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Fiscalité, Cession sur Cession Entreprise

Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).   [...]

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Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de ...

Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] Ce dernier sera discuté devant l'Assemblée nationale jeudi 18 octobre ou le lendemain.   [...] Par ailleurs, le gouvernement par le biais de cet amendement précise les durées de détention pour profiter d'un abattement progressif. 20 % entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà. La durée de détention réelle est prise en compte et non pas à partir de 2013 comme initialement prévu dans le PLF.   [...]

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Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en...

Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite.  [...] Le flou persiste concernant le cédant ne partant pas en retraite.   [...] Sur ce point, le flou persiste. Le gouvernement n'a encore donné aucune précision.   [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Nous publions la troisième partie d'une analyse de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] - à 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts).  [...] Si le cessionnaire n'exige rien, cela peut être favorable au cédant. Si, comme dans la plupart des cas, le cessionnaire exige des garanties de passifs et d'actifs, ceci peut, comme nous l'avons déjà mentionné, avoir un impact réel en termes de délais et de coûts.  [...]

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Rachat de part - JURIDIQUE

J'envisage d'acheter une propriété afin de créer un hotel restaurant. Cette propriété située en France est détenue par une société anglaise depuis 20 ans. Puis-je racheter les parts de la société à titre individuel Si oui, serais-je propriétaire de la propriété et quel sera la conséquence fiscale de cette opération pour moi et la société venderesse ( Frais de mutation pour moi et plus-values pour la société ) Merci pour votre réponse.  [...] L'achat des parts aura pour conséquence de vous rendre propriétaire de la société qui elle-même est propriétaire de l'immeuble.   [...] La migration fiscale considérera la société et ayant une prédominance immobilière, c'est une fiscalité immobilière qui devra s'appliquer sur la cession des parts.  [...]

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Montée en puissance du Fonds régional de garantie de Midi-Pyrénées...

Cet abondement permettra notamment d'augmenter le plafond de garantie par entreprise. Il sera ainsi porté de 310 000 à 500 000 euros. Depuis sa création, en 1999, le fonds a accompagné 277 entreprises, dont 186 pour des opérations de transmission, pour un montant total de crédits bancaires garantis de 142,2 millions d'euros, dont 89,6 millions d'euros pour des rachats.   [...] Il s'agissait ainsi de concentrer les aides sur les territoires qui avaient le moins de facilités à attirer les implantations d'entreprises, notamment les territoires ruraux. L'ampleur de la crise actuelle rend moins pertinente cette distinction. Désormais, le fonds peut intervenir sur tout le territoire.   [...] Dernières évolutions enfin, l'extension du fonds s'applique aux opérations de cession-bail, permettant aux entreprises d'améliorer leur trésorerie en refinançant leur immobilier, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Et la garantie est étendue au Contrat de Développement International d'OSEO.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] En premier lieu, les cédants qui vendent pour partir en retraite continueront à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées et ce, jusqu'au 31 décembre 2017. Par ailleurs, le mécanisme aujourd'hui en vigueur de report d'imposition devrait demeurer effectif.   [...] Cette société les cède alors ensuite à un tiers acquéreur, pour un prix identique à leur valeur d'apport donc sans plus-value taxable. Mais l'administration fiscale examine attentivement ces opérations et la jurisprudence semble encore quelque peu fluctuante.  [...]

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La CGPME ne souhaite pas que l’exonération des plus-values d’actions soit ...

Les discussions actuelles au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2005 inquiètent la CGPME. Pourquoi A propos de la mise en oeuvre d'une exonération des plus values d'actions au delà de 8 ans de détention, un amendement de la Commission des Finances vise à plafonner cette exonération des plus-values à l'horizon 2014.   [...] Instaurer une telle mesure serait synonyme de frein à la transmission d'entreprises et irait à contresens des orientations souhaitées par les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME, indique la CGPME.   [...] La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d'actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière.  [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de société.  [...] La CCI de Haute-Savoie vient de mettre en ligne sa newsletter dédiée aux problématiques de la transmission d'entreprise. Outre des développements sur les formalités à opérer dans le cas d'une vente de fonds de commerce ainsi qu'un article sur la clause de non-concurrence, le lecteur trouvera une synthèse des dispositions de la Loi de finance 2012 intéressant le repreneur ou le cédant.   [...] Cet avantage fiscal sera toutefois d'application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d'au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d'une activité éligible à l'ancien dispositif ) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d'une société par exemple).  [...]

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Un petit ouvrage fort utile sur la transmission

Si lors de la transmission, le cédant est bien entendu largement épaulé par des professionnels du droit et du chiffre, il est toujours intéressant pour le dirigeant de maîtriser les principaux aspects fiscaux, patrimoniaux et juridiques de la transmission de son entreprise.   [...] D'autant, qu'en fonction de sa situation, il aura à procéder à certains choix. La lecture de ce dépliant lui permettra de connaître les principaux points concernant, entre autres, la fiscalité de la donation d'entreprise, le régime de faveur Dutreil, le paiement différé des droits de succession, la cession à titre onéreux de parts sociales ou d'actions.  [...] Transmission d'entreprise de Paul-André Soreau, Éditions Arnaud Franel 2009 3,50 euros.   [...]

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