Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Entreprise, Salarié sur Cession Entreprise

Le sort des salariés en cas de cession

Premier cas de figure. le salarié est d'accord pour quitter l'entreprise moyennant un chèque. Le départ va s'organiser soit dans le cadre d'une rupture conventionnelle, soit d'un licenciement suivi d'une transaction. La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié après un ou plusieurs entretiens préalables définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.  [...] Le départ du salarié peut aussi résulter d'une procédure de licenciement assortie d'une transaction obligatoirement signée après la rupture du contrat de travail. Si le salarié est employé dans une entreprise de plus de 11 salariés et qu'il a plus de deux ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité transactionnelle sera au moins égal à six mois de salaires.  [...] Deuxième cas de figure. le salarié est récalcitrant et refuse catégoriquement de quitter l'entreprise. Certains cédants n'hésitent pas à monter un dossier contre le ou les personnes concernées. Et pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement, ils invoquent l'insuffisance de résultats du salarié ou trouvent une faute grave, raconte Eric Zerbib.  [...]

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Stéphane Fantuz

Avant de se lancer dans un projet qui lui tient à coeur, le fait d'avoir été formé sur les opérations de reprise d'entreprise est intéressant pour le salarié. Pour sensibiliser les collaborateurs de l'entreprise, des méthodes comme le e-learning ou les mooc peuvent être utilisées.  [...] Dans la pratique, nous constatons que si le chef d'entreprise sait qu'il y a un salarié qui désire reprendre, il va l'en informer. Les dirigeants sont suffisamment attachés à leur entreprise pour préférer la transmettre à un salarié plutôt que de la voir absorber par un groupe.  [...] Si tel n'est pas le cas, si le dirigeant sait qu'il ne va pas trouver un repreneur au sein même de l'entreprise, alors la confidentialité est de mise. Car il est très déstabilisant et stressant pour les salariés de ne pas savoir à qui l'entreprise va être vendu.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Il devra toutefois avoir à l'esprit que le salarié pourra considérer que cette rupture est liée au transfert de son contrat de travail et qu'elle est abusive. La même logique prévaut pour un salarié qui se trouvait en préavis avant la cession. Son préavis va se poursuivre une fois l'entreprise reprise et la rupture de son contrat de travail sera effective, à la date de fin du préavis.  [...] Le salarié a, en effet, la possibilité de contester son licenciement une fois l'entreprise vendue même si celui-ci est intervenu avant la cession. Il en est de même dans le cas d'une rupture conventionnelle. Cette dernière peut être remise en cause dans un délai d'un an après sa date de prise d'effet.  [...] La rupture conventionnelle est menée à terme et devient effective. Après la reprise de l'entreprise, le salarié peut se dire qu'il n'aurait pas signé la rupture conventionnelle s'il avait su que la société allait être vendue. Il peut alors décider de contester cette rupture en invoquant le fait que s'il avait eu l'information sur la cession de l'entreprise, il n'aurait pas donné son consentement.  [...]

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Manuelle Puylagarde

En matière d'hygiène et de sécurité, le non-respect des normes peut avoir des conséquences importantes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, car la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue. La sécurité au travail est d'ailleurs un contentieux qui monte, et pas uniquement pour les entreprises du secteur industriel.  [...] Un licenciement implique un motif réel et sérieux, qu'il soit personnel ou économique. Donc, si un salarié n'a pas démérité, il ne peut y avoir de motif personnel à son encontre. En ce cas, lorsque le repreneur veut licencier, il doit justifier de difficultés économiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.  [...] Par ailleurs, dès que l'on touche à la rémunération du salarié, il s'agit d'une modification du contrat de travail, qui implique son accord. En cas de refus, l'employeur ne peut pas imposer une modification de sa rémunération, même dans le cadre d'une reprise d'entreprise.  [...]

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Reprise et activité salariée - JURIDIQUE

Etant actuellement salarié dans le privé, je souhaite reprendre une entreprise. Je voulais savoir si je pouvais cumuler mon activité salariée avec ma future entreprise.  [...] Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, vous pouvez a priori cumuler ces deux activités.   [...] J'attire votre attention sur le fait que tout contrat de travail comporte une clause de loyauté, écrite et intrinsèque au contrat, et que si votre activité salariée venait à décroître, votre employeur serait légitime à vous en faire reproche.  [...]

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Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE

Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée par Claude, Internaute.  [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE.   [...] Il serait nécessaire d'en reparler plus précisément.   [...]

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31 % des dirigeants de PME ont déjà repris une PME

Plus surprenant, 8 % des chefs d'entreprise souhaitent vendre afin de devenir salarié dans une autre société.  [...] 1 er obstacle. l'incertitude du contexte économique.   [...]

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La retraite du chef d'entreprise

d'entreprise doivent adhérer aux dispositifs d'épargne salariale et aux.  [...] Le chef d'entreprise salarié verra sur les seuls régimes obligatoires sa retraite chuter.  [...] idéale. Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de la retraite pourront y.  [...]

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Michel Kukula-Descelers

Michel Kukula-Descelers

Concernant le délai, précisons que les salariés ont deux mois pour se positionner suite à l'information faite par le dirigeant de sa volonté de céder. Il est possible de réduire ce délai de deux mois si les salariés écrivent expressément qu'ils ne sont pas intéressés, ce qui permet au chef d'entreprise de poursuivre son processus de cession.  [...] Donc dans la pratique, il arrive que des salariés reprennent leur propre entreprise. ils n'ont pas attendu ces dispositions pour le faire. Cette loi apporte d'abord des contraintes dans la pratique des transmissions cessions d'entreprises. Par ailleurs, si l'entreprise a des difficultés, ce n'est pas le salarié qui trouvera forcément une solution.  [...] Au vu de ma pratique, on intègre ce dispositif comme un formalisme à respecter, mais, pour ma part, je n'ai connu qu'une opération impliquant un salarié voulant reprendre son entreprise et qui n'a d'ailleurs pas abouti. Je n'ai pas encore identifié de contentieux, ni donc de jurisprudence concernant ce dispositif d'information des salariés.  [...]

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Jacques Goyet

Les chefs d'entreprise eux-mêmes éprouvent parfois des difficultés à bien appréhender les différences entre cession du fonds de commerce et des parts. La loi impose d'informer chaque salarié individuellement, ce qui nécessite un temps considérable. De plus, une information permanente doit intervenir une fois tous les trois ans.  [...] Par ailleurs, que va-t-il se passer si les salariés se manifestent Soit, ils seront en concurrence avec l'offre privilégiée par le chef d'entreprise, soit ils se seront en concurrence entre eux. Certes, le dirigeant choisi. Mais si celui-ci vend à un acquéreur extérieur à l'entreprise plutôt qu'à un salarié qui avait fait une meilleure offre, il y a risque de contentieux.  [...] de plus, les concurrents ont tendance à alerter les clients en leur disant de ne plus passer commande à l'entreprise en question car elle est en train de se vendre. Par ailleurs, le législateur précise que les salariés peuvent se faire assister. Il y a tout lieu de penser que l'addition des conseils sera présentée au dirigeant.  [...]

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