Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Fonds de commerce, Cédant sur Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

Aux vues de votre question j'en déduis que votre cédant exerce son activité sous forme de société commerciale. Si vous racheter les titres de sociétés vous verserez le prix au propriétaire des titres (surement votre cédant en tant que personne physique). Si vous racheter le fonds de commerce vous verserez le prix à la société qui exploite le fonds et non au cédant directement.  [...] La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 € mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme des dividendes).  [...] Reprendre un fonds de commerce c'est reprendre uniquement des actifs (clientèle, immobilisation, bail, salariés...). Reprendre des titres de société c'est TOUT reprendre, actifs et passifs, inscrits et non inscrits. Cela comprend donc la trésorerie éventuelle mais aussi les RISQUES éventuels qui surviendraient après la reprise (contrôles URSSAF, fiscal.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de commerce d'administration de biens avec création d'une nouvelle société. Le cédant âgé de 81 ans souhaite cesser son activité. il ne perçoit pas de traitement ou salaire de son activité étant retraité. Seule une salariée âgée de 54 ans perçoit un salaire s'élevant à 60% du CA.  [...] (imposé par le cédant) J'aurais déjà repris des mandants avant que la salariée soit licenciée. Quelles peuvent être les solutions pour sécuriser cette reprise Quels sont les recours éventuels auxquels je risque de m'exposer Quels sont les risques financiers en cas de procédure prudhommales Merci pour votre réponse, Cordialement.  [...] La cession d'un fonds de commerce constitue un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail, et entraîne le transfert de plein droit des salariés affectés au fonds de commerce du cédant au repreneur.  [...]

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Accélérer la mise à disposition des fonds lors d'une cession...

Un cédant qui cède son fonds de commerce et qui souhaite en acquérir autre est souvent bloqué dans son opération d'achat tant qu'il n'a pas la disponibilité des fonds issus de la vente. Ces fonds constituent, en règle générale, une bonne partie de son financement.  [...] Certes, la loi du 6 août 2015 (loi Macron) a accéléré la mise à disposition des fonds suite à une cession de fonds de commerce, mais elle ne règle pas tous les cas de figure.  [...] Dans le cadre du livre blanc sur la transmission ( 15 propositions pour doper la transmission d'entreprise ), le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris proposent d'accélérer la mise à disposition de ces fonds.  [...]

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La Cour de cassation se prononce sur la rupture abusive des pourparlers

Le caractère abusif ou non de la rupture des pourparlers est analysé par les juges au cas par cas. Les juges tiennent notamment compte du caractère plus ou moins avancé des négociations.   [...] La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur un tel cas (16 février 2016 n°13-28448). En l'espèce, l'exploitant d'un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce à un autre restaurateur. Mais le cédant a rompu les pourparlers après une période de négociation et d'échanges de documents.  [...] Mais le candidat à la reprise n'a pas eu gain de cause. La Cour de cassation a estimé que les pourparlers n'étaient pas suffisamment avancés pour que la rupture puisse être qualifiée d'abusive. L'un des critères retenus est que les parties n'étaient pas encore parvenues à s'accorder sur le prix, qui est, bien entendu, un élément essentiel de la cession.   [...]

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licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.  [...] En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.  [...] En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail aussi bien au repreneur qu'au juge.  [...]

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Le protocole d’accord : un acte complexe

Compromis de vente, acte de cession, promesse synallagmatique de cession et d'acquisition de droits sociaux (ou de fonds de commerce) quel que soit le nom qu'on lui donne, le protocole d'accord a toujours pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations.  [...] Quand l'opération de cession porte sur des titres de sociétés (parts sociales ou actions), le protocole d'accord est évidemment beaucoup plus fourni que dans le cas de la vente d'un fonds de commerce.  [...] titres sociaux, fonds de commerce ou certains éléments d'actifs. Dans le cas de parts sociales ou d'actions, il convient de préciser le nombre de titres concernés, la proportion du capital que cela représente et la répartition entre les acquéreurs, indique Gaspard Brulé.  [...]

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Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la cession des parts sociales qu'il vaut mieux réaliser pour des raisons fiscales.  [...] - les parts sociales (ou titres) de l'entreprise comprennent pour leur part. l'ensemble des éléments de l'actif du bilan (dont le fonds de commerce) ainsi que l'ensemble des éléments du passif du bilan (dont les fonds propres).  [...] S'il est procédé à la cession du fonds de commerce, la société qui exploitait le fonds peut être liquidée si elle a vendu l'intégralité de ses activités (étant totalement vidée de sa substance) ou bien simplement mise en sommeil, si les associés veulent reprendre ou créer une autre activité dans le futur.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Principal intérêt de reprendre le fonds. la cession portant uniquement sur les éléments d'actifs, les dettes restent à la charge du cédant. Le repreneur part d'une feuille vierge. Le fonds peut en outre servir de garantie bancaire.  [...] D'où la nécessité de mener des audits approfondis (social, fiscal, juridique, comptable, environnemental) préalablement à la reprise et de prévoir une garantie de passif.  [...] (Voir à ce sujet la fiche sur les conventions de garanties de passif).   [...]

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Le Bodacc pointe une hausse de près de 10 % du montant moyen des cessions ...

Les cessions de fonds de commerce sont en progression sur le premier semestre de l'année et le prix de vente moyen en hausse. Ces deux bonnes nouvelles détonnent et font un peu de bien dans une conjoncture toujours morose. Dans le détail, ce sont 24 254 ventes et cessions de fonds de commerce qui ont été enregistrées au cours des six premiers mois de l'année, soit une progression de 4,2 % par rapport à la même période de l'an passé.  [...] Quelques 2 616 PME de 10 à 249 salariés ont acquis un fonds de commerce sur la période considérée, ce qui représente une hausse de 47 % par rapport au premier semestre 2011. C'est dans les services que se font plus de la moitié (52 %) des cessions devant le secteur du commerce (30 %), l'industrie (10 %) et la construction (6 %).  [...] Dans le commerce, le prix d'acquisition d'un fond augmente de 11,4 % à plus de 257 000 euros alors qu'il demeure stable dans les services à 155 000 euros. Le secteur de l'industrie détient la palme de la progression, sur le premier semestre 2012, avec une hausse du prix de cession du fonds de commerce de 22 % à 221 000 euros.  [...]

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Recul de 8,5 % des reprises de fonds de commerce en 2013

La poursuite de la crise économique, très certainement conjuguée aux incertitudes sur le plan fiscal, produit ses effets sur le volume de cession de fonds de commerce. Selon la quatrième édition du Baromètre Bodacc (conçu en partenariat avec Altares), le nombre de transmission de fonds de commerce a reculé de 8,5 % en 2013.  [...] Le prix moyen d'acquisition est également en baisse. La valeur moyenne des fonds s'est dépréciée de 4,2 % en un an à 191 066 euros. Ce recul intervient après une hausse de 6,8 % en 2011 et de 6,1 % en 2012. En 2013, le marché reprend son souffle et dans un contexte économique délicat où l'accès au financement est resté compliqué, les vendeurs ont probablement plus difficilement trouvé les acquéreurs au prix souhaité.  [...] Ce montant reste, néanmoins, très au-dessus de celui constaté en 2009 (174 500 euros), preuve d'un meilleur niveau de confiance des repreneurs à pouvoir rentabiliser leur investissement, soulignent les auteurs du Baromètre Bodacc.   [...]

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