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Impôt, Plus value sur Cession Entreprise

Stéphane Jacquin

Stéphane Jacquin

Au final, peut-on estimer que le nouveau régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières est plus favorable que le régime antérieur.  [...] Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l'impôt, prend 60 % de cette plus-value. par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L'Etat ne va pas vous verser un crédit d'impôt égal à 60 % de la moins-value.  [...] Ce produit permet d'être exonéré de plus-value après 5 ans, sous réserve de ne pas effectuer de retrait pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, vous avez une exonération d'impôt sur le revenu qui est acquise. Donc, les dividendes qui ont été encaissés dans le plan et les plus-values réalisées seront exonérés.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).  [...]

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La réforme manquée de la transmission à titre onéreux...

Aujourd'hui, on ne parle plus que de créations. Le succès indéniable, et même impressionnant, de l'auto entrepreneur est venu à point nommé jeter un voile pudique sur l'insuccès global de toutes les réformes qui ont concerné la transmission d'entreprises. J'emploie à dessein le terme d'insuccès, m'en tenant à un simple critère statistique (critère non polémique et de surcroît identique à celui appliqué à la création).   [...] Que s'est-il donc passé Quitte à simplifier, je dirais que l'essentiel des dispositifs mis en place s'est concentré sur la baisse de la fiscalité, et particulièrement celle du cédant à travers la diminution de l'impôt sur la plus value. L'hypothèse sous-jacente étant que, si le patron de PME ne cédait pas, c'est parce qu'il refusait de payer l'impôt.  [...] Ce n'est pas un oubli, c'est volontaire, car je considère que même 10 points d'impôt en moins sur la plus value ne rapporteront pas une transmission en plus. Messieurs, j'en prends le pari devant vous. Ceux qui étaient présents se rappelleront sans doute que j'ai été pris par certains pour un doux dingue rêveur, et par les autres pour un incompétent notoire.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 2013 Régime général.  [...] - Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...]

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Yves Fouchet

Il est certes toujours utile de passer du temps en réflexion stratégique ou en analyse de produit, mais il faut rembourser les dettes. Contrairement à d'autres, je ne suis pas convaincu qu'il faut absolument être du secteur pour réussir. Mais celui qui n'a pas la fibre commerciale, qui n'est pas capable de faire en sorte que le chiffre d'affaires soit immédiatement maintenu voir amélioré, alors celui-ci risque d'aller dans le mur.   [...] il s'agit de l'exonération de la plus-value pour le cédant en cours d'activité. Alors qu'aujourd'hui, il est possible d'être quasiment totalement exonéré si vous partez en retraite, il faut attendre 2014 pour être exonéré de votre impôt sur la plus-value si vous vendez votre entreprise pour en créer une nouvelle.  [...] tout l'aspect information formation pourrait être davantage développé, car on ne s'institue pas repreneur du jour au lendemain. On pourrait imaginer l'exonération d'un certain nombre d'impôts pour le repreneur. Il serait également bon de lui faciliter l'accès à un certain nombre de conseils.  [...]

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Pierre-Olivier Bernard

A titre d'exemple, pour 1 million d'euros de plus-value. j'abats les 500 000 euros et déduit ensuite la CSG déductible de 5,1 % (soit 474 500 euros ) et ensuite je procède à l'abattement de 85 %. Au final, la plus-value imposable ressort à 71 175 euros.  [...] Rappelons que dans le régime précédent, et dans le cadre d'un départ à la retraite, le cédant était complètement exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de 8 ans. Selon les cas de figure, le nouveau régime qui vient d'être adopté est moins favorable que le précédent.  [...] Avec ce nouveau régime d'imposition des plus-values de cession, quels sont les principaux conseils que vous pouvez délivrer aux cédants.  [...]

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50.000 transmissions de commerces et d’entreprises par an : Le papy boom n...

Premier constat. la tendance est décevante. Si on considère que la Haute-Savoie représente, selon les agrégats retenus, une moyenne de 1.45 % du nombre total d'entreprises, on peut valablement faire l'hypothèse que le nombre de transmissions en France (hors professions libérales) est de l'ordre de 50.   [...] Dernier constat. la politique de dégrèvement fiscal sur les plus values de cession n'a pas fonctionné. Même en tenant compte des conséquences négatives de la crise économique, le nombre de cessions n'a pas été dopé de façon sensible par cette politique (qui a coûté 700 millions d'euros à l'Etat.  [...] .). Cela nous apprend que x points d'impôt sur plus value en moins ne génèrent aucune cession en plus. Comme déjà défendu par le professeur BOUCHIKHI de l'ESSEC, le problème est ailleurs, notamment dans la sécurisation de l'opération grâce à une meilleure transparence de l'information et une possibilité d'assurance financière des parties (voir article paru dans le Grand livre de l'Economie PME, GUALINO éditeur).  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d'un régime dérogatoire de 19,5 % d'impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s'expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l'année 2013.  [...] Notons aussi qu'un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d'optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d'effacer l'impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé.  [...]

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Assouplissement des conditions du report d’imposition des plus-values de c...

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'assouplir les conditions du report d'imposition des plus-values de cession d'actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement.  [...] Ces conditions étant remplies, le cédant doit exercer une option pour le report d'imposition et déclarer le montant de la plus-value sur sa déclaration. L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu (19 %), mais les prélèvements sociaux restent dus (13,5 % en 2011, 15,5 % en 2012).  [...] Le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 36 mois à hauteur de 80 % du montant de la plus-value, net des prélèvements sociaux.  [...]

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Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !

la plus-value étant alors exonérée d'impôt sur le revenu, seule une requalification permettrait une taxation. Or, sur le terrain judiciaire, le fisc peine à justifier les requalifications.  [...] Dans la plupart des cas, l'administration a qualifié en outre le mécanisme de montage abusif et appliqué une pénalité de 40% - voire 80% - en sus de l'impôt notifié et de l'intérêt de retard, réclamant donc des sommes importantes aux salariés.  [...] Force est de constater que, dans ces contentieux, cette preuve n'a pas été rapportée, le juge de l'impôt estimant que l'administration affirme sans démontrer et sans apporter les éléments, exigés par la jurisprudence, qui permettent d'apprécier si les conditions d'une requalification sont toutes remplies.  [...]

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