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Garantie, Passif, Cession sur Cession Entreprise

Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

Dans le cas de la cession des titres, l'ensemble des engagements de l'entreprise est repris par le nouveau propriétaire des parts sociales. Toutefois, le plus souvent, celui-ci demande aux cédants une garantie d'actif et de passif sur les actifs et la gestion passée de l'entreprise.  [...] La cession seule du fonds de commerce n'entraîne pas d'obligation de garantie d'actif-passif, contrairement à celle nécessaire lors de la cession des titres.  [...] En particulier, la phase d'audits préalables à la cession et visant à déterminer le montant de la garantie d'actif-passif rallonge sensiblement la durée de la cession.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

En signant une garantie d'actif et de passif, le cédant s'engage à indemniser le repreneur en cas d'augmentation de passif ou de diminution d'actif postérieur à la cession, mais ayant une origine antérieure. Sauf situation exceptionnelle, l'acquéreur doit donc l'exiger.  [...] Mais ces garanties sont difficiles à mettre en oeuvre. D'où la nécessité de prévoir des garanties conventionnelles, appelées garanties d'actif et de passif, afin de se prémunir contre les mauvaises surprises. Dans ce document, le vendeur garantit à l'acquéreur de rembourser à la société toute augmentation de passif, ou les conséquences de toute diminution d'actif qui apparaîtraient après la vente, mais dont la cause ou l'origine serait un fait ou un événement antérieur à la date de cession et qui ne ressortirait ni des déclarations qu'il a pu faire lors de la vente, ni du bilan qui a servi de référence, reprend François-Xavier Charvet.  [...] S'agissant du bilan servant de référence à la garantie de passif, deux options possibles. Soit, la cession intervient quelques semaines après l'arrêté des comptes sociaux déposés au greffe du tribunal, auquel cas ce sont ces documents qui seront annexés au texte même de la garantie.  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Avec la garantie d'actif ou de passif, la fameuse GAP, le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si l'actif diminue ou si le passif augmente après la cession, mais pour une ou plusieurs causes elles-mêmes antérieures à cette cession. Cet acte protège le repreneur d'actifs surévalués ou de dettes dissimulées, par exemple.  [...] - Une garantie de passif pure et simple, où le cédant ne s'engage à ne couvrir que les passifs qui pourraient se révéler après la cession alors même qu'ils ont leur origine antérieurement à celle-ci.  [...] La souscription d'une assurance garantie de passif. Il existe deux types de police, celle du vendeur et celle de l'acheteur. Les deux polices se règlent le plus souvent par le paiement d'une prime unique lors de la souscription de l'assurance. L'assurance vendeur évite l'immobilisation d'une partie du prix de cession.  [...]

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Responsabilité juridique du cédant - JURIDIQUE

J'ai cédé ma SARL le 27 avril 2009, pendant quel délai suis je responsable administrativement et juridiquement Merci.   [...] Il faut vérifier dans la documentation juridique relative à la cession (acte de cession et le cas échéant garantie d'actif et de passif), s'il existe des obligations spécifiques qui incombent au cédant après la date de cession.  [...] Dans tous les cas, il faut absolument que vous vérifiez que l'acte de cession de parts sociales a bien été enregistré auprès des Impôts et que les formalités ont bien été faites au greffe du tribunal de commerce notamment celles relatives au changement de gérant.  [...]

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Le nouveau Mémento Lefebvre sur les cessions de parts vient de paraître...

Le nouveau Mémento Lefebvre sur les cessions de parts vient de paraître.  [...] L'ouvrage est publié le 3 décembre 2014.   [...] Le Mémento cessions de parts et actions 2015 2016 étudie tous les aspects d'une cession de titre. négociations, promesse de cession, préemption, agrément, évaluation des titres non cotés, garantie de passif et d'actif, imposition des plus-values, conditions suspensives et résolutoires, vices du consentement, etc.  [...]

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La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- Quel est l'objet de la garantie Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] l'étendue de la garantie (outre les déclarations, le garant s'engage également sur les valeurs économiques de l'entreprise, actif, passif, capitaux propres, engagement hors bilan...).  [...] La différence juridique essentielle réside dans le fait que, dans le cadre de clause de révision de prix, le vendeur ne peut, contrairement aux clauses de garantie de passif, être contraint de restituer une somme supérieure au prix de cession.  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

S'il ressort, au terme de toutes ces investigations, une série de dysfonctionnements, le repreneur a deux options. renoncer au rachat ou négocier le prix de cession à la baisse. Dans le deuxième cas, il se servira des résultats de l'audit pour négocier la garantie de passif, explique Carine Gendreau.  [...] Avant de racheter, en novembre 2000, la société Pool Technologie spécialisée dans le traitement des eaux de piscine, j'ai procédé à un audit social avec l'aide d'un expert-comptable. Du moins, nous avons concentré nos analyses sur les éléments papier, car le cédant a refusé que l'on entre en contact avec les collaborateurs avant la cession.  [...] absentéisme pour accident du travail bidon, refus de travailler pendant plusieurs jours, assignations aux prud'hommes Impossible de faire jouer la garantie de passif, car les anciens propriétaires, à qui je louais les locaux, trouvaient toujours le moyen de me faire chanter.  [...]

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La lettre d'intention

Il n'y pas de règles déterminées, c'est aux parties de décider. La tendance générale tend souvent à privilégier les lettres d'intention suffisamment détaillées, comportant un prix indicatif. En effet, le prix étant l'un des points les plus déterminants de la cession, on comprend que certains cédants soient  [...] que l'éventuel repreneur ne présente un projet plus ou moins défini, qui permettra de constater ou non que les parties ont des objectifs convergents.  [...] Eu égard aux documents qui m'ont d'ores et déjà été transmis et aux discussions que nous eues à ce sujet, il semble que le prix d'acquisition qui pourrait être proposé pour la totalité des parts sociales/actions se situe entre... € et... €. Si l'opération aboutissait, % du prix serait payé au comptant à la signature des ordres de mouvements des parts sociales / actions et le solde de % à l'expiration de la garantie de passif et d'actif.  [...] Dans le cas où les négociations trouveraient une issue positive, l'accord définitif devra nécessairement comprendre une garantie de passif et d'actif, ainsi qu'un engagement de non-concurrence de votre part. En outre, la fixation finale des éléments de la cession sera subordonnée à la conduite préalable d'un audit juridique, fiscal et social par mes conseils en collaboration avec vous-même et votre expert comptable.  [...]

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Xavier Gramond

Xavier Gramond

Dans le cadre d'une cession, une Garantie d'Actif et de Passif est pratiquement toujours établie. En principe, ce document liste presque tout ce qui peut se passer dans la vie d'une société. Pour notre part, nous recommandons systématiquement à un vendeur de ne jamais mentir sur une déclaration.  [...] Dès lors cette obligation d'information ne devrait pas entrainer de changement de pratique significatif. Toutefois nous porterons une attention particulière à la période dite intercalaire qui se situe entre la date des derniers comptes et la date de la cession.  [...] En effet cette période est généralement couverte de manière succincte par les Garanties d'actif et de passif et il conviendra de veiller qu'au titre des évènements survenus dans cette période une information suffisante soit communiquée à l'acheteur. Comme évoqué, si durant cette période intermédiaire une baisse de chiffre d'affaires est intervenue, nous l'intégrerons dans les déclarations.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

Ce point est en général traité dans la garantie de passif consentie par le cédant au cessionnaire.  [...] Chacune des parties dispose toutefois de la faculté de contester la convention ou les conditions de son homologation devant le Conseil de Prud'hommes dans les 12 mois suivant son homologation.   [...] La sécurité juridique contre les contestations judiciaires attachées à ce mode de rupture peut être trompeuse, notamment dans les cas suivants.   [...]

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