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Impôt, Plus value sur Cession Entreprise

Stéphane Jacquin

Stéphane Jacquin

Alors qu'aujourd'hui, le taux est au final de 19,9 %. Donc, cela va plutôt dans le bon sens. Mais il faut cocher les cases, à savoir avoir investi dans une PME de moins de 10 ans et avoir conservé les titres pendant plus de 8 huit ans.   [...] Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l'impôt, prend 60 % de cette plus-value. par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L'Etat ne va pas vous verser un crédit d'impôt égal à 60 % de la moins-value.  [...] Ce produit permet d'être exonéré de plus-value après 5 ans, sous réserve de ne pas effectuer de retrait pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, vous avez une exonération d'impôt sur le revenu qui est acquise. Donc, les dividendes qui ont été encaissés dans le plan et les plus-values réalisées seront exonérés.  [...]

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La réforme manquée de la transmission à titre onéreux...

Aujourd'hui, on ne parle plus que de créations. Le succès indéniable, et même impressionnant, de l'auto entrepreneur est venu à point nommé jeter un voile pudique sur l'insuccès global de toutes les réformes qui ont concerné la transmission d'entreprises. J'emploie à dessein le terme d'insuccès, m'en tenant à un simple critère statistique (critère non polémique et de surcroît identique à celui appliqué à la création).   [...] Que s'est-il donc passé Quitte à simplifier, je dirais que l'essentiel des dispositifs mis en place s'est concentré sur la baisse de la fiscalité, et particulièrement celle du cédant à travers la diminution de l'impôt sur la plus value. L'hypothèse sous-jacente étant que, si le patron de PME ne cédait pas, c'est parce qu'il refusait de payer l'impôt.  [...] Ce n'est pas un oubli, c'est volontaire, car je considère que même 10 points d'impôt en moins sur la plus value ne rapporteront pas une transmission en plus. Messieurs, j'en prends le pari devant vous. Ceux qui étaient présents se rappelleront sans doute que j'ai été pris par certains pour un doux dingue rêveur, et par les autres pour un incompétent notoire.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif.  [...] - Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...]

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Yves Fouchet

Le chiffre de 500 000 à 700 000 entreprises à reprendre dans les 10 années qui viennent est probablement juste. Compte tenu de la structure de l'économie française, 80 % de cette masse seront des fonds de commerce tenus par une personne avec, éventuellement, son conjoint.   [...] il s'agit de l'exonération de la plus-value pour le cédant en cours d'activité. Alors qu'aujourd'hui, il est possible d'être quasiment totalement exonéré si vous partez en retraite, il faut attendre 2014 pour être exonéré de votre impôt sur la plus-value si vous vendez votre entreprise pour en créer une nouvelle.  [...] C'est le seul point qui manque et c'est regrettable. Sinon le dispositif est presque parfait. Il est toutefois vrai que le législateur fait bien son travail, car il a couvert, sur cet aspect, environ 85 % des entreprises. La principale difficulté est davantage périphérique.   [...]

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Erwan Grumellon

Quelles sont les dernières évolutions sur le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession mobilières.  [...] Le principe de base est bien de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les revenus issus du capital. Donc aujourd'hui, dès lors qu'un contribuable réalise une plus-value sur une valeur mobilière, il est soumis au barème de l'IR pour cette dernière et aux prélèvements sociaux.  [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.   [...]

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Pierre-Olivier Bernard

A titre d'exemple, pour 1 million d'euros de plus-value. j'abats les 500 000 euros et déduit ensuite la CSG déductible de 5,1 % (soit 474 500 euros ) et ensuite je procède à l'abattement de 85 %. Au final, la plus-value imposable ressort à 71 175 euros.  [...] Rappelons que dans le régime précédent, et dans le cadre d'un départ à la retraite, le cédant était complètement exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de 8 ans. Selon les cas de figure, le nouveau régime qui vient d'être adopté est moins favorable que le précédent.  [...] Avec ce nouveau régime d'imposition des plus-values de cession, quels sont les principaux conseils que vous pouvez délivrer aux cédants.  [...]

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50.000 transmissions de commerces et d’entreprises par an : Le papy boom n...

Premier constat. la tendance est décevante. Si on considère que la Haute-Savoie représente, selon les agrégats retenus, une moyenne de 1.45 % du nombre total d'entreprises, on peut valablement faire l'hypothèse que le nombre de transmissions en France (hors professions libérales) est de l'ordre de 50.   [...] Dernier constat. la politique de dégrèvement fiscal sur les plus values de cession n'a pas fonctionné. Même en tenant compte des conséquences négatives de la crise économique, le nombre de cessions n'a pas été dopé de façon sensible par cette politique (qui a coûté 700 millions d'euros à l'Etat.  [...] .). Cela nous apprend que x points d'impôt sur plus value en moins ne génèrent aucune cession en plus. Comme déjà défendu par le professeur BOUCHIKHI de l'ESSEC, le problème est ailleurs, notamment dans la sécurisation de l'opération grâce à une meilleure transparence de l'information et une possibilité d'assurance financière des parties (voir article paru dans le Grand livre de l'Economie PME, GUALINO éditeur).  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d'un régime dérogatoire de 19,5 % d'impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s'expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l'année 2013.  [...] Notons aussi qu'un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d'optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d'effacer l'impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé.  [...]

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Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !

Le projet de Loi de Finances pour 2013 prévoit de taxer les plus-values issues de l'exercice de Bons de Souscription d'Actions (ou BSA) à l'impôt sur le revenu au taux progressif, au lieu du taux forfaitaire de 19%. Avec cette mesure, l'administration fiscale n'aurait donc plus besoin d'engager de procédures de requalification des plus-values en rémunérations, qu'elle affectionnait jusqu'à présent Pas si sûr surtout si les BSA sont logés dans un PEA.  [...] la plus-value étant alors exonérée d'impôt sur le revenu, seule une requalification permettrait une taxation. Or, sur le terrain judiciaire, le fisc peine à justifier les requalifications.  [...] L'administration fiscale a remis en cause nombre de ces mécanismes et a requalifié le gain réalisé lors de la vente en salaires ou en revenus occultes, imposables non au taux forfaitaire de 19% comme les plus-values mais au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...]

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Comment optimiser fiscalement la cession ?

Le cédant créé une société holding H soumise à l'impôt sur les sociétés à laquelle il apporte tout ou partie des titres de sa société d'exploitation A. En contrepartie, il reçoit des titres de la société H. Le différentiel entre la valeur initiale des titres de A et le prix auquel ils sont apportés à H génère une plus-value.  [...] Cette somme peut être constituée de titres de société. Si l'enfant les revend dans la foulée, il n'y aura pas de plus-value, donc pas de taxation, explique Alexandre Bideau.  [...] Les dirigeants de PME désirant partir à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cessions réalisées avant le 31 décembre 2013. Cette exonération concerne l'impôt sur les plus-values (18 %) mais ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %).  [...]

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