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Fiscalité, Cession sur Cession Entreprise

Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de ...

Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] L'avenir de la fiscalité sur les plus-values de cession se précise avec le dépôt d'un amendement du gouvernement qui fixe par écrit ce qui a été annoncé oralement depuis plusieurs jours sur l'évolution de cet article 6 du projet de loi de finance 2013 (PLF).  [...] Par ailleurs, le gouvernement par le biais de cet amendement précise les durées de détention pour profiter d'un abattement progressif. 20 % entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà. La durée de détention réelle est prise en compte et non pas à partir de 2013 comme initialement prévu dans le PLF.   [...]

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Fiscalité de la cession - GENERAL

Je souhaite vendre mon eurl qui a six ans d'existance. A quelle hauteur suis je taxé sur la vente Faut il aussi attendre pour etre moins taxé (droit au bail) Merci d'avance.   [...] Vous serez taxée sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix de souscription ou d'achat des parts sociales) au taux de 30,1% (18%+12,1% de prélèvements sociaux). Aucun impôt ne sera dû si le montant annuel des cessions n'excède pas en 2009, 25.730 €.  [...] Le montant de la plus-value peut être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention (d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés) au-delà de la cinquième année de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2006 (d'où une possible exonération totale de l'impôt calculé au taux de 18 %, à compter de 2014).   [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de société.  [...] Une exonération définitive dans certains cas.   [...]

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Rachat de part - JURIDIQUE

J'envisage d'acheter une propriété afin de créer un hotel restaurant. Cette propriété située en France est détenue par une société anglaise depuis 20 ans. Puis-je racheter les parts de la société à titre individuel Si oui, serais-je propriétaire de la propriété et quel sera la conséquence fiscale de cette opération pour moi et la société venderesse ( Frais de mutation pour moi et plus-values pour la société ) Merci pour votre réponse.  [...] L'achat des parts aura pour conséquence de vous rendre propriétaire de la société qui elle-même est propriétaire de l'immeuble.   [...] La migration fiscale considérera la société et ayant une prédominance immobilière, c'est une fiscalité immobilière qui devra s'appliquer sur la cession des parts.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Nous publions la troisième partie d'une analyse de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] Au-delà de l'aspect fiscal, il convient également d'apprécier la pertinence de l'un ou l'autre de ces modes de cession (cession du fonds ou apports du fonds en société et cession subséquente de la société) en fonction de certains éléments juridiques.  [...] Il convient donc de préparer ces opérations de façon intelligente pour éviter une telle requalification et cela passe notamment par la constitution d'un argumentaire intelligent et l'espacement des opérations d'apport et de cession. La question en outre ne se pose pas s'il y a engagement de conservation des titres pendant 3 ans.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] Dans la majorité des cas, le cédant devra s'acquitter d'un impôt à hauteur de 60,5 % (y compris les prélèvements sociaux) alors qu'il était au maximum de 34,5 % jusqu'à présent. Le projet de loi contient certains dispositifs à même de quelque peu atténuer la lourdeur de cette nouvelle taxation.   [...] Les cédants ne partant pas en retraite auront aussi la possibilité d'opter pour un système de quotient qui leur permet de lisser l'imposition sur 4 ans. A titre d'exemple, pour une plus-value de 400 000 euros, l'entrepreneur déclarera 100 000 euros chaque année durant 4 ans, avec, évidemment comme avantage, de ne pas être imposé à la tranche la plus élevé du nouveau barème de l'impôt sur le revenu.   [...]

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La CGPME ne souhaite pas que l’exonération des plus-values d’actions soit ...

La CGPME ne souhaite pas que l'exonération des plus-values d'actions soit plafonnée.   [...] Instaurer une telle mesure serait synonyme de frein à la transmission d'entreprises et irait à contresens des orientations souhaitées par les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME, indique la CGPME.   [...] La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d'actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière.  [...]

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Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de société.  [...] La CCI de Haute-Savoie vient de mettre en ligne sa newsletter dédiée aux problématiques de la transmission d'entreprise. Outre des développements sur les formalités à opérer dans le cas d'une vente de fonds de commerce ainsi qu'un article sur la clause de non-concurrence, le lecteur trouvera une synthèse des dispositions de la Loi de finance 2012 intéressant le repreneur ou le cédant.   [...] Cet avantage fiscal sera toutefois d'application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d'au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d'une activité éligible à l'ancien dispositif ) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d'une société par exemple).  [...]

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Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en...

Quid de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite.  [...] Le bénéficiaire doit avoir détenu au moins 10 % des droits de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession et l'opération doit aboutir à lui conférer au moins 5 % des droits dans la société au sein de laquelle il investi.  [...] Enfin, les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu'au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière. Bref, des conditions telles que beaucoup ne bénéficieront pas de ce régime.   [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation.  [...] La donation-cession permettait ainsi de purger la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.  [...]

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