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Impôt, Plus value sur Cession Entreprise

Stéphane Jacquin

Stéphane Jacquin

Aujourd'hui, les plus-values sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu. Le cédant partant en retraite bénéficie d'un abattement de 85 % après 8 ans de détention des titres, et ce, dans le cadre du régime incitatif. Etant entendu qu'il est prévu un abattement complémentaire fixe de 500 000 euros.  [...] Donc, lorsque vous réalisez une plus-value, la collectivité, par le biais de l'impôt, prend 60 % de cette plus-value. par contre, lorsque vous faite une moins-value, elle est à 100 % pour vous. L'Etat ne va pas vous verser un crédit d'impôt égal à 60 % de la moins-value.  [...] Ce produit permet d'être exonéré de plus-value après 5 ans, sous réserve de ne pas effectuer de retrait pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, vous avez une exonération d'impôt sur le revenu qui est acquise. Donc, les dividendes qui ont été encaissés dans le plan et les plus-values réalisées seront exonérés.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Fiscalité de la cession par NATHALIE, Internaute.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).  [...]

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La réforme manquée de la transmission à titre onéreux...

Aujourd'hui, on ne parle plus que de créations. Le succès indéniable, et même impressionnant, de l'auto entrepreneur est venu à point nommé jeter un voile pudique sur l'insuccès global de toutes les réformes qui ont concerné la transmission d'entreprises. J'emploie à dessein le terme d'insuccès, m'en tenant à un simple critère statistique (critère non polémique et de surcroît identique à celui appliqué à la création).   [...] Que s'est-il donc passé Quitte à simplifier, je dirais que l'essentiel des dispositifs mis en place s'est concentré sur la baisse de la fiscalité, et particulièrement celle du cédant à travers la diminution de l'impôt sur la plus value. L'hypothèse sous-jacente étant que, si le patron de PME ne cédait pas, c'est parce qu'il refusait de payer l'impôt.  [...] Ce n'est pas un oubli, c'est volontaire, car je considère que même 10 points d'impôt en moins sur la plus value ne rapporteront pas une transmission en plus. Messieurs, j'en prends le pari devant vous. Ceux qui étaient présents se rappelleront sans doute que j'ai été pris par certains pour un doux dingue rêveur, et par les autres pour un incompétent notoire.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - Le dispositif optionnel de report d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts ou d'actions de sociétés ou de droits démembrés portant sur lesdites parts ou actions est aménagé.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...]

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Réforme des plus-values de cession : les amendements adoptés

Le projet de loi de Finances a été voté définitivement, en seconde lecture, par l'Assemblée nationale le 19 décembre et publié au Journal officiel le 30 décembre. Notons que ce budget a été rejeté par le Sénat, pourtant majoritairement socialiste. Ce rejet est finalement sans grande incidence sur le processus législatif car c'est bien l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.   [...] Quelques amendements ont été portés, en dernière lecture, à l'article 11 qui fixe le nouveau régime des plus-values de cession.  [...] - Au tout dernier moment, le gouvernement a introduit un amendement, revenant lui-même sur un amendement précédent. au final, la plus-value est calculée en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt Madelin que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède les parts.  [...]

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50.000 transmissions de commerces et d’entreprises par an : Le papy boom n...

Les 2/3 restantes sont temporairement (ou définitivement) difficiles à transmettre. un prix hors marché, un dirigeant pas vraiment décidé, ou enfin trop de faiblesses par rapport aux risques d'une reprise. Il y a donc beaucoup plus d' opportunités de reprises que de transactions abouties.   [...] Dernier constat. la politique de dégrèvement fiscal sur les plus values de cession n'a pas fonctionné. Même en tenant compte des conséquences négatives de la crise économique, le nombre de cessions n'a pas été dopé de façon sensible par cette politique (qui a coûté 700 millions d'euros à l'Etat.  [...] .). Cela nous apprend que x points d'impôt sur plus value en moins ne génèrent aucune cession en plus. Comme déjà défendu par le professeur BOUCHIKHI de l'ESSEC, le problème est ailleurs, notamment dans la sécurisation de l'opération grâce à une meilleure transparence de l'information et une possibilité d'assurance financière des parties (voir article paru dans le Grand livre de l'Economie PME, GUALINO éditeur).  [...]

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Pierre-Olivier Bernard

Dans le cas d'un abattement de 65 %, le taux d'imposition, en intégrant les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur 100 % de la plus-value, sera de 30,45 %. Ce à quoi, il convient d'ajouter, le cas échéant, les 3 ou 4 % de contribution exceptionnelles sur les hauts revenus.  [...] A titre d'exemple, pour 1 million d'euros de plus-value. j'abats les 500 000 euros et déduit ensuite la CSG déductible de 5,1 % (soit 474 500 euros ) et ensuite je procède à l'abattement de 85 %. Au final, la plus-value imposable ressort à 71 175 euros.  [...] Rappelons que dans le régime précédent, et dans le cadre d'un départ à la retraite, le cédant était complètement exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de 8 ans. Selon les cas de figure, le nouveau régime qui vient d'être adopté est moins favorable que le précédent.  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d'un régime dérogatoire de 19,5 % d'impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s'expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l'année 2013.  [...] Notons aussi qu'un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d'optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d'effacer l'impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé.  [...]

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Assouplissement des conditions du report d’imposition des plus-values de c...

Première bonne nouvelle, le report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être votée lève toute ambiguïté.  [...] Ces conditions étant remplies, le cédant doit exercer une option pour le report d'imposition et déclarer le montant de la plus-value sur sa déclaration. L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu (19 %), mais les prélèvements sociaux restent dus (13,5 % en 2011, 15,5 % en 2012).  [...] S'il opte pour le report d'imposition, le cédant ne peut pas bénéficier, à raison de cette souscription, des réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies- 0 A et 885-0 V bis). En outre, le revenu fiscal de référence qui sera retenu pour apprécier si le cédant est redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera majoré du montant de la plus-value en report d'imposition.  [...]

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Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !

Le projet de Loi de Finances pour 2013 prévoit de taxer les plus-values issues de l'exercice de Bons de Souscription d'Actions (ou BSA) à l'impôt sur le revenu au taux progressif, au lieu du taux forfaitaire de 19%. Avec cette mesure, l'administration fiscale n'aurait donc plus besoin d'engager de procédures de requalification des plus-values en rémunérations, qu'elle affectionnait jusqu'à présent Pas si sûr surtout si les BSA sont logés dans un PEA.  [...] la plus-value étant alors exonérée d'impôt sur le revenu, seule une requalification permettrait une taxation. Or, sur le terrain judiciaire, le fisc peine à justifier les requalifications.  [...] L'administration fiscale a remis en cause nombre de ces mécanismes et a requalifié le gain réalisé lors de la vente en salaires ou en revenus occultes, imposables non au taux forfaitaire de 19% comme les plus-values mais au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...]

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