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Entreprise, Société, Personnes sur Cession Entreprise

Nouveau décret sur le crédit d’impôt pour RES

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié accorde un crédit d'impôt aux sociétés reprises par une partie de leurs salariés. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d'impôt.  [...] Différentes conditions doivent être remplies pour l'octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de l'entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif est de moins de 50 personnes.  [...] De plus, l'opération de reprise doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise précisant l'identité des salariés concernés, le contrôle final de l'entreprise et le terme de l'opération.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Report sur option de l'imposition des plus-values et profits sur stocks. Les personnes qui font apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent opter pour un régime de faveur de report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks (CGI art.  [...] A noter toutefois que lorsque le fonds est apporté à une société non soumise à l'IS, l'apport est dispensé de droits d'enregistrement sans condition d'engagement de conservation pendant 3 ans des titres rémunérant l'apport. L'objectif de l'apport d'une entreprise individuelle à une société étant toutefois, par hypothèse dans cet article, d'échapper en partie aux droits d'enregistrement en bénéficiant du plafonnement à 5.  [...] A l'inverse, la cession de titres de société emporte cession de tout ce que contient ladite société, à savoir, tous les passifs et tous les actifs de cette société. L'avantage du point de vue du cédant est de ne pas avoir à faire un inventaire précis de ces éléments et de pouvoir transférer facilement tous les passifs y compris latents.  [...]

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L'alu : une idée lumineuse

Ce secteur en plein développement a de quoi intéresser de nombreux candidats à la reprise. Le marché de la menuiserie alu est vaste et diversifié. Dans la recherche de la cible, il faut faire très attention à la notoriété de l'entreprise et ne pas se laisser piéger par des PME qui ont un budget publicitaire important.  [...] Alain Leteurtrois, dirigeant du cabinet conseil CERF (conseil, expertise, recrutement formation) dresse le portrait robot de la belle société. C'est une entreprise d'une dizaine de personnes qui intègre un atelier, une unité de pose et un petit bureau d'études.  [...] La crise du tertiaire, au début des années 90, a provoqué la disparition de bon nombre d'entreprises et aussi la réflexion de beaucoup d'autres. Une réorientation s'est produite vers le marché résidentiel. Et surtout une réflexion s'est engagée pour réaliser des produits alu spécifiques pour les particuliers.  [...]

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Reprise : réussir les 100 premiers jours

Des conditions qui ne sont pas à même de faciliter l'intégration du repreneur au sein de sa, désormais, propre entreprise. L'enjeu est pourtant crucial. De la bonne gestion des relations avec le personnel peut dépendre la réussite ou l'échec d'une reprise d'entreprise.  [...] Créer un climat de confiance avec l'ensemble du personnel doit être vu comme une priorité pour le repreneur, qui doit, surtout, bien se garder de rester enfermé dans sa tour d'ivoire, à savoir son bureau. Durant cette période, le repreneur doit absolument repérer les personnes essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise, en particulier celles qui détiennent les compétences techniques, et tout faire pour les garder au sein de la société.  [...] Durant de nombreux mois, avant la reprise effective, le repreneur a étudié l'entreprise sous toutes ses coutures et il est alors persuadé de bien la connaître. Mais il ne la connaît que de façon théorique, en particulier à travers ses chiffres. Ainsi, les idées de changements auxquelles il a pu penser doivent être revues à l'aulne de la réalité de la société.  [...]

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Joëlle Jacques

C'est surtout l'aspect psychologique de la reprise qui m'a intéressé. Je me suis rendu compte que les dirigeants des PME avaient un attachement viscéral vis-à-vis de leur société et de leur personnel. C'est particulièrement marqué pour ceux qui ont créé leur activité.  [...] D'ailleurs pour les transmissions que j'ai étudiées, toutes les personnes qui ont repris ont embauché et agrandi la société. On constate ainsi que l'apport de sang neuf est déterminant. Le cédant aura parfois un pincement au coeur en voyant l'entreprise se développer sans lui, mais il ne doit pas oublier que sans lui elle n'existerait pas.  [...] Si le cédant reste dans l'entreprise après la vente, il vaut mieux éviter que cette période de transition dure plus de six mois. Un an en général est le maximum que l'un et l'autre puissent supporter. Il vaut mieux éviter qu'il y ait deux chefs. Pour le personnel et pour les clients, les choses doivent être claires.  [...]

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Le retour du RES

Avec cette nouvelle mouture, on revient au principe originel de RES, celui de 1984, qui constituait un véritable outil de transmission de l'entreprise. Mieux encore, la nouvelle version du RES est encore plus approfondie et se montre encore plus incitative pour les salariés.  [...] Les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt seront allégées. Le seuil de détention des droits de vote par les salariés dans le holding est assoupli. Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes, si l'entreprise compte 50 salariés et plus.  [...] Mais la principale innovation réside dans le fait que les fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) pourront nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse. Les FCPE pourront ainsi servir au rachat progressif des titres de l'entreprise en question.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société. Ce résultat est atteint au moyen de la création d'une société, qui en quelque sorte sert d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.  [...] Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.  [...] En outre, sous certaines conditions les plus-values de cessions de fonds de commerce sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.   [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Présentation. Société d'aide à domicile aux personnes âgées et/ou dépendantes.  [...] =. Offre aux personnes âgées et dépendantes une solution alternative plébiscitée (82% souhaitant vieillir à domicile sans rompre avec leurs habitudes) et moins coûteuse que les maisons de retraite ou EHPAD.  [...] =. Grande accessibilité de ses prestations à tous budgets clients, grâce. à des tarifs compétitifs + prises en charge à 50% par le tiers payant (APA, PCH, SNAV, CNRAL ) + solde par les patients qui bénéficient de chèques CESU préfinancés, de crédits ou réduction d'impôts (avec montage de dossiers par la société), permettant aux clients de supporter que 25% du coût au final.  [...]

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OPPORTUNITE D'INVESTISSEMENT DANS UN CABINET [...] SOCIETE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES [...]

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compte courant d'associé - JURIDIQUE

La rémunération des comptes courants d'associés (personnes physiques) versée par une société soumise à l'IS est régie par les règles suivantes.  [...] 1- le capital de la société doit être entièrement libéré,  [...] Les intérêts ainsi versés par la société sont déductibles de l'IS que la société soit ou non intégrée.  [...]

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