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Fonds de commerce, Droits d'enregistrement, Abus de droit sur Cession Entreprise

Transformer une entreprise individuelle en société

Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L'entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.  [...] En outre, sous certaines conditions les plus-values de cessions de fonds de commerce sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.  [...] En qualité d'acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Bien que les droits d'enregistrement sur cession de fonds ait été considérablement réduits par le législateur au cours des 20 dernières années (ils furent de 13,20% puis de 11,40% il y a une vingtaine d'années), il peut être préférable pour réduire ces droits, de faire apport du fonds en société pour vendre ensuite la société elle-même.  [...] Le taux des droits d'enregistrement sur cession de titres a été ramené en 2008 au même pourcentage que celui pour les cessions de fonds de commerce, mais avec deux différences majeures.  [...] Au plan fiscal, cela peut permettre de réduire les droits d'enregistrement et, si les options sont prises correctement, l'apport peut être exonéré ou neutralisé, l'imposition étant dans ce cas repoussée à la date de cession des titres, la cession de titre elle-même bénéficiant quasiment des mêmes avantages que la cession du fonds, sans le coût des droits d'enregistrement.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (2/4)...

La vente de fonds entraîne des conséquences fiscales importantes que l'on peut souhaiter tenter de minimiser en utilisant divers cas d'exonération ou d'optimisation, ou, le cas échéant, en procédant à un apport cession étudié séparément en section III.  [...] Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% pour un prix de cession situé entre 23.000 euros et 200.000 euros et de 5% au-delà de 200.000 euros. Au dessous de 23.000 euros, aucun droit proportionnel n'est dû. On peut donc imaginer souhaiter faire apport du fonds à une société au préalable (Cf.  [...] 000 euros pour les prestations de services. Au-delà, l'exonération est partielle si les recettes n'excèdent pas respectivement 350.000 et 126.000 euros. Les recettes à prendre en compte sont les recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la réalisation de la cession et il faut que l'activité ait été exercée par l'exploitant-cédant pendant au moins 5 ans.   [...]

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Vente fonds ou part - JURIDIQUE

- la cession de fonds de commerce emporte transfert à l'acquéreur des éléments d'actif immobilisés (clientèle et matériels), le cas échéant les marchandises et le droit au bail (aucun autre contat n'est transmis automatiquement). Le passif reste à la charge du cédant.  [...] De ce fait, le prix de cession d'un fonds de commerce peut, du fait de l'absence de passif, être plus élevé que le prix de cession de droits sociaux.  [...] - Droits d'enregistrement (à la charge en principe de l'acquéreur). parts sociales (SARL ) sont soumises au taux de 3% (du prix de cession) avec un abattement et les actions (SA, SAS ) sont soumises au taux de 3% plafonné à 5 000 Euros. Le fonds de commerce est soumis au taux de 3% (pour un prix compris entre 23 000 à 200 000 Euros) et 5% (au-delà de 200 000 Euros).  [...]

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complément de prix - GENERAL

Complément de prix par gilles, Internaute.   [...] Bonjour, Dans le cadre d'un achat de parts de SARL avec clause de complément de prix comment se paient les droits d'enregistrement En pratique prix plafonné à 100 payables en plusieurs années. 40 au transfert des titres puis X % du CA sur les 5 prochaines années.  [...] Par symétrie, si le prix définitif est inférieur, les parties peuvent demander dans le délai général de réclamation la restitutions de l'excédent de droits acquittés.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

Les seules conséquences fiscales sont donc (i) la perception d'un droit d'enregistrement sur la cession de titres et (ii) la perception de l'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession des titres.  [...] Il est généralement préférable d'éviter également de transformer la société juste avant de la céder pour éviter une requalification en abus de droit (opération faite dans un but exclusivement fiscal). Si la jurisprudence entre le 10 décembre 1996 (Cass. com.  [...] Les titres représentant plus de 25% du capital et cédés dans un cadre familial (exonération totale). Lorsque le cédant, son conjoint, leurs ascendants ou descendants ont détenus ensemble plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, que celle-ci est soumise à l'IS, que l'acquéreur est un membre du groupe familial sus-visé et qu'il ne revend pas tout ou partie des titres à un tiers pendant cinq ans.  [...]

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Le Sénat porte à 3,5 % les droits d’enregistrement sur les cessions...

Le Sénat porte à 3,5 % les droits d'enregistrement sur les cessions.  [...] Notons qu'Hervé Novelli, pour le gouvernement, s'est montré défavorable à l'adoption de cet amendement portant le taux à 3,5 %, arguant que la mesure initiale devrait être neutre pour les finances publiques du fait du relèvement du seuil pour les SA de 1,1 % à 3 % (3,5 % après le passage du texte par le Sénat).   [...] Cette remarque d'Hervé Novelli en séance sur la neutralité supposée de la mesure mérite d'être confirmée.   [...]

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Dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise

Enfin, et cela va de paire, il apparaît que l'empilement de ces dispositifs, certes vertueux et incitatifs, a rendu complexe leur utilisation et leur combinaison. Voici ces dix propositions.   [...] Les notaires et les experts-comptables d'Ile-de-France proposent ainsi d'aménager le paiement différé et fractionné des droits de donation et de succession sur les points suivants. étendre son champ d'application aux sociétés holdings passives, au prorata de la participation qu'elles détiennent dans la société d'exploitation.  [...] Par ailleurs, afin de favoriser la cession de l'entreprise en faveur des salariés, il est proposé d'étendre, à leur profit, le régime d'exonération des plus-values à l'occasion des cessions dites intrafamiliales moyennant un engagement de conservation de titres par le salarié de 5 ans.   [...]

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TVA - GENERAL

TVA par colette, Internaute.   [...] Je vend les murs commerciaux d'une sci taxable à la TVA.Dois je payer de la TVA sur le prix de vente Merci à l'avance.  [...] En principe la cession des murs est soumise aux droits d'enregistrement et de manière exceptionnelle à la TVA (par exemple, s'il s'agit de la première mutation d'un immeuble neuf ayant moins de 5 ans).  [...]

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La Cour de cassation se prononce sur la rupture abusive des pourparlers

Le principe est que chacune des deux parties peut décider de rompre les discussions et de donc de ne pas poursuivre plus avant, et ce, à n'importe quel moment. Mais la loi dispose que cette rupture des pourparlers ne doit pas être constitutive d'un abus de droit sous peine d'engager la responsabilité de son auteur.  [...] Le caractère abusif ou non de la rupture des pourparlers est analysé par les juges au cas par cas. Les juges tiennent notamment compte du caractère plus ou moins avancé des négociations.  [...] Le candidat à la reprise, estimant avoir subi un préjudice, lui a demandé des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers.  [...]

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