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Insee, Société sur Cession Entreprise

Différentes propositions pour améliorer l’accès au financement des TPE...

Pour ce même type de société, le ratio dette bancaire sur capitaux propre atteint 69 %. Toutefois, de fortes disparités demeurent. Ainsi, et d'après l'Insee, pas moins de la moitié des microentreprises, de 1 à 9 salariés, possèdent moins de 29 % de fonds propres.  [...] A titre de comparaison, pour les PME, ce ratio passe à 42 % (d'après une étude de la Banque de France). Plus alarmant, il apparaît que 25 % des TPE ont moins de 7 % de fonds propres dans leur bilan, ce qui est bien entendu un niveau particulièrement bas. Seules 10 % des PME sont à ce niveau.   [...] Il estime impératif de systématiser l'ouverture d'un compte professionnel réservé à cette activité et assorti de l'ensemble des conditions de fonctionnement, y compris en termes très précis, une éventuelle facilité de caisse incluant la commission sur plus fort découvert.   [...]

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38 632 reprises en 2006

Pour la seconde année consécutive, les reprises d'entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus, s'inscrivent à la baisse. A 38 632, le nombre de reprises a diminué de 5 % en 2006 alors que le nombre global de créations d'entreprises (qui inclut les réactivations et les reprises) a progressé de 2 % à 321 938.   [...] Les reprises ont représenté 12 % du total des créations, contre 72,3 % pour les créations pures et 15,7 % pour les réactivations. Rappelons que le nombre de reprises s'est établi à 40 832 en 2005 et à 42 075 en 2004.   [...] L'INSEE précise que le nombre de société croît rapidement (+ 5 %) alors que celui des entreprises individuelles baisse légèrement. Depuis 2003, le poids des créations d'entreprises individuelles dans l'ensemble des créations ne cesse de diminuer. L'an dernier, 86,5 % des nouvelles entreprises se sont créées sans salariés.  [...]

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Les reprises nettement plus pérennes que les créations

Avec un taux de survie à 5 ans généralement situé entre 70 et 80 %, les reprises apparaissent nettement plus pérennes à cet horizon que les créations. En effet, selon une étude que vient de publier l' Insee, seulement 50 % des créations passent le cap des cinq premières années.  [...] Ce taux est à comparer au taux de survie à 5 ans des créations qui est de 50 %. Ce chiffre, incontestablement faible, ressort de l'étude que vient de publier l'Insee sur la pérennité des entreprises crées en 2006.  [...] L'Insee pointe trois facteurs déterminants quant aux chances de pérennité d'une entreprise à 5 ans, outre le secteur d'activité. La catégorie juridique influe largement. 44 % des entreprises créées sous le statut d'entreprises individuelles sont en vie 5 années plus tard contre 57 % de celles créées sous forme de société.  [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - JURIDIQUE

Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.   [...] Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.  [...] Si vous refusez la mutation, et si votre employeur persiste dans son projet de réaménagement du poste, il ne lui restera, si les conditions sont remplies, qu'à se fonder sur un licenciement pour motif économique.   [...]

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Linda Gendre-Peretti

Le chef d'entreprise corse est à la fois isolé géographiquement et des centres d'affaires. Le succès de la première édition a permis la programmation d'une prochaine édition fin 2006.   [...] 20 473 entreprises sont recensées. Rien que pour l'année 2004, il y a eu, selon l'Insee, 1 519 créations pures, 696 réactivations et 366 reprises. Ce sont pour beaucoup d'entre elles de petites unités. 12 141 sociétés n'ont aucun salarié et 6 700 sont artisanales.  [...] Dans le cadre des reprises d'entreprises, pour l'instant rien n'est encore organisé en matière d'aides et d'accompagnements. En revanche, il existe une véritable prise de conscience. 1 800 est le nombre de PME susceptibles de disparaître dans les 6 ans à venir faute de successeurs.   [...]

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La Haute-Normandie face à ses dirigeants seniors

L'Insee Haute-Normandie vient de mener une étude assez fine sur les futurs cédants potentiels de la région. Il apparaît que 10 900 dirigeants d'entreprise individuelle (de 0 à 20 salariés) sont âgés de 50 à 69 ans, soit 44 % de l'ensemble des dirigeants contre 35 % dix ans plus tôt.  [...] Parmi les entreprises du secteur de la construction, 43 % sont dirigées par un senior. Ce taux est de 45 % pour les sociétés spécialisées dans le service aux entreprises. Comme le constate Catherine Sueur, de l'Insee Haute-Normandie, la part des entrepreneurs senior est la plus élevée dans les secteurs où les entreprises sont les moins nombreuses.  [...] Enfin, l'Insee note que les pôles urbains regroupent plus de la moitié des entreprises individuelles dirigées par un senior, soit 5 640 entreprises.  [...]

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Comment protéger son patrimoine

S'engager dans un projet de reprise n'est évidemment pas dénué de risques. L'activité périclite C'est alors le patrimoine personnel du repreneur qui peut partir en fumée. Et s'il n'y prend garde, la famille toute entière peut se trouver exposée aux poursuites des créanciers de la société.  [...] Est-ce à dire qu'il est envisageable de se lancer dans l'aventure sans engager ses biens et/ou deniers personnels Jean-Patrick Delmotte, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit des sociétés et droit commercial, ne le pense pas. reprendre une entreprise implique nécessairement de mettre en jeu une partie de son patrimoine.  [...] Georges Dintras, notaire associé au sein de la SCP Dintras, Bossé & Brami tient toutefois à préciser que si 80 % des notaires recommandent une séparation de biens, il existe une alternative. créer une société d'acquêts. Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique du terme, mais d'une clause particulière insérée au contrat de mariage.  [...]

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Statistiques sur les reprises d'entreprise : ce que l’Insee semble incapab...

Statistiques sur les reprises d'entreprise. ce que l'Insee semble incapable de faire, la CCI de Haute-Savoie l'a réalisé.  [...] De même, les pouvoirs publics peuvent en déduire que les campagnes de communication à destination des cédants devront être élargies à un public de dirigeants autre que ceux proches de la retraite.   [...] Ces deux simples exemples montrent tout l'intérêt et tous les enseignements que sont à tirer de statistiques à la fois exhaustives et qualitatives. On peut toujours se prendre à rêver que l'Insee suivra le salutaire exemple de la CCI de la Haute-Savoie et étendra ce travail à l'ensemble du territoire.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique. dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société de quels pouvoirs disposent-ils véritablement.  [...] Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d'actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires.  [...] L'action individuelle peut être exercée par l'actionnaire minoritaire détenant au moins 5% du capital social. Elle peut être exercée, par cet actionnaire, au nom et pour le compte de la société, il s'agit alors de l'action sociale ut singuli. Si l'action s'avère fructueuse, les dommages et intérêts reviendront à la société.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

INTERCESSIO, société spécialisée dans les transmissions d'entreprise, est mandatée en tant que conseil de l'actionnaire d'une société dédiée à l'application de peintures industrielles sols dans le cadre de la cession de celle-ci.  [...] º La clientèle de la société est fidèle et diversifiée et se compose majoritairement de groupes industriels pour les quels l a société réalise.  [...] Si vous souhaitez poursuivre l'étude de l'opération, des informations supplémentaires pourront être mises à votre disposition après signature de l'engagement de confidentialité ci-joint. Merci de bien vouloir vous mettre en relation avec le représentant d'INTERCESSIO.   [...]

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