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Impôt, Plus value sur Cession Entreprise

Stéphane Jacquin

Stéphane Jacquin

Aujourd'hui, les plus-values sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu. Le cédant partant en retraite bénéficie d'un abattement de 85 % après 8 ans de détention des titres, et ce, dans le cadre du régime incitatif. Etant entendu qu'il est prévu un abattement complémentaire fixe de 500 000 euros.  [...] Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l'impôt, prend 60 % de cette plus-value. par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L'Etat ne va pas vous verser un crédit d'impôt égal à 60 % de la moins-value.  [...] Ce produit permet d'être exonéré de plus-value après 5 ans, sous réserve de ne pas effectuer de retrait pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, vous avez une exonération d'impôt sur le revenu qui est acquise. Donc, les dividendes qui ont été encaissés dans le plan et les plus-values réalisées seront exonérés.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).  [...]

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La réforme manquée de la transmission à titre onéreux...

Aujourd'hui, on ne parle plus que de créations. Le succès indéniable, et même impressionnant, de l'auto entrepreneur est venu à point nommé jeter un voile pudique sur l'insuccès global de toutes les réformes qui ont concerné la transmission d'entreprises. J'emploie à dessein le terme d'insuccès, m'en tenant à un simple critère statistique (critère non polémique et de surcroît identique à celui appliqué à la création).   [...] Que s'est-il donc passé Quitte à simplifier, je dirais que l'essentiel des dispositifs mis en place s'est concentré sur la baisse de la fiscalité, et particulièrement celle du cédant à travers la diminution de l'impôt sur la plus value. L'hypothèse sous-jacente étant que, si le patron de PME ne cédait pas, c'est parce qu'il refusait de payer l'impôt.  [...] Ce n'est pas un oubli, c'est volontaire, car je considère que même 10 points d'impôt en moins sur la plus value ne rapporteront pas une transmission en plus. Messieurs, j'en prends le pari devant vous. Ceux qui étaient présents se rappelleront sans doute que j'ai été pris par certains pour un doux dingue rêveur, et par les autres pour un incompétent notoire.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - Le dispositif optionnel de report d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts ou d'actions de sociétés ou de droits démembrés portant sur lesdites parts ou actions est aménagé.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...]

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50.000 transmissions de commerces et d’entreprises par an : Le papy boom n...

Les 2/3 restantes sont temporairement (ou définitivement) difficiles à transmettre. un prix hors marché, un dirigeant pas vraiment décidé, ou enfin trop de faiblesses par rapport aux risques d'une reprise. Il y a donc beaucoup plus d' opportunités de reprises que de transactions abouties.   [...] Dernier constat. la politique de dégrèvement fiscal sur les plus values de cession n'a pas fonctionné. Même en tenant compte des conséquences négatives de la crise économique, le nombre de cessions n'a pas été dopé de façon sensible par cette politique (qui a coûté 700 millions d'euros à l'Etat.  [...] .). Cela nous apprend que x points d'impôt sur plus value en moins ne génèrent aucune cession en plus. Comme déjà défendu par le professeur BOUCHIKHI de l'ESSEC, le problème est ailleurs, notamment dans la sécurisation de l'opération grâce à une meilleure transparence de l'information et une possibilité d'assurance financière des parties (voir article paru dans le Grand livre de l'Economie PME, GUALINO éditeur).  [...]

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Pierre-Olivier Bernard

Dans le cas d'un abattement de 65 %, le taux d'imposition, en intégrant les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur 100 % de la plus-value, sera de 30,45 %. Ce à quoi, il convient d'ajouter, le cas échéant, les 3 ou 4 % de contribution exceptionnelles sur les hauts revenus.  [...] A titre d'exemple, pour 1 million d'euros de plus-value. j'abats les 500 000 euros et déduit ensuite la CSG déductible de 5,1 % (soit 474 500 euros ) et ensuite je procède à l'abattement de 85 %. Au final, la plus-value imposable ressort à 71 175 euros.  [...] Rappelons que dans le régime précédent, et dans le cadre d'un départ à la retraite, le cédant était complètement exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de 8 ans. Selon les cas de figure, le nouveau régime qui vient d'être adopté est moins favorable que le précédent.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] Beaucoup devraient opter pour le régime de l'apport-cession de titres.   [...] Les cédants ne partant pas en retraite auront aussi la possibilité d'opter pour un système de quotient qui leur permet de lisser l'imposition sur 4 ans. A titre d'exemple, pour une plus-value de 400 000 euros, l'entrepreneur déclarera 100 000 euros chaque année durant 4 ans, avec, évidemment comme avantage, de ne pas être imposé à la tranche la plus élevé du nouveau barème de l'impôt sur le revenu.  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d'un régime dérogatoire de 19,5 % d'impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s'expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l'année 2013.  [...] Notons aussi qu'un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d'optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d'effacer l'impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé.  [...]

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Comment optimiser fiscalement la cession ?

Le cédant créé une société holding H soumise à l'impôt sur les sociétés à laquelle il apporte tout ou partie des titres de sa société d'exploitation A. En contrepartie, il reçoit des titres de la société H. Le différentiel entre la valeur initiale des titres de A et le prix auquel ils sont apportés à H génère une plus-value.  [...] Depuis le 1er janvier 2000, cette plus-value bénéficie automatiquement d'un sursis d'imposition. Si la société H cède les titres de A dans un délai très proche, c'est-à-dire au prix où elle les a reçus, la plus-value est égale à zéro. Par conséquent, la totalité de la somme issue de la vente des titres de A par H servira à financer la nouvelle activité.  [...] Les dirigeants de PME désirant partir à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cessions réalisées avant le 31 décembre 2013. Cette exonération concerne l'impôt sur les plus-values (18 %) mais ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %).  [...]

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Erwan Grumellon

Le principe de base est bien de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les revenus issus du capital. Donc aujourd'hui, dès lors qu'un contribuable réalise une plus-value sur une valeur mobilière, il est soumis au barème de l'IR pour cette dernière et aux prélèvements sociaux.  [...] Notons qu'avant la dernière loi de finance, toute plus-value était taxée à 19 %. La situation est plus complexe que l'an dernier car pour chaque régime dérogatoire, les conditions pour en bénéficier sont spécifiques.  [...] Il existe un dernier régime dérogatoire qui est le report d'imposition. Ce dispositif existait déjà en 2012 mais quelques modifications ont été apportées. Le réinvestissement du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux doit être réalisé dans un délai de 24 mois et non plus de 36 mois.  [...]

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