Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Insee, Société sur Cession Entreprise

Différentes propositions pour améliorer l’accès au financement des TPE...

Pour ce même type de société, le ratio dette bancaire sur capitaux propre atteint 69 %. Toutefois, de fortes disparités demeurent. Ainsi, et d'après l'Insee, pas moins de la moitié des microentreprises, de 1 à 9 salariés, possèdent moins de 29 % de fonds propres.  [...] A titre de comparaison, pour les PME, ce ratio passe à 42 % (d'après une étude de la Banque de France). Plus alarmant, il apparaît que 25 % des TPE ont moins de 7 % de fonds propres dans leur bilan, ce qui est bien entendu un niveau particulièrement bas. Seules 10 % des PME sont à ce niveau.   [...] Il estime impératif de systématiser l'ouverture d'un compte professionnel réservé à cette activité et assorti de l'ensemble des conditions de fonctionnement, y compris en termes très précis, une éventuelle facilité de caisse incluant la commission sur plus fort découvert.   [...]

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Les reprises nettement plus pérennes que les créations

Ce taux est à comparer au taux de survie à 5 ans des créations qui est de 50 %. Ce chiffre, incontestablement faible, ressort de l'étude que vient de publier l'Insee sur la pérennité des entreprises crées en 2006.  [...] L'Insee pointe trois facteurs déterminants quant aux chances de pérennité d'une entreprise à 5 ans, outre le secteur d'activité. La catégorie juridique influe largement. 44 % des entreprises créées sous le statut d'entreprises individuelles sont en vie 5 années plus tard contre 57 % de celles créées sous forme de société.  [...] Les chances de pérennité dépendent aussi assez largement du capital investi à l'origine. Parmi celles créées avec moins de 16 000 euros, seulement 44 % sont pérennes à 5 ans. ce pourcentage passe 60 % pour celles qui ont nécessité au moins 40 000 euros d'investissement et à 66 % pour celle créées avec 160 000 euros ou plus.   [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - JURIDIQUE

Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.   [...] Ensuite, le rachat de la société par un autre groupe signifie-t-il que le groupe a absorbé la première société Si ce n'est ps le cas, une éventuelle clause de mobilité insérée dans le contrat de travail conclu avec la première société ne pourrait pas s'appliquer à une mutation au sein d'une autre société, fusse-t-elle la société mère.  [...] Si vous refusez la mutation, et si votre employeur persiste dans son projet de réaménagement du poste, il ne lui restera, si les conditions sont remplies, qu'à se fonder sur un licenciement pour motif économique.   [...]

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Linda Gendre-Peretti

Le chef d'entreprise corse est à la fois isolé géographiquement et des centres d'affaires. Le succès de la première édition a permis la programmation d'une prochaine édition fin 2006.   [...] 20 473 entreprises sont recensées. Rien que pour l'année 2004, il y a eu, selon l'Insee, 1 519 créations pures, 696 réactivations et 366 reprises. Ce sont pour beaucoup d'entre elles de petites unités. 12 141 sociétés n'ont aucun salarié et 6 700 sont artisanales.  [...] Dans le cadre des reprises d'entreprises, pour l'instant rien n'est encore organisé en matière d'aides et d'accompagnements. En revanche, il existe une véritable prise de conscience. 1 800 est le nombre de PME susceptibles de disparaître dans les 6 ans à venir faute de successeurs.   [...]

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La Haute-Normandie face à ses dirigeants seniors

L'Insee Haute-Normandie vient de mener une étude assez fine sur les futurs cédants potentiels de la région. Il apparaît que 10 900 dirigeants d'entreprise individuelle (de 0 à 20 salariés) sont âgés de 50 à 69 ans, soit 44 % de l'ensemble des dirigeants contre 35 % dix ans plus tôt.  [...] Parmi les entreprises du secteur de la construction, 43 % sont dirigées par un senior. Ce taux est de 45 % pour les sociétés spécialisées dans le service aux entreprises. Comme le constate Catherine Sueur, de l'Insee Haute-Normandie, la part des entrepreneurs senior est la plus élevée dans les secteurs où les entreprises sont les moins nombreuses.  [...] Enfin, l'Insee note que les pôles urbains regroupent plus de la moitié des entreprises individuelles dirigées par un senior, soit 5 640 entreprises.  [...]

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Comment protéger son patrimoine

S'engager dans un projet de reprise n'est évidemment pas dénué de risques. L'activité périclite C'est alors le patrimoine personnel du repreneur qui peut partir en fumée. Et s'il n'y prend garde, la famille toute entière peut se trouver exposée aux poursuites des créanciers de la société.  [...] Est-ce à dire qu'il est envisageable de se lancer dans l'aventure sans engager ses biens et/ou deniers personnels Jean-Patrick Delmotte, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit des sociétés et droit commercial, ne le pense pas. reprendre une entreprise implique nécessairement de mettre en jeu une partie de son patrimoine.  [...] Georges Dintras, notaire associé au sein de la SCP Dintras, Bossé & Brami tient toutefois à préciser que si 80 % des notaires recommandent une séparation de biens, il existe une alternative. créer une société d'acquêts. Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique du terme, mais d'une clause particulière insérée au contrat de mariage.  [...]

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Statistiques sur les reprises d'entreprise : ce que l’Insee semble incapab...

Statistiques sur les reprises d'entreprise. ce que l'Insee semble incapable de faire, la CCI de Haute-Savoie l'a réalisé.  [...] De même, les pouvoirs publics peuvent en déduire que les campagnes de communication à destination des cédants devront être élargies à un public de dirigeants autre que ceux proches de la retraite.   [...] Ces deux simples exemples montrent tout l'intérêt et tous les enseignements que sont à tirer de statistiques à la fois exhaustives et qualitatives. On peut toujours se prendre à rêver que l'Insee suivra le salutaire exemple de la CCI de la Haute-Savoie et étendra ce travail à l'ensemble du territoire.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique. dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société de quels pouvoirs disposent-ils véritablement.  [...] Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d'actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires.  [...] L'action individuelle peut être exercée par l'actionnaire minoritaire détenant au moins 5% du capital social. Elle peut être exercée, par cet actionnaire, au nom et pour le compte de la société, il s'agit alors de l'action sociale ut singuli. Si l'action s'avère fructueuse, les dommages et intérêts reviendront à la société.  [...]

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Méthode d’évaluation : le tiers estimateur a la liberté de choix...

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt récent que l'expert désigné selon l'article 1843-4 du Code civil est libre de choisir la méthode d'évaluation des droits sociaux et qu'il peut par conséquent écarter celle proposée par les parties.   [...] Nous conseillerons ainsi d'insérer dans les pactes d'actionnaires, statuts de société, et autres conventions impliquant une cession de droits sociaux dont le prix doit être déterminé, le recours au tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil.  [...] En outre, l'article 1592 du Code civil précise que le tiers désigné ne sera pas tenu d'estimer la valeur des droits sociaux s'il ne veut ou ne peut le faire. Dès lors, il sera plus prudent de prévoir la désignation d'un deuxième arbitre en cas d'empêchement, de défaillance ou de refus du premier de procéder à l'évaluation demandée.   [...]

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Pourquoi l’INSEE ne publie-t-il pas de chiffres sur la reprise d'entrepris...

Pourquoi l'INSEE ne publie-t-il pas de chiffres sur la reprise d'entreprise.  [...] Interrogée, l'INSEE répond laconiquement qu'un projet en ce sens devrait prochainement être étudié.  [...] L'impulsion doit être donnée par le politique. Monsieur Novelli, vous êtes une nouvelle fois sollicité.   [...]

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