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Entreprise, Redressement judiciaire sur Cession Entreprise

La reprise à la barre n’est pas si bon marché

Il y a une impérative nécessité à s'entourer de professionnels compétents, car la matière est très technique et juridique, insiste Yannick Hoche. I l faut une compréhension extrêmement fine de ce que l'on rachète. Or, l'information est très pauvre, parcellaire et non fiable, poursuit-il.   [...] À la barre, on fait rarement de bonnes affaires, selon les experts. À moins d'être exceptionnellement doué, intuitif et rigoureux, tempère Marc Birobent. Et d'agir avec méthode, car le cadre juridique qui régit ce type de reprise est rigide et peu favorable au repreneur extérieur.   [...] C'est ce que l'on appelle communément un dépôt de bilan. Deux issues sont alors possibles. le tribunal peut prononcer soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire s'il estime que l'entreprise a des chances d'être sauvée, soit la liquidation judiciaire immédiate si l'activité a cessé ou que le redressement est, de toute évidence, irréalisable, explique Patricia Guyomarc'h.  [...]

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Xavier Huertas

Interview de Xavier Huertas, administrateur judiciaire, président de l'Aspaj (association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires).  [...] Une entreprise en redressement judiciaire est en état de cessation de paiement. Elle n'est pas en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible. Le tribunal examine le dossier en fonction des perspectives. Face à une entreprise qui n'a plus aucune perspective devant elle, qui n'a plus de trésorerie, plus d'activité, le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire.  [...] Généralement, c'est l'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, qui fait le constat de l'impossibilité d'un plan de continuation. Notre métier est de tout mettre en oeuvre pour sauver l'entreprise. Nous travaillons dans l'intérêt social.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Le principe de l'article L 1224-1 du Code de Travail est simple. Quelque soit le changement de situation juridique de l'employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur.   [...] L'Art. L 1224-1 s'applique toujours si l'entreprise vient à être cédée (même partiellement) dans le cadre d'un redressement judiciaire.  [...] Cet article ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire ou en cas de convention entre les parties qui traite de ces points.  [...]

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Défaillances : un 1er trimestre très favorable

A ce stade, il est important de distinguer les différentes sortes de procédures. les plus graves, à savoir les liquidations judiciaires directes, qui équivaut à la mort de l'entreprise, ont baissé de 7,7 % à 9 965 cas, soit environ les deux tiers de l'ensemble des procédures.  [...] Les redressements judiciaires, à l'issue desquels les entreprises peuvent s'en sortir, ont reculé de 10,1 % à 4 055 cas. Enfin, les procédures de sauvegardes ont fortement diminué ( - 20,8 %) à 282. Paradoxalement, cette forte baisse ne constitue pas forcément une bonne nouvelle, car une procédure de sauvegarde bien menée peut éviter un redressement voir une liquidation directe à l'entreprise.  [...] Une des grandes lois de la défaillance d'entreprise se vérifie à nouveau. la taille protège. En effet, pas moins de 94 % des procédures concernent des TPE de moins de 10 salariés. Et même, 75 % des entreprises de 3 salariés ou moins. Il est aussi vrai que ces structures de taille modeste se présentent malheureusement trop tardivement devant le juge, donc dans une situation très dégradée, et sont donc très souvent placées immédiatement en liquidation judiciaire sans même passer par la case redressement judiciaire.  [...]

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Défaillance d’entreprise : la baisse se poursuit

Eu égard à l'évolution du contexte économique, c'est fort logiquement que le nombre de défaillance d'entreprise poursuit une baisse amorcée en septembre 2010. D'après l'étude de la Coface, il s'agit de la huitième baisse consécutive. en avril 2011, 4 451 entreprises ont été placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, contre 4 904 en avril 2010, soit un recul de 9,2% en un an.  [...] Depuis le début de l'année 2011, le nombre de défaillances recule de 4,5%, à 21 835 contre 22 862 l'année dernière. Le niveau reste néanmoins élevé en comparaison des années pré-crise où, sur la même période, il ne dépassait pas 19 000 défaillances. Enfin, sur les 12 derniers mois, le recul des défaillances se stabilise à environ 5% avec 61 216 faillites enregistrées entre mai 2010 et avril 2011, contre 64 390 sur la période précédente.   [...] Certains secteurs profitent nettement moins de la sortie de crise que d'autres. Il s'agit notamment de la distribution, des services aux particuliers et des services collectifs dont les défaillances, déjà fortement en hausse depuis 2006, continuent de croitre à fin avril 2011 (respectivement de +3,2%, +1,6% et +3,4%).   [...]

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Une progression de 2,7 % des défaillances sur 2012 mais avec une nette hau...

Sans grande surprise, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé sur l'ensemble de l'année 2012. L'an passé, 59 780 entreprises ont été placées en redressement judiciaire ou ont subi une liquidation judiciaire directe, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2011.  [...] Si cette progression globale peut paraître relativement modérée, certains chiffres s'avèrent plus préoccupants. En effet, sur le seul quatrième trimestre 2012, le nombre de défaillances progresse de 12,5 %, un taux qui annonce une année 2013 difficile sur ce plan.   [...] Notons également que 482 PME de plus de 50 salariés ont connu un redressement ou une liquidation judiciaire, soit 18 % de plus qu'en 2011.  [...]

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Les défaillances repassent enfin sous la barre des 60 000

Sous le vocable générique de défaillance d'entreprise, il est important de bien faire le distinguo entre liquidations judiciaires, qui signifie la mort de l'entreprise, et redressement judiciaire, une procédure qui permet à l'entreprise de parfois s'en sortir.  [...] A 17 288, les redressements judiciaires sont en recul de 5,9 %. Les liquidations judiciaires baissent de 9,1 % à 39 263. Elles retombent sous le seuil des 40 000 pour la première fois depuis 2008.  [...] A l'inverse, les PME de plus de 50 salariés en défaillance ne font l'objet d'une liquidation judiciaire directe que pour 20 % d'entre elles. Elles disposent, en effet, de davantage d'outils de pilotage prévisionnel et de réflexes de prévention des difficultés plus aiguisés.  [...]

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De moins en moins de possibilité de reprise à la barre !

A fin février 2017, le nombre de défaillances enregistrées sur les douze derniers mois a diminué de 7,5 %, selon les statistiques de la Banque de France, ce qui est économiquement parlant une bonne nouvelle. Un peu moins pour les repreneurs adeptes des reprises à la barre.   [...] Sur cette période, 57 318 entreprises ont défailli. Elles n'ont, certes, pas toutes mis la clé sous la porte. En effet, une proportion non négligeable n'ont pas été déclaré en liquidation judiciaire, mais en redressement judiciaire avec période de continuation ou en procédure de sauvegarde.  [...] Les PME ne sont qu'environ 1 300 à avoir subi ce sort. Les microentreprises et taille indéterminée qui représentent la très grande majorité des entreprises qui ont défailli. Sur les douze derniers mois, les défaillances ont reculé de 7,4 % pour les microentreprises, de 11,9 % pour les très petites entreprises et de 4,6 % pour les PME.  [...]

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Stabilité du nombre de défaillance sur les 3 premiers mois de 2012...

Sur le premier trimestre de cette année, selon les chiffres d' Altares, le nombre de défaillances d'entreprises est demeuré stable par rapport à la même période de 2011 (+ 0,3 %) à 16 206. Plus précisément, 324 ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et 15 882 ont été placées en redressement judiciaire ou ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe.  [...] Ce sont les activités de transport et logistique (+ 7%), de restauration (+ 6 %) et de santé (+ 13 %) qui apparaissent comme étant les plus impactés. Dans le commerce, le nombre de défaillance se stabilise alors que les secteurs de l'industrie et de la construction enregistrent un léger mieux.   [...] 123 sociétés de cette taille ont connu une défaillance sur le premier trimestre soit une augmentation de 27 % par rapport au même trimestre 2011, précisent les experts d'Altares. Cette augmentation de la sinistralité des PME importantes est révélatrice de leurs faiblesses structurelles notamment sur le plan des fonds propres et de la marge d'exploitation.   [...]

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Dettes et redressement judiciaire - GENERAL

Dettes et redressement judiciaire.  [...] Dettes et redressement judiciaire par nelly, Internaute.  [...]

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