Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Fonds de commerce, Société sur Cession Entreprise

cession et licenciement - GENERAL

Cession et licenciement par sarah, Internaute.   [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire.  [...]

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Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la cession des parts sociales qu'il vaut mieux réaliser pour des raisons fiscales.  [...] Bien évidemment, la procédure en cas de cession des parts sociales est plus longue, l'évaluation de l'entreprise dans son ensemble étant plus complexe que celle du seul fonds de commerce.  [...] Lorsque l'entreprise est exploitée à titre personnel ou par une société assujettie à l'IR, la cession du fonds de commerce est préférable et la meilleure sur le plan fiscal.  [...]

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Comment faire une évaluation avec un bilan négatif ? - COMPTABILITE

Comment faire une évaluation avec un bilan négatif par catherine, Internaute.  [...] Il faut toujours garder à l'esprit que l'on peut racheter les titres de la société ou seulement son fonds de commerce.  [...] J'espère que cela vous donnera quelques pistes de réflexion.   [...]

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Dettes et redressement judiciaire - GENERAL

Bonjour. Un repreneur est-il obligé de reprendre les dettes datant d'avant le redressement judiciaire Merci.   [...] Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise.  [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les titres de société Dans ce cas vous ne reprendriez pas les dettes.  [...]

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La lettre d’intention : un cadre aux négociations

Pur produit anglo-saxon, la letter of intent ou lettre d'intention aurait pu être rebaptisée accord de négociation en droit français. Ce document, utilisé dans le cadre des pourparlers lors de l'acquisition d'une société, permet en effet de structurer juridiquement la phase des négociations précontractuelles.  [...] Le pire des scénario pour un repreneur serait d'écrire j'ai l'intention de me porter acquéreur des titres de votre sociétés pour tel prix payable à telle date. Alors qu'il croit entrer en pourparlers, il émet en réalité une offre d'achat, autrement dit une proposition ferme.  [...] Le repreneur doit également définir le périmètre de l'opération, autrement dit ce qu'il souhaite acheter précisément. le fonds de commerce uniquement, la holding et/ou la société d'exploitation, la totalité des titres ou seulement une partie, en un bloc ou de manière échelonnée Si certaines activités périphériques de la société cible ne l'intéressent pas, il faut le préciser, explique Martine Monnier.  [...]

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Jean-Philippe Deltour

Depuis trois ans, nous développons notre activité de conseil et courtage en financement, et ce, exclusivement pour une clientèle professionnelle qui souhaite acquérir, notamment, un fonds de commerce ou les parts sociales d'une société ou encore de l'immobilier d'entreprise ou commerciale (bureaux, boutiques, entrepôts).  [...] L'une de nos forces est que nous connaissons l'évolution mensuelle du marché bancaire. Ce qui nous permet de savoir à quels établissements transmettre un dossier en fonction de la région et de la période de l'année. En effet, en matière de prêt, les banques mènent des politiques qui peuvent varier dans le temps.   [...] Selon les dossiers, nos honoraires oscillent entre 1 à 2 % du montant des financements obtenus auprès des banques. Ils ne sont dus qu'en cas de succès. Pour certains dossiers plus complexes, par exemple lorsqu'il faut réunir un pool bancaire, nous pouvons être amenés à demander des frais fixes.   [...]

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Quels sont les honoraires de l'avocat et de l'expert-comptable pour une reprise ? - GENERAL

Deux questions à vous soumettre. -pouvez-vous me dire,à combien se montent les honoraires d'un expert-comptable et d'un juriste pour une opération de reprise de 255 000 euros -quel taux d'intérêt est appliqué par les banques actuellement Par avance,merci. bernard.   [...] Votre question est difficile car la réponse va dépendre de ce que vous reprenez. fonds de commerce ou titres de société. Les audits et les actes juridiques étant diférents, les budgets de vos conseils seront différents. Les négociations peuvent également être plus ou moins longues.  [...] Que ce soit l'avocat ou l'expert comptable, ils se rémunèrent tous deux aux temps passés. La fouchette que je vais vous indiquer sera donc très large mais à votre place je partirai dans mon plan de financement sur 10 000 € pour un fonds de commerce et 30 000 € pour des titres de sociétés.  [...]

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Le Sénat porte à 3,5 % les droits d’enregistrement sur les cessions...

Le Sénat porte à 3,5 % les droits d'enregistrement sur les cessions.   [...] Le Sénat a amendé puis adopté, le 3 juillet, l'article 15 de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui propose d'harmoniser au taux unique de 3 % les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros.  [...] Cette remarque d'Hervé Novelli en séance sur la neutralité supposée de la mesure mérite d'être confirmée.   [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

La mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport si elle est effectuée lors de la constitution de la société et si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport. A défaut, ce sont les mêmes droits d'enregistrement que ceux applicables à la cession de fonds de commerce qui s'appliqueront (cf.  [...] ci-dessus article 151 septies du CGI) soit du fait de la valeur du fonds de commerce (cf. ci-dessus article 238 quaterdecies et quindecies du CGI).  [...] Sauf clause contraire, la cession de fonds n'opère en général que le transfert de ce qui est essentiel au fonds de commerce et/ou de ce qui est expressément indiqué dans l'acte. Ainsi, et sauf clause contraire dans l'acte, les passifs ne sont pas cédés avec le fonds.  [...]

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Karine Gras

Avant de remonter de la trésorerie d'une société fille à une société mère, il convient donc d'établir, a minima, le plan de trésorerie prévisionnel des 12 mois à venir, suffisamment précisément, en prenant en compte, à la fois, les prévisions de chiffre d'affaires et celles de dépenses (par moyens de paiement ou par nature de dépenses, peu importe pourvu que ces données chiffrées soient exhaustives et se recoupent avec la comptabilité).  [...] L'article L 225-216 du Code du Commerce qui prévoit que. Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une  [...] souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. Il existe bien un risque d'abus de biens sociaux et/ou de majorité si la trésorerie de la cible est remontée sans discernement et sous forme de prêt à la holding de reprise.  [...] Alors que si le cédant laisse la trésorerie dans la société qu'il cède, son gain net retiré de la vente devient imposable en tant que plus-value avec application des dispositions prévues à l'article 150-0 du CGI. Il peut ainsi, si les conditions de forme et de fond sont respectées, bénéficier des abattements pour durée de détention, voire des abattements renforcés et de l'abattement fixe spécifiquement prévu pour le dirigeant partant à la retraite.  [...]

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