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Fiscalité, Cession sur Cession Entreprise

Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).   [...]

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Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de ...

Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] L'avenir de la fiscalité sur les plus-values de cession se précise avec le dépôt d'un amendement du gouvernement qui fixe par écrit ce qui a été annoncé oralement depuis plusieurs jours sur l'évolution de cet article 6 du projet de loi de finance 2013 (PLF).  [...] Par ailleurs, le gouvernement par le biais de cet amendement précise les durées de détention pour profiter d'un abattement progressif. 20 % entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà. La durée de détention réelle est prise en compte et non pas à partir de 2013 comme initialement prévu dans le PLF.   [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

La CCI de Haute-Savoie vient de mettre en ligne sa newsletter dédiée aux problématiques de la transmission d'entreprise. Outre des développements sur les formalités à opérer dans le cas d'une vente de fonds de commerce ainsi qu'un article sur la clause de non-concurrence, le lecteur trouvera une synthèse des dispositions de la Loi de finance 2012 intéressant le repreneur ou le cédant.   [...] Le cédant potentiel s'intéressera en particulier à l'évolution de la fiscalité sur les plus-values de cession des titres de société.  [...] Le report d'imposition sera remis en cause si le contribuable venait à céder les titres dans les cinq ans suivant leur souscription. Sachant que la plus-value de cession sera définitivement exonérée à l'issue de ce délai.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Nous publions la troisième partie d'une analyse de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] - à 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts).  [...] Si le cessionnaire n'exige rien, cela peut être favorable au cédant. Si, comme dans la plupart des cas, le cessionnaire exige des garanties de passifs et d'actifs, ceci peut, comme nous l'avons déjà mentionné, avoir un impact réel en termes de délais et de coûts.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Mais pour la gérante, elle pense qu'il y a des impôts à payer sur tout ça, et qu'elle veut éviter tous frais supplémentaires. Quelle est la meilleure solution Merci de m'aider. Salutations.   [...] Exonération éventuelle des 18 % de fiscalité sur la cession des titres si certaines conditions sont respectées par le cédant.  [...] Je vous conseille de vous faire correctement entouré par un expert comptable et un avocat pour choisir les bonnes options sur votre projet.   [...]

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Rachat de part - JURIDIQUE

J'envisage d'acheter une propriété afin de créer un hotel restaurant. Cette propriété située en France est détenue par une société anglaise depuis 20 ans. Puis-je racheter les parts de la société à titre individuel Si oui, serais-je propriétaire de la propriété et quel sera la conséquence fiscale de cette opération pour moi et la société venderesse ( Frais de mutation pour moi et plus-values pour la société ) Merci pour votre réponse.  [...] L'achat des parts aura pour conséquence de vous rendre propriétaire de la société qui elle-même est propriétaire de l'immeuble.   [...] La migration fiscale considérera la société et ayant une prédominance immobilière, c'est une fiscalité immobilière qui devra s'appliquer sur la cession des parts.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (2/4)...

Nous publions la deuxième partie d'une analyse de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] II FISCALITE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET AXES D'OPTIMISATION.  [...] Sur le plan fiscal, l'imposition des plus-values représente le montant le plus important à payer. La vente du fonds entraîne le paiement de plus-values au taux de 28,1% (16% auxquels s'ajoutent la CSG, la CRDS et la contribution sociale RSA) s'il s'agit de plus-values à long terme.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] Beaucoup devraient opter pour le régime de l'apport-cession de titres.  [...] Les cédants ne partant pas en retraite auront aussi la possibilité d'opter pour un système de quotient qui leur permet de lisser l'imposition sur 4 ans. A titre d'exemple, pour une plus-value de 400 000 euros, l'entrepreneur déclarera 100 000 euros chaque année durant 4 ans, avec, évidemment comme avantage, de ne pas être imposé à la tranche la plus élevé du nouveau barème de l'impôt sur le revenu.   [...]

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La CGPME ne souhaite pas que l’exonération des plus-values d’actions soit ...

Les discussions actuelles au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2005 inquiètent la CGPME. Pourquoi A propos de la mise en oeuvre d'une exonération des plus values d'actions au delà de 8 ans de détention, un amendement de la Commission des Finances vise à plafonner cette exonération des plus-values à l'horizon 2014.   [...] Instaurer une telle mesure serait synonyme de frein à la transmission d'entreprises et irait à contresens des orientations souhaitées par les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME, indique la CGPME.   [...] La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d'actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière.  [...]

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Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en...

Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite.  [...] La taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail est la colonne vertébrale de la réforme fiscale à laquelle s'attelle l'exécutif. Ses premiers effets vont se faire sentir d'ici la fin de l'année. Si l'abattement sur les dividendes va être supprimé et certaines niches fiscales rabotées, l'abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values de cession n'est pas concerné par la réforme.  [...] Enfin, les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu'au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière. Bref, des conditions telles que beaucoup ne bénéficieront pas de ce régime.   [...]

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