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Fonds de commerce, Droit au bail sur Cession Entreprise

Licenciement - JURIDIQUE

Quelle est la différence entre un achat en fonds de commerce et un achat en droit au bail Si l'achat en fonds de commerce est privilégié, le vendeur peut-il en accord avec l'acheteur, prendre à sa charge le licenciement du personnel Quel est l'intérêt d'acheter en droit au bail Quel est l'intérêt d'acheter en fonds de commerce Merci d'avance de vos réponses.  [...] Le droit au bail est un des éléments du fons de commerce qui comporte d'autres éléments, marque, stock, personnels, outils de travail.  [...] S'il existe un accord entre les parties, le vendeur peut très bien supporter le coût d'un licenciement préalable à la cession d'un fond d e commerce.  [...]

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Le Crédit Agricole lance son prêt Repreneur

Après la Banque Populaire et la Caisse d'Epargne, c'est au tour du Crédit Agricole de lancer un prêt Repreneur. Présenté officiellement le 10 mai, le Crédit Agricole marque sa volonté d'apporter aux repreneurs une réponse adaptée liée à la préservation de leur patrimoine personnel.   [...] D'une durée comprise entre 36 et 84 mois, ce nouvel outil est destiné aux petites entreprises jusqu'à 5 M€ de CA ainsi qu'aux artisans, commerçants et professions libérales. Objet. reprise de fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle, rachat d'action ou parts sociales, droit au bail, équipement et matériel.  [...] Ce prêt est adossé à la garantie SIAGI, société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité. Selon le Crédit Agricole, ce lancement s'inscrit dans le cadre d'un nouveau positionnement. être la banque de la relation durable, partenaire de ses clients dans les trajectoires d'activité bonnes et moins bonnes.   [...]

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Clause de non concurrence - JURIDIQUE

J'ai vendu mon fond de commerce.Dans l'acte de vente il y a une clause de non concurrence dans laquelle je m'engage à titre personnel à ne pas faire concurrence de manière directe ou indirecte. Le repreneur a souhaité quitter les locaux dans lesquelles l'entreprise était installé et dont je suis propriétaire.  [...] Mon nouveau locataire exerce une activité très proche de l'entreprise que j'ai vendu. Est-ce cela constitue une infraction à cette clause de non concurence Merci.   [...] En principe, rien ne devrait interdire un bailleur de consentir un nouveau bail à un tiers pour tous types d'activité, y compris celle du précédent preneur. Néanmoins, il convient de vérifier dans l'acte de cession de fonds de commerce, s'il n'existe pas une stipulation qui interdirait le cédant, en sa qualité de bailleur, de consentir un bail pour une activité identique à celle du cessionnaire.  [...]

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Le CDP d’Oseo peut apporter de la souplesse dans le financement

Le CDP d'Oseo peut apporter de la souplesse dans le financement.   [...] Pour mener à bien ce programme, Oseo s'était vu confier une enveloppe d'un milliard d'euros qui a été portée, en mars 2011, à deux milliards.   [...] Quelles sont les dépenses financées L'éventail est assez large. croissance externe, travaux d'aménagement, coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l'environnement, besoins en fonds de roulement, frais de recrutement et de formation, acquisition de droit au bail, etc.  [...]

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cession de bail - JURIDIQUE

Cession de bail par Lynda, Internaute.  [...] Qu'il ne s'agit pas de vente de fonds de commerce mais uniquement de cession de bail. Merci d'avance, Cordialement,  [...] La simple cession d'un droit au bail commercial ne constitue pas, en elle-même, un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail.  [...]

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L’avocat : un allié de premier plan

Un client est venu me consulter à la dernière minute alors qu'il s'apprêtait à racheter, pour 50 000 euros, le fonds de commerce d'une société de création de sites internet placée en redressement judiciaire, r aconte Patricia Guyomarc'h, avocat spécialiste de la reprise et du redressement d'entreprises en difficulté.  [...] Il n'avait pas suffisamment approfondi ses investigations si bien qu'il ne s'était pas rendu compte que le bail commercial était pris dans un imbroglio juridique et que la plupart des 20 salariés ne voulaient pas rester dans l'entreprise... Certes, ce monsieur a dépensé 3 500 euros au titre de ma prestation.  [...] Pour choisir son allié, le repreneur doit s'attacher à trois critères. l'expérience, la spécialité du professionnel ainsi que l'état de la cible. Si la société visée est en bonne santé, c'est un avocat spécialisé en droit des affaires ou droit des sociétés ayant une pratique régulière de la cession de fonds de commerce ou de titres sociaux auquel il faut faire appel, indique Patricia Guyomarc'h, avocat spécialiste de la reprise et du redressement d'entreprises en difficulté.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

ci-dessus article 151 septies du CGI) soit du fait de la valeur du fonds de commerce (cf. ci-dessus article 238 quaterdecies et quindecies du CGI).  [...] Depuis 2007, la jurisprudence semble revenir à plus de sévérité en matière d'abus de droit. Ainsi, les opérations d'apport-cession d'un fonds de commerce sont aujourd'hui menacées par un arrêt Sté Distribution Casino France (Cass. com. 20 mars 2007 n° 05-20.  [...] Sauf clause contraire, la cession de fonds n'opère en général que le transfert de ce qui est essentiel au fonds de commerce et/ou de ce qui est expressément indiqué dans l'acte. Ainsi, et sauf clause contraire dans l'acte, les passifs ne sont pas cédés avec le fonds.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Les stocks font également partie du fonds, contrairement à l'immobilier qui en est exclu. Mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA.  [...] D'où la nécessité de mener des audits approfondis (social, fiscal, juridique, comptable, environnemental) préalablement à la reprise et de prévoir une garantie de passif.  [...] Par ailleurs, les droits d'enregistrement perçus sur le transfert des titres sont limités à 3 % pour les SARL au-delà de 23 000 euros de prix de cession et à 0,1 % pour les SA.  [...]

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Créer une SCI pour acquérir les murs : bonne stratégie ou mauvaise idée ?...

L'idéal serait bien sûr de négocier avec le cédant une promesse de cession à court terme (environ 3 ans) du ou des bâtiments à un prix préétabli, histoire de limiter la mise de fonds initiale, et de signer un bail commercial pour occuper les locaux dans l'intervalle.  [...] En revanche, les frais d'acquisition de l'immeuble (droit de mutation, mais aussi certains honoraires) ne constituent pas des charges déductibles lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. De même concernant les amortissements. Si les résultats de la SCI sont bénéficiaires, ils sont imposés directement au nom de chaque associé à raison de la quote-part qui lui revient.  [...] Une alternative est envisageable pour les associés. soumettre la SCI à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ce sont les règles de la fiscalité des entreprises qui s'appliquent, plus précisément celles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), souligne Mabrouk Sassi.  [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.  [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.   [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).   [...]

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