internaute.  [...] Ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s'y opposer.   [...] La salariée licenciée pour motif économique par le cédant au moment du transfert ou peu de temps avant pourrait contester devant un Conseil de Prud'hommes la validité de son licenciement pour motif économique antérieur à la cession. La salariée a le choix d'assigner le repreneur en demandant la poursuite de son contrat de travail et si le repreneur refuse des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le montant sera fonction du préjudice subi en tenant compte notamment de son ancienneté, de son âge et du contexte économique actuel), et/ou d'assigner le cédant en réparation du préjudice subi.  [...]

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reprise et licenciement - GENERAL

Bonjour, je travaille pour une société qui est en redressement judiciaire, on est passé en cession. Si un repreneur reprend la sté et tous les salariés, est ce que je suis dans l'obligation de le suivre Ou peut il avoir un licenciement économique et dans ces cas là prendre la CRP.  [...] Vous ne pouvez pas demander à être licenciée économique. Ce serait une démission de votre part.  [...] Si vous apprenez qu'il y a un projet de cession et que certains salarié ne sont pas repris, vous pourriez essayer d'influencer ce choix en prenant contact direct avec le repreneur, avant qu'il formule son offre auprès de l'administrateur judiciaire.  [...]

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